Force obligatoire des contrats

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Quel est le principe de l'effet relatif du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?

Le contrat n'a pas d'effet obligatoire, ni entre les parties ni envers les tiers.

Le contrat crée des obligations uniquement envers des tiers.

Le contrat crée des obligations entre les parties et les tiers.

Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties. (correct)

Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat aux tiers permet?

Les parties ne peuvent pas opposer le contrat aux tiers.

Les tiers peuvent ignorer complètement le contrat.

Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties. (correct)

Les tiers peuvent violer les engagements contractuels sans conséquences.

Quand est-ce qu'un tiers peut invoquer un contrat auquel il n'est pas partie?

Lorsqu'il veut annuler le contrat.

Lorsqu'il veut prouver une dissimulation par les parties. (correct)

Lorsqu'il veut modifier les termes du contrat.

Lorsqu'il veut rompre le contrat entre les parties.

Que doit faire un tiers par rapport à la situation juridique créée par un contrat?

Il doit respecter la situation juridique créée. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un employeur incite un salarié à rompre son contrat de travail pour l'embaucher?

L'employeur doit payer des dommages-intérêts au salarié. Signup and view all the answers

Quels sont les effets obligatoires du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?

Sur toutes les parties impliquées dans le contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'imprévision selon l'article 1195 al. 1er du Code civil ?

Renégociation du contrat Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge peut-il intervenir dans l'économie du contrat ?

En application de la théorie de l'imprévision Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour mettre en œuvre l'imprévision selon le texte ?

Changement de circonstances imprévisible au moment de la formation du contrat Signup and view all the answers

Quel pouvoir donne l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil au juge ?

Pouvoir de modérer ou augmenter une clause pénale Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge dans l'interprétation des contrats selon le texte ?

Il cherche principalement à connaître les intentions des parties Signup and view all the answers

Quelle condition doit remplir un changement de circonstances pour pouvoir invoquer l'imprévision ?

Doit être imprévisible au moment de la formation du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'imprévision selon le texte ?

Une renégociation possible du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'une obligation de résultat?

Le débiteur s'engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'inobtention du résultat dans une obligation de moyens?

Le créancier doit prouver que l'inobtention du résultat est due à une faute du débiteur. Signup and view all the answers

Quel exemple est donné pour illustrer une obligation de résultat?

Le transporteur s'engage à livrer une marchandise à un point donné, dans un délai convenu. Signup and view all the answers

Que doit faire le transporteur pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?

Prouver que l'inexécution est due à un cas de force majeure. Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre une obligation de résultat et une obligation de moyens?

L'inobtention du résultat suffit à caractériser l’inexécution dans une obligation de résultat, tandis que dans une obligation de moyens, il faut prouver une faute du débiteur. Signup and view all the answers

Dans quel régime est présumé responsable le transporteur en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?

Présomption de responsabilité Signup and view all the answers

Quelle obligation le débiteur a-t-il en cas de contrat de transport de marchandise à délai garanti?

Être responsable du retard de livraison quel qu'en soit le motif. Signup and view all the answers

Quelle loi est applicable en matière contractuelle selon le texte?

La loi qui était en vigueur au jour de la formation du contrat. Signup and view all the answers

Que signifie la novation dans le contexte des contrats?

Une modification du contrat telle qu'elle constitue un nouveau contrat. Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation d'information et de conseil selon le texte?

Obligation pour l'une des parties de fournir à l'autre des informations permettant une bonne exécution du contrat. Signup and view all the answers

Quel est le critère utilisé par le juge pour qualifier l'obligation de sécurité dans l'exécution d'un contrat?

L'obligation de sécurité est qualifiée d'obligation de moyens ou de résultat selon les circonstances. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions qui tempèrent la survie de la loi ancienne selon le texte?

Une disposition expresse du législateur, une loi obéissant à un motif impérieux d'ordre public, un élément légal non déterminé contractuellement. Signup and view all the answers

Comment peut-on modifier un contrat selon le texte?

Par l'accord des parties, sous réserve que cela soit conforme à la loi. Signup and view all the answers

Quelle conséquence découle de l'obligation d'information et de conseil dans un contrat?

'Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de son exécution.' Signup and view all the answers

'Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.' Qu'est-ce que cela signifie?

'Les contrats engagent les parties à respecter non seulement ce qui est écrit, mais aussi ce que dictent l'équité, les usages ou la loi.' Signup and view all the answers

'Il y a 'novation' lorsque la modification du contrat par les parties est telle qu'elle constitue un nouveau contrat.' Que signifie 'novation' dans ce contexte?

'Création d'un nouveau contrat' Signup and view all the answers