72 Questions
Quel est le rôle de la fonction pacificatrice du droit?
Freiner les appétits égoïstes et assurer la coexistence pacifique entre les individus
Quel est le système normatif qui englobe toutes les règles de droit obligatoires?
Le droit
Quel est l'objectif principal de la sécurité du droit?
Permettre aux personnes de connaître les règles de droit pour se conformer à ses normes
Quelle est une exigence de la sécurité du droit?
L'existence de règles transitoires
Quel est le rôle du droit écrit dans la sécurité du droit?
Fournir une clarté et une prévisibilité dans les règles de droit
Quel est le pouvoir qui personnifie l'État?
Le droit
Quel est l'effet concret important de la sécurité du droit?
De garantir l'équilibre entre les intérêts opposés
Quel est le rôle de l'État dans une société correspondant à un État de droit?
D'assurer le fonctionnement de la justice
Quel est le type de justice qui se rapporte aux droits fondamentaux qui appartiennent à chaque être humain de façon égale?
Justice commutative
Quel est le rôle du droit dans la société?
De correspondre à une idée de justice
Quel est l'effet de la prescription sur un droit?
De l'extinguer
Quel est le sens objectif du mot droit?
Un ensemble de règles obligatoires
Quel est le type de société où le droit est édicté par un organe officiel?
Société étatique
Quel est le rôle de la justice distributive?
De prendre en compte les différences entre les individus
Quel est le critère pour déterminer le montant d'impôts dus par un contribuable?
Le revenu et la fortune du contribuable
Quel est le caractère du droit qui permet d'adapter aux conditions changeantes de la vie?
Adaptable
Quel est le terme utilisé pour décrire les droits qui peuvent être exercés à l'égard de toute tierce personne?
Droits réels ou absolus
Quel est l'exemple type de droit personnel?
L'obligation découlant d'un contrat
Qui est le titulaire de droits subjectifs?
Le créancier
Qu'est-ce que la jouissance des droits civils?
La capacité d'être sujet de droit
Qui possède l'exercice des droits civils?
Toute personne majeure et capable de discernement
Qu'est-ce que la personne morale?
Une association ou une société commerciale
Qu'est-ce que l'entreprise?
Une activité économique indépendante
Quelle est la différence entre la personne morale et l'entreprise?
La personne morale est un groupe de personnes, tandis que l'entreprise est une activité économique
Quelle est la condition pour que la personne morale devienne un sujet de droit?
Elle doit être valablement constituée
Qu'est-ce que le discernement?
La capacité intellectuelle
Quel est le caractère de la règle de droit qui signifie que'elle s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes?
Général et abstrait
Quel est le but principal de la sanction dans la règle de droit?
Tous les choix ci-dessus
Quel est le deuxième élément de la structure double de la règle de droit?
L'effet juridique
Quel est le résultat de la non-respect d'une règle de droit impérative?
Une sanction punitive
Quel est le caractère de la règle de droit qui signifie que'elle est obligatoire?
Obligatoire
Quel est le but de la règle de droit qui garantit l'ordre social et la sécurité publique?
De garantir l'ordre social et la sécurité publique
Quel est le type de règle de droit qui ne peut être dérogé par convention?
Règle impérative
Quel est le résultat de la violation d'une règle de droit qui invite certains justiciables à se comporter d'une certaine façon?
La rétablissement de la situation antérieure
Quel est le caractère de la règle de droit qui signifie que'elle vise un nombre indéterminé de personnes?
Général et abstrait
Quel est le deuxième élément de la structure double de la règle de droit qui attache une conséquence à la réalisation des faits ou conditions d'application?
L'effet juridique
Le droit subjectif peut être exercé à l'encontre de certaines personnes bien déterminées, on parle alors de droits ______.
relatifs
L'exemple-type de droit personnel est l'obligation (ou ______ de créance) découlant d'un contrat.
droit
Un sujet de droit est soit le titulaire de droits subjectifs qui peut faire valoir les ______ qui en découlent.
prérogatives
Les choses ne peuvent être en soi que l'objet d'un ______ subjectif.
droit
La capacité d'être sujet de droit est appelée la ______ juridique.
capacité
On oppose à la jouissance des droits civils l'______ des droits civils.
exercice
Le discernement se définit comme étant la ______ intellectuelle présumée chez toute personne physique.
capacité
L'entreprise peut être définie comme étant «une ______ économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier».
activité
La personne morale et l'______ sont deux concepts distincts.
entreprise
La règle de droit est une norme ______ et abstraite qui énonce de manière contraignante ce qui doit être.
générale
La ______ des droits civils est la faculté de pouvoir jouir des droits attachés à la qualité de citoyen d’un État.
jouissance
La règle de droit doit être formulée de telle manière qu'elle puisse viser le plus de ______ possibles.
situations
La règle de droit comprend deux éléments, elle est ______.
bipartite
La sanction, qui est la conséquence attachée par le droit à la ______ d'une règle juridique.
violation
Les règles de droit et les obligations qu'elles comportent sont plus ou moins ______ et, par conséquent, les sanctions plus ou moins contraignantes.
impératives
Les règles impératives sont celles auxquelles il n'est pas permis de ______, même par convention.
déroger
Les règles dispositives s'appliquent que si les particuliers n'en ont pas décidé ______.
autrement
La règle de droit est ______ dans la mesure où elle s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes.
abstraite
La sécurité du droit est une ______ de la règle de droit qui bénéficie de la sanction étatique dans l'hypothèse où elle n'est pas respectée.
exigence
La règle de droit a un caractère ______ et abstrait.
général
Le droit a deux fonctions : une fonction _______________ et une fonction organisatrice.
pacificatrice
Le droit est le système normatif englobant toutes les règles de droit _______________.
obligatoires
Le droit doit remplir trois sortes de conditions, qui seront analysées dans les chapitres suivants : il doit être _______________ ; il doit émaner d'un pouvoir social ; il doit correspondre à une idée de la justice.
sûr
La clarté et la prévisibilité propres à la ______ du droit ont pour effet concret important de garantir l'équilibre entre les intérêts opposés.
sécurité
La sécurité du droit est assurée lorsque les personnes soumises à l'ensemble des règles obligatoires que constitue le droit doivent toujours avoir la possibilité de le _______________.
connaître
En règle générale, le _______________ écrit correspond le mieux à cette idée de clarté et de prévisibilité propre à la sécurité du droit.
droit
L'______ commutative se rapporte aux droits fondamentaux qui appartiennent à chaque être humain de façon égale.
justice
Deux autres exigences de la sécurité du droit sont le principe de la non- _______________ des lois et l'existence de règles transitoires.
rétroactivité
La ______ est une faculté, une prérogative attachée à une certaine personne et protégée par l'ordre juridique existant.
droit
Le ______ est l'effet concret important de garantir l'équilibre entre les intérêts opposés.
effet préventif
Le dommage à la propriété ne sera plus puni au-delà de ______ ans après les faits.
10
Le meurtre est puni d’une peine privative de liberté de ______ ans au moins.
cinq
Le droit écrit assure le fonctionnement de la ______ dans une société correspondant à un État de droit.
justice
L'______ distributive implique que l'on tienne compte de certaines différences qui existent entre les individus dans leur rapport avec la société.
justice
Le droit ne doit pas être ______, mais doit s'adapter continuellement aux conditions changeantes de la vie.
immuable
Le droit édicté par un organe officiel régissant l’organisation et le déroulement des relations sociales est appelé ______ au sens objectif.
droit
Discover the fundamental principles of law, including its pacifying and organizing functions, and how it establishes social order. Learn about the definition and roles of law in society.
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