French Patent Law Quiz

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5 Questions

Quelle est la principale raison pour laquelle il est important de déposer un brevet pour une invention ?

Protéger les droits de propriété intellectuelle

Quelle est la durée maximale de protection d'un brevet ?

20 ans

À quel stade une demande de brevet devient-elle effectivement un brevet ?

Après avoir été examinée et validée par l'office de brevets

Quelle étape est impérative avant de lancer un produit issu d'une invention brevetée ?

Assurer que le brevet est en vigueur et non expiré

Quel objectif principal vise la protection par brevet d'une invention ?

Empêcher la contrefaçon et l'exploitation non autorisée

Test your knowledge of French patent law with this quiz covering topics such as patent protection, duration, and the process of turning a patent application into a granted patent. See how well you understand the steps required before launching a product.

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