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Questions and Answers
Quelle est la principale différence entre le sexe et le genre ?
Quelle est la principale différence entre le sexe et le genre ?
- Le sexe est déterminé par la société, alors que le genre est biologique.
- Le sexe est une réalité biologique, tandis que le genre est une construction psychologique. (correct)
- Le genre est uniquement déterminé par des facteurs biologiques.
- Le sexe et le genre sont toujours identiques.
Qu'est-ce que la dysphorie de genre ?
Qu'est-ce que la dysphorie de genre ?
- Une discordance entre le sexe et le genre. (correct)
- Une identité de genre fluctuante.
- Une situation où le sexe anatomique est indéterminé.
- Un sentiment d'appartenance exclusif à un genre.
Quel est le terme utilisé pour désigner une personne dont le sexe anatomique présente des caractéristiques masculines et féminines ?
Quel est le terme utilisé pour désigner une personne dont le sexe anatomique présente des caractéristiques masculines et féminines ?
- Intersexe (correct)
- Dysphorie de genre
- Sexe fluid
- Transidentité
Quelle position l’Académie française a-t-elle concernant l'utilisation du pronom « iel » ?
Quelle position l’Académie française a-t-elle concernant l'utilisation du pronom « iel » ?
Pourquoi la binarité homme-femme est-elle remise en cause dans notre société actuelle ?
Pourquoi la binarité homme-femme est-elle remise en cause dans notre société actuelle ?
Quelle mention est obligatoirement incluse dans les actes d'état civil ?
Quelle mention est obligatoirement incluse dans les actes d'état civil ?
Quelle alternative est proposée en Allemagne concernant la mention de sexe à l'état civil ?
Quelle alternative est proposée en Allemagne concernant la mention de sexe à l'état civil ?
Comment est-ce qu'on appelle le phénomène où une personne ne se reconnaît dans aucun genre ?
Comment est-ce qu'on appelle le phénomène où une personne ne se reconnaît dans aucun genre ?
Que dit l'article 61-8 du Code civil concernant la filiation ?
Que dit l'article 61-8 du Code civil concernant la filiation ?
Qui peut avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA) ?
Qui peut avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA) ?
En cas de stérilité après conversion sexuelle, quelle est l'option disponible pour une personne transsexuelle ?
En cas de stérilité après conversion sexuelle, quelle est l'option disponible pour une personne transsexuelle ?
Qu'arrive-t-il à la filiation d'un enfant né d'une femme transgenre dans un couple ?
Qu'arrive-t-il à la filiation d'un enfant né d'une femme transgenre dans un couple ?
Quel terme a été rejeté par la cour de cassation concernant la filiation ?
Quel terme a été rejeté par la cour de cassation concernant la filiation ?
Quelle est la condition pour qu'une opération de féminisation soit justifiée selon le Code civil ?
Quelle est la condition pour qu'une opération de féminisation soit justifiée selon le Code civil ?
Qu'est-ce qui a été admis par la Cour de cassation le 25 décembre 1992 concernant le changement de sexe à l'état civil ?
Qu'est-ce qui a été admis par la Cour de cassation le 25 décembre 1992 concernant le changement de sexe à l'état civil ?
Quel article du Code civil a été consacré à la modification du sexe à l'état civil après la loi du 18 novembre 2016 ?
Quel article du Code civil a été consacré à la modification du sexe à l'état civil après la loi du 18 novembre 2016 ?
Que dit l'article 57 du Code civil concernant l'inscription du sexe de l'enfant ?
Que dit l'article 57 du Code civil concernant l'inscription du sexe de l'enfant ?
Quelle condition n'est plus nécessaire pour changer de sexe à l'état civil après la modification légale de 2016 ?
Quelle condition n'est plus nécessaire pour changer de sexe à l'état civil après la modification légale de 2016 ?
Comment la rectification du sexe à l'état civil est-elle différente de la modification ?
Comment la rectification du sexe à l'état civil est-elle différente de la modification ?
Quelle mesure la loi bioéthique de 2021 a-t-elle implémentée concernant le sexe des enfants à l'état civil ?
Quelle mesure la loi bioéthique de 2021 a-t-elle implémentée concernant le sexe des enfants à l'état civil ?
Quels éléments doivent être prouvés pour qu'un changement de sexe à l'état civil soit accepté ?
Quels éléments doivent être prouvés pour qu'un changement de sexe à l'état civil soit accepté ?
Quel était l'impact du mariage homosexuel sur les changements de sexe à l'état civil après 2013 ?
Quel était l'impact du mariage homosexuel sur les changements de sexe à l'état civil après 2013 ?
Quel est le principal critère pour déterminer la filiation maternelle dans un cas de conversion sexuelle ?
Quel est le principal critère pour déterminer la filiation maternelle dans un cas de conversion sexuelle ?
Que stipule le Conseil d'État concernant le traitement des enfants intersexes ?
Que stipule le Conseil d'État concernant le traitement des enfants intersexes ?
Quelle conséquence a le changement de sexe à l'état civil sur le prénom des enfants de la personne concernée ?
Quelle conséquence a le changement de sexe à l'état civil sur le prénom des enfants de la personne concernée ?
Comment une femme transgenre est-elle considérée légitimement dans un couple avec une femme concernant la PMA ?
Comment une femme transgenre est-elle considérée légitimement dans un couple avec une femme concernant la PMA ?
Quel était le principal argument de la Cour de cassation avant 1992 contre le changement de sexe à l'état civil ?
Quel était le principal argument de la Cour de cassation avant 1992 contre le changement de sexe à l'état civil ?
Quelles conditions ont été imposées par la loi de 2016 pour le changement de sexe à l'état civil ?
Quelles conditions ont été imposées par la loi de 2016 pour le changement de sexe à l'état civil ?
Quelles sont les conséquences d'une erreur dans l'inscription du sexe de l'enfant après trois mois ?
Quelles sont les conséquences d'une erreur dans l'inscription du sexe de l'enfant après trois mois ?
Quels couples ont accès à la PMA sans justification d'infertilité ?
Quels couples ont accès à la PMA sans justification d'infertilité ?
Quel effet juridique le changement de sexe à l'état civil a-t-il sur les enfants nés avant la modification ?
Quel effet juridique le changement de sexe à l'état civil a-t-il sur les enfants nés avant la modification ?
Dans quel cas le changement de sexe pouvait-il entraîner une faute conduisant à un divorce pour faute selon la cour d'appel de Nice ?
Dans quel cas le changement de sexe pouvait-il entraîner une faute conduisant à un divorce pour faute selon la cour d'appel de Nice ?
Quel est le caryotype d'un homme qui n'a développé aucun caractère masculin ou féminin ?
Quel est le caryotype d'un homme qui n'a développé aucun caractère masculin ou féminin ?
Quel est le rôle principal du domicile selon le Code civil ?
Quel est le rôle principal du domicile selon le Code civil ?
Lors de la modification du sexe à l'état civil, quelle mention est effectuée sur l'état civil de l'intéressé ?
Lors de la modification du sexe à l'état civil, quelle mention est effectuée sur l'état civil de l'intéressé ?
Quel a été le verdict de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le refus de la France de modifier le sexe à l'état civil en 1992 ?
Quel a été le verdict de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le refus de la France de modifier le sexe à l'état civil en 1992 ?
Dans quel cas le domicile d'un enfant mineur non émancipé est-il déterminé par la loi ?
Dans quel cas le domicile d'un enfant mineur non émancipé est-il déterminé par la loi ?
Quelle décision a été prise par la Cour le 7 juin 2012 concernant le changement de sexe ?
Quelle décision a été prise par la Cour le 7 juin 2012 concernant le changement de sexe ?
Quel est un des caractéristiques du domicile selon la loi ?
Quel est un des caractéristiques du domicile selon la loi ?
Quelle est la différence principale entre le domicile et la résidence ?
Quelle est la différence principale entre le domicile et la résidence ?
Quel est le statut d'un majeur sous tutelle en ce qui concerne son domicile ?
Quel est le statut d'un majeur sous tutelle en ce qui concerne son domicile ?
Pourquoi le sexe neutre représente-t-il un défi en termes législatifs en France ?
Pourquoi le sexe neutre représente-t-il un défi en termes législatifs en France ?
Quelle option décrit le mieux le domicile volontaire ?
Quelle option décrit le mieux le domicile volontaire ?
Quel pourcentage des naissances pourrait être affecté par la reconnaissance du sexe neutre ?
Quel pourcentage des naissances pourrait être affecté par la reconnaissance du sexe neutre ?
Quel est un des cas où le domicile légal est attribué par la loi ?
Quel est un des cas où le domicile légal est attribué par la loi ?
Comment se distingue la notion d'habitation ?
Comment se distingue la notion d'habitation ?
Que doit faire une personne sans domicile fixe selon la loi ?
Que doit faire une personne sans domicile fixe selon la loi ?
Quel article du Code civil consacre le respect du corps humain?
Quel article du Code civil consacre le respect du corps humain?
Quel acte n'est pas considéré comme une atteinte licite à l'intégrité corporelle?
Quel acte n'est pas considéré comme une atteinte licite à l'intégrité corporelle?
Quelle est la principale fonction procédurale du domicile ?
Quelle est la principale fonction procédurale du domicile ?
Quel principe ne fait pas partie des droits sur l'intégrité physique?
Quel principe ne fait pas partie des droits sur l'intégrité physique?
Quel principe est à la base de l'absence de catégorie de sexe neutre dans la loi française ?
Quel principe est à la base de l'absence de catégorie de sexe neutre dans la loi française ?
Quelle justification peut rendre licite une atteinte à l'intégrité corporelle?
Quelle justification peut rendre licite une atteinte à l'intégrité corporelle?
Quel acte est soumis à un impératif de nécessité médicale?
Quel acte est soumis à un impératif de nécessité médicale?
Quand le législateur a-t-il envisagé la protection du corps humain?
Quand le législateur a-t-il envisagé la protection du corps humain?
Quelles sont les deux principales finalités autorisant une atteinte au corps humain?
Quelles sont les deux principales finalités autorisant une atteinte au corps humain?
Quel acte est considéré comme une violation de l'article 16-3 du Code civil?
Quel acte est considéré comme une violation de l'article 16-3 du Code civil?
Quel type d'acte médical incluant des atteintes à l'intégrité est souvent licite?
Quel type d'acte médical incluant des atteintes à l'intégrité est souvent licite?
Quel acte peut être effectué par des proches en rapport avec le corps humain?
Quel acte peut être effectué par des proches en rapport avec le corps humain?
Quel article du Code civil aborde plus spécifiquement les atteintes corporelles par un tiers?
Quel article du Code civil aborde plus spécifiquement les atteintes corporelles par un tiers?
Quel sujet de débat a émergé avec la crise de la Covid-19 concernant l'intégrité physique?
Quel sujet de débat a émergé avec la crise de la Covid-19 concernant l'intégrité physique?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une atteinte grave à l'intégrité humaine?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une atteinte grave à l'intégrité humaine?
Quel principe ne fait pas partie des articles du Code civil concernant la protection du corps?
Quel principe ne fait pas partie des articles du Code civil concernant la protection du corps?
Qui peut donner des éléments de son corps selon la législation actuelle ?
Qui peut donner des éléments de son corps selon la législation actuelle ?
Quelle condition est nécessaire pour que le consentement à un acte médical soit valide ?
Quelle condition est nécessaire pour que le consentement à un acte médical soit valide ?
Lorsqu'un enfant mineur doit consentir à un acte médical, qui est généralement responsable de donner ce consentement ?
Lorsqu'un enfant mineur doit consentir à un acte médical, qui est généralement responsable de donner ce consentement ?
Quelle est l'exception concernant le consentement pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Quelle est l'exception concernant le consentement pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Comment le Conseil d'État a-t-il considéré le refus de soins, selon la jurisprudence ?
Comment le Conseil d'État a-t-il considéré le refus de soins, selon la jurisprudence ?
Quelle décision a été prise par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le consentement en cas de violences physiques ?
Quelle décision a été prise par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le consentement en cas de violences physiques ?
Selon le Code de la santé publique, qu'est-ce que le consentement éclairé exige de la part du médecin ?
Selon le Code de la santé publique, qu'est-ce que le consentement éclairé exige de la part du médecin ?
Quel article du Code civil évoque la non-patrimonialité du corps humain ?
Quel article du Code civil évoque la non-patrimonialité du corps humain ?
Que signifie la non-patrimonialité du corps humain, selon la législation ?
Que signifie la non-patrimonialité du corps humain, selon la législation ?
Quel type de consentement est nécessaire pour un acte médical impliquant un majeur protégé sous tutelle ?
Quel type de consentement est nécessaire pour un acte médical impliquant un majeur protégé sous tutelle ?
Qu'est-ce qui constitue une atteinte à l'ordre public selon le Conseil d'État dans l'affaire du lancer de nain ?
Qu'est-ce qui constitue une atteinte à l'ordre public selon le Conseil d'État dans l'affaire du lancer de nain ?
Quel est le rôle principal du consentement dans le cadre d'un acte médical ?
Quel est le rôle principal du consentement dans le cadre d'un acte médical ?
Comment le Code de la santé publique définit-il le consentement ?
Comment le Code de la santé publique définit-il le consentement ?
Pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle condamné l'Espagne dans le cas de Pindo Mulla ?
Pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle condamné l'Espagne dans le cas de Pindo Mulla ?
Qui a défini que la vie privée renvoie à la sphère d'intimité de chacun ?
Qui a défini que la vie privée renvoie à la sphère d'intimité de chacun ?
Quel aspect de la vie privée est protégé par le secret professionnel ?
Quel aspect de la vie privée est protégé par le secret professionnel ?
Dans quel cas un médecin peut-il lever le secret professionnel ?
Dans quel cas un médecin peut-il lever le secret professionnel ?
Quelle affirmation concernant la vie sentimentale est correcte ?
Quelle affirmation concernant la vie sentimentale est correcte ?
Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la mention de la religion sur les cartes d'identité ?
Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la mention de la religion sur les cartes d'identité ?
Quel droit est considéré comme une composante du droit au respect de la vie privée ?
Quel droit est considéré comme une composante du droit au respect de la vie privée ?
Quelles informations personnelles est-il interdit de révéler sans consentement dans un contexte privé ?
Quelles informations personnelles est-il interdit de révéler sans consentement dans un contexte privé ?
Dans quelles circonstances un bailleur porte atteinte à la vie privée d'un locataire ?
Dans quelles circonstances un bailleur porte atteinte à la vie privée d'un locataire ?
Quel aspect de la vie d'une personne publique est généralement exempt de protection privée ?
Quel aspect de la vie d'une personne publique est généralement exempt de protection privée ?
Quels sont les droits d'un salarié concernant sa vie privée sur son lieu de travail ?
Quels sont les droits d'un salarié concernant sa vie privée sur son lieu de travail ?
Quand un employeur peut-il accéder à un dossier personnel d'un salarié ?
Quand un employeur peut-il accéder à un dossier personnel d'un salarié ?
Quels éléments relèvent de l'intimité de la personne ?
Quels éléments relèvent de l'intimité de la personne ?
Quel principe régit la captation de l'image d'une personne ?
Quel principe régit la captation de l'image d'une personne ?
Quelle disposition protège un individu contre l'intrusion dans son domicile ?
Quelle disposition protège un individu contre l'intrusion dans son domicile ?
Quelle est la principale différence entre le principe de non-patrimonialité et le principe d'indisponibilité ?
Quelle est la principale différence entre le principe de non-patrimonialité et le principe d'indisponibilité ?
L'article 16-7 du Code civil interdit quel type de pratique ?
L'article 16-7 du Code civil interdit quel type de pratique ?
Quel article du Code civil permet à une personne née d'une PMA de demander l'identification du donneur ?
Quel article du Code civil permet à une personne née d'une PMA de demander l'identification du donneur ?
Quelle jurisprudence a affirmé la nullité d'un contrat concernant un tatouage sur le fondement du principe de non-patrimonialité ?
Quelle jurisprudence a affirmé la nullité d'un contrat concernant un tatouage sur le fondement du principe de non-patrimonialité ?
Quels éléments du corps humain ne sont pas soumis au principe de non-patrimonialité ?
Quels éléments du corps humain ne sont pas soumis au principe de non-patrimonialité ?
Quel droit est considéré comme essentiel parmi les droits de la personnalité ?
Quel droit est considéré comme essentiel parmi les droits de la personnalité ?
D'après l'article 9 du Code civil, quel aspect de la personnalité est protégé ?
D'après l'article 9 du Code civil, quel aspect de la personnalité est protégé ?
Quel organe a lié le droit au respect de la vie privée à l'article 2 de la DDHC ?
Quel organe a lié le droit au respect de la vie privée à l'article 2 de la DDHC ?
Quelles sanctions sont prévues par l'article 226-1 du Code pénal en cas d'atteinte au droit à la vie privée ?
Quelles sanctions sont prévues par l'article 226-1 du Code pénal en cas d'atteinte au droit à la vie privée ?
Quelle notion est décrite comme volontairement large et sans définition exhaustive dans le cadre du droit au respect de la vie privée ?
Quelle notion est décrite comme volontairement large et sans définition exhaustive dans le cadre du droit au respect de la vie privée ?
En cas de violation du droit à la vie privée, quelle peine maximale peut être imposée selon l'article 226-1 du Code pénal ?
En cas de violation du droit à la vie privée, quelle peine maximale peut être imposée selon l'article 226-1 du Code pénal ?
Pourquoi le droit au respect de la vie privée est-il considéré comme un droit subjectif ?
Pourquoi le droit au respect de la vie privée est-il considéré comme un droit subjectif ?
Quel élément permet d'exclure certains produits du principe de non-patrimonialité, selon l'article R1211-49 du Code de la santé publique ?
Quel élément permet d'exclure certains produits du principe de non-patrimonialité, selon l'article R1211-49 du Code de la santé publique ?
Quel est l'impact de l'essor d'internet sur le droit au respect de la vie privée ?
Quel est l'impact de l'essor d'internet sur le droit au respect de la vie privée ?
Quelles sont les caractéristiques des sociétés à but lucratif ?
Quelles sont les caractéristiques des sociétés à but lucratif ?
Quel est le rôle de l'affectio societatis ?
Quel est le rôle de l'affectio societatis ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une association obtienne la personnalité morale ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une association obtienne la personnalité morale ?
Comment une personne morale peut-elle défendre ses intérêts ?
Comment une personne morale peut-elle défendre ses intérêts ?
Quelle est la conséquence d'une dissolution involontaire ?
Quelle est la conséquence d'une dissolution involontaire ?
Quel est le principal objectif des associations à but non lucratif ?
Quel est le principal objectif des associations à but non lucratif ?
Quelle spécificité possède la capacité de la personne morale ?
Quelle spécificité possède la capacité de la personne morale ?
Qu'est-ce qui distingue le patrimoine d'une personne morale de celui de ses membres ?
Qu'est-ce qui distingue le patrimoine d'une personne morale de celui de ses membres ?
Quel groupe de structures est exclusivement à but lucratif ?
Quel groupe de structures est exclusivement à but lucratif ?
Qu'est-ce que la loi du 19 février 2024 vise à garantir concernant les enfants mineurs ?
Qu'est-ce que la loi du 19 février 2024 vise à garantir concernant les enfants mineurs ?
Quel changement a été apporté à la définition de l'autorité parentale par la loi de 2024 ?
Quel changement a été apporté à la définition de l'autorité parentale par la loi de 2024 ?
Qu'est-ce qui est requis pour la captation ou la diffusion de l'image d'un enfant mineur ?
Qu'est-ce qui est requis pour la captation ou la diffusion de l'image d'un enfant mineur ?
Quel article du Code civil précise que les parents doivent protéger conjointement le droit à l'image de leurs enfants mineurs ?
Quel article du Code civil précise que les parents doivent protéger conjointement le droit à l'image de leurs enfants mineurs ?
Quel âge doit avoir un mineur pour qu'il soit considéré comme un salarié et soumis au droit du travail ?
Quel âge doit avoir un mineur pour qu'il soit considéré comme un salarié et soumis au droit du travail ?
Qu'est-ce qui sanctionne spécifiquement la diffusion d'images sexuelles sans consentement ?
Qu'est-ce qui sanctionne spécifiquement la diffusion d'images sexuelles sans consentement ?
Quel est l'effet du consentement donné à la captation d'image selon la législation ?
Quel est l'effet du consentement donné à la captation d'image selon la législation ?
Quelles informations sont généralement considérées comme anodines et ne portant pas atteinte à la vie privée ?
Quelles informations sont généralement considérées comme anodines et ne portant pas atteinte à la vie privée ?
À quel moment le droit à la vie privée d'une personne décédée s'éteint-il ?
À quel moment le droit à la vie privée d'une personne décédée s'éteint-il ?
Quel droit permet aux proches d'une personne décédée de s'opposer à la reproduction de son image ?
Quel droit permet aux proches d'une personne décédée de s'opposer à la reproduction de son image ?
Quelle loi incite les fabricants à renforcer le contrôle parental sur l'accès à Internet ?
Quelle loi incite les fabricants à renforcer le contrôle parental sur l'accès à Internet ?
Quelle est la caractéristique principale de l'incapacité de jouissance ?
Quelle est la caractéristique principale de l'incapacité de jouissance ?
Quelle loi mentionne la majorité numérique concernant l'inscription des mineurs sur les réseaux sociaux ?
Quelle loi mentionne la majorité numérique concernant l'inscription des mineurs sur les réseaux sociaux ?
Dans quelles situations la tutelle est généralement mise en place ?
Dans quelles situations la tutelle est généralement mise en place ?
Quel est l'objectif principal du mandat de protection future ?
Quel est l'objectif principal du mandat de protection future ?
Qu'est-ce qui est nécessaire avant qu'il y ait atteinte à la vie privée ?
Qu'est-ce qui est nécessaire avant qu'il y ait atteinte à la vie privée ?
Quel changement a été apporté par la loi du 11 mars 2020 ?
Quel changement a été apporté par la loi du 11 mars 2020 ?
Quel principe s'applique à l'utilisation de la voix en lien avec le droit à l'image ?
Quel principe s'applique à l'utilisation de la voix en lien avec le droit à l'image ?
Quel est le rôle de la curatelle ?
Quel est le rôle de la curatelle ?
Quelle loi a été la première à aborder la protection juridique des majeurs vulnérables ?
Quelle loi a été la première à aborder la protection juridique des majeurs vulnérables ?
Que signifie l'irresponsabilité pénale en cas d'abolition du discernement ?
Que signifie l'irresponsabilité pénale en cas d'abolition du discernement ?
Quelle est la caractéristique d'un acte annulé pour insanité d'esprit ?
Quelle est la caractéristique d'un acte annulé pour insanité d'esprit ?
Quelle est la conséquence de la prise volontaire de substances psychoactives sur l'irresponsabilité pénale ?
Quelle est la conséquence de la prise volontaire de substances psychoactives sur l'irresponsabilité pénale ?
Quel type d'incapacité est plus communément associé aux majeurs protégés ?
Quel type d'incapacité est plus communément associé aux majeurs protégés ?
Quel élément est fondamental pour déterminer un trouble mental dans le cadre légal ?
Quel élément est fondamental pour déterminer un trouble mental dans le cadre légal ?
Quelle est l'une des conséquences de la vulnérabilité en matière pénale ?
Quelle est l'une des conséquences de la vulnérabilité en matière pénale ?
Quelle mesure est mise en place pour soutenir un majeur sans capacité d'exercice ?
Quelle mesure est mise en place pour soutenir un majeur sans capacité d'exercice ?
Qu'est-ce qui justifie une atteinte à la vie privée selon la CEDH?
Qu'est-ce qui justifie une atteinte à la vie privée selon la CEDH?
Quelles conditions la Cour de cassation impose-t-elle pour justifier une atteinte à la vie privée?
Quelles conditions la Cour de cassation impose-t-elle pour justifier une atteinte à la vie privée?
Lorsqu'une personne révèle des informations sur elle-même, que se passe-t-il selon le droit?
Lorsqu'une personne révèle des informations sur elle-même, que se passe-t-il selon le droit?
Quel est l'article de la Déclaration des droits de l'homme qui inscrit la liberté d'expression?
Quel est l'article de la Déclaration des droits de l'homme qui inscrit la liberté d'expression?
Quelles sanctions peut-on encourir en cas de non-respect de la vie privée?
Quelles sanctions peut-on encourir en cas de non-respect de la vie privée?
Comment les juges peuvent-ils réagir en cas d'urgence concernant un non-respect de la vie privée?
Comment les juges peuvent-ils réagir en cas d'urgence concernant un non-respect de la vie privée?
Quelle définition correspond au 'besoin légitime d'information' selon la CEDH?
Quelle définition correspond au 'besoin légitime d'information' selon la CEDH?
Comment les juges établissent-ils le caractère public ou anodin des informations?
Comment les juges établissent-ils le caractère public ou anodin des informations?
Quel est un exemple d'une atteinte à la vie privée justifiée par la Cour de cassation?
Quel est un exemple d'une atteinte à la vie privée justifiée par la Cour de cassation?
Comment la CEDH et la Cour de cassation se différencient-elles dans leur approche de la vie privée?
Comment la CEDH et la Cour de cassation se différencient-elles dans leur approche de la vie privée?
Quelle population est spécifiquement mentionnée comme nécessitant une protection supplémentaire par le droit?
Quelle population est spécifiquement mentionnée comme nécessitant une protection supplémentaire par le droit?
Quel type de dommages peut obtenir une victime d'atteinte à la vie privée au civil?
Quel type de dommages peut obtenir une victime d'atteinte à la vie privée au civil?
Quel est le délai pour agir en justice après une atteinte à la vie privée?
Quel est le délai pour agir en justice après une atteinte à la vie privée?
Quelles mesures peuvent être ordonnées par les juges en cas d'atteinte à la vie privée?
Quelles mesures peuvent être ordonnées par les juges en cas d'atteinte à la vie privée?
Quel est le terme utilisé pour désigner un enfant en bas âge dans le contexte juridique ?
Quel est le terme utilisé pour désigner un enfant en bas âge dans le contexte juridique ?
À quel âge un mineur peut demander son émancipation en France ?
À quel âge un mineur peut demander son émancipation en France ?
Qu'est-ce qui permet à un mineur de devenir automatiquement émancipé ?
Qu'est-ce qui permet à un mineur de devenir automatiquement émancipé ?
Quel article du Code pénal précise que les mineurs en dessous de 13 ans n'ont pas de discernement ?
Quel article du Code pénal précise que les mineurs en dessous de 13 ans n'ont pas de discernement ?
Comment les parents exercent-ils l'autorité parentale en cas de séparation ?
Comment les parents exercent-ils l'autorité parentale en cas de séparation ?
Quelle conséquence peut avoir un retrait d'autorité parentale ?
Quelle conséquence peut avoir un retrait d'autorité parentale ?
Qu'est-ce qui caractérise l'excuse de minorité en matière pénale ?
Qu'est-ce qui caractérise l'excuse de minorité en matière pénale ?
Quel acte usuel peut être accompli sans le consentement des deux parents ?
Quel acte usuel peut être accompli sans le consentement des deux parents ?
Que doit faire un mineur émancipé pour se marier ?
Que doit faire un mineur émancipé pour se marier ?
Quelles décisions peuvent mener à un retrait total de l'autorité parentale ?
Quelles décisions peuvent mener à un retrait total de l'autorité parentale ?
Qu'est-ce qui se produit si un mineur cause un dommage ?
Qu'est-ce qui se produit si un mineur cause un dommage ?
Quel test peut être utilisé pour déterminer l'âge d'un migrant se déclarant mineur non accompagné ?
Quel test peut être utilisé pour déterminer l'âge d'un migrant se déclarant mineur non accompagné ?
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité civile d'un mineur ?
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité civile d'un mineur ?
Quel droit appartient en principe aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant ?
Quel droit appartient en principe aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant ?
Quels actes patrimoniaux les titulaires de l'autorité parentale peuvent-ils réaliser pour un mineur sans requérir une représentation ?
Quels actes patrimoniaux les titulaires de l'autorité parentale peuvent-ils réaliser pour un mineur sans requérir une représentation ?
À partir de quel âge un mineur peut-il retirer seul des sommes d'argent de son compte bancaire ?
À partir de quel âge un mineur peut-il retirer seul des sommes d'argent de son compte bancaire ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un mineur puisse se marier avant 18 ans ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un mineur puisse se marier avant 18 ans ?
Dans quel cas une jeune fille mineure n'a-t-elle pas besoin du consentement de ses parents pour une IVG ?
Dans quel cas une jeune fille mineure n'a-t-elle pas besoin du consentement de ses parents pour une IVG ?
Quelle est la différence fondamentale entre une personne morale et une personne physique ?
Quelle est la différence fondamentale entre une personne morale et une personne physique ?
Quel est le principal élément permettant à une personne morale d'acquérir une personnalité juridique ?
Quel est le principal élément permettant à une personne morale d'acquérir une personnalité juridique ?
Quelle théorie soutient que la personnalité morale existe indépendamment de l'autorisation législative ?
Quelle théorie soutient que la personnalité morale existe indépendamment de l'autorisation législative ?
Quels types de personnes morales relèvent du droit privé ?
Quels types de personnes morales relèvent du droit privé ?
Dans quelles circonstances une société doit-elle effectuer une mesure de publicité ?
Dans quelles circonstances une société doit-elle effectuer une mesure de publicité ?
Qui est responsable des actes d’une personne morale ?
Qui est responsable des actes d’une personne morale ?
Quel type de personne morale est l'État classifié comme ?
Quel type de personne morale est l'État classifié comme ?
Qu'est-ce qui fait que la responsabilité pénale d'une personne morale est limitée ?
Qu'est-ce qui fait que la responsabilité pénale d'une personne morale est limitée ?
Quel est l'un des critères de base pour définir la personnalité morale selon la jurisprudence ?
Quel est l'un des critères de base pour définir la personnalité morale selon la jurisprudence ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une nullité relative soit prononcée sur un acte juridique ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une nullité relative soit prononcée sur un acte juridique ?
Quels sont les critères nécessaires pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?
Quels sont les critères nécessaires pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?
Quel principe directeur stipule que la protection juridique ne doit intervenir que si aucune autre mesure n'est envisageable ?
Quel principe directeur stipule que la protection juridique ne doit intervenir que si aucune autre mesure n'est envisageable ?
Quels actes le majeur protégé peut-il accomplir seul selon le Code civil ?
Quels actes le majeur protégé peut-il accomplir seul selon le Code civil ?
Quelles sont les conséquences si un majeur protégé accomplisse un acte sans assistance alors qu'il en a besoin ?
Quelles sont les conséquences si un majeur protégé accomplisse un acte sans assistance alors qu'il en a besoin ?
Les actes très personnels doivent être accomplis par :
Les actes très personnels doivent être accomplis par :
Quel article du Code civil traite de la protection des mineurs et des incapables ?
Quel article du Code civil traite de la protection des mineurs et des incapables ?
En matière patrimoniale, quel type d'acte nécessite l'assistance d'un curateur pour un majeur sous curatelle ?
En matière patrimoniale, quel type d'acte nécessite l'assistance d'un curateur pour un majeur sous curatelle ?
Quel est un exemple d'état qui peut déclencher la nullité d'un acte pour abus de faiblesse ?
Quel est un exemple d'état qui peut déclencher la nullité d'un acte pour abus de faiblesse ?
Pour qu'un acte soit considéré lésionnaire, que doit prouver le demandeur ?
Pour qu'un acte soit considéré lésionnaire, que doit prouver le demandeur ?
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité en matière de protection juridique ?
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité en matière de protection juridique ?
Dans quel cas une mesure de protection juridique peut-elle être mise en place ?
Dans quel cas une mesure de protection juridique peut-elle être mise en place ?
Quel type d'acte un majeur protégé peut-il accomplir sans assistance dans des actes usuels comme acheter du pain ?
Quel type d'acte un majeur protégé peut-il accomplir sans assistance dans des actes usuels comme acheter du pain ?
Quel est le rôle du médecin agréé lors de l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?
Quel est le rôle du médecin agréé lors de l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?
Flashcards
Sexe en droit
Sexe en droit
Le sexe en droit est un élément essentiel de l'état des personnes. Il participe à leur identification et est mentionné obligatoirement dans les actes d'état civil, notamment l'acte de naissance. Cette mention est requise par la loi, telle que stipulée à l'article 57 du code civil.
Sexe
Sexe
Le sexe est un concept biologique qui se réfère aux caractéristiques anatomiques et chromosomiques d'un individu. Il correspond aux notions classiques de masculin et féminin.
Genre
Genre
Le genre est un concept psychologique qui se rapporte au sentiment d'appartenance à un sexe, féminin ou masculin. Il est lié à l'identité personnelle et peut ne pas correspondre au sexe biologique.
Gender fluid
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Non-binaire
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Dysphorie de genre / Transidentité / Transsexualisme
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Personne intersexuée
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Sexualité
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Filiation après changement de sexe
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Adoption et transsexualité
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PMA et homme transgenre
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PMA et femme transgenre
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PMA et couple homosexuel transgenre
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Lien de filiation après accouchement
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Cour d'appel de Toulouse
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Intersexualité et état civil
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Opérations médicales sur les personnes intersexuées
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Abstention thérapeutique
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Absence de mention du sexe sur l'acte de naissance
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Rectification du sexe à l'état civil
Rectification du sexe à l'état civil
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Mention du sexe neutre
Mention du sexe neutre
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Importance du sexe à l'état civil
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Domicile volontaire
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Résidence
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Habitation
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Domicile légal
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Domicile du majeur en tutelle
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Domicile du fonctionnaire nommé à vie
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Domicile de l'enfant mineur non émancipé
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Inviolabilité du domicile
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Unicité du domicile
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Nécessité du domicile
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Exception au principe de nécessité du domicile
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Fonction du domicile
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Fonction procédurale du domicile
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Fonction de police civile du domicile
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Différences entre résidence, domicile et habitation
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Transidentité
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Modification du sexe anatomique
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Modification du sexe à l'état civil avant 1992
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Condamnation de la France par la CEDH (1992)
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Modification du sexe à l'état civil après 1992
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Conditions préalables au changement de sexe avant 2016
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Loi du 18 novembre 2016
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Condition 1 : Présentation publique
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Condition 2 : Reconnaissance sociale
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Condition 3 : Changement de prénom
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Opération chirurgicale (loi 2016)
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Effets à l'égard de la personne
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Effets à l'égard du conjoint et des enfants
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Effets sur le mariage avant 2013
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Effets sur le mariage après 2013
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Changement de sexe et divorce
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Protection de l'intégrité physique
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Respect du corps humain
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Interdiction d'atteinte à l'intégrité physique
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Consentement et atteinte à l'intégrité physique
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Auto-administration et atteinte à l'intégrité physique
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Finalité de l'atteinte au corps
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Nécessité médicale
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Finalité thérapeutique
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Actes médicaux non thérapeutiques
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Circoncision rituelle
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Responsabilité médicale et circoncision
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Don d'organes sur personne vivante
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Prélèvement d'organes sur personne décédée
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Don d'organes après décès
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Consentement présumé pour le don d'organes
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Consentement éclairé
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Fondement du consentement
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Consentement pour les mineurs
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Exception : IVG
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Information pour les mineurs et l'IVG
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Consentement et atteintes à la dignité
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Limite du consentement
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Consentement libre
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Consentement éclairé
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Non-patrimonialité du corps humain
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Interdiction de la vente du corps
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Absence de valeur marchande
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Éléments et produits du corps humain
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Principe de non-patrimonialité
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Principe d'indisponibilité
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Gestation pour autrui (GPA)
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Article 16-7 du Code civil
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Article 16-8-1 du Code civil
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Droit au respect de la vie privée
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Article 9 du Code civil
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Article 226-1 du Code pénal
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Dimension constitutionnelle du droit au respect de la vie privée
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Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Nature du droit au respect de la vie privée
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Définition de la vie privée
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Actualité du droit au respect de la vie privée
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Champ d'application du droit au respect de la vie privée
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Droit à l'intégrité morale
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Personnes publiques et vie privée
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Information révélée par la personne elle-même
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CEDH et faits publics
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Appréciation des informations
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Liberté d'expression
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Fondement juridique de la liberté d'expression
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Différences de jurisprudence
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Équilibre entre liberté d'expression et vie privée
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CEDH et besoin d'information légitime
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Cour de cassation et vie privée
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Conditions pour justifier l'atteinte à la vie privée
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Sanctions pour atteinte à la vie privée
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Sanctions pénales
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Sanctions civiles
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Incapacité de jouissance
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Incapacité d'exercice
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Tutelle
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Curatelle
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Sauvegarde de justice
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Habilitation familiale
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Mandat de protection future
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Nullité pour insanité d'esprit
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Nullité pour abus de faiblesse
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Discernement
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Responsabilité civile du majeur protégé
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Responsabilité pénale du majeur protégé
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Abolition du discernement
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Altération du discernement
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Arrêt de cassation et censure de la décision de la Cour d'appel
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Affaire du chirurgien radiologue au Bataclan
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Droit à l'image de l'enfant mineur
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Loi sur le droit à l'image de l'enfant
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Responsabilité des parents dans la protection de l'image de leurs enfants
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Modification de la définition de l'autorité parentale
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Article 372-1 du Code civil
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Renforcement de la protection de l'image des enfants
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Exploitation commerciale de l'image des enfants
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Loi du 2 mars 2022
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Majorité numérique
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Action en justice d'un enfant contre ses parents
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Droit à la protection de la voix
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Consentement à l'utilisation de la voix
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Vie Privée
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Étendue de la Vie Privée
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Vie Sentimentale et Vie Privée
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Santé et Vie Privée
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Religion et Vie Privée
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Domicile et Vie Privée
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Patrimoine et Vie Privée
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Vie Privée au Travail
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Fichiers Personnels au Travail
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Surveillance des Employés
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Droit à l'Image
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Consentement pour l'Image
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Identifiabilité et Droit à l'Image
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Atteinte à l'Image d'un Enfant
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Protection de la Vie Privée
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Nullité relative pour abus de faiblesse
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Protection durable
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Ouverture d'une mesure de protection juridique
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Altération des facultés personnelles
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Besoin de protection
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Principe de subsidiarité
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Principe de proportionnalité
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Actes personnels
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Actes personnels avec assistance ou représentation
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Actes très personnels
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Incapacité patrimoniale
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Actes de faible gravité
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Actes d'administration
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Incapacité d'agir seul
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Représentation des mineurs
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Actes usuels des mineurs
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Capacité juridique du mineur à 16 ans
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Mariage des mineurs
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Consentement du mineur en matière médicale
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IVG et mineurs
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Personnalité juridique de la personne morale
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Théorie de la réalité
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Personnes morales de droit public
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Personnes morales de droit privé
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Acquisition de la personnalité morale pour les sociétés
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Patrimoine et capacité juridique de la personne morale
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Don d'organes
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Âge de la majorité
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Mineur non émancipé
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Mineur émancipé
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Autorité parentale
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Exercice conjoint de l'autorité parentale
Exercice conjoint de l'autorité parentale
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Actes usuels
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Retrait de l'autorité parentale
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Résidence de l'enfant
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Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
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Retrait total de l'autorité parentale
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Responsabilité pénale des mineurs
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Présomption de discernement
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Excuse de minorité
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Levée de l'excuse de minorité
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Affectio societatis
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Patrimoine d'une personne morale
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Capacité à ester en justice
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Principe de spécialité
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Causes de dissolution d'une personne morale
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Formalités de publicité
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Personnalité morale des associations
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Personnalité morale des sociétés
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Capacité de la personne morale à contracter
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Groupes à but non lucratif
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Study Notes
Le Sexe de l'individu
- Le sexe est un élément essentiel de l'état des personnes, mentionné dans les actes d'état civil (acte de naissance) conformément à l'article 57 du code civil.
- Une tension existe entre le sexe (réalité biologique, anatomique et chromosomique) et le genre (réalité psychologique, sentiment d'appartenance).
- L'identité de genre est de plus en plus fluctuante (gender fluid) et certaines personnes ne se reconnaissent dans aucun genre.
- La binarité homme/femme est remise en question, mais le code civil actuel repose sur cette binarité.
- De nouveaux pronoms (comme "iel") sont utilisés, mais l'Académie française a rejeté "iel".
- La suppression du sexe dans les actes d'état civil est envisagée par certains, avec des propositions pour une troisième catégorie ("divers" comme en Allemagne).
- La concordance entre sexe et genre n'est pas toujours présente. La dysphorie de genre, la transidentité et le transsexualisme désignent des situations de discordance.
- Les personnes intersexuées (ou intersexes) présentent des anomalies sexuelles anatomiques.
- Il ne faut pas confondre le sexe (état civil) et la sexualité.
La Transidentité
- La transidentité implique le sentiment d'appartenir au sexe opposé.
- Des modifications du sexe anatomique sont possibles pour correspondre au genre, et sont remboursées par la Sécurité sociale.
Conditions pour Changer le Sexe à l'État Civil (Avant 2016)
- La Cour de cassation refusait initialement tout changement de sexe sur l'acte de naissance.
- Un arrêt de 1975 a misé sur l'indisponibilité de l'état des personnes (sexe).
- La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en 1992 pour violation du respect de la vie privée.
- La Cour de cassation a revu sa position à partir de 1992, acceptant le changement de sexe à l'état civil sous certaines conditions.
- Les conditions incluaient une expertise médicale et une opération de réassignation sexuelle.
Conditions pour Changer le Sexe à l'État Civil (Après 2016)
- La loi de 2016 a modifié le Code civil, instaurant une nouvelle procédure.
- La personne doit se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.
- Elle doit être connue sous ce sexe par son entourage.
- Elle doit avoir changé son prénom pour correspondre au sexe revendiqué.
- L'opération chirurgicale n'est plus une condition indispensable.
- La procédure se déroule devant un juge judiciaire, avec ordonnance de modification de l'acte de naissance (effet uniquement futur).
Les Effets Juridiques du Changement de Sexe à l'État Civil
Effets sur la Personne
- Le changement de sexe est enregistré en marge de l'acte de naissance.
- Pas de nouvel acte de naissance.
- Modification du prénom sur l'acte de naissance requiert le consentement du conjoint et des enfants.
Effets sur le Couple Marié
- Avant 2013 (mariage homosexuel interdit), le changement entraînait la nullité du mariage.
- Depuis 2013, le changement de sexe n'impacte plus le mariage.
- Un changement de comportement ou conduite préjudiciable peut être considéré comme une faute, justifiant un divorce pour faute.
Effets sur les Enfants
- Modification du sexe n'a pas d'effet rétroactif sur les enfants nés avant le changement (filiation reste inchangée).
- Les enfants nés après ont des impacts sur les possibilités de procréation en fonction du sexe à l'état civil des parents et les types de famille.
- La question de la filiation pour les enfants nés après le changement de sexe est complexe, avec des arrêts de cours d'appel et de la Cour de cassation souvent contradictoires.
Le Sexe à l'État Civil des Personnes Intersexes
- Certaines personnes présentent des anomalies biologiques qui rendent difficile leur catégorisation en homme ou femme.
- Les opérations médicales (féminisation/virilisation) sur les nouveau-nés intersexes sont justifiées en cas de nécessité médicale.
- En l'absence de nécessité médicale, le Conseil d'État recommande l'abstention thérapeutique (attendre la majorité de l'enfant pour la décision).
- Il est possible de ne pas mentionner le sexe à la naissance et de le déterminer plus tard.
- Une modification de la mention du sexe est possible, mais c'est une rectification (avec effet rétroactif possible) distinct d'une modification (effet uniquement futur).
- La mention d'un "sexe neutre" est refusée jusqu'à présent car incompatible avec le système binaire du code civil.
Le Domicile
- Le domicile est un attribut de la personnalité juridique, permettant l'identification d'une personne à un lieu.
- Il a une fonction de police (impôt, vote), procédural (juridiction compétente).
- Le domicile est le principal établissement, un choix généralement libre.
- Le domicile légal est attribué par la loi (enfant, majeur sous protection, fonctionnaire).
- La résidence est le lieu de vie effectif, pouvant être différent du domicile.
- L'habitation est un lieu de séjour temporaire.
La Protection de l'Intégrité Physique
- La protection de l'intégrité physique est un droit subjectif.
- Le Code civil protège le corps humain depuis 1994 et plus particulièrement à l'article 16.
- Le corps humain est inviolable, le consentement est généralement une condition pour les actes médicaux.
- L'acte doit présenter une finalité pour être légal (nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d'autrui).
- Le consentement éclairé du patient est exigé.
- Le principe de non-patrimonialité du corps humain interdit la vente d'organes ou tissus.
- Il existe des exceptions relatives aux cheveux, ongles, etc.
La Protection de l'Intégrité Morale
- Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental (Article 9 Code civil).
- Ce droit est protégé par le Code civil, le Code pénal et les traités internationaux.
- La vie privée est large, incluant aspects privés et personnels (relations amoureuses, santé, famille, religion, domicile).
- Le droit est protégé contre les intrusions, la divulgation d'informations anodines et non-publiques.
- Le consentement du titulaire du droit est une condition essentielle pour des actions concernant la vie privée.
- La liberté d'expression est un droit fondamental, mais est limitée par le respect de la vie privée.
- Il y a des équilibres à trouver entre la liberté d'expression et le respect de la vie privée.
La Protection Spécifique des Personnes Vulnérables (Mineurs et Majeurs Protégés)
- Les mineurs (jusqu'à 18 ans) et les majeurs protégés (incapacités) bénéficient d'une protection spécifique en droit.
- L'incapacité juridique peut être de jouissance (impossible d'exercer un droit) ou exercice (impossible d'exercer seul un droit).
- Les mineurs n'ont pas la capacité d'exercer leurs droits seuls, agissant par l'intermédiaire des parents (autorité parentale).
- La responsabilité civile et pénale des mineurs est différente de celle des majeurs.
- L'autorité parentale, accordée aux parents, peut être retirée en cas de violation de l'intérêt de l'enfant.
- Les majeurs protégés peuvent avoir une incapacité d'exercice, encadrée par des régimes de protection spécifique.
- Différents types de protection sont disponibles (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale).
- Le mandat de protection future permet la planification de la protection.
- Des exceptions existent pour des actions spécifiques dans des cas exceptionnels.
Récapitulatif des informations
- Les points-clés concernant les sujets liés au sexe, au domicile, et à la protection des personnes sont présentés.
- Les différents types de protections et réglementations, légales ou jurisprudentielles, sont précisées par chapitre et sous-chapitre.
- Les lois évoquées incluent les implications sur des droits individuels ou des obligations liés aux familles, aux sociétés ou à l'Etat.
- Des tensions ou des conflits entre différents points de vue ou courants liés aux sujets abordés sont évoqués.
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Description
Ce quiz explore les concepts de sexe et de genre, leur impact sur l'identité individuelle et la perception sociétale. Il aborde également des questions modernes telles que la dysphorie de genre et l'utilisation de nouveaux pronoms. Testez vos connaissances sur ces sujets importants et contemporains.
