23 Questions
Qu'est-ce qui peut causer un déséquilibre contractuel?
Les clauses accessoires
Quelle est la conséquence d'une clause réputée non écrite dans un contrat?
La suppression de la clause
Dans quel domaine juridique la lutte contre les clauses abusives existe-t-elle déjà?
Le droit de la consommation
Quelle est la sanction pour une clause abusive dans un contrat individuel?
Elle est réputée non écrite.
Quelle est la différence fondamentale entre le déséquilibre significatif en droit de la consommation et en droit commun?
En droit de la consommation, il porte sur l'adéquation du prix à la prestation.
Quelle est la sanction prévue par l'article L. 442-1 du Code de commerce en cas de déséquilibre significatif entre professionnels?
L'engagement de responsabilité du professionnel à réparer le préjudice.
Quelle est la position de la jurisprudence sur la prescription des demandes relatives aux clauses abusives?
La législation sur les clauses abusives n'est pas soumise à prescription.
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil limite son application aux contrats de droit commun?
Les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil vise en parlant de 'clause non négociable'?
Une clause qui ne peut pas être modifiée par les parties du contrat.
Qu'est-ce que l'article 1171 du Code civil considère comme un déséquilibre significatif?
Un déséquilibre qui porte sur des pouvoirs accordés aux parties.
Quelle est la date à partir de laquelle la réforme de l'article 1171 du Code civil s'applique?
Le 1er octobre 2018.
Quel est l'objectif de l'article L. 442-4 du Code de commerce?
Permettre à toute personne justifiant d'un intérêt d'agir pour demander la cessation des pratiques illicites
Quelles sont les sanctions prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce?
Une amende civile de 5 millions d'euros
Quelle est l'articulation entre les dispositions spéciales et le droit commun des clauses abusives?
Les dispositions spéciales dérogent aux règles générales
Dans quelle situation peut-on invoquer l'article 1171 du Code civil?
Lorsque le contrat ne relève pas du champ d'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce
Quelle est la sanction prévue par l'article 1171 du Code civil en cas de déséquilibre significatif dans une clause ?
La clause est réputée non écrite
Quelle est la différence entre l'article 1170 et l'article 1171 du Code civil ?
L'article 1170 concerne le déséquilibre excessif, tandis que l'article 1171 concerne le déséquilibre significatif
Qui peut exercer une action fondée sur l'article 1171 du Code civil ?
Le cocontractant qui s'estime victime du déséquilibre
Quelle est la définition de l'obligation essentielle selon l'article 1170 du Code civil ?
C'est l'obligation qui justifie l'existence même du contrat
Quelle est la définition du consommateur selon l'article liminaire au Code de la consommation?
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Quelle est la définition du non-professionnel selon l'article liminaire au Code de la consommation?
Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
Quelles clauses sont visées par le dispositif consumériste de lutte contre les déséquilibres significatifs?
Celles qui ont pour objet ou pour effet d'induire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
Quelle est la précision donnée par l'article L. 212-1 alinéa 3 du Code de la consommation concernant le déséquilibre significatif?
Le déséquilibre significatif ne permet pas de contrôler l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert
Test your knowledge on the causes of contractual imbalance, the consequences of a clause being deemed unwritten in a contract, the field of law where the fight against abusive clauses already exists, the penalty for an abusive clause in an individual contract, the fundamental difference between significant imbalance in consumer law and in common law, and the sanction provided by Article L. 442-1 of the Commercial Code in case of significant imbalance between professionals.
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