French Patent Law Quiz
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Questions and Answers

Quelle est la principale raison pour laquelle il est important de déposer un brevet pour une invention ?

  • Réduire les coûts de production
  • Accélérer le processus d'innovation
  • Protéger les droits de propriété intellectuelle (correct)
  • Éviter la commercialisation de l'invention

    • Quelle est la durée maximale de protection d'un brevet ?

  • 10 ans
  • 5 ans
  • 30 ans
  • 20 ans (correct)

    • À quel stade une demande de brevet devient-elle effectivement un brevet ?

  • Au moment de son enregistrement dans un registre spécial
  • Après publication dans un journal scientifique
  • Après avoir été examinée et validée par l'office de brevets (correct)
  • Dès qu'elle est soumise pour dépôt

    • Quelle étape est impérative avant de lancer un produit issu d'une invention brevetée ?

    <p>Assurer que le brevet est en vigueur et non expiré</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif principal vise la protection par brevet d'une invention ?

    <p>Empêcher la contrefaçon et l'exploitation non autorisée</p> Signup and view all the answers

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