Foundations of Law: Functions and Notions
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Foundations of Law: Functions and Notions

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Questions and Answers

Quel est le rôle de la fonction pacificatrice du droit?

  • Définir les règles de conduite imposées aux personnes physiques et morales
  • Freiner les appétits égoïstes et assurer la coexistence pacifique entre les individus (correct)
  • Réduire les conflits en favorisant la liberté individuelle
  • Établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts

    • Quel est le système normatif qui englobe toutes les règles de droit obligatoires?

  • L'État
  • Le pouvoir social
  • Le droit (correct)
  • La justice

    • Quel est l'objectif principal de la sécurité du droit?

  • Réduire les conflits entre les individus
  • Favoriser la liberté individuelle
  • Assurer l'équilibre des intérêts opposés
  • Permettre aux personnes de connaître les règles de droit pour se conformer à ses normes (correct)

    • Quelle est une exigence de la sécurité du droit?

    <p>L'existence de règles transitoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit écrit dans la sécurité du droit?

    <p>Fournir une clarté et une prévisibilité dans les règles de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir qui personnifie l'État?

    <p>Le droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet concret important de la sécurité du droit?

    <p>De garantir l'équilibre entre les intérêts opposés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État dans une société correspondant à un État de droit?

    <p>D'assurer le fonctionnement de la justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de justice qui se rapporte aux droits fondamentaux qui appartiennent à chaque être humain de façon égale?

    <p>Justice commutative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit dans la société?

    <p>De correspondre à une idée de justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la prescription sur un droit?

    <p>De l'extinguer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens objectif du mot droit?

    <p>Un ensemble de règles obligatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société où le droit est édicté par un organe officiel?

    <p>Société étatique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la justice distributive?

    <p>De prendre en compte les différences entre les individus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer le montant d'impôts dus par un contribuable?

    <p>Le revenu et la fortune du contribuable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère du droit qui permet d'adapter aux conditions changeantes de la vie?

    <p>Adaptable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour décrire les droits qui peuvent être exercés à l'égard de toute tierce personne?

    <p>Droits réels ou absolus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple type de droit personnel?

    <p>L'obligation découlant d'un contrat</p> Signup and view all the answers

    Qui est le titulaire de droits subjectifs?

    <p>Le créancier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la jouissance des droits civils?

    <p>La capacité d'être sujet de droit</p> Signup and view all the answers

    Qui possède l'exercice des droits civils?

    <p>Toute personne majeure et capable de discernement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la personne morale?

    <p>Une association ou une société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'entreprise?

    <p>Une activité économique indépendante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la personne morale et l'entreprise?

    <p>La personne morale est un groupe de personnes, tandis que l'entreprise est une activité économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la personne morale devienne un sujet de droit?

    <p>Elle doit être valablement constituée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le discernement?

    <p>La capacité intellectuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la règle de droit qui signifie que'elle s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes?

    <p>Général et abstrait</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la sanction dans la règle de droit?

    <p>Tous les choix ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième élément de la structure double de la règle de droit?

    <p>L'effet juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la non-respect d'une règle de droit impérative?

    <p>Une sanction punitive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la règle de droit qui signifie que'elle est obligatoire?

    <p>Obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la règle de droit qui garantit l'ordre social et la sécurité publique?

    <p>De garantir l'ordre social et la sécurité publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de règle de droit qui ne peut être dérogé par convention?

    <p>Règle impérative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la violation d'une règle de droit qui invite certains justiciables à se comporter d'une certaine façon?

    <p>La rétablissement de la situation antérieure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la règle de droit qui signifie que'elle vise un nombre indéterminé de personnes?

    <p>Général et abstrait</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième élément de la structure double de la règle de droit qui attache une conséquence à la réalisation des faits ou conditions d'application?

    <p>L'effet juridique</p> Signup and view all the answers

    Le droit subjectif peut être exercé à l'encontre de certaines personnes bien déterminées, on parle alors de droits ______.

    <p>relatifs</p> Signup and view all the answers

    L'exemple-type de droit personnel est l'obligation (ou ______ de créance) découlant d'un contrat.

    <p>droit</p> Signup and view all the answers

    Un sujet de droit est soit le titulaire de droits subjectifs qui peut faire valoir les ______ qui en découlent.

    <p>prérogatives</p> Signup and view all the answers

    Les choses ne peuvent être en soi que l'objet d'un ______ subjectif.

    <p>droit</p> Signup and view all the answers

    La capacité d'être sujet de droit est appelée la ______ juridique.

    <p>capacité</p> Signup and view all the answers

    On oppose à la jouissance des droits civils l'______ des droits civils.

    <p>exercice</p> Signup and view all the answers

    Le discernement se définit comme étant la ______ intellectuelle présumée chez toute personne physique.

    <p>capacité</p> Signup and view all the answers

    L'entreprise peut être définie comme étant «une ______ économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier».

    <p>activité</p> Signup and view all the answers

    La personne morale et l'______ sont deux concepts distincts.

    <p>entreprise</p> Signup and view all the answers

    La règle de droit est une norme ______ et abstraite qui énonce de manière contraignante ce qui doit être.

    <p>générale</p> Signup and view all the answers

    La ______ des droits civils est la faculté de pouvoir jouir des droits attachés à la qualité de citoyen d’un État.

    <p>jouissance</p> Signup and view all the answers

    La règle de droit doit être formulée de telle manière qu'elle puisse viser le plus de ______ possibles.

    <p>situations</p> Signup and view all the answers

    La règle de droit comprend deux éléments, elle est ______.

    <p>bipartite</p> Signup and view all the answers

    La sanction, qui est la conséquence attachée par le droit à la ______ d'une règle juridique.

    <p>violation</p> Signup and view all the answers

    Les règles de droit et les obligations qu'elles comportent sont plus ou moins ______ et, par conséquent, les sanctions plus ou moins contraignantes.

    <p>impératives</p> Signup and view all the answers

    Les règles impératives sont celles auxquelles il n'est pas permis de ______, même par convention.

    <p>déroger</p> Signup and view all the answers

    Les règles dispositives s'appliquent que si les particuliers n'en ont pas décidé ______.

    <p>autrement</p> Signup and view all the answers

    La règle de droit est ______ dans la mesure où elle s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes.

    <p>abstraite</p> Signup and view all the answers

    La sécurité du droit est une ______ de la règle de droit qui bénéficie de la sanction étatique dans l'hypothèse où elle n'est pas respectée.

    <p>exigence</p> Signup and view all the answers

    La règle de droit a un caractère ______ et abstrait.

    <p>général</p> Signup and view all the answers

    Le droit a deux fonctions : une fonction _______________ et une fonction organisatrice.

    <p>pacificatrice</p> Signup and view all the answers

    Le droit est le système normatif englobant toutes les règles de droit _______________.

    <p>obligatoires</p> Signup and view all the answers

    Le droit doit remplir trois sortes de conditions, qui seront analysées dans les chapitres suivants : il doit être _______________ ; il doit émaner d'un pouvoir social ; il doit correspondre à une idée de la justice.

    <p>sûr</p> Signup and view all the answers

    La clarté et la prévisibilité propres à la ______ du droit ont pour effet concret important de garantir l'équilibre entre les intérêts opposés.

    <p>sécurité</p> Signup and view all the answers

    La sécurité du droit est assurée lorsque les personnes soumises à l'ensemble des règles obligatoires que constitue le droit doivent toujours avoir la possibilité de le _______________.

    <p>connaître</p> Signup and view all the answers

    En règle générale, le _______________ écrit correspond le mieux à cette idée de clarté et de prévisibilité propre à la sécurité du droit.

    <p>droit</p> Signup and view all the answers

    L'______ commutative se rapporte aux droits fondamentaux qui appartiennent à chaque être humain de façon égale.

    <p>justice</p> Signup and view all the answers

    Deux autres exigences de la sécurité du droit sont le principe de la non- _______________ des lois et l'existence de règles transitoires.

    <p>rétroactivité</p> Signup and view all the answers

    La ______ est une faculté, une prérogative attachée à une certaine personne et protégée par l'ordre juridique existant.

    <p>droit</p> Signup and view all the answers

    Le ______ est l'effet concret important de garantir l'équilibre entre les intérêts opposés.

    <p>effet préventif</p> Signup and view all the answers

    Le dommage à la propriété ne sera plus puni au-delà de ______ ans après les faits.

    <p>10</p> Signup and view all the answers

    Le meurtre est puni d’une peine privative de liberté de ______ ans au moins.

    <p>cinq</p> Signup and view all the answers

    Le droit écrit assure le fonctionnement de la ______ dans une société correspondant à un État de droit.

    <p>justice</p> Signup and view all the answers

    L'______ distributive implique que l'on tienne compte de certaines différences qui existent entre les individus dans leur rapport avec la société.

    <p>justice</p> Signup and view all the answers

    Le droit ne doit pas être ______, mais doit s'adapter continuellement aux conditions changeantes de la vie.

    <p>immuable</p> Signup and view all the answers

    Le droit édicté par un organe officiel régissant l’organisation et le déroulement des relations sociales est appelé ______ au sens objectif.

    <p>droit</p> Signup and view all the answers

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