Formation du Contrat : Rencontre des Volontés

Formation du Contrat : Rencontre des Volontés

• Contrat instantané: Formation par la rencontre d'une offre et d'une acceptation démontrant la volonté des parties de s'engager.
• Obligation d'information: Les parties doivent agir de bonne foi et fournir les informations pertinentes à leur cocontractant. Informer le partenaire des informations importantes et déterminantes à son consentement.
• Obligation de mise en garde: Le débiteur doit attirer l'attention sur les risques liés au contrat.
• Devoir de conseil: Obligation d'orienter le partenaire vers la meilleure option en fonction de ses objectifs.
• L'offre: Manifestation unilatérale de volonté exprimant l'intention ferme de contracter à une ou plusieurs personnes, précisant les conditions essentielles du contrat.
• Extériorisation de l'offre: Communication de l'offre à une personne déterminée ou indéterminée, portée à la connaissance des destinataires.
• Régime juridique de l'offre: L'acceptation mène à la conclusion du contrat.
• Rétractation de l'offre: Possible tant que l'offre n'est pas parvenue au destinataire ou avant le délai d'expiration (ou un délai raisonnable si aucun n'est spécifié).
• Caducité de l'offre: L'offre est considérée caduque en l'absence d'acceptation dans les délais.
• L'acceptation: Accepter l'offre dans ses conditions, sans modifications (sinon contre-proposition).
• Expression de l'acceptation: Expresse (oral ou écrit) ou tacite (exécution spontanée).
• Portée de l'acceptation: L'acceptation engage aux termes de l'offre. Des informations ultérieures à l'acceptation sont à l'appréciation du juge.

Rencontre Progressive des Volontés

• Négociation sans contrat: Phase de discussion des modalités du contrat. Encadré par la bonne foi; sanction de l'abus de procédure (rupture abusive ou tardive de négociation) par une responsabilité civile extracontractuelle pour les frais engendrés.
• Contrat de négociation :
  • Lettre d'intention (LOI): Document exprimant l'intérêt et l'intention d'entamer des négociations.
  • Accord de principe: Accord sur la nature du contrat, mais des éléments essentiels restent à définir.
  • Accord partiel: Accord sur certains points, mais pas tous les éléments du contrat.
• Obligations découlant de la LOI: Obligation de négocier de bonne foi, clause de confidentialité, clause de sincérité (sur les négociations menées par le négociateur avec d’autres parties), clause d’exclusivité (interdisant d’autres négociations).
• Responsabilité: Extracontractuelle ou contractuelle en cas de non-respect des obligations lors de la négociation.

Avant-Contrats

• Promesse unilatérale de contrat: Contrat où le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat préalablement défini.
• Responsabilité du promettant: Contractuelle si le contrat n'est pas conclu par faute. Obligation d'agir pour que le contrat soit conclus.
• Engagement du promettant : Irrévocable, décision au bénéficiaire.
• Exclusivité et délai du bénéficiaire: Exclusivité sur le contrat, avec un délai d'acceptation ou de refus. Révocation = sanction par une responsabilité contractuelle obligeant à la conclusion du contrat.
• Pacte de préférence: Contrat où une partie s'engage à proposer prioritairement son offre au bénéficiare.
• Préemption: Priorité d'achat ou de vente.
• Obligation du promettant: Émettre l’offre au bénéficiaire en cas de désir de contracter. Même offre à tiers implique obligation de verser des dommages-intérêts.
• Action interrogatoire: Permet au tiers d’obtenir confirmation d'un pacte de préférence s’il est concerné par une offre.

Droit Spécial de la Rencontre des Volontés

• Information des contractants: Distinguer entre l'obligation d'information (code civil) et celle liée au code de la consommation (informations essentielles sur le bien/service et garanties). Le code de consommation s'appuie sur le moindre niveau d'information du consommateur par rapport au professionnel.
• Délai de réflexion: Période où une partie n'a pas le droit de conclure un contrat pendant un certain temps.
• Délai de repentir: Période qui autorise la rétractation après la conclusion du contrat.
• Contrat entre absents: Contrat conclu à distance.
  • Traitement classique: Le pollicitant doit prouver la réception de l'acceptation.
  • Développement avec les contrats électroniques:
    1. L’offreur reste engagé tant que l’offre est accessible
    2. Le destinataire doit pouvoir vérifier, corriger, confirmer.
    3. L’offreur doit confirmer la réception
    4. La réception est considérée dès que chaque partie y a accès.

Validité du Contrat: Contrôle des Volontés

• Conditions de validité (art. 1128 Code civil): Consentement, capacité, licéité et certitude du contenu.

• Capacité: Aptitude à acquérir et exercer des droits.

• Incapacités d'exercice:

  • Mineurs non émancipés: Incapacité générale d'exercice. Parents ou tuteur agissent pour eux.
    • Actes courants possibles seuls.
    • Actes d'administration nécessitent l'autorisation parentale, ou du juge.
    • Actes de disposition nécessitent l'autorisation des deux parents ou juge (nullité sauf preuve d'utilité).
  • Majeurs protégés: Incapacité partielle d'exercice.
    • Sauvegarde, curatelle et tutelle, avec niveaux variables d'assistance.
    • Différentes actions possible, comme la nullité sauf si profitable

• Incapacités de jouissance: Privés de droit par protection ou méfiance. Sanction variées.

• Consentement: Esprit sain et libre.

• Insanité d'esprit: Trouble mental au moment de la formation du contrat (nullité).

• Intégrité du consentement : Absence de vice.

• Erreur, Dol, Violence: Exemples de vices du consentement.

• Erreur:

  • Erreur obstacle, malentendu fondamental. Erreur sur la qualité essentielle ou sur la personne si le contrat est intuitu personae. Erreur inexcusable =pas de sanction.
  • Nullité relative, prescription de 5 ans.

• Dol: Tromperie intentionnelle entraînant l'erreur du cocontractant.

  • Nullité relative, prescription de 5 ans, possibilité de dommages et intérêts.

• Violence: (physique ou morale) ou abus dépendance.

  • Nullité relative, dommages et intérêts, prescription de 5 ans.

• Conditions de validité tenant au contenu:

  • Prestation: Déterminé ou déterminable, possible, licite.
  • Contre-prestation: Contrepartie équilibrée et licite.
    • Lésion: Déséquilibre significatif des prestations (ex : vente immeuble à 1/12 du prix marché). Nullité relative ou rééquilibration.
    • Contrepartie illusoire ou dérisoire: Absence réelle d’avantage pour le cocontractant. Nullité relative.

• Règles relatives au but: Le but du contrat doit être licite (ordre public et moralité).

• Contrats successifs: Annulation d’un contrat peut impacter d’autres contrats liés économiquement.

• Sanction des conditions de validité: Nullité (absolue ou relative).

• Nullités absolues: Interêt public.

  • Invoqués par tous.
  • Pas de confirmation.
  • Prescription de 5 ans.

• Nullités relatives: Interêt privé.

  • Invocables uniquement par la partie protégée.
  • Susceptibles de confirmation.
  • Prescription de 5 ans

• Effets de l'annulation: Restitution (naturelle ou équivalente en nature et argent). Exceptions pour les contrats bénéfice à l'incapable et succession successive

• Effets à l'égard des tiers: Principe: effet rétroactif. Exception: tiers de bonne foi.