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Questions and Answers
Qu'est-ce qui peut causer un déséquilibre contractuel?
Qu'est-ce qui peut causer un déséquilibre contractuel?
- La nullité du contrat
- Les droits et obligations des parties
- Les clauses accessoires (correct)
- L'opération dans son ensemble
Quelle est la conséquence d'une clause réputée non écrite dans un contrat?
Quelle est la conséquence d'une clause réputée non écrite dans un contrat?
- La suppression de la clause (correct)
- La nullité du contrat
- L'annulation de l'opération principale
- La modification de la clause
Dans quel domaine juridique la lutte contre les clauses abusives existe-t-elle déjà ?
Dans quel domaine juridique la lutte contre les clauses abusives existe-t-elle déjà ?
- Le droit commercial
- Le droit civil
- Le droit de la consommation (correct)
- Le droit des obligations
Quelle est la sanction pour une clause abusive dans un contrat individuel?
Quelle est la sanction pour une clause abusive dans un contrat individuel?
Quelle est la différence fondamentale entre le déséquilibre significatif en droit de la consommation et en droit commun?
Quelle est la différence fondamentale entre le déséquilibre significatif en droit de la consommation et en droit commun?
Quelle est la sanction prévue par l'article L. 442-1 du Code de commerce en cas de déséquilibre significatif entre professionnels?
Quelle est la sanction prévue par l'article L. 442-1 du Code de commerce en cas de déséquilibre significatif entre professionnels?
Quelle est la position de la jurisprudence sur la prescription des demandes relatives aux clauses abusives?
Quelle est la position de la jurisprudence sur la prescription des demandes relatives aux clauses abusives?
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil limite son application aux contrats de droit commun?
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil limite son application aux contrats de droit commun?
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil vise en parlant de 'clause non négociable'?
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil vise en parlant de 'clause non négociable'?
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil considère comme un déséquilibre significatif?
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil considère comme un déséquilibre significatif?
Quelle est la date à partir de laquelle la réforme de l'article 1171 du Code civil s'applique?
Quelle est la date à partir de laquelle la réforme de l'article 1171 du Code civil s'applique?
Quel est l'objectif de l'article L. 442-4 du Code de commerce?
Quel est l'objectif de l'article L. 442-4 du Code de commerce?
Quelles sont les sanctions prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce?
Quelles sont les sanctions prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce?
Quelle est l'articulation entre les dispositions spéciales et le droit commun des clauses abusives?
Quelle est l'articulation entre les dispositions spéciales et le droit commun des clauses abusives?
Dans quelle situation peut-on invoquer l'article 1171 du Code civil?
Dans quelle situation peut-on invoquer l'article 1171 du Code civil?
Quelle est la sanction prévue par l'article 1171 du Code civil en cas de déséquilibre significatif dans une clause ?
Quelle est la sanction prévue par l'article 1171 du Code civil en cas de déséquilibre significatif dans une clause ?
Quelle est la différence entre l'article 1170 et l'article 1171 du Code civil ?
Quelle est la différence entre l'article 1170 et l'article 1171 du Code civil ?
Qui peut exercer une action fondée sur l'article 1171 du Code civil ?
Qui peut exercer une action fondée sur l'article 1171 du Code civil ?
Quelle est la définition de l'obligation essentielle selon l'article 1170 du Code civil ?
Quelle est la définition de l'obligation essentielle selon l'article 1170 du Code civil ?
Quelle est la définition du consommateur selon l'article liminaire au Code de la consommation?
Quelle est la définition du consommateur selon l'article liminaire au Code de la consommation?
Quelle est la définition du non-professionnel selon l'article liminaire au Code de la consommation?
Quelle est la définition du non-professionnel selon l'article liminaire au Code de la consommation?
Quelles clauses sont visées par le dispositif consumériste de lutte contre les déséquilibres significatifs?
Quelles clauses sont visées par le dispositif consumériste de lutte contre les déséquilibres significatifs?
Quelle est la précision donnée par l'article L. 212-1 alinéa 3 du Code de la consommation concernant le déséquilibre significatif?
Quelle est la précision donnée par l'article L. 212-1 alinéa 3 du Code de la consommation concernant le déséquilibre significatif?
