10 Questions
Quel est le document que le gouvernement doit fournir avant le référendum?
Une déclaration du gouvernement
Quel est le nombre minimal de parlementaires nécessaires pour lancer un référendum d'initiative partagée?
Un cinquième des membres du Parlement
Quel est le délai imparti pour recueillir les voix électroniques pour lancer un référendum d'initiative partagée?
9 mois
Quelle est la condition pour que le référendum d'initiative partagée soit lancé?
Un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits
Quelle est la limite pour lancer un référendum d'initiative partagée?
L'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an
Quel est le nombre d'électeurs inscrits nécessaires pour lancer un référendum d'initiative partagée en France?
Un dixième des électeurs inscrits
Quel est le nombre d'électeurs nécessaire pour lancer un référendum en Italie?
500 000 électeurs
Quel est le document qui précise l'ordre chronologique entre la déclaration du gouvernement et le décret présidentiel?
La décision du Conseil constitutionnel de 2005
Quel est le nom du type de référendum qui peut être initié par un cinquième des membres du Parlement?
Référendum d'initiative partagée
Depuis quelle année les assemblées peuvent-elles voter des résolutions?
Depuis 2008
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