Genre et Identité de Genre
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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre le sexe et le genre ?

  • Le sexe est déterminé par la société, alors que le genre est biologique.
  • Le sexe est une réalité biologique, tandis que le genre est une construction psychologique. (correct)
  • Le genre est uniquement déterminé par des facteurs biologiques.
  • Le sexe et le genre sont toujours identiques.

    • Qu'est-ce que la dysphorie de genre ?

  • Une discordance entre le sexe et le genre. (correct)
  • Une identité de genre fluctuante.
  • Une situation où le sexe anatomique est indéterminé.
  • Un sentiment d'appartenance exclusif à un genre.

    • Quel est le terme utilisé pour désigner une personne dont le sexe anatomique présente des caractéristiques masculines et féminines ?

  • Intersexe (correct)
  • Dysphorie de genre
  • Sexe fluid
  • Transidentité

    • Quelle position l’Académie française a-t-elle concernant l'utilisation du pronom « iel » ?

    <p>Elle l’a rejeté.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la binarité homme-femme est-elle remise en cause dans notre société actuelle ?

    <p>Au nom de l'égalité des sexes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention est obligatoirement incluse dans les actes d'état civil ?

    <p>Le sexe de l'individu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle alternative est proposée en Allemagne concernant la mention de sexe à l'état civil ?

    <p>Un troisième sexe 'autre'.</p> Signup and view all the answers

    Comment est-ce qu'on appelle le phénomène où une personne ne se reconnaît dans aucun genre ?

    <p>Non-binaire</p> Signup and view all the answers

    Que dit l'article 61-8 du Code civil concernant la filiation ?

    <p>Elle reste établie avec les enfants quelle que soit la situation.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA) ?

    <p>Une femme transgenre en couple avec une femme.</p> Signup and view all the answers

    En cas de stérilité après conversion sexuelle, quelle est l'option disponible pour une personne transsexuelle ?

    <p>Adopter un enfant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il à la filiation d'un enfant né d'une femme transgenre dans un couple ?

    <p>L'homme transgenre est reconnu comme la mère.</p> Signup and view all the answers

    Quel terme a été rejeté par la cour de cassation concernant la filiation ?

    <p>Parent biologique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une opération de féminisation soit justifiée selon le Code civil ?

    <p>Une nécessité médicale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été admis par la Cour de cassation le 25 décembre 1992 concernant le changement de sexe à l'état civil ?

    <p>Il est désormais autorisé sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil a été consacré à la modification du sexe à l'état civil après la loi du 18 novembre 2016 ?

    <p>Article 61-5 à 61-8</p> Signup and view all the answers

    Que dit l'article 57 du Code civil concernant l'inscription du sexe de l'enfant ?

    <p>Le sexe ne peut pas être inscrit si incertain après cinq jours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est plus nécessaire pour changer de sexe à l'état civil après la modification légale de 2016 ?

    <p>Une opération chirurgicale doit être effectuée.</p> Signup and view all the answers

    Comment la rectification du sexe à l'état civil est-elle différente de la modification ?

    <p>La rectification est rétrospective, la modification ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure la loi bioéthique de 2021 a-t-elle implémentée concernant le sexe des enfants à l'état civil ?

    <p>Le sexe peut ne pas être inscrit si impossible à déterminer.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être prouvés pour qu'un changement de sexe à l'état civil soit accepté ?

    <p>La réalité du syndrome et le caractère irréversible de la transformation.</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'impact du mariage homosexuel sur les changements de sexe à l'état civil après 2013 ?

    <p>Cela a permis de maintenir la validité du mariage après un changement de sexe.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère pour déterminer la filiation maternelle dans un cas de conversion sexuelle ?

    <p>Le sexe inscrit à l'état civil.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule le Conseil d'État concernant le traitement des enfants intersexes ?

    <p>Les parents doivent attendre la majorité de l'enfant pour décider.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a le changement de sexe à l'état civil sur le prénom des enfants de la personne concernée ?

    <p>Le changement de prénom nécessite le consentement des enfants.</p> Signup and view all the answers

    Comment une femme transgenre est-elle considérée légitimement dans un couple avec une femme concernant la PMA ?

    <p>Elle a le droit d'accéder à la PMA.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal argument de la Cour de cassation avant 1992 contre le changement de sexe à l'état civil ?

    <p>Le sexe psychologique n'est pas reconnu et seul le sexe anatomique compte.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions ont été imposées par la loi de 2016 pour le changement de sexe à l'état civil ?

    <p>Se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une erreur dans l'inscription du sexe de l'enfant après trois mois ?

    <p>Aucune rectification n'est possible.</p> Signup and view all the answers

    Quels couples ont accès à la PMA sans justification d'infertilité ?

    <p>Les couples de femmes.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet juridique le changement de sexe à l'état civil a-t-il sur les enfants nés avant la modification ?

    <p>Aucune incidence sur la filiation des enfants.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le changement de sexe pouvait-il entraîner une faute conduisant à un divorce pour faute selon la cour d'appel de Nice ?

    <p>Quand la conversion sexuelle est accompagnée d'une conduite préjudiciable à l'autre.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caryotype d'un homme qui n'a développé aucun caractère masculin ou féminin ?

    <p>XY</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du domicile selon le Code civil ?

    <p>Déterminer la compétence territoriale de la juridiction</p> Signup and view all the answers

    Lors de la modification du sexe à l'état civil, quelle mention est effectuée sur l'état civil de l'intéressé ?

    <p>La mention est prise en marge de l'état civil.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le verdict de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le refus de la France de modifier le sexe à l'état civil en 1992 ?

    <p>La France a été condamnée pour non-respect de la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le domicile d'un enfant mineur non émancipé est-il déterminé par la loi ?

    <p>Lorsqu'il réside chez ses parents</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la Cour le 7 juin 2012 concernant le changement de sexe ?

    <p>La preuve de la réalité du syndrome et l'irréversibilité sont requises.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des caractéristiques du domicile selon la loi ?

    <p>Il est inviolable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre le domicile et la résidence ?

    <p>Le domicile est établi légalement, la résidence est choisie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'un majeur sous tutelle en ce qui concerne son domicile ?

    <p>Il est domicilié chez son tuteur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le sexe neutre représente-t-il un défi en termes législatifs en France ?

    <p>Parce que la loi française fonctionne sur un principe de binarité</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit le mieux le domicile volontaire ?

    <p>C'est un domicile choisi librement par l'individu</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des naissances pourrait être affecté par la reconnaissance du sexe neutre ?

    <p>1,7%</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des cas où le domicile légal est attribué par la loi ?

    <p>Les enfants mineurs non émancipés</p> Signup and view all the answers

    Comment se distingue la notion d'habitation ?

    <p>C'est un lieu où une personne séjourne temporairement</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire une personne sans domicile fixe selon la loi ?

    <p>Choisir une adresse officielle comme un centre d'aide sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil consacre le respect du corps humain?

    <p>Article 16</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n'est pas considéré comme une atteinte licite à l'intégrité corporelle?

    <p>Chirurgie esthétique sans constraint médicale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction procédurale du domicile ?

    <p>Déterminer la juridiction compétente pour une action</p> Signup and view all the answers

    Quel principe ne fait pas partie des droits sur l'intégrité physique?

    <p>Obligation de soin</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est à la base de l'absence de catégorie de sexe neutre dans la loi française ?

    <p>La binarité du sexe</p> Signup and view all the answers

    Quelle justification peut rendre licite une atteinte à l'intégrité corporelle?

    <p>Consentement explicite de l'individu</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est soumis à un impératif de nécessité médicale?

    <p>Traitement dentaire</p> Signup and view all the answers

    Quand le législateur a-t-il envisagé la protection du corps humain?

    <p>1994</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux principales finalités autorisant une atteinte au corps humain?

    <p>Nécessité médicale et intérêt thérapeutique pour autrui</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est considéré comme une violation de l'article 16-3 du Code civil?

    <p>Pratique de la circoncision rituelle sans nécessité médicale</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte médical incluant des atteintes à l'intégrité est souvent licite?

    <p>IVG</p> Signup and view all the answers

    Quel acte peut être effectué par des proches en rapport avec le corps humain?

    <p>Prélèvement d'organes pour don</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil aborde plus spécifiquement les atteintes corporelles par un tiers?

    <p>Article 16-3</p> Signup and view all the answers

    Quel sujet de débat a émergé avec la crise de la Covid-19 concernant l'intégrité physique?

    <p>Le consentement à la vaccination obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une atteinte grave à l'intégrité humaine?

    <p>Chirurgie esthétique</p> Signup and view all the answers

    Quel principe ne fait pas partie des articles du Code civil concernant la protection du corps?

    <p>Conservation des biens matériels.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut donner des éléments de son corps selon la législation actuelle ?

    <p>Toute personne ayant un lien affectif depuis deux ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour que le consentement à un acte médical soit valide ?

    <p>Le consentement doit être libre et éclairé.</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un enfant mineur doit consentir à un acte médical, qui est généralement responsable de donner ce consentement ?

    <p>Ses représentants légaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception concernant le consentement pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

    <p>Le médecin peut pratiquer une IVG sans le consentement des représentants légaux.</p> Signup and view all the answers

    Comment le Conseil d'État a-t-il considéré le refus de soins, selon la jurisprudence ?

    <p>Le médecin doit toujours respecter le refus de soins.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le consentement en cas de violences physiques ?

    <p>Les violences physiques peuvent être légitimées par le consentement.</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code de la santé publique, qu'est-ce que le consentement éclairé exige de la part du médecin ?

    <p>Informer le patient des risques liés à l'acte médical.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil évoque la non-patrimonialité du corps humain ?

    <p>Article 16-1</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la non-patrimonialité du corps humain, selon la législation ?

    <p>Le corps ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de consentement est nécessaire pour un acte médical impliquant un majeur protégé sous tutelle ?

    <p>Le consentement de son tuteur est toujours requis.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une atteinte à l'ordre public selon le Conseil d'État dans l'affaire du lancer de nain ?

    <p>La dignité de la personne est essentielle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du consentement dans le cadre d'un acte médical ?

    <p>Il rend l'acte médical licite.</p> Signup and view all the answers

    Comment le Code de la santé publique définit-il le consentement ?

    <p>Le consentement du patient doit être libre et éclairé.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle condamné l'Espagne dans le cas de Pindo Mulla ?

    <p>Pour avoir omis d'informer la patiente de manière adéquate.</p> Signup and view all the answers

    Qui a défini que la vie privée renvoie à la sphère d'intimité de chacun ?

    <p>Le doyen Cornu</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la vie privée est protégé par le secret professionnel ?

    <p>La santé mentale et physique</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un médecin peut-il lever le secret professionnel ?

    <p>S'il est témoin de sévices infligés à une personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant la vie sentimentale est correcte ?

    <p>Il est interdit de révéler une grossesse sans consentement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la mention de la religion sur les cartes d'identité ?

    <p>Cela porte atteinte à la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est considéré comme une composante du droit au respect de la vie privée ?

    <p>Le droit à la protection de l'image</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations personnelles est-il interdit de révéler sans consentement dans un contexte privé ?

    <p>Les données médicales</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un bailleur porte atteinte à la vie privée d'un locataire ?

    <p>En visitant l'appartement sans avertir le locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la vie d'une personne publique est généralement exempt de protection privée ?

    <p>Son patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits d'un salarié concernant sa vie privée sur son lieu de travail ?

    <p>Le salarié doit être prévenu en cas de surveillance.</p> Signup and view all the answers

    Quand un employeur peut-il accéder à un dossier personnel d'un salarié ?

    <p>Uniquement en présence du salarié.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments relèvent de l'intimité de la personne ?

    <p>Les informations de santé</p> Signup and view all the answers

    Quel principe régit la captation de l'image d'une personne ?

    <p>Le consentement est nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition protège un individu contre l'intrusion dans son domicile ?

    <p>L'article 9 du Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le principe de non-patrimonialité et le principe d'indisponibilité ?

    <p>Le principe de non-patrimonialité interdit les conventions sur le corps humain, tandis que l'indisponibilité s'applique uniquement à certaines conventions.</p> Signup and view all the answers

    L'article 16-7 du Code civil interdit quel type de pratique ?

    <p>La gestation pour autrui.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil permet à une personne née d'une PMA de demander l'identification du donneur ?

    <p>Article 16-8-1.</p> Signup and view all the answers

    Quelle jurisprudence a affirmé la nullité d'un contrat concernant un tatouage sur le fondement du principe de non-patrimonialité ?

    <p>L'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1972.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments du corps humain ne sont pas soumis au principe de non-patrimonialité ?

    <p>Les cheveux et les dents.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est considéré comme essentiel parmi les droits de la personnalité ?

    <p>Le droit au respect de la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    D'après l'article 9 du Code civil, quel aspect de la personnalité est protégé ?

    <p>Le droit au respect de la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a lié le droit au respect de la vie privée à l'article 2 de la DDHC ?

    <p>Le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions sont prévues par l'article 226-1 du Code pénal en cas d'atteinte au droit à la vie privée ?

    <p>Une peine d'emprisonnement et une amende.</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion est décrite comme volontairement large et sans définition exhaustive dans le cadre du droit au respect de la vie privée ?

    <p>La notion de vie privée.</p> Signup and view all the answers

    En cas de violation du droit à la vie privée, quelle peine maximale peut être imposée selon l'article 226-1 du Code pénal ?

    <p>Un an de prison.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit au respect de la vie privée est-il considéré comme un droit subjectif ?

    <p>Parce qu'il concerne des faits privés de chaque individu.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément permet d'exclure certains produits du principe de non-patrimonialité, selon l'article R1211-49 du Code de la santé publique ?

    <p>Les ongles et les cheveux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'essor d'internet sur le droit au respect de la vie privée ?

    <p>Il a multiplié les questions de respect de la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des sociétés à but lucratif ?

    <p>Elles ont besoin d'être enregistrées pour acquérir la personnalité morale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'affectio societatis ?

    <p>C'est l'intention de créer un groupement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une association obtienne la personnalité morale ?

    <p>Elle doit être déclarée en préfecture.</p> Signup and view all the answers

    Comment une personne morale peut-elle défendre ses intérêts ?

    <p>Elle peut ester en justice par ses représentants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une dissolution involontaire ?

    <p>C'est une décision de justice entraînant une liquidation judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des associations à but non lucratif ?

    <p>Ne pas redistribuer de bénéfices.</p> Signup and view all the answers

    Quelle spécificité possède la capacité de la personne morale ?

    <p>Elle agit uniquement dans un but spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le patrimoine d'une personne morale de celui de ses membres ?

    <p>Le patrimoine de la personne morale est collectif.</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe de structures est exclusivement à but lucratif ?

    <p>Les SARL.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi du 19 février 2024 vise à garantir concernant les enfants mineurs ?

    <p>Le droit à l'image des enfants mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté à la définition de l'autorité parentale par la loi de 2024 ?

    <p>Elle inclut la protection de la vie privée de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour la captation ou la diffusion de l'image d'un enfant mineur ?

    <p>Un accord des deux parents</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil précise que les parents doivent protéger conjointement le droit à l'image de leurs enfants mineurs ?

    <p>Article 372-1</p> Signup and view all the answers

    Quel âge doit avoir un mineur pour qu'il soit considéré comme un salarié et soumis au droit du travail ?

    <p>16 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui sanctionne spécifiquement la diffusion d'images sexuelles sans consentement ?

    <p>La loi du 17 octobre 2016</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du consentement donné à la captation d'image selon la législation ?

    <p>Il entraîne automatiquement le consentement à la diffusion.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations sont généralement considérées comme anodines et ne portant pas atteinte à la vie privée ?

    <p>Les lieux de rencontre avec des amis</p> Signup and view all the answers

    À quel moment le droit à la vie privée d'une personne décédée s'éteint-il ?

    <p>Avec le décès de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quel droit permet aux proches d'une personne décédée de s'opposer à la reproduction de son image ?

    <p>Le droit civil délictuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi incite les fabricants à renforcer le contrôle parental sur l'accès à Internet ?

    <p>Loi du 2 mars 2022</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de l'incapacité de jouissance ?

    <p>Elle empêche d'agir juridiquement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi mentionne la majorité numérique concernant l'inscription des mineurs sur les réseaux sociaux ?

    <p>Loi du 16 juillet 2023</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations la tutelle est généralement mise en place ?

    <p>Pour les majeurs protégés sans capacités d'action.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du mandat de protection future ?

    <p>Anticiper une possible vulnérabilité.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire avant qu'il y ait atteinte à la vie privée ?

    <p>Le consentement de la personne concernée</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté par la loi du 11 mars 2020 ?

    <p>Conséquences pour les actes médicaux des majeurs protégés.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe s'applique à l'utilisation de la voix en lien avec le droit à l'image ?

    <p>La voix doit être reconnaissable pour qu'il y ait atteinte à la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la curatelle ?

    <p>Instaurer une assistance sur la scène juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été la première à aborder la protection juridique des majeurs vulnérables ?

    <p>Loi du 3 janvier 1968.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'irresponsabilité pénale en cas d'abolition du discernement ?

    <p>La personne n'est jamais responsable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'un acte annulé pour insanité d'esprit ?

    <p>L'acte est annulé si le demandeur prouve un trouble au moment de l'acte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la prise volontaire de substances psychoactives sur l'irresponsabilité pénale ?

    <p>L'irresponsabilité est exclue dans ce cas.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'incapacité est plus communément associé aux majeurs protégés ?

    <p>Incapacité d'exercice.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est fondamental pour déterminer un trouble mental dans le cadre légal ?

    <p>Démontrer une incapacité à discerner le bien du mal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de la vulnérabilité en matière pénale ?

    <p>Possibilité d'irresponsabilité pénale dans certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure est mise en place pour soutenir un majeur sans capacité d'exercice ?

    <p>Soit la curatelle soit la tutelle selon la situation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui justifie une atteinte à la vie privée selon la CEDH?

    <p>Révéler un besoin légitime d'information</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions la Cour de cassation impose-t-elle pour justifier une atteinte à la vie privée?

    <p>Que l'information contribue à un débat d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une personne révèle des informations sur elle-même, que se passe-t-il selon le droit?

    <p>Elle ne peut plus invoquer une atteinte à la vie privée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article de la Déclaration des droits de l'homme qui inscrit la liberté d'expression?

    <p>Article 11</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peut-on encourir en cas de non-respect de la vie privée?

    <p>Amendes allant jusqu'à 45 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Comment les juges peuvent-ils réagir en cas d'urgence concernant un non-respect de la vie privée?

    <p>Ils peuvent ordonner un référé</p> Signup and view all the answers

    Quelle définition correspond au 'besoin légitime d'information' selon la CEDH?

    <p>Un besoin d'information essentiel à la société</p> Signup and view all the answers

    Comment les juges établissent-ils le caractère public ou anodin des informations?

    <p>De manière souveraine, au cas par cas</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'une atteinte à la vie privée justifiée par la Cour de cassation?

    <p>La révélation de l'homosexualité d'un homme politique</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH et la Cour de cassation se différencient-elles dans leur approche de la vie privée?

    <p>La CEDH est plus libérale</p> Signup and view all the answers

    Quelle population est spécifiquement mentionnée comme nécessitant une protection supplémentaire par le droit?

    <p>Les mineurs et les majeurs protégés</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages peut obtenir une victime d'atteinte à la vie privée au civil?

    <p>Des dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour agir en justice après une atteinte à la vie privée?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être ordonnées par les juges en cas d'atteinte à la vie privée?

    <p>Des mesures de séquestre, saisie ou interdiction de diffusion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour désigner un enfant en bas âge dans le contexte juridique ?

    <p>Infans</p> Signup and view all the answers

    À quel âge un mineur peut demander son émancipation en France ?

    <p>16 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet à un mineur de devenir automatiquement émancipé ?

    <p>Le mariage</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code pénal précise que les mineurs en dessous de 13 ans n'ont pas de discernement ?

    <p>Article 122-8</p> Signup and view all the answers

    Comment les parents exercent-ils l'autorité parentale en cas de séparation ?

    <p>L'autorité est partagée uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut avoir un retrait d'autorité parentale ?

    <p>Nommer un tuteur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'excuse de minorité en matière pénale ?

    <p>Peine réduite à la moitié</p> Signup and view all the answers

    Quel acte usuel peut être accompli sans le consentement des deux parents ?

    <p>Vaccination</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un mineur émancipé pour se marier ?

    <p>Demander le consentement des parents</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions peuvent mener à un retrait total de l'autorité parentale ?

    <p>Mauvais traitements et alcoolisme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit si un mineur cause un dommage ?

    <p>Les parents peuvent être tenus responsables</p> Signup and view all the answers

    Quel test peut être utilisé pour déterminer l'âge d'un migrant se déclarant mineur non accompagné ?

    <p>Test osseux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité civile d'un mineur ?

    <p>Comportement négligent</p> Signup and view all the answers

    Quel droit appartient en principe aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant ?

    <p>Autorité parentale</p> Signup and view all the answers

    Quels actes patrimoniaux les titulaires de l'autorité parentale peuvent-ils réaliser pour un mineur sans requérir une représentation ?

    <p>Les actes de disposition</p> Signup and view all the answers

    À partir de quel âge un mineur peut-il retirer seul des sommes d'argent de son compte bancaire ?

    <p>16 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un mineur puisse se marier avant 18 ans ?

    <p>Obtenir l'autorisation de ses parents uniquement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une jeune fille mineure n'a-t-elle pas besoin du consentement de ses parents pour une IVG ?

    <p>Si elle refuse d'informer ses parents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence fondamentale entre une personne morale et une personne physique ?

    <p>La personne morale est une entité abstraite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal élément permettant à une personne morale d'acquérir une personnalité juridique ?

    <p>Un patrimoine distinct</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie soutient que la personnalité morale existe indépendamment de l'autorisation législative ?

    <p>La théorie de la réalité</p> Signup and view all the answers

    Quels types de personnes morales relèvent du droit privé ?

    <p>Les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances une société doit-elle effectuer une mesure de publicité ?

    <p>Lors de la création de la société</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des actes d’une personne morale ?

    <p>Un représentant légal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de personne morale est l'État classifié comme ?

    <p>Personne morale de droit public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui fait que la responsabilité pénale d'une personne morale est limitée ?

    <p>Les actes d'intérêt public ne sont pas pénalisables</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères de base pour définir la personnalité morale selon la jurisprudence ?

    <p>Une organisation collective</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une nullité relative soit prononcée sur un acte juridique ?

    <p>La preuve d'un abus de faiblesse</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères nécessaires pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?

    <p>Une altération des facultés personnelles et un besoin de protection</p> Signup and view all the answers

    Quel principe directeur stipule que la protection juridique ne doit intervenir que si aucune autre mesure n'est envisageable ?

    <p>Principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

    Quels actes le majeur protégé peut-il accomplir seul selon le Code civil ?

    <p>Actes de conservation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un majeur protégé accomplisse un acte sans assistance alors qu'il en a besoin ?

    <p>L'acte est nul de droit</p> Signup and view all the answers

    Les actes très personnels doivent être accomplis par :

    <p>Le majeur protégé seulement</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil traite de la protection des mineurs et des incapables ?

    <p>Article 1146</p> Signup and view all the answers

    En matière patrimoniale, quel type d'acte nécessite l'assistance d'un curateur pour un majeur sous curatelle ?

    <p>Actes d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'état qui peut déclencher la nullité d'un acte pour abus de faiblesse ?

    <p>L'âge avancé</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'un acte soit considéré lésionnaire, que doit prouver le demandeur ?

    <p>Que l'acte a causé un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de proportionnalité en matière de protection juridique ?

    <p>La protection doit être équivalente à la vulnérabilité</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une mesure de protection juridique peut-elle être mise en place ?

    <p>Si la personne a une altération des facultés</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte un majeur protégé peut-il accomplir sans assistance dans des actes usuels comme acheter du pain ?

    <p>Actes de conservation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du médecin agréé lors de l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?

    <p>Constater l'état de dépendance</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le Sexe de l'individu

    • Le sexe est un élément essentiel de l'état des personnes, mentionné dans les actes d'état civil (acte de naissance) conformément à l'article 57 du code civil.
    • Une tension existe entre le sexe (réalité biologique, anatomique et chromosomique) et le genre (réalité psychologique, sentiment d'appartenance).
    • L'identité de genre est de plus en plus fluctuante (gender fluid) et certaines personnes ne se reconnaissent dans aucun genre.
    • La binarité homme/femme est remise en question, mais le code civil actuel repose sur cette binarité.
    • De nouveaux pronoms (comme "iel") sont utilisés, mais l'Académie française a rejeté "iel".
    • La suppression du sexe dans les actes d'état civil est envisagée par certains, avec des propositions pour une troisième catégorie ("divers" comme en Allemagne).
    • La concordance entre sexe et genre n'est pas toujours présente. La dysphorie de genre, la transidentité et le transsexualisme désignent des situations de discordance.
    • Les personnes intersexuées (ou intersexes) présentent des anomalies sexuelles anatomiques.
    • Il ne faut pas confondre le sexe (état civil) et la sexualité.

    La Transidentité

    • La transidentité implique le sentiment d'appartenir au sexe opposé.
    • Des modifications du sexe anatomique sont possibles pour correspondre au genre, et sont remboursées par la Sécurité sociale.

    Conditions pour Changer le Sexe à l'État Civil (Avant 2016)

    • La Cour de cassation refusait initialement tout changement de sexe sur l'acte de naissance.
    • Un arrêt de 1975 a misé sur l'indisponibilité de l'état des personnes (sexe).
    • La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en 1992 pour violation du respect de la vie privée.
    • La Cour de cassation a revu sa position à partir de 1992, acceptant le changement de sexe à l'état civil sous certaines conditions.
    • Les conditions incluaient une expertise médicale et une opération de réassignation sexuelle.

    Conditions pour Changer le Sexe à l'État Civil (Après 2016)

    • La loi de 2016 a modifié le Code civil, instaurant une nouvelle procédure.
    • La personne doit se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.
    • Elle doit être connue sous ce sexe par son entourage.
    • Elle doit avoir changé son prénom pour correspondre au sexe revendiqué.
    • L'opération chirurgicale n'est plus une condition indispensable.
    • La procédure se déroule devant un juge judiciaire, avec ordonnance de modification de l'acte de naissance (effet uniquement futur).

    Les Effets Juridiques du Changement de Sexe à l'État Civil

    Effets sur la Personne

    • Le changement de sexe est enregistré en marge de l'acte de naissance.
    • Pas de nouvel acte de naissance.
    • Modification du prénom sur l'acte de naissance requiert le consentement du conjoint et des enfants.

    Effets sur le Couple Marié

    • Avant 2013 (mariage homosexuel interdit), le changement entraînait la nullité du mariage.
    • Depuis 2013, le changement de sexe n'impacte plus le mariage.
    • Un changement de comportement ou conduite préjudiciable peut être considéré comme une faute, justifiant un divorce pour faute.

    Effets sur les Enfants

    • Modification du sexe n'a pas d'effet rétroactif sur les enfants nés avant le changement (filiation reste inchangée).
    • Les enfants nés après ont des impacts sur les possibilités de procréation en fonction du sexe à l'état civil des parents et les types de famille.
    • La question de la filiation pour les enfants nés après le changement de sexe est complexe, avec des arrêts de cours d'appel et de la Cour de cassation souvent contradictoires.

    Le Sexe à l'État Civil des Personnes Intersexes

    • Certaines personnes présentent des anomalies biologiques qui rendent difficile leur catégorisation en homme ou femme.
    • Les opérations médicales (féminisation/virilisation) sur les nouveau-nés intersexes sont justifiées en cas de nécessité médicale.
    • En l'absence de nécessité médicale, le Conseil d'État recommande l'abstention thérapeutique (attendre la majorité de l'enfant pour la décision).
    • Il est possible de ne pas mentionner le sexe à la naissance et de le déterminer plus tard.
    • Une modification de la mention du sexe est possible, mais c'est une rectification (avec effet rétroactif possible) distinct d'une modification (effet uniquement futur).
    • La mention d'un "sexe neutre" est refusée jusqu'à présent car incompatible avec le système binaire du code civil.

    Le Domicile

    • Le domicile est un attribut de la personnalité juridique, permettant l'identification d'une personne à un lieu.
    • Il a une fonction de police (impôt, vote), procédural (juridiction compétente).
    • Le domicile est le principal établissement, un choix généralement libre.
    • Le domicile légal est attribué par la loi (enfant, majeur sous protection, fonctionnaire).
    • La résidence est le lieu de vie effectif, pouvant être différent du domicile.
    • L'habitation est un lieu de séjour temporaire.

    La Protection de l'Intégrité Physique

    • La protection de l'intégrité physique est un droit subjectif.
    • Le Code civil protège le corps humain depuis 1994 et plus particulièrement à l'article 16.
    • Le corps humain est inviolable, le consentement est généralement une condition pour les actes médicaux.
    • L'acte doit présenter une finalité pour être légal (nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d'autrui).
    • Le consentement éclairé du patient est exigé.
    • Le principe de non-patrimonialité du corps humain interdit la vente d'organes ou tissus.
    • Il existe des exceptions relatives aux cheveux, ongles, etc.

    La Protection de l'Intégrité Morale

    • Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental (Article 9 Code civil).
    • Ce droit est protégé par le Code civil, le Code pénal et les traités internationaux.
    • La vie privée est large, incluant aspects privés et personnels (relations amoureuses, santé, famille, religion, domicile).
    • Le droit est protégé contre les intrusions, la divulgation d'informations anodines et non-publiques.
    • Le consentement du titulaire du droit est une condition essentielle pour des actions concernant la vie privée.
    • La liberté d'expression est un droit fondamental, mais est limitée par le respect de la vie privée.
    • Il y a des équilibres à trouver entre la liberté d'expression et le respect de la vie privée.

    La Protection Spécifique des Personnes Vulnérables (Mineurs et Majeurs Protégés)

    • Les mineurs (jusqu'à 18 ans) et les majeurs protégés (incapacités) bénéficient d'une protection spécifique en droit.
    • L'incapacité juridique peut être de jouissance (impossible d'exercer un droit) ou exercice (impossible d'exercer seul un droit).
    • Les mineurs n'ont pas la capacité d'exercer leurs droits seuls, agissant par l'intermédiaire des parents (autorité parentale).
    • La responsabilité civile et pénale des mineurs est différente de celle des majeurs.
    • L'autorité parentale, accordée aux parents, peut être retirée en cas de violation de l'intérêt de l'enfant.
    • Les majeurs protégés peuvent avoir une incapacité d'exercice, encadrée par des régimes de protection spécifique.
    • Différents types de protection sont disponibles (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale).
    • Le mandat de protection future permet la planification de la protection.
    • Des exceptions existent pour des actions spécifiques dans des cas exceptionnels.

    Récapitulatif des informations

    • Les points-clés concernant les sujets liés au sexe, au domicile, et à la protection des personnes sont présentés.
    • Les différents types de protections et réglementations, légales ou jurisprudentielles, sont précisées par chapitre et sous-chapitre.
    • Les lois évoquées incluent les implications sur des droits individuels ou des obligations liés aux familles, aux sociétés ou à l'Etat.
    • Des tensions ou des conflits entre différents points de vue ou courants liés aux sujets abordés sont évoqués.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les concepts de sexe et de genre, leur impact sur l'identité individuelle et la perception sociétale. Il aborde également des questions modernes telles que la dysphorie de genre et l'utilisation de nouveaux pronoms. Testez vos connaissances sur ces sujets importants et contemporains.

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