Formation Contrat & Mandat de Gérance Locative
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Questions and Answers

Que signifie le terme "mandat de gérance locative" ?

  • Un contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien immobilier à un professionnel qualifié (correct)
  • Une liste des honoraires à payer par le propriétaire au gestionnaire
  • Un accord entre un locataire et un propriétaire sur les conditions de location
  • Un document décrivant les tâches du propriétaire d'un bien immobilier

    • Parmi les tâches suivantes, laquelle n'est généralement pas incluse dans un mandat de gérance locative ?

  • La gestion locative et administrative
  • La recherche et l'achat de nouveaux biens immobiliers (correct)
  • La gestion technique
  • La gestion financière

    • Quelle est la principale différence entre une copropriété ordinaire et une propriété par étage (PPE) ?

  • Dans une PPE, chaque propriétaire possède un étage en entier, tandis que dans une copropriété ordinaire, les parties privatives sont réparties différemment (correct)
  • Une PPE est réservée aux propriétaires institutionnels, tandis qu'une copropriété ordinaire est destinée aux propriétaires privés
  • Il n'y a pas de différence fondamentale, ce sont simplement deux termes différents pour désigner la même chose
  • Une PPE est gérée par un syndicat de copropriété, tandis qu'une copropriété ordinaire est gérée par un gérant

    • Quels sont les deux principaux types de propriétaires mentionnés dans le texte ?

    <p>Propriétaires individuels et propriétaires institutionnels</p> Signup and view all the answers

    Que couvre généralement la "gestion technique" dans un mandat de gérance locative ?

    <p>L'entretien et les réparations des parties communes et privatives</p> Signup and view all the answers

    Sur quels aspects le texte ne donne-t-il pas d'informations spécifiques ?

    <p>Les stratégies et politiques des propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie de la rémunération du mandat est dédiée aux honoraires de gérance ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les prestations incluses dans la gestion financière d'un mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>Gestion des contrats d'entretien</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du mandat est dédiée à la gestion technique ?

    <p>35%</p> Signup and view all the answers

    Quelle tâche ne fait PAS partie de la gestion locative et administrative d'un mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>Mise à jour de l'affichage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un propriétaire peut attendre du personnel en termes de versement des avances de frais pour toutes procédures ?

    <p>Traitement des rappels + contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du mandat est dédiée à la gestion financière ?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Que ne fait PAS partie des prestations de la gestion technique dans un mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>Présentation et visite des objets à louer</p> Signup and view all the answers

    Quelles tâches ne font PAS partie de la gestion financière d'un mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>Présentation et visite des objets à louer</p> Signup and view all the answers

    Que représente 30% de la rémunération du mandat dans le contexte donné ?

    <p>'Le personnel'</p> Signup and view all the answers

    'Les autorités' et 'Les services publics' sont associés à quelle partie du mandat ?

    <p>'La gestion locative et administrative'</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif d'un propriétaire privé pour son bien immobilier ?

    <p>Avoir une vision patrimoniale et être attaché à l'objet</p> Signup and view all the answers

    Pour un investisseur institutionnel ou un professionnel de l'immobilier, quel est l'aspect principal à considérer ?

    <p>La notion de rendement et la valorisation de l'actif</p> Signup and view all the answers

    Quelle stratégie un propriétaire pourrait-il adopter concernant la gestion locative ?

    <p>Accepter les conflits sans faire de concessions</p> Signup and view all the answers

    En ce qui concerne les travaux d'entretien, quelle approche un propriétaire pourrait-il privilégier ?

    <p>Viser une amélioration continue du bien</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise un propriétaire ayant une activité immobilière importante ?

    <p>Une capacité d'investissement élevée</p> Signup and view all the answers

    Quelle stratégie un propriétaire pourrait-il adopter concernant l'acquisition et la vente de biens immobiliers ?

    <p>Acquisition et vente éventuelles ou occasionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations principales du régisseur envers le propriétaire ?

    <p>Défendre les intérêts du propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Que fait-on lorsqu'un contrat de gérance se termine ?

    <p>Il se renouvelle par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation</p> Signup and view all the answers

    Comment sont calculés les honoraires de gérance ?

    <p>Un pourcentage des sommes perçues par la régie, hors TVA</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la juridiction compétente en cas de litige relatif au contrat de gérance ?

    <p>Les tribunaux genevois et le Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme «tacite reconduction» dans le contexte du contrat de gérance ?

    <p>Le contrat est renouvelé automatiquement à son terme</p> Signup and view all the answers

    Qui engage le concierge pour l'immeuble géré ?

    <p>Le régisseur, au nom et pour le compte du propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Que couvre généralement le contrat de gérance ?

    <p>La gestion locative et d'autres prestations décrites dans un descriptif détaillé</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le régisseur en cas d'activités spéciales non couvertes par le contrat ?

    <p>Demander l'autorisation du propriétaire et convenir d'une rémunération</p> Signup and view all the answers

    Que comprend généralement l'infrastructure nécessaire à la gérance d'un immeuble ?

    <p>Les différents locaux nécessaires (bureaux, archives, etc.)</p> Signup and view all the answers

    Que comprend la logistique nécessaire à la gérance d'un immeuble ?

    <p>L'informatique, la papeterie, etc.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence principale entre la proprit commune et la coproprit ?

    <p>Dans la proprit commune, chacun est propritaire de la chose entire, tandis que dans la coproprit, chacun a une quote-part de la chose dont il peut disposer.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la proprit par tage (PPE) ?

    <p>C'est une forme de proprit o chaque propritaire dtient une partie distincte du btiment.</p> Signup and view all the answers

    Comment la proprit par tage (PPE) est-elle constitue ?

    <p>Par un acte authentique inscrit au registre foncier.</p> Signup and view all the answers

    Dans la proprit commune, quelle est la rgle pour la prise de dcisions ?

    <p>L'unanimit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractristique principale de la coproprit ordinaire ?

    <p>Chaque copropritaire a une quote-part de la chose dont il peut disposer.</p> Signup and view all the answers

    Dans la coproprit ordinaire, quelle est la rgle pour la prise de dcisions ?

    <p>La majorit simple.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre la coproprit ordinaire et la proprit par tage (PPE) ?

    <p>Dans la coproprit ordinaire, chaque copropritaire a une quote-part de la chose, tandis que dans la PPE, chacun a un droit exclusif sur une partie du btiment.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un feuillet spcial dans le cadre d'une proprit par tage (PPE) ?

    <p>C'est un document qui attribue chaque copropritaire un droit exclusif sur une partie du btiment.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvnient de la proprit commune ?

    <p>Le principe de l'unanimit pour la prise de dcisions.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas utilise-t-on gnralement la forme de proprit commune ?

    <p>Pour des biens immobiliers hrits par plusieurs personnes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la part minimale de fonds propres requise pour le financement hypothécaire, selon la Directive ASB ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Les prêts rémunérés et/ou remboursables font-ils partie des fonds propres du client selon les directives ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    La directive sur les fonds propres s'applique-t-elle en cas de reprises avec montant de crédit inchangé ?

    <p>Non, elle ne s'applique pas dans ce cas</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les fonds propres dans le cadre de l'acquisition d'un bien-fonds ?

    <p>Les apports de l'acquéreur investis dans l'acquisition</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle date la Directive ASB sur les fonds propres est-elle entrée en vigueur pour les financements hypothécaires ?

    <p>1er juillet 2012</p> Signup and view all the answers

    D'où ne doivent pas provenir les fonds propres de 10% selon la Directive ASB ?

    <p>De l'avoir du 2ème pilier</p> Signup and view all the answers

    Quel type de bien immobilier peut être financé à l'aide du 2ème pilier ?

    <p>Résidence principale uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le nantissement ?

    <p>Le nantissement permet de mettre des valeurs mobilières en garantie pour un crédit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum de fonds propres requis qui ne doit pas provenir d'avoirs du 2ème pilier ou de prêts ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Pour l'acquisition d'une résidence secondaire de CHF 500'000.-, quelle variante de financement est possible avec CHF 50'000.- de liquidités et CHF 200'000.- de titres ?

    <p>CHF 200'000.- crédit contre nantissement des titres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'avance indicatif pour le financement d'un objet de luxe ?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Pour déterminer la valeur de nantissement d'un immeuble, sur quoi se basent certains établissements financiers ?

    <p>Des systèmes d'experts comme CIFI ou Wüest et Partner</p> Signup and view all the answers

    Pour un objet de rendement, qu'est-ce qui détermine la viabilité financière ?

    <p>Le revenu locatif annuel couvre les charges</p> Signup and view all the answers

    Pour un immeuble commercial, quel critère principal est pris en compte ?

    <p>L'affectation de l'immeuble à un usage commercial</p> Signup and view all the answers

    Laquelle de ces affirmations concernant la valeur de nantissement est fausse ?

    <p>Tous les établissements financiers utilisent la même approche pour la déterminer</p> Signup and view all the answers

    Pour une résidence principale, quel est le taux d'avance maximal généralement accordé ?

    <p>80%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum que M. Duvoisin et son épouse peuvent emprunter pour l'achat de leur bien immobilier de 1'560'000 CHF selon leur capacité d'engagement?

    <p>Le montant dépend de leur situation financière et des normes de la banque</p> Signup and view all the answers

    Selon les normes mentionnées, quel est le taux d'intérêt théorique utilisé pour calculer les charges financières?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée d'amortissement minimale pour un 2ème rang selon les normes mentionnées?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle partie du prix de vente doit être prise en compte pour les frais d'entretien?

    <p>1% du prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme maximale pour la charge financière par rapport au revenu brut selon le texte?

    <p>Un tiers (33.33%) du revenu brut</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exercice pratique n°3, M. Duvoisin et son épouse peuvent-ils acquérir la villa de 1'120'000 CHF avec leur revenu de 185'000 CHF?

    <p>Il manque des informations pour le déterminer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de l'hypothèque à taux fixe ?

    <p>Vous connaissez exactement le montant des mensualités pour la durée du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison expliquant la perte d'attrait de l'hypothèque à taux variable ?

    <p>Le changement du taux locatif en 2008 l'a rendue moins avantageuse.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation SARON dans le contexte des hypothèques ?

    <p><strong>Swiss Average Rate Over Night</strong></p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient principal de l'hypothèque SARON (ex LIBOR) ?

    <p>Les taux peuvent augmenter rapidement, rendant le budget instable.</p> Signup and view all the answers

    Que représente le premier rang dans le financement hypothécaire ?

    <p>La partie du financement pour laquelle la banque ne prend aucun risque financier.</p> Signup and view all the answers

    À quoi correspond généralement le premier rang dans un financement hypothécaire ?

    <p>66% de la valeur du bien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de l'hypothèque à taux variable ?

    <p>Elle offre une grande flexibilité pour se défaire du prêt.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée n'est pas mentionnée pour le choix de l'hypothèque SARON ?

    <p>9 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas mentionné comme un avantage de l'hypothèque SARON ?

    <p>Elle permet de connaître précisément le montant des mensualités à l'avance.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle partie de l'hypothèque SARON dépend de la situation financière du client ?

    <p>La marge appliquée par la banque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portion du financement pour laquelle l'institut financier prend un risque ?

    <p>Le deuxième rang (la différence entre l'hypothèque totale et l'hypothèque de premier rang)</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'amortissement linéaire de la dette hypothécaire ?

    <p>La dette doit être diminuée pour atteindre les 2/3 de la valeur de nantissement du bien en l'espace de 15 ans maximum</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour commencer l'amortissement de la dette après le versement de l'établissement financier ?

    <p>12 mois</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on effectuer un amortissement indirect de la dette ?

    <p>En apportant et nantissant des avoirs du pilier 3a ou des polices d'assurance-vie</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lors d'un amortissement indirect via le 3ème pilier ?

    <p>Il n'y a pas de remboursement de la dette pendant la durée de l'assurance et l'hypothèque reste inchangée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'amortissement généralement exigé par les organismes de financement pour les résidences primaires ?

    <p>1% annuellement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'amortissement extraordinaire ?

    <p>Le remboursement partiel ou total du prêt hypothécaire, souvent avec des sommes provenant du 2ème ou 3ème pilier</p> Signup and view all the answers

    À quel moment intervient généralement l'amortissement extraordinaire ?

    <p>À l'échéance du taux fixe ou sous préavis de trois mois pour le taux variable</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un crédit de construction ?

    <p>Financer les projets de construction, transformations et rénovations</p> Signup and view all the answers

    Comment est généralement octroyé un crédit de construction ?

    <p>Par le biais d'un compte courant garanti par une hypothèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la structure de financement recommandée pour l'achat d'une résidence principale ?

    <p>Financement 80/20 (80% emprunt, 20% fonds propres)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme généralement utilisée pour le ratio de charge financière ?

    <p>33%</p> Signup and view all the answers

    Que représente le "financement bancaire 2ème rang" ?

    <p>Un prêt hypothécaire supplémentaire pour compléter le financement</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les "frais d'entretien" dans le calcul de la charge financière ?

    <p>Les frais de réparation et d'entretien du bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un ratio de charge financière supérieur à 33% ?

    <p>Le financement est trop élevé par rapport aux revenus du client</p> Signup and view all the answers

    Comment sont généralement traités les éventuels bonus dans le calcul du revenu déterminant ?

    <p>Ils sont partiellement pris en compte (30% ou 50%)</p> Signup and view all the answers

    Que représente le "financement total" ?

    <p>La somme des fonds propres et des emprunts bancaires</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'amortissement dans le calcul de la charge financière ?

    <p>Le remboursement périodique du capital emprunté</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du financement est généralement exclue du financement bancaire ?

    <p>Les frais d'actes</p> Signup and view all the answers

    Comment le leasing est-il généralement traité dans le calcul de la charge financière ?

    <p>Il est ajouté aux charges financières</p> Signup and view all the answers

    Selon la directive ASB, quelle est la part minimale de fonds propres requise pour le financement hypothécaire ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    D'où ne doivent pas provenir les fonds propres de 10% requis selon la directive ASB ?

    <p>De l'avoir du 2ème pilier</p> Signup and view all the answers

    Les prêts rémunérés et/ou remboursables font-ils partie des fonds propres du client selon les directives ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    La directive sur les fonds propres s'applique-t-elle en cas de reprises avec montant de crédit inchangé ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les fonds propres dans le cadre de l'acquisition d'un bien-fonds ?

    <p>Les apports de l'acquéreur investis dans l'acquisition</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle date la directive ASB sur les fonds propres est-elle entrée en vigueur pour les financements hypothécaires ?

    <p>1er juillet 2012</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise une cdule hypothcaire?

    <p>Elle est lie un prt hypothcaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du rang d'une cdule hypothcaire?

    <p>tablir l'ordre de remboursement en cas de vente force.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite de nantissement gnralement utilise pour les prts hypothcaires comme indiqu dans le texte?

    <p>80% pour le premier rang et 14% pour le deuxime rang.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'amortissement maximum autoris pour un prt en deuxime rang selon le texte?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la 'capacit financire' dans le contexte des prts hypothcaires?

    <p>La garantie de pouvoir rembourser le prt long terme.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification du taux d'avance dans les prts hypothcaires?

    <p>Le pourcentage de valeur de nantissement attribu au gage.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvnient de la construction en entreprise gnrale selon le texte ?

    <p>Le risque pour le maître d'ouvrage de devoir payer deux fois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour consolider le crédit de construction en prêt hypothécaire selon le texte ?

    <p>Remise d'un décompte de construction et d'une déclaration de paiement intégral</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de la construction en entreprise gnrale selon le texte ?

    <p>Qualité et respect des délais assurés par l'entreprise générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale responsabilité du maître d'ouvrage dans une construction en entreprise gnrale selon le texte ?

    <p>Risquer de devoir payer deux fois en cas de non-paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel dispositif est utilisé par la banque pour exercer un contrôle sur les fonds dans une construction en entreprise gnrale selon le texte ?

    <p>Ouverture d'un compte miroir</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la banque exerce-t-elle un contrôle sur l'utilisation des fonds dans une construction en entreprise gnrale selon le texte ?

    <p>Pour garantir que les fonds sont utilisés conformément au projet autorisé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut arriver si l'entrepreneur gnral ne paie pas ou que partiellement les artisans dans une construction en entreprise gnrale selon le texte ?

    <p>Les artisans peuvent faire inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble du maître d'ouvrage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la surveillance dans un crédit de construction selon le texte ?

    <p>Assurer que les entrepreneurs sont payés en fonction des travaux effectués</p> Signup and view all the answers

    Quel type de biens mobiliers peut-on mettre en garantie d'un crédit selon le texte ?

    <p>Actions en bourse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de fonds propres requis qui ne doit pas provenir d'avoir LPP ou de travaux personnels selon le texte ?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les garanties complémentaires sont-elles demandées si des fonds du 2ème pilier sont utilisés ?

    <p>Lors de l'acquisition d'une résidence secondaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'avance indicatif octroyé pour un immeuble commercial selon le texte ?

    <p>60%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un immeuble commercial selon le texte ?

    <p>L'affectation est destinée à un usage commercial</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du mandat est dédiée à la gestion financière selon le texte ?

    <p>Gestion locative</p> Signup and view all the answers

    En fonction de quoi les établissements financiers déterminent-ils la valeur de nantissement d'un immeuble ?

    <p>Des systèmes 'experts'</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir un bien immobilier pour être financé à l'aide du 2ème pilier selon le texte ?

    <p>Doit être une résidence principale</p> Signup and view all the answers

    Quel critère principal détermine la viabilité financière pour un objet de rendement selon le texte ?

    <p>Le revenu locatif annuel par rapport aux dépenses totales</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'autre moyen possible pour acquérir une résidence secondaire pour CHF 500’000.- si on dispose de CHF 50’000.– de liquidités et CHF 200’000.– de titres selon le texte ?

    <p>Octroi d'un crédit contre nantissement des titres à hauteur de CHF 200’000.– seulement</p> Signup and view all the answers

    Que reprsente la diffrence positive entre le prix d'achat et la valeur de nantissement ?

    <p>Un montant qui doit tre financ par des fonds propres ne provenant pas de l'avoir du 2me pilier</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les lments considrs comme des fonds propres du client ?

    <p>Les avancements d'hoirie, le nantissement d'avoirs en compte, de valeurs mobilires, d'avoirs de 3me pilier et de la valeur de rachat de polices d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Que faut-il tablir pour qu'un prt d'un tiers soit considr comme fonds propres ?

    <p>Un contrat de prt mentionnant le montant, la dure, le taux d'intrt et les conditions de remboursement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les lments qui peuvent tre admis comme fonds propres uniquement aprs les 10% de dpart ?

    <p>Les fonds du 2me pilier et du 3me pilier</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour effectuer un retrait des fonds du 2me pilier ?

    <p>Le consentement du conjoint</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lors de la revente du bien immobilier pour lequel des fonds du 2me pilier ont t retirs ?

    <p>Le retrait doit tre rembours et l'impt rclam dans les trois ans</p> Signup and view all the answers

    Quel impt est exig sur les retraits des fonds du 2me et 3me pilier ?

    <p>Un impt unique un tiers des taux communaux et cantonaux, et un cinquime du taux fdral</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition s'applique aux assurs gs de plus de 50 ans pour le retrait des fonds du 2me pilier ?

    <p>Ils peuvent obtenir au maximum la PLP laquelle ils avaient droit l'ge de 50 ans ou la moiti de la PLP accumule au moment du retrait</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prêt est recommandé pour financer l'acquisition d'un immeuble ou la consolidation d'un crédit de construction?

    <p>Prêt hypothécaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de l'hypothèque au taux fixe?

    <p>Bloque la charge hypothécaire sur une durée fixe</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'hypothèque au taux variable a-t-elle perdu de son attrait après 2008?

    <p>Augmentation rapide des taux en période de taux bas</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de l'hypothèque SARON (ex LIBOR) par rapport aux autres types d'hypothèque?

    <p>Flexibilité pour amortir la dette fréquemment</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'abréviation SARON dans le contexte des hypothèques?

    <p>Moyenne Suisse de Refinancement Journalier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le premier rang de la dette hypothécaire?

    <p>Fraction du financement sans risque financier pour l'institut</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales conséquences de s'engager dans une hypothèque au taux variable?

    <p>Pénalités élevées en cas de résiliation anticipée</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique rend l'hypothèque SARON (ex LIBOR) moins stable en termes budgétaires comparée à d'autres types d'hypothèque?

    <p>Impossibilité de prévoir les taux d'intérêt</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste le deuxième rang de la dette hypothécaire selon le texte?

    <p>Risque partiel pris par l'institut financier</p> Signup and view all the answers

    Que représente la charge financière théorique de 39,44% mentionnée dans le texte ?

    <p>Le pourcentage des revenus qui sera consacré aux frais de logement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite maximale généralement utilisée pour le financement du premier rang d'une hypothèque ?

    <p>66% de la valeur de nantissement</p> Signup and view all the answers

    Selon les exercices, quel revenu brut annuel M. Duvoisin et son épouse doivent-ils gagner pour acquérir un bien d'une valeur de 1'560'000 CHF ?

    <p>Le texte ne fournit pas suffisamment d'informations pour le déterminer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme maximale mentionnée dans le texte pour le ratio de la charge financière par rapport au revenu brut ?

    <p>33%</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le taux d'intérêt théorique généralement utilisé pour calculer les charges financières ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Selon les normes mentionnées, quelle partie du financement est généralement exclue du financement bancaire ?

    <p>Les fonds propres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle générale pour le taux d'avance du financement hypothécaire de premier rang ?

    <p>66% de la valeur de nantissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la part minimale de fonds propres requise pour le financement hypothécaire ?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'amortissement pour une hypothèque de deuxième rang ?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'intérêt théorique généralement utilisé pour calculer les charges financières ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme générale pour le ratio de charge financière pour un logement en propriété à usage propre ?

    <p>Les coûts ne doivent pas dépasser un tiers des revenus bruts</p> Signup and view all the answers

    Que représente généralement le montant des frais d'entretien dans le calcul de la capacité financière ?

    <p>1% des frais d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape lors de l'analyse d'une demande d'emprunt ?

    <p>Déterminer l'investissement total</p> Signup and view all the answers

    Que représente le deuxième rang dans le financement hypothécaire ?

    <p>Un financement complémentaire au premier rang</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère pour déterminer la viabilité financière d'un objet de rendement ?

    <p>Les revenus locatifs potentiels</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le nantissement ?

    <p>La valeur de nantissement correspond au maximum à la valeur de marché</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme généralement utilisée pour le ratio de charge financière ?

    <p>33%</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du financement n'est généralement pas financée par l'établissement bancaire ?

    <p>Les frais d'actes</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas n°1 de financement 80/20, quel est le montant du financement bancaire de 2ème rang ?

    <p>$140'000.-$</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas n°3 de financement 70/30, quel est le montant des fonds propres requis ?

    <p>$300'000.-$</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les "frais d'entretien" dans le calcul de la charge financière ?

    <p>1% du prix d'achat du bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas n°2 avec un leasing de CHF 650.- par mois, quel est le ratio de charge financière ?

    <p>37.30%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée d'amortissement minimale pour un 2ème rang selon les normes mentionnées ?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Que représente le "financement total" ?

    <p>La somme des fonds propres, du financement bancaire de 1er rang et du financement bancaire de 2ème rang</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas n°4 de financement 90/10, quel est le montant du financement bancaire de 2ème rang ?

    <p>$240'000.-$</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les fonds propres dans le cadre de l'acquisition d'un bien-fonds ?

    <p>La part d'investissement devant être couverte par les ressources personnelles du client</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du financement pour une hypothque peut avoir un taux d'intrt plus lev en raison du risque encouru par l'institut financier?

    <p>La premire tranche de la dette</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dure maximale pour rduire la dette hypothcaire 2/3 de la valeur de nantissement selon les normes mentionnes?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'amortissement de la dette implique une diminution rgulire chaque anne par l'acheteur?

    <p>Amortissement direct</p> Signup and view all the answers

    Quel montant doit tre exig annuellement au minimum pour le prt hypothcaire des rsidences principales?

    <p>1%</p> Signup and view all the answers

    Quelle solution permet de bnficier d'avantages fiscaux pour l'amortissement indirect de la dette?

    <p>Nantissement d'avoirs du pilier 3a</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du montant financ peut avoir un taux d'amortissement suprieur 1%, notamment pour un objet de luxe?

    <p>Premire tranche de la dette</p> Signup and view all the answers

    Quand l'amortissement extraordinaire intervient-il gnralement dans le remboursement du prt hypothcaire?

    <p>l'chance du taux fixe ou sous pravis</p> Signup and view all the answers

    Que représente le crédit de construction ?

    <p>Une limite de crédit en compte courant utilisée progressivement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de la construction en entreprise générale ?

    <p>Un coût de construction fixe</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'une construction en entreprise générale, comment la banque exerce-t-elle un contrôle sur l'utilisation des fonds ?

    <p>En exigeant un compte spécial ou une attestation de revers</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque le crédit de construction est consolidé en prêt hypothécaire ?

    <p>La banque inspecte la nouvelle construction et reçoit les documents nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient de la construction en entreprise générale pour le maître d'ouvrage ?

    <p>Le risque de devoir payer deux fois les entrepreneurs et artisans</p> Signup and view all the answers

    Que représente une cédule hypothécaire ?

    <p>Un prêt garanti par un gage immobilier</p> Signup and view all the answers

    Lors de l'octroi d'un crédit, quels types de garanties sont généralement exigés par l'organisme de financement ?

    <p>Des valeurs mobilières ou des gages immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité de la surveillance exercée par la banque lors de l'utilisation du crédit de construction ?

    <p>S'assurer que le crédit sert uniquement au financement du projet autorisé</p> Signup and view all the answers

    Comment est effectuée l'utilisation du crédit de construction ?

    <p>Progressivement, sur présentation de bons de paiement signés</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'une construction en entreprise générale, comment sont généralement payés les entrepreneurs et artisans ?

    <p>Par l'entreprise générale à partir des acomptes versés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources de fonds propres admissibles pour l'acquisition d'un bien immobilier, selon le texte ?

    <p>L'épargne, les titres, la valeur de rachat d'une police d'assurance, les avoirs du 2ème pilier pour une résidence principale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition principale pour l'utilisation des avoirs du 2ème pilier comme fonds propres ?

    <p>Ils ne peuvent être utilisés que pour le financement d'une résidence principale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition liée à l'utilisation des avoirs du 3ème pilier comme fonds propres ?

    <p>Un impôt identique à celui du 2ème pilier sera exigé.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression "différence positive entre le prix d'achat et la valeur de nantissement" dans le contexte du financement immobilier ?

    <p>C'est la partie du prix d'achat qui doit être financée par des fonds propres supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition liée à l'utilisation des travaux personnels comme fonds propres ?

    <p>Ils ne peuvent être admis qu'après les 10% de fonds propres initiaux.</p> Signup and view all the answers

    Que représente la valeur de nantissement dans le cadre du financement immobilier ?

    <p>Le montant maximum que la banque est prête à prêter sur l'objet immobilier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition s'applique au retrait des avoirs du 2ème pilier pour l'acquisition d'une résidence principale ?

    <p>Le retrait minimum est de CHF 20'000.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est l'impt exigé sur les retraits du 2ème pilier pour l'acquisition d'une résidence principale ?

    <p>Un impôt unique à un tiers des taux communaux et cantonaux, et un cinquième du taux fédéral.</p> Signup and view all the answers

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