29 Questions
Quel est le principe de l'effet relatif du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?
Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties.
Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat aux tiers permet?
Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties.
Quand est-ce qu'un tiers peut invoquer un contrat auquel il n'est pas partie?
Lorsqu'il veut prouver une dissimulation par les parties.
Que doit faire un tiers par rapport à la situation juridique créée par un contrat?
Il doit respecter la situation juridique créée.
Quelle est la conséquence si un employeur incite un salarié à rompre son contrat de travail pour l'embaucher?
L'employeur doit payer des dommages-intérêts au salarié.
Quels sont les effets obligatoires du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?
Sur toutes les parties impliquées dans le contrat.
Quelle est la conséquence de l'imprévision selon l'article 1195 al. 1er du Code civil ?
Renégociation du contrat
Dans quel cas le juge peut-il intervenir dans l'économie du contrat ?
En application de la théorie de l'imprévision
Quelle est la condition nécessaire pour mettre en œuvre l'imprévision selon le texte ?
Changement de circonstances imprévisible au moment de la formation du contrat
Quel pouvoir donne l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil au juge ?
Pouvoir de modérer ou augmenter une clause pénale
Quel est le rôle du juge dans l'interprétation des contrats selon le texte ?
Il cherche principalement à connaître les intentions des parties
Quelle condition doit remplir un changement de circonstances pour pouvoir invoquer l'imprévision ?
Doit être imprévisible au moment de la formation du contrat
Quelle est la conséquence de l'imprévision selon le texte ?
Une renégociation possible du contrat
Quelle est la caractéristique principale d'une obligation de résultat?
Le débiteur s'engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.
Quelle est la conséquence de l'inobtention du résultat dans une obligation de moyens?
Le créancier doit prouver que l'inobtention du résultat est due à une faute du débiteur.
Quel exemple est donné pour illustrer une obligation de résultat?
Le transporteur s'engage à livrer une marchandise à un point donné, dans un délai convenu.
Que doit faire le transporteur pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?
Prouver que l'inexécution est due à un cas de force majeure.
Quelle est la différence fondamentale entre une obligation de résultat et une obligation de moyens?
L'inobtention du résultat suffit à caractériser l’inexécution dans une obligation de résultat, tandis que dans une obligation de moyens, il faut prouver une faute du débiteur.
Dans quel régime est présumé responsable le transporteur en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?
Présomption de responsabilité
Quelle obligation le débiteur a-t-il en cas de contrat de transport de marchandise à délai garanti?
Être responsable du retard de livraison quel qu'en soit le motif.
Quelle loi est applicable en matière contractuelle selon le texte?
La loi qui était en vigueur au jour de la formation du contrat.
Que signifie la novation dans le contexte des contrats?
Une modification du contrat telle qu'elle constitue un nouveau contrat.
Quelle est l'obligation d'information et de conseil selon le texte?
Obligation pour l'une des parties de fournir à l'autre des informations permettant une bonne exécution du contrat.
Quel est le critère utilisé par le juge pour qualifier l'obligation de sécurité dans l'exécution d'un contrat?
L'obligation de sécurité est qualifiée d'obligation de moyens ou de résultat selon les circonstances.
Quelles sont les exceptions qui tempèrent la survie de la loi ancienne selon le texte?
Une disposition expresse du législateur, une loi obéissant à un motif impérieux d'ordre public, un élément légal non déterminé contractuellement.
Comment peut-on modifier un contrat selon le texte?
Par l'accord des parties, sous réserve que cela soit conforme à la loi.
Quelle conséquence découle de l'obligation d'information et de conseil dans un contrat?
'Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de son exécution.'
'Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.' Qu'est-ce que cela signifie?
'Les contrats engagent les parties à respecter non seulement ce qui est écrit, mais aussi ce que dictent l'équité, les usages ou la loi.'
'Il y a 'novation' lorsque la modification du contrat par les parties est telle qu'elle constitue un nouveau contrat.' Que signifie 'novation' dans ce contexte?
'Création d'un nouveau contrat'
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