Formula N4 for Non-Payment of Rent

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Comment un locataire peut-il se défendre contre une N4?

Contester la validité du bail

Demander un recours en vertu de l'art. 83 (correct)

Alléguer qu'il y a une erreur dans l'avis

Prouver qu'il n'a pas reçu l'avis de résiliation

Quelle erreur dans la N4 pourrait entraîner son rejet par la CLI?

Une erreur dans la date de résiliation pour une location au mois de plus de 14 jours (correct)

Une erreur dans le nom du locataire

Une erreur mineure dans la description du loyer impayé

Une erreur dans la section des renseignements sur le représentant

Que signifie 'relief from forfeiture' en français?

Ordre d'expulsion

Mesure d'allègement (correct)

Recours pour expulsion

Déséquilibre des droits

Quelles sont les situations dans lesquelles la Régie du logement doit rejeter une requête?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes. Signup and view all the answers

Quelles actions un locataire peut-il entreprendre en cas de résiliation en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte 'illicite' selon le texte?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes. Signup and view all the answers

Quelle requête le locataire peut-il déposer s'il croit que le locateur n'a pas respecté les règles concernant les compteurs individuels?

Requête du locataire relative aux compteurs individuels Signup and view all the answers

Quel type de preuve est recommandé pour que le locataire réussisse dans ses requêtes?

Preuve fournie par des tierces parties et documentaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le locataire peut déposer en ligne en utilisant le service e-document?

Réclamation pour manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer Signup and view all the answers

Que peut demander le locataire s'il souhaite une réduction de loyer en raison de l'interruption de services ou d'installations?

Réduction de loyer en raison de l'interruption de services Signup and view all the answers

Formula N4 for Non-Payment of Rent

Podcast Beta

Questions and Answers

Comment un locataire peut-il se défendre contre une N4?

Quelle erreur dans la N4 pourrait entraîner son rejet par la CLI?

Que signifie 'relief from forfeiture' en français?

Quelles sont les situations dans lesquelles la Régie du logement doit rejeter une requête?

Quelles actions un locataire peut-il entreprendre en cas de résiliation en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu?

Qu'est-ce qu'un acte 'illicite' selon le texte?

Quelle requête le locataire peut-il déposer s'il croit que le locateur n'a pas respecté les règles concernant les compteurs individuels?

Quel type de preuve est recommandé pour que le locataire réussisse dans ses requêtes?

Qu'est-ce que le locataire peut déposer en ligne en utilisant le service e-document?

Que peut demander le locataire s'il souhaite une réduction de loyer en raison de l'interruption de services ou d'installations?

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