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Questions and Answers
Tous les candidats aux appels d’offres doivent obligatoirement fournir une garantie de soumission dont le montant est compris entre un pour cent (1%) et trois pour cent (3%) de la valeur estimée du marché.
False
Une garantie produite sous forme de photocopie peut être acceptée pour les appels d’offres.
False
L’autorité contractante peut ne pas exiger de garantie de soumission pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
False
Les marchés réservés aux coopératives ouvrières n'ont pas l'obligation de fournir une garantie de bonne exécution.
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La garantie de bonne exécution doit être fournie après la signature du marché.
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Les cahiers des charges doivent mentionner le régime des garanties exigées des candidats et titulaires du marché.
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Une garantie de soumission doit rester valable pendant vingt-huit (28) jours à compter de l'expiration de la durée de validité des offres.
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Les titulaires de marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés ne sont pas tenus de fournir une garantie de bonne exécution.
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Les marchés notifiés avant la date d'entrée en vigueur du décret de 2023 sont régis par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion.
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Les droits de timbres et d'enregistrement sont à la charge de l'État lors des marchés publics.
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Les sanctions pour violations établies sont appliquées uniquement avant l'exécution du marché.
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Tous les décrets antérieurs au décret n° 2023 sont abrogés par le décret n° 2023.
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Le décret n° 2020-876 du 25 mars 2020 modifie le Code des marchés publics de 2014.
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La garantie de bonne exécution peut dépasser 5% du montant du marché sans avenants.
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Le cautionnement peut être remplacé par une garantie à première demande si les deux parties en sont d'accord.
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La retenue de garantie peut être supérieure à 10% du montant des paiements.
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La garantie à première demande est toujours établie selon un modèle fixé par le Ministre chargé des Bâtiments.
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Les candidats aux marchés publics doivent fournir des garanties d'organismes financiers sans agrément.
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Le montant de la retenue de garantie est remboursé à la réception définitive des travaux si aucune réserve n’a été notifiée.
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Le bénéficiaire d'un nantissement peut encaisser la créance affectée même sans notification préalable.
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La retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle uniquement.
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Les créances liées à un marché peuvent être affectées en nantissement sans convention.
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La garantie à première demande ou la caution personnelle est libérée immédiatement après réception des travaux.
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Le nantissement du marché nécessite un visa de l'ordonnateur du budget.
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Le montant des garanties à première demande peut être supérieur à celles qu'elles remplacent.
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Le délai de garantie est uniquement défini par le cahier des charges sans considération d’avenants.
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Les paiements des créances en nantissement peuvent être effectués même sans acte notifié.
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Le Comité de Règlement des Différends peut établir un procès-verbal de conciliation uniquement si les parties sont d'accord.
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Le recours devant le Comité a un effet suspensif sur l'exécution du marché.
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La saisine du Comité doit être faite par lettre recommandée ou déposée contre récépissé.
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Les litiges relatifs aux marchés des sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont soumis aux juridictions compétentes.
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Le délai pour prendre connaissance de l'avis proposé par le Comité est de quarante (40) jours.
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L'organe en charge du contrôle des marchés publics effectue un contrôle a posteriori pour tous les marchés.
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Le Président du Comité a le pouvoir d'entendre toutes les personnes qu'il juge utiles pour l'audition.
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Les organes de contrôle interne effectuent principalement un contrôle a priori des marchés publics.
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Le montant du mémoire de réclamation envoyé au Comité doit être indiqué.
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Les parties peuvent saisir un tribunal arbitral uniquement si aucune clause compromissoire n'est prévue dans leur contrat.
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La Cellule de passation des marchés s'occupe des marchés qui ont atteint le seuil de revue de l'organe en charge du contrôle des marchés publics.
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Le contrôle a priori des procédures de passation est effectué par un organe spécifique uniquement pour les marchés à commande.
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Le Comité peut prolonger le délai de conciliation au-delà de quinze (15) jours sans justification.
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L'organe en charge du contrôle des marchés publics peut demander à une autorité contractante de suivre une procédure d'examen régulier pour un marché dépassant le seuil de l'examen préalable.
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Les délais impartis pour que l'organe en charge du contrôle des marchés publics examine les dossiers sont fixés par la décision d'une autorité autre que l'organe régulateur.
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Un marché dont l'estimation des coûts est supérieure au seuil de l'examen préalable doit obligatoirement faire l'objet d'un examen a posteriori.
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Le rapport annuel des cellules de passation des marchés doit être soumis avant le 31 mars de l'année en cours.
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L'organe de contrôle interne d'une autorité contractante est chargé de vérifier le respect des obligations uniquement financières.
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L'organe en charge de la régulation des marchés publics effectue des audits indépendants à la fin de chaque exercice budgétaire sur un échantillon aléatoire de marchés.
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Les entreprises cetera peuvent être exclues des procédures de passation de marchés selon la liste tenue par l'organe en charge de la régulation.
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Le respect des obligations sociales et environnementales doit être inclus dans les rapports trimestriels des cellules de passation des marchés.
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L'autorité contractante peut procéder à un marché sans attendre l'avis de l'organe en charge du contrôle si ce dernier ne répond pas dans le délai imparti.
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Un rapport trimestriel doit être préparé par chaque cellule de passation des marchés, même si aucune procédure n'est en cours.
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Pour modifier la méthode de passation d'un marché, l'autorité contractante doit demander l'avis de l'organe de contrôle des marchés publics uniquement après l'attribution du marché.
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La procédure d'examen préalable est toujours nécessaire pour tous les marchés dont le coût est inférieur au seuil fixé.
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Le procès-verbal des contrôles effectués par l'organe en charge de la régulation doit être transmis uniquement au Président du pays.
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L'indemnité pour préjudice subi en cas d'ajournement de plus de trois mois peut dépasser le montant des dépenses occasionnées.
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Lors de la résiliation d'un marché, le titulaire a droit à une compensation supérieure aux bénéfices perdus.
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Les pénalités pour retard peuvent être appliquées sans aucune mise en demeure préalable.
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Le montant total des pénalités infligées ne peut excéder 15% du montant toutes taxes comprises du marché de base.
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Le titulaire peut réclamer des primes pour des innovations sociales même si celles-ci ne sont pas mentionnées dans les documents du marché.
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Un titulaire doit présenter une demande de réception dans un délai de trois mois après la résiliation du marché.
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Les pénalités pour inobservation des dispositions techniques sont indépendantes des pénalités pour dépassement du délai contractuel.
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Un cocontractant peut réclamer une part d’éventuels excédents de dépenses résiduelles d’un nouveau marché passé aux risques du titulaire défaillant.
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Le Comité de Règlement des Différends est chargé de rendre des décisions contraignantes pour les litiges.
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L'autorité contractante peut décider de prononcer une sanction financière après constatation d'un manquement aux obligations sociales sans mise en demeure.
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Les pénalités forfaitaires journalières peuvent être prélevées indéfiniment sans limite.
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La réception définitive d’un marché peut être effectuée immédiatement après la réception provisoire.
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Un titulaire a le droit de réclamer une prime chaque fois que cela est jugé nécessaire par l'autorité contractante.
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Les coûts liés à une exécution intermédiaire du marché sont prélevés directement sur la garantie de bonne exécution.
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Les agents des autorités contractantes peuvent être tenus pour responsables uniquement des sanctions pénales.
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La chambre de discipline financière de la Cour des Comptes peut sanctionner les agents de l’État pour des fautes liées aux marchés publics.
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La violation des obligations de publicité annuelle des marchés est considérée comme une faute légère.
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Les candidats ne peuvent pas être sanctionnés s'ils influent sur le mode de passation pour obtenir un avantage.
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Les sanctions prononcées par le Comité de Règlement des Différends peuvent inclure la confiscation des garanties.
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Un candidat peut passer un marché avec un concurrent sans risquer de sanctions.
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La participation à des pratiques de collusion entre candidats est une infraction grave.
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Les demandes de paiement non correspondantes aux prestations fournies entraînent des sanctions.
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Les délais pour contester une décision du Comité de Règlement des Différends ne sont pas indiqués.
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Les agents peuvent échapper aux sanctions s'ils agissent sans intérêt personnel dans le processus.
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Il est possible de prononcer une sanction d'exclusion pour une durée indéterminée.
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Des manœuvres obstructives peuvent être considérées comme des fautes passibles de sanctions.
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Les manquements d'un soumissionnaire aux obligations de droits du travail peuvent entraîner des poursuites pénales uniquement.
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Les sanctions pour infractions aux marchés publics peuvent être cumulatives.
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La réglementation ne prévoit pas de recours pour les décisions prises par le Comité de Règlement des Différends.
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Le bénéficiaire d’un nantissement peut subroger le tiers bénéficiaire de créances à concurrence de la totalité de la créance affectée en garantie.
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Les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations peuvent exiger un état sommaire des travaux de la part de l'autorité contractante sans aucune condition.
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La mainlevée des significations de nantissement prend date le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli par le comptable.
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La résiliation d'un marché public peut être ordonnée par l'autorité contractante en cas de manquement grave du titulaire à ses obligations contractuelles.
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L'autorité contractante ne peut prononcer la résiliation pour manquement qu'après mise en demeure préalable restée sans effet.
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En cas de décès du cocontractant personne physique, le marché est résilié avec indemnité par l'autorité contractante.
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Un marché public peut être résilié à la demande du titulaire pour carence de l'autorité contractante rendant son exécution impossible.
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L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement de l’exécution du marché pour plus de trois mois sans motif spécifique.
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Le titulaire du marché peut demander la résiliation si l’autorité contractante prescrit l’ajournement pendant moins de trois mois.
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Les significations de nantissement doivent être signifiées au comptable assignataire selon des conditions distinctes de celles fixées pour le nantissement.
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La subrogation en nantissement doit être formalisée par écrit pour être valide.
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L'autorité contractante peut résilier un marché public par simple décision sans respecter de procédures.
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La résiliation d'un marché peut intervenir uniquement pour des raisons économiques et environnementales.
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Les mesures conservatoires sont prises d’office en cas de survenance d’un événement affectant la capacité juridique du titulaire du marché.
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Study Notes
Garanties de Soumission
- Les candidats à un appel d'offres doivent fournir une garantie de soumission.
- Le montant de la garantie se situe entre 1% et 3% de la valeur estimée du marché.
- Cette obligation ne s'applique pas aux marchés de prestations intellectuelles.
- La garantie de soumission doit être valable pendant 28 jours à compter de l'expiration de la durée de validité des offres.
- L’autorité contractante peut décider de ne pas exiger de garantie de soumission pour les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par arrêté ministériel.
- Les marchés réservés aux coopératives, groupements d'intérêt économique, entreprises sociales, artisans, PME féminines peuvent être exemptés de la garantie de soumission.
Garanties de Bonne Exécution
- Les titulaires de marchés d'un montant supérieur ou égal aux seuils fixés par arrêté ministériel doivent fournir une garantie de bonne exécution.
- La garantie couvre les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services.
- Les marchés passés entre établissements soumis au contrôle de l'État sont dispensés de la garantie de bonne exécution.
- Les marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et aux artisans individuels peuvent être exemptés de la garantie de bonne exécution.
- La garantie de bonne exécution doit être constituée au moment de la signature du marché.
- Le montant de la garantie ne peut pas dépasser 5% du montant du marché.
- La garantie de bonne exécution peut être remplacée par un cautionnement à première demande ou une caution personnelle et solidaire.
- Le modèle de la garantie à première demande est fixé par le ministre chargé des finances.
Autres Garanties
- Les cahiers des charges peuvent prévoir d'autres garanties spécifiques pour l'exécution d'engagements particuliers.
Nantissement des Marchés
- Les créances liées à un marché peuvent être affectées en nantissement par une convention entre le titulaire du marché et un tiers.
- L’autorité contractante délivre une copie certifiée conforme du marché pour la procédure de nantissement.
- Le titulaire du marché doit informer l’autorité contractante de la conclusion du nantissement.
- L’agrément des sous-traitants est subordonné à une réduction du nantissement si une partie du marché est sous-traitée.
- Les nantissements doivent respecter les conditions de forme et de fond du droit commun.
- Le bénéficiaire du nantissement encaisse le montant de la créance affectée en garantie.
- Les paiements sont effectués conformément au nantissement, même en cas de réception de notifications d’autres charges par le comptable.
- Le bénéficiaire d’un nantissement peut subroger un tiers dans l’effet du nantissement.
- Le titulaire du marché et les bénéficiaires des nantissements peuvent demander à l'autorité contractante des informations sur l'exécution du marché.
- La mainlevée des significations de nantissement est donnée par le bénéficiaire au comptable par lettre recommandée.
Résiliation et Ajournement des Marchés
- Un marché public peut être résilié totalement ou partiellement à l'initiative de l’autorité contractante en cas de manquement grave du titulaire, d'inutilité du marché, ou d'événement affectant la capacité juridique du titulaire.
- La résiliation peut être prononcée sans indemnité en cas de décès du titulaire, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de règlement judiciaire.
- L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des fournitures, prestations ou travaux du marché.
- Le titulaire peut demander la résiliation du marché en cas de carence de l’autorité contractante, d'ajournement excédant 3 mois, ou de survenance d'un événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du marché.
- L'indemnité pour préjudice subi en cas d'ajournement inférieur à 3 mois ne peut excéder le montant des dépenses occasionnées par l'ajournement.
- En cas de résiliation imputable à l'autorité contractante, le titulaire peut demander une indemnité correspondant au préjudice subi.
Sanctions et Primes
- Le non-respect des obligations sociales, environnementales, d’hygiène, de santé et de sécurité peut entraîner des sanctions financières pour le titulaire.
- Les pénalités de retard s'appliquent pour le non-respect des délais contractuels.
- Le marché peut prévoir des pénalités particulières pour l'inobservation des dispositions techniques.
- En cas de faute grave du titulaire, l’autorité contractante peut recourir à une procédure autre que l'appel d'offres pour l'achèvement des prestations.
- Des primes peuvent être prévues pour la réduction des délais contractuels ou la réalisation d'innovations sociales ou environnementales.
Règlement des Différends
- L'autorité contractante ou le titulaire du marché peut recourir au Comité de Règlement des Différends en cas de différends concernant l’exécution des marchés publics.
Le Comité de Règlement des Différends
- Le Comité de Règlement des Différends a pour mission de proposer des solutions amiables et équitables aux différends liés aux marchés publics.
- Le Comité est saisi soit par l’autorité contractante, soit par le titulaire du marché.
- Le délai de résolution des différends par le Comité est de 15 jours, pouvant être prolongé de 15 jours maximum.
- Le Comité établit un procès-verbal de conciliation motivé qui, en cas d’accord des parties, est immédiatement applicable.
- En cas de désaccord, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.
Recours Contentieux
- Les litiges relatifs aux marchés publics sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs.
- Les litiges relatifs aux marchés des sociétés nationales et sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont soumis aux tribunaux de droit commun.
- Les litiges peuvent également être soumis à un tribunal arbitral.
Contrôle des Marchés
- Le contrôle des marchés publics est assuré par un organe spécialisé, la Cellule de Passation des Marchés Publics et les organes de contrôle interne de l’autorité contractante.
- L’organe en charge du contrôle des marchés publics assure le contrôle a priori des procédures de passation de marchés.
- L’organe en charge du contrôle des marchés publics peut également accompagner la cellule de passation de l’autorité contractante sur les dossiers qu’elle lui soumet spontanément.
- L’organe en charge de la régulation des marchés publics assure un contrôle a posteriori du respect des règles nationales et communautaires relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics.
Sanctions Applicables
- Les agents de l’autorité contractante, auteurs de fautes commises dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics peuvent être tenus à la réparation des dommages résultant de leurs actes.
- Les candidats ou titulaires de marchés publics peuvent être sanctionnés par le Comité de Règlement des Différends de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
- Les sanctions applicables aux candidats ou titulaires de marchés publics peuvent inclure la confiscation des garanties, l’exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics, et la résiliation du contrat.
Dispositions Diverses et Transitoires
- La redevance de régulation sur les marchés publics, les droits de timbres et les droits d’enregistrement sont à la charge des titulaires.
- Les marchés notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du texte en vigueur au moment de leur conclusion.
Dispositions Finales
- Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, modifié notamment par le décret n° 2020-876 du 25 mars 2020, le décret n° 2021-847 du 24 juin 2021, le décret n° 2021-383 du 29 mars 2021 et le décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
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Description
Ce quiz traite des garanties de soumission et de bonne exécution requises dans les appels d'offres. Vous apprendrez les pourcentages applicables, les exceptions et la durée de validité des garanties. Testez vos connaissances sur les obligations légales liées aux marchés publics.
