Certification legale des comptes et autres missions

Questions and Answers

Dans quelles circonstances la désignation d’un commissaire à la fusion n’est-elle pas requise?

Pour les fusions à l'international

Si la société absorbante détient 50% des actions

Pour la fusion de deux sociétés civiles (correct)

Lorsqu'au moins un actionnaire s'oppose à la décision

La désignation d’un commissaire à la fusion est toujours obligatoire.

False

Qui décide de la désignation d’un commissaire à la fusion dans les sociétés?

Le tribunal de commerce

Une fusion simplifiée est possible lorsque la société absorbante détient au moins _____ des droits de vote.

90% Signup and view all the answers

Associez chaque type de société à son mode de désignation du commissaire à la fusion.

Sociétés commerciales = Désignation par le tribunal de commerce Associations = Choix par les membres des associations Fondations = Désignation par le président du tribunal Sociétés civiles = Désignation par décision unanime des associés Signup and view all the answers

Quelle condition permet d’éviter la désignation d’un commissaire à la fusion dans le cadre d’une fusion à 100%?

Si la société absorbante possède toutes les parts Signup and view all the answers

Les actionnaires minoritaires doivent forcément accepter la fusion.

False Signup and view all the answers

Pourquoi est-il avantageux de désigner un seul commissaire à la fusion?

Pour qu'il puisse réaliser un seul rapport pour toutes les sociétés concernées. Signup and view all the answers

Quelles opérations nécessitent généralement le recours à un commissaire aux apports?

Fusion de sociétés Signup and view all the answers

Un commissaire aux apports doit être désigné uniquement lors de la constitution d'une société.

False Signup and view all the answers

À quel seuil de valeur totale des apports un commissaire aux apports est-il obligatoire?

1 550 000 € Signup and view all the answers

Le commissaire aux apports est désigné par _______ des associés ou par décision de justice.

unanimité Signup and view all the answers

Qui choisit le commissaire aux apports dans les associations et fondations?

Les membres de l'association Signup and view all the answers

Associez chaque opération à son obligation de désignation du commissaire aux apports:

Constitution d’une société par actions = Obligatoire Augmentation de capital = Obligatoire Dissolution de société = Non obligatoire Fusion = Obligatoire Signup and view all the answers

Le commissaire aux apports peut être désigné par le président du tribunal en cas de conflit.

True Signup and view all the answers

Quel type de sociétés concernent principalement le recours à un commissaire aux apports?

Sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée Signup and view all the answers

Quelles sont les missions principales du commissaire aux apports ?

S’assurer de la réalité et de l’exhaustivité des apports Signup and view all the answers

Le rapport des commissaires aux apports doit affirmer que la valeur des apports est au moins égale à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée de la prime d'apport.

True Signup and view all the answers

Quel document décrit chacun des apports et le mode d'évaluation adopté par le commissaire aux apports ?

Rapport du commissaire aux apports Signup and view all the answers

La valeur d'au moins un des apports en nature des futurs associés ne doit pas excéder ______ € pour éviter la nomination d'un commissaire aux apports.

30K Signup and view all the answers

Dans quels cas un commissaire à la fusion est-il obligatoirement requis ?

Fusions et scissions de sociétés par actions Signup and view all the answers

Les fusions entre associations et fondations dotées de la personnalité morale nécessitent toujours un commissaire à la fusion, quel que soit le montant des apports.

False Signup and view all the answers

Quelles sociétés ou structures sont concernées par l'obligation de recourir à un commissaire aux apports en cas de fusion ?

Sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée Signup and view all the answers

Associez les types d'apports avec leurs descriptions appropriées:

Apports en numéraire = Sommes d'argent utilisées pour le capital social Apports en nature = Biens autres que de l'argent apportés au capital Apports en industrie = Savoir-faire ou services fournis par un associé Apports d'actifs = Transfert de biens ou droits d'une entité à une autre Signup and view all the answers

Selon l'article R.225-8 du Code de commerce, le rapport des commissaires aux apports doit également indiquer le ______ adopté pour évaluer les apports.

mode d'évaluation Signup and view all the answers

Study Notes

Exceptions à la désignation d’un commissaire à la fusion

Pas d'intervention requise pour les fusions de sociétés de type SNC ou sociétés civiles.
La décision unanime des associés/actionnaires dans toutes les sociétés impliquées permet d'éviter la nomination d'un commissaire.
Fusion simplifiée possible pour les filiales détenues à 100% par la société absorbante.
Fusion simplifiée autorisée si la société absorbante détient au moins 90% des droits de vote, à condition que les actionnaires minoritaires aient été informés de la possibilité de rachat de leurs actions.

Désignation du commissaire à la fusion

Le commissaire est désigné par un tribunal, à la demande des représentants légaux des sociétés concernées.
Une seule désignation est possible pour toutes les sociétés, permettant un rapport unique sur l'opération.
Dans les associations et fondations, le commissaire est choisi par les participants ou désigné par le président du tribunal en cas de désaccord.

Missions du commissaire aux apports

Vérification de la réalité et de l'exhaustivité des apports.
S'assurer que l’évaluation des apports n’est ni surévaluée ni sous-évaluée.

Rapport du commissaire aux apports

Rapport détaillant chaque apport, mode d’évaluation retenu et justification.
Confirmation que la valeur totale des apports est au moins égale à la valeur nominale des actions à émettre, éventuellement majorée par une prime de fusion.

Exceptions à la nomination d’un commissaire aux apports

Constitution d’une SASU par une personne physique ayant exercé sous une EIRL sans commission.
Évaluation des apports en nature pour les associés SARL si aucun apport n'excède 30K€ et si la somme totale est inférieure à la moitié du capital social.

Opérations nécessitant un commissaire à la fusion

Nécessité d'un commissaire pour les fusions et scissions de sociétés par actions ou à responsabilité limitée.
Obligation dans les fusions entre associations et fondations lorsque la valeur des apports est d’au moins 1 550 000 €.

Opérations nécessitant un commissaire aux apports

Commissaire requis pour la constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée.
Nécessité lors d'augmentations de capital pour ces sociétés.
Interventions obligatoires lors de fusions, scissions et apports partiels d'actifs de ces types de sociétés.
Engagement nécessaire lorsque la valeur totale des apports est égale ou supérieure à 1 550 000 €.

Désignation du commissaire aux apports

Dans les sociétés, la désignation au moment de la création doit être à l'unanimité, sinon par le tribunal.
En cours de vie, la désignation doit également être unanime ou décidée par le tribunal à la demande du représentant légal.
Dans les associations et fondations, le commissaire est choisi par les participants, ou nommément par le tribunal de grande instance en cas de désaccord.

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Description

Ce quiz traite des exceptions à la désignation d'un commissaire lors des fusions d'entreprises. Il aborde les situations spécifiques où cette intervention n'est pas requise, telles que les fusions de certaines sociétés et les décisions unanimes des actionnaires. Testez vos connaissances sur ces concepts clés du droit des affaires.

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Questions and Answers

Dans quelles circonstances la désignation d’un commissaire à la fusion n’est-elle pas requise?

La désignation d’un commissaire à la fusion est toujours obligatoire.

Qui décide de la désignation d’un commissaire à la fusion dans les sociétés?

Une fusion simplifiée est possible lorsque la société absorbante détient au moins _____ des droits de vote.

Associez chaque type de société à son mode de désignation du commissaire à la fusion.

Quelle condition permet d’éviter la désignation d’un commissaire à la fusion dans le cadre d’une fusion à 100%?

Les actionnaires minoritaires doivent forcément accepter la fusion.

Pourquoi est-il avantageux de désigner un seul commissaire à la fusion?

Quelles opérations nécessitent généralement le recours à un commissaire aux apports?

Un commissaire aux apports doit être désigné uniquement lors de la constitution d'une société.

À quel seuil de valeur totale des apports un commissaire aux apports est-il obligatoire?

Le commissaire aux apports est désigné par _______ des associés ou par décision de justice.

Qui choisit le commissaire aux apports dans les associations et fondations?

Associez chaque opération à son obligation de désignation du commissaire aux apports:

Le commissaire aux apports peut être désigné par le président du tribunal en cas de conflit.

Quel type de sociétés concernent principalement le recours à un commissaire aux apports?

Quelles sont les missions principales du commissaire aux apports ?

Le rapport des commissaires aux apports doit affirmer que la valeur des apports est au moins égale à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée de la prime d'apport.

Quel document décrit chacun des apports et le mode d'évaluation adopté par le commissaire aux apports ?

La valeur d'au moins un des apports en nature des futurs associés ne doit pas excéder ______ € pour éviter la nomination d'un commissaire aux apports.

Dans quels cas un commissaire à la fusion est-il obligatoirement requis ?

Les fusions entre associations et fondations dotées de la personnalité morale nécessitent toujours un commissaire à la fusion, quel que soit le montant des apports.

Quelles sociétés ou structures sont concernées par l'obligation de recourir à un commissaire aux apports en cas de fusion ?

Associez les types d'apports avec leurs descriptions appropriées:

Selon l'article R.225-8 du Code de commerce, le rapport des commissaires aux apports doit également indiquer le ______ adopté pour évaluer les apports.

Study Notes

Exceptions à la désignation d’un commissaire à la fusion

Désignation du commissaire à la fusion

Missions du commissaire aux apports

Rapport du commissaire aux apports

Exceptions à la nomination d’un commissaire aux apports

Opérations nécessitant un commissaire à la fusion

Opérations nécessitant un commissaire aux apports

Désignation du commissaire aux apports

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