Formation du contrat: Le consentement

Thème 1 : La formation du contrat

Section I : Conditions générales

• Le formalisme n'est pas une condition de validité, mais la forme est importante
• La loi exige un acte authentique pour certains contrats, comme ceux relatifs au droit de la famille ou aux immeubles
• Pour certains cas, la loi exige un acte ayant une date certaine, comme une promesse unilatérale de vente immobilière
• La loi exige des mentions obligatoires dans certains cas, comme la vente d'un fonds de commerce

I - Le consentement des parties

• Le consentement doit être libre et éclairé pour qu'un contrat soit valablement formé

A. L’élaboration du consentement

• L'offre est une proposition ferme de contracter, qui doit être distinguée des avant-contrats et de l'invitation à entrer en pourparlers
• L'exigence de bonne foi autorise la sanction de la rupture abusive des pourparlers sur le fondement de la RC extracontractuelle
• En cas de rupture abusive, seuls les frais et la perte de temps occasionnés sont indemnisables
• Une partie connaissant une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer
• L'offre doit être ferme, non équivoque et doit comporter les éléments essentiels du contrat
• Elle peut être écrite ou orale, adressée à une personne déterminée ou indéterminée, et indiquer ou non un délai
• Si l'offre comporte un délai, elle lie son auteur durant ce délai
• Si l'offre ne comporte pas de délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable
• l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé ou en cas d'incapacité ou de décès de l'offrant ou du destinataire
• L'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire
• Après réception, elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai prévu ou d'un délai raisonnable
• La révocation prématurée de l'offre peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais pas à une exécution forcée
• L'acceptation est la manifestation de volonté du destinataire d'être lié dans les termes de l'offre
• L'acceptation doit être pure et simple et porter sur tous les éléments du contrat
• Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions (offre exclusive, relations d'affaires, usages, etc.)
• L'acceptation peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant
• Un contrat est conclu lorsque l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle est parvenue

B. L’intégrité du consentement

• Le consentement peut être vicié par l'erreur, le dol ou la violence, causes de nullité relative
• L'erreur est une cause de nullité si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant et si elle est excusable
• L'erreur sur la personne n'est pas une cause de nullité, sauf si la personne était essentielle au consentement
• L'erreur sur un simple motif n'est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont fait un élément déterminant
• L'erreur sur la valeur de la chose n'entraîne pas la nullité du contrat
• Le dol est une erreur provoquée par des manœuvres intentionnelles de l'une des parties pour tromper l'autre
• Il doit y avoir un lien entre les manœuvres dolosives et la formation du contrat
• L'auteur du dol peut être un cocontractant, son représentant, un gérant d'affaires, etc
• La violence est une menace qui inspire une crainte d'exposer sa personne ou ses proches à un mal considérable
• La violence doit avoir un lien avec la formation du contrat et être illégitime et injuste

II - La capacité de contracter

• La capacité de contracter est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer
• La capacité d'exercice permet d'exercer seul ses droits, tandis que la capacité de jouissance permet d'être titulaire de droits
• La capacité d'exercice peut être restreinte pour certaines personnes, comme les mineurs ou les majeurs sous tutelle
• La capacité de jouissance peut être limitée pour priver certaines personnes de certains droits
• Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi
• La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles

III - Le contenu certain et licite

• Le contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but
• L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable
• Toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite
• Dans un contrat d'adhésion, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite

Section II - Les clauses contractuelles particulières

• Les clauses contractuelles particulières sont des stipulations spécifiques qui dérogent aux règles générales du droit des contrats

I - Le terme

• Le terme est une modalité affectant l'exigibilité d'une obligation
• Il ne suspend pas l'existence de l'obligation, mais en diffère l'exécution jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain
• Le terme peut être exprès ou tacite
• Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance, mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété

II - Les conditions

• La condition est un événement futur et incertain dont la réalisation affecte l'existence ou l'extinction d'une obligation

A. Les caractères et la typologie des conditions

• La condition doit être un événement futur, incertain, possible et licite, et ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur

B. Les effets des conditions

• La condition suspensive suspend la naissance de l'obligation jusqu'à la réalisation de l'événement
• La condition résolutoire éteint l'obligation si l'événement se réalise

Section III - La sanction de la méconnaissance des conditions de formation

• La méconnaissance des conditions de formation du contrat est sanctionnée par la nullité
• Il est possible de permettre la validité du contrat tout en engageant la responsabilité de l'auteur du dommage
• On peut cumuler l'action en nullité du contrat et l'action en responsabilité extracontractuelle

I - La notion de nullité

• Distinguer nullité (défaut de formation), résiliation (exécution) et résolution (inexécution)
• La caducité est l'absence d'effet rétroactif si l'un des éléments essentiels disparaît

A. Distinguer la nullité des notions voisines

• L'inexistence est une absence d'accord
• La résiliation intervient au stade de l'exécution, sans effet rétroactif
• La résolution sanctionne l'inexécution avec effet rétroactif

B. Nullité absolue et nullité relative

• La nullité absolue protège l'intérêt général et peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt
• La nullité relative protège l'intérêt particulier d'une partie et ne peut être invoquée que par celle-ci

C. La mise en œuvre de l’action en nullité

• La nullité doit être prononcée par le juge, sauf accord des parties
• Le délai de prescription est de 5 ans

II - Les effets de la nullité

• La nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat

A. L’étendue de la nullité

• Si la clause illicite est déterminante, la nullité est totale
• Si la clause est non essentielle, la nullité est partielle

B. La rétroactivité de la nullité

• La nullité oblige à la restitution des prestations exécutées

Thème 2 : L'exécution du contrat

Section I - Les effets du contrat

• Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
• Ils doivent être exécutés de bonne foi, tant par les parties que par le juge

I - Les effets du contrat entre les parties

• Les parties doivent respecter le contrat et ne peuvent le modifier ou le révoquer unilatéralement, sauf exceptions légales ou conventionnelles

A. L’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi

• L’obligation doit être exécutée et la non-exécution est sanctionnée
• L'obligation de bonne foi impose l'obligation de loyauté et de coopération

B. L’irrévocabilité et l’intangibilité du contrat

• En principe, on ne peut pas réviser le contrat, sauf exceptions légales et conventionnelles (révision pour imprévision, bail commercial, clause d'indexation ou de révision)
• La révocation unilatérale nécessite un nouvel accord, mais il y a des exceptions légales et conventionnelles
• Les parties simulent leur accord avec une contre-lettre occulte, les tiers peuvent s'en tenir à l'acte apparent ou secret
• Les tiers sont ceux qui ne font pas parti du contrat

C. La durée du contrat

• La durée peut être exprès ou tacite
• Si la durée est indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai
• La prorogation est possible si les contractants le souhaitent

II - Les effets du contrat à l’égard des tiers

• Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, mais il est opposable aux tiers et peut leur conférer des droits

A. L’effet relatif du contrat

• Les tiers ne sont pas liés par le contrat

B. Les contrats pour autrui

• La représentation stipule que le représentant peut contracter par autrui
• La stipulation pour autrui dit que le bénéficiaire peut devenir créancier direct du promettant avec le seul accord stipulant-promettant
• La promesse de porte-fort engage le porte-fort à obtenir l'engagement d'un tiers, l'action directe permet au créancier d'agir directement contre le débiteur de son débiteur

III - Les effets du contrat à l’égard du juge

• Le juge doit interpréter le contrat en recherchant la commune intention des parties, et qualifier le contrat pour déterminer le régime juridique applicable

A. L’interprétation du contrat

• On doit rechercher quelle a été la commune intention des parties au contrat
• Dans le silence des parties, des éléments extérieurs au contrat sont pris en compte pour interpréter le contrat

B. La qualification du contrat

• Qualifier un contrat signifie rechercher sa nature juridique

Section II - Les sanctions de l’inexécution du contrat

• Les sanctions de l'inexécution du contrat sont diverses, allant de l'exception d'inexécution à la responsabilité contractuelle, et peuvent être cumulées

I - L’exception d’inexécution

• L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition que l'inexécution soit suffisamment grave et que le créancier soit de bonne foi

A. Les conditions de l’exception d’inexécution

• L’inexécution du contrat ou les conséquences de l’inexécution sont suffisamment graves
• La bonne foi du créancier

B. Les effets de l’exception d’inexécution

• L’exécution de la prestation est suspendue

II - L’exécution forcée

• le créancier peut forcer le débiteur à exécuter son obligation en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste

III - La réduction du prix

• le créancier peut accepter une exécution imparfaite et demander une réduction proportionnelle du prix

IV - La résolution du contrat

• La résolution du contrat pour inexécution peut être amiable (clause résolutoire expresse), unilatérale (notification) ou judiciaire (demande en justice)

A. Les cas de la résolution

• La résolution résulte de l'application d'une clause résolutoire expresse
• La résolution peut être notifiée par le créancier au débiteur
• La résolution peut être judiciaire

B. Les effets de la résolution

• la résolution met fin au contrat et entraîne, en principe, une restitution des prestations exécutées
• La résolution prend effet selon les conditions prévues par la clause résolutoire, la date de réception ou la date fixée par le juge

V - La responsabilité contractuelle

• La responsabilité contractuelle est engagée en cas de faute, de dommage et de lien de causalité entre la faute et le dommage
• Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valides, mais peuvent être interdites ou requalifiées en clauses abusives
• Les clauses pénales permettent de fixer à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution
• Le juge peut réviser le montant si celui-ci est excessif ou dérisoire

A. Le régime légal de la responsabilité contractuelle

• Une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité sont de rigueur
• La mise en demeure est inutile lorsque l’inexécution est définitive

B. Les aménagements conventionnels de la responsabilité contractuelle

• Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité permettent d'aménager la responsabilité contractuelle
• La clause pénale permet d'évaluer en avance les dommages et intérêts

Thème 3 : La diversité des contrats

Section I - Le contrat de vente

• La lésion ne s'applique que dans certains contrats et le prix doit être déterminé ou déterminable

I - La formation du contrat de vente

• Il y a un principe de liberté contractuelle mais des restrictions sont admises
• Le consentement des parties doit être libre
• La chose doit exister, être determinée et être aliénable

A. La capacité des parties au contrat

• Application du principe: la liberté contractuelle

B. Le consentement des parties au contrat de vente

• Application de la liberté contractuelle en matière de contrat de vente

C. La chose

• Exigence que la chose existe, soit diterminée ou déterminable et doit être aliéable

D. Le pix

• Le prix doit être déterminé ou déterminable

II - Les effets du contrat de vente

• La propriété et les risques sont transferés d'un coté
• Il y a des obligations entre les parties

A. Le transfert de la propriété et des risques de la chose

• Application du principe

B. Les obligations des parties

• Application du principe

Section II - Le contrat d’entreprise

• Distinguer vente, mandat et contrat d’entreprise

I - Les règles applicables au contrat d’entreprise

• Le devis peut être un contrat,
• La détermination du prix n’est pas un élément essentiel d’un contrat d’entreprise.

A. La formation du contrat

• Le devis peut être un contrat

B. Les obligations des contractants

• obligations du maître de l’ouvrage & de l'entrepreneur

II - Le contrat de construction

• A la construction à prix forfaitaire est lié la responsabilité du constructeur

A. La construction à prix forfaitaire

• Le surcoût est à la charge de l’entrepreneur

B. La responsabilité du constructeur

• Découle la garantie parfait

Section III - Le contrat de distribution

• Les obligations réciproques ne doivent pas être trop disproportionnées
• Il faut communiquer les documents précontractuels

I - Le contrat de concession

• le contrat n’est ni un contrat de vente ni un mandat

A. La définition du contrat de concession

• Le contrat n’est ni un contrat de vente ni un mandat.

B. Les droits et obligations des parties cocontractantes

• Respect le concédant de l’exclusivité et le concessionnaire de l’exclusivité également

C. Le droit de la concurrence et le contrat de concession

• La non-concurrence entre le concédant et les concessionnaires est de rigueur.

D. La fin du contrat de concession

• Concernant le CDI, le droit de résiliation unilatérale est consacré, sauf abus.

II - Le contrat de franchise

• A défaut de savoir-faire, le contrat ne sera pas un contrat de franchise
• Le contrat de franchise est d'essence intuitu personae
• Les conditions de requalification du franchisé au travail.

A. Le caractère intuitu personae du contrat de franchise

• Personnalité

B. Distinguer le contrat de franchise d’autres contrats

• franchises des autres contrats

C. Les clauses particuliers

• Exclusivité

D. Les obligations

• Contient divers point

E. La fin du contrat

• la fin du contrat

Section IV - Le contrat d’assurance

• Le contrat d’assurance est régi par le droit commun des contrats, le Code des assurances et le Code de la consommation

I - Les assurances de dommage

• On comprend les assurances de dommage

A. Les différents types des assurances de dommage

• Assurance de dommage

B. La limitation des risques de l’assureur et de l’assuré

• Les limites des risques

C. Les obligations des parties

• Les obligations

II - Les assurances de personnes

• Le contrat d’assurance vie est un exemple type de stipulation pour autrui

A. Les risques garantis

• Les risques garantis

B. Le paiement de la prime

• Le paiement de la prime

C. Les droits de l’assuré

• Les droits

D. La fiscalité de l’assurance-vie

• Les aspects fiscaux

Section V - La transaction

• La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.