Formula N4 for Non-Payment of Rent
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Questions and Answers

Comment un locataire peut-il se défendre contre une N4?

  • Contester la validité du bail
  • Demander un recours en vertu de l'art. 83 (correct)
  • Alléguer qu'il y a une erreur dans l'avis
  • Prouver qu'il n'a pas reçu l'avis de résiliation

    • Quelle erreur dans la N4 pourrait entraîner son rejet par la CLI?

  • Une erreur dans la date de résiliation pour une location au mois de plus de 14 jours (correct)
  • Une erreur dans le nom du locataire
  • Une erreur mineure dans la description du loyer impayé
  • Une erreur dans la section des renseignements sur le représentant

    • Que signifie 'relief from forfeiture' en français?

  • Ordre d'expulsion
  • Mesure d'allègement (correct)
  • Recours pour expulsion
  • Déséquilibre des droits

    • Quelles sont les situations dans lesquelles la Régie du logement doit rejeter une requête?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions un locataire peut-il entreprendre en cas de résiliation en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte 'illicite' selon le texte?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle requête le locataire peut-il déposer s'il croit que le locateur n'a pas respecté les règles concernant les compteurs individuels?

    <p>Requête du locataire relative aux compteurs individuels</p> Signup and view all the answers

    Quel type de preuve est recommandé pour que le locataire réussisse dans ses requêtes?

    <p>Preuve fournie par des tierces parties et documentaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le locataire peut déposer en ligne en utilisant le service e-document?

    <p>Réclamation pour manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer</p> Signup and view all the answers

    Que peut demander le locataire s'il souhaite une réduction de loyer en raison de l'interruption de services ou d'installations?

    <p>Réduction de loyer en raison de l'interruption de services</p> Signup and view all the answers

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