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Questions and Answers
Comment un locataire peut-il se défendre contre une N4?
Comment un locataire peut-il se défendre contre une N4?
- Contester la validité du bail
- Demander un recours en vertu de l'art. 83 (correct)
- Alléguer qu'il y a une erreur dans l'avis
- Prouver qu'il n'a pas reçu l'avis de résiliation
Quelle erreur dans la N4 pourrait entraîner son rejet par la CLI?
Quelle erreur dans la N4 pourrait entraîner son rejet par la CLI?
- Une erreur dans la date de résiliation pour une location au mois de plus de 14 jours (correct)
- Une erreur dans le nom du locataire
- Une erreur mineure dans la description du loyer impayé
- Une erreur dans la section des renseignements sur le représentant
Que signifie 'relief from forfeiture' en français?
Que signifie 'relief from forfeiture' en français?
- Ordre d'expulsion
- Mesure d'allègement (correct)
- Recours pour expulsion
- Déséquilibre des droits
Quelles sont les situations dans lesquelles la Régie du logement doit rejeter une requête?
Quelles sont les situations dans lesquelles la Régie du logement doit rejeter une requête?
Quelles actions un locataire peut-il entreprendre en cas de résiliation en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu?
Quelles actions un locataire peut-il entreprendre en cas de résiliation en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu?
Qu'est-ce qu'un acte 'illicite' selon le texte?
Qu'est-ce qu'un acte 'illicite' selon le texte?
Quelle requête le locataire peut-il déposer s'il croit que le locateur n'a pas respecté les règles concernant les compteurs individuels?
Quelle requête le locataire peut-il déposer s'il croit que le locateur n'a pas respecté les règles concernant les compteurs individuels?
Quel type de preuve est recommandé pour que le locataire réussisse dans ses requêtes?
Quel type de preuve est recommandé pour que le locataire réussisse dans ses requêtes?
Qu'est-ce que le locataire peut déposer en ligne en utilisant le service e-document?
Qu'est-ce que le locataire peut déposer en ligne en utilisant le service e-document?
Que peut demander le locataire s'il souhaite une réduction de loyer en raison de l'interruption de services ou d'installations?
Que peut demander le locataire s'il souhaite une réduction de loyer en raison de l'interruption de services ou d'installations?
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