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Questions and Answers
Quel est le principe de l'effet relatif du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?
Quel est le principe de l'effet relatif du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?
- Le contrat n'a pas d'effet obligatoire, ni entre les parties ni envers les tiers.
- Le contrat crée des obligations uniquement envers des tiers.
- Le contrat crée des obligations entre les parties et les tiers.
- Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties. (correct)
Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat aux tiers permet?
Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat aux tiers permet?
- Les parties ne peuvent pas opposer le contrat aux tiers.
- Les tiers peuvent ignorer complètement le contrat.
- Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties. (correct)
- Les tiers peuvent violer les engagements contractuels sans conséquences.
Quand est-ce qu'un tiers peut invoquer un contrat auquel il n'est pas partie?
Quand est-ce qu'un tiers peut invoquer un contrat auquel il n'est pas partie?
- Lorsqu'il veut annuler le contrat.
- Lorsqu'il veut prouver une dissimulation par les parties. (correct)
- Lorsqu'il veut modifier les termes du contrat.
- Lorsqu'il veut rompre le contrat entre les parties.
Que doit faire un tiers par rapport à la situation juridique créée par un contrat?
Que doit faire un tiers par rapport à la situation juridique créée par un contrat?
Quelle est la conséquence si un employeur incite un salarié à rompre son contrat de travail pour l'embaucher?
Quelle est la conséquence si un employeur incite un salarié à rompre son contrat de travail pour l'embaucher?
Quels sont les effets obligatoires du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?
Quels sont les effets obligatoires du contrat selon l'article 1199 al. 1 du Code civil?
Quelle est la conséquence de l'imprévision selon l'article 1195 al. 1er du Code civil ?
Quelle est la conséquence de l'imprévision selon l'article 1195 al. 1er du Code civil ?
Dans quel cas le juge peut-il intervenir dans l'économie du contrat ?
Dans quel cas le juge peut-il intervenir dans l'économie du contrat ?
Quelle est la condition nécessaire pour mettre en œuvre l'imprévision selon le texte ?
Quelle est la condition nécessaire pour mettre en œuvre l'imprévision selon le texte ?
Quel pouvoir donne l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil au juge ?
Quel pouvoir donne l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil au juge ?
Quel est le rôle du juge dans l'interprétation des contrats selon le texte ?
Quel est le rôle du juge dans l'interprétation des contrats selon le texte ?
Quelle condition doit remplir un changement de circonstances pour pouvoir invoquer l'imprévision ?
Quelle condition doit remplir un changement de circonstances pour pouvoir invoquer l'imprévision ?
Quelle est la conséquence de l'imprévision selon le texte ?
Quelle est la conséquence de l'imprévision selon le texte ?
Quelle est la caractéristique principale d'une obligation de résultat?
Quelle est la caractéristique principale d'une obligation de résultat?
Quelle est la conséquence de l'inobtention du résultat dans une obligation de moyens?
Quelle est la conséquence de l'inobtention du résultat dans une obligation de moyens?
Quel exemple est donné pour illustrer une obligation de résultat?
Quel exemple est donné pour illustrer une obligation de résultat?
Que doit faire le transporteur pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?
Que doit faire le transporteur pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?
Quelle est la différence fondamentale entre une obligation de résultat et une obligation de moyens?
Quelle est la différence fondamentale entre une obligation de résultat et une obligation de moyens?
Dans quel régime est présumé responsable le transporteur en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?
Dans quel régime est présumé responsable le transporteur en cas de retard ou de défaut dans une obligation de résultat?
Quelle obligation le débiteur a-t-il en cas de contrat de transport de marchandise à délai garanti?
Quelle obligation le débiteur a-t-il en cas de contrat de transport de marchandise à délai garanti?
Quelle loi est applicable en matière contractuelle selon le texte?
Quelle loi est applicable en matière contractuelle selon le texte?
Que signifie la novation dans le contexte des contrats?
Que signifie la novation dans le contexte des contrats?
Quelle est l'obligation d'information et de conseil selon le texte?
Quelle est l'obligation d'information et de conseil selon le texte?
Quel est le critère utilisé par le juge pour qualifier l'obligation de sécurité dans l'exécution d'un contrat?
Quel est le critère utilisé par le juge pour qualifier l'obligation de sécurité dans l'exécution d'un contrat?
Quelles sont les exceptions qui tempèrent la survie de la loi ancienne selon le texte?
Quelles sont les exceptions qui tempèrent la survie de la loi ancienne selon le texte?
Comment peut-on modifier un contrat selon le texte?
Comment peut-on modifier un contrat selon le texte?
Quelle conséquence découle de l'obligation d'information et de conseil dans un contrat?
Quelle conséquence découle de l'obligation d'information et de conseil dans un contrat?
'Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.' Qu'est-ce que cela signifie?
'Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.' Qu'est-ce que cela signifie?
'Il y a 'novation' lorsque la modification du contrat par les parties est telle qu'elle constitue un nouveau contrat.' Que signifie 'novation' dans ce contexte?
'Il y a 'novation' lorsque la modification du contrat par les parties est telle qu'elle constitue un nouveau contrat.' Que signifie 'novation' dans ce contexte?
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