PARTIE II ; TITRE III (9/...)

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Qu'est-ce qui peut causer un déséquilibre contractuel?

La nullité du contrat

Les droits et obligations des parties

Les clauses accessoires (correct)

L'opération dans son ensemble

Quelle est la conséquence d'une clause réputée non écrite dans un contrat?

La suppression de la clause (correct)

La nullité du contrat

L'annulation de l'opération principale

La modification de la clause

Dans quel domaine juridique la lutte contre les clauses abusives existe-t-elle déjà?

Le droit commercial

Le droit civil

Le droit de la consommation (correct)

Le droit des obligations

Quelle est la sanction pour une clause abusive dans un contrat individuel?

Elle est réputée non écrite. Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre le déséquilibre significatif en droit de la consommation et en droit commun?

En droit de la consommation, il porte sur l'adéquation du prix à la prestation. Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue par l'article L. 442-1 du Code de commerce en cas de déséquilibre significatif entre professionnels?

L'engagement de responsabilité du professionnel à réparer le préjudice. Signup and view all the answers

Quelle est la position de la jurisprudence sur la prescription des demandes relatives aux clauses abusives?

La législation sur les clauses abusives n'est pas soumise à prescription. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil limite son application aux contrats de droit commun?

Les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil vise en parlant de 'clause non négociable'?

Une clause qui ne peut pas être modifiée par les parties du contrat. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil considère comme un déséquilibre significatif?

Un déséquilibre qui porte sur des pouvoirs accordés aux parties. Signup and view all the answers

Quelle est la date à partir de laquelle la réforme de l'article 1171 du Code civil s'applique?

Le 1er octobre 2018. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'article L. 442-4 du Code de commerce?

Permettre à toute personne justifiant d'un intérêt d'agir pour demander la cessation des pratiques illicites Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce?

Une amende civile de 5 millions d'euros Signup and view all the answers

Quelle est l'articulation entre les dispositions spéciales et le droit commun des clauses abusives?

Les dispositions spéciales dérogent aux règles générales Signup and view all the answers

Dans quelle situation peut-on invoquer l'article 1171 du Code civil?

Lorsque le contrat ne relève pas du champ d'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue par l'article 1171 du Code civil en cas de déséquilibre significatif dans une clause ?

La clause est réputée non écrite Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'article 1170 et l'article 1171 du Code civil ?

L'article 1170 concerne le déséquilibre excessif, tandis que l'article 1171 concerne le déséquilibre significatif Signup and view all the answers

Qui peut exercer une action fondée sur l'article 1171 du Code civil ?

Le cocontractant qui s'estime victime du déséquilibre Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'obligation essentielle selon l'article 1170 du Code civil ?

C'est l'obligation qui justifie l'existence même du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la définition du consommateur selon l'article liminaire au Code de la consommation?

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Signup and view all the answers

Quelle est la définition du non-professionnel selon l'article liminaire au Code de la consommation?

Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles Signup and view all the answers

Quelles clauses sont visées par le dispositif consumériste de lutte contre les déséquilibres significatifs?

Celles qui ont pour objet ou pour effet d'induire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat Signup and view all the answers

Quelle est la précision donnée par l'article L. 212-1 alinéa 3 du Code de la consommation concernant le déséquilibre significatif?

Le déséquilibre significatif ne permet pas de contrôler l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert Signup and view all the answers

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui peut causer un déséquilibre contractuel?

Quelle est la conséquence d'une clause réputée non écrite dans un contrat?

Dans quel domaine juridique la lutte contre les clauses abusives existe-t-elle déjà?

Quelle est la sanction pour une clause abusive dans un contrat individuel?

Quelle est la différence fondamentale entre le déséquilibre significatif en droit de la consommation et en droit commun?

Quelle est la sanction prévue par l'article L. 442-1 du Code de commerce en cas de déséquilibre significatif entre professionnels?

Quelle est la position de la jurisprudence sur la prescription des demandes relatives aux clauses abusives?

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil limite son application aux contrats de droit commun?

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil vise en parlant de 'clause non négociable'?

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil considère comme un déséquilibre significatif?

Quelle est la date à partir de laquelle la réforme de l'article 1171 du Code civil s'applique?

Quel est l'objectif de l'article L. 442-4 du Code de commerce?

Quelles sont les sanctions prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce?

Quelle est l'articulation entre les dispositions spéciales et le droit commun des clauses abusives?

Dans quelle situation peut-on invoquer l'article 1171 du Code civil?

Quelle est la sanction prévue par l'article 1171 du Code civil en cas de déséquilibre significatif dans une clause ?

Quelle est la différence entre l'article 1170 et l'article 1171 du Code civil ?

Qui peut exercer une action fondée sur l'article 1171 du Code civil ?

Quelle est la définition de l'obligation essentielle selon l'article 1170 du Code civil ?

Quelle est la définition du consommateur selon l'article liminaire au Code de la consommation?

Quelle est la définition du non-professionnel selon l'article liminaire au Code de la consommation?

Quelles clauses sont visées par le dispositif consumériste de lutte contre les déséquilibres significatifs?

Quelle est la précision donnée par l'article L. 212-1 alinéa 3 du Code de la consommation concernant le déséquilibre significatif?

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Qu'est-ce qui peut causer un déséquilibre contractuel?

Quelle est la conséquence d'une clause réputée non écrite dans un contrat?

Dans quel domaine juridique la lutte contre les clauses abusives existe-t-elle déjà?

Quelle est la sanction pour une clause abusive dans un contrat individuel?

Quelle est la différence fondamentale entre le déséquilibre significatif en droit de la consommation et en droit commun?

Quelle est la sanction prévue par l'article L. 442-1 du Code de commerce en cas de déséquilibre significatif entre professionnels?

Quelle est la position de la jurisprudence sur la prescription des demandes relatives aux clauses abusives?

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil limite son application aux contrats de droit commun?

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil vise en parlant de 'clause non négociable'?

Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil considère comme un déséquilibre significatif?

Quelle est la date à partir de laquelle la réforme de l'article 1171 du Code civil s'applique?

Quel est l'objectif de l'article L. 442-4 du Code de commerce?

Quelles sont les sanctions prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce?

Quelle est l'articulation entre les dispositions spéciales et le droit commun des clauses abusives?

Dans quelle situation peut-on invoquer l'article 1171 du Code civil?

Quelle est la sanction prévue par l'article 1171 du Code civil en cas de déséquilibre significatif dans une clause ?

Quelle est la différence entre l'article 1170 et l'article 1171 du Code civil ?

Qui peut exercer une action fondée sur l'article 1171 du Code civil ?

Quelle est la définition de l'obligation essentielle selon l'article 1170 du Code civil ?

Quelle est la définition du consommateur selon l'article liminaire au Code de la consommation?

Quelle est la définition du non-professionnel selon l'article liminaire au Code de la consommation?

Quelles clauses sont visées par le dispositif consumériste de lutte contre les déséquilibres significatifs?

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