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Questions and Answers
Quel est le seuil à partir duquel les marchés publics de fournitures doivent être publiés au BOAMP et au JOUE ?
Quel est le seuil à partir duquel les marchés publics de fournitures doivent être publiés au BOAMP et au JOUE ?
Quels sont les critères que l'acheteur public doit respecter lorsqu'il passe un marché sans publicité ?
Quels sont les critères que l'acheteur public doit respecter lorsqu'il passe un marché sans publicité ?
Pour quels marchés le seuil de 5 millions d'euros s'applique-t-il ?
Pour quels marchés le seuil de 5 millions d'euros s'applique-t-il ?
Quel est le montant maximal pour qu'un marché public soit considéré comme d'un faible montant ?
Quel est le montant maximal pour qu'un marché public soit considéré comme d'un faible montant ?
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Quelle est la définition des soumissionnaires dans le cadre d'un marché public ?
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Quel principe doit être respecté même pour les marchés non soumis à publicité ?
Quel principe doit être respecté même pour les marchés non soumis à publicité ?
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Quel est le principal objectif de la publicité dans le cadre des marchés publics ?
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Quelle action l'acheteur public doit-il éviter en matière de choix de prestataires ?
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Quelles sont les raisons qui permettent de passer un marché de travaux en urgence ?
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Quels sont les seuils de montant qui déterminent la nécessité d'une procédure formalisée pour les marchés publics de travaux ?
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Quel type de marché peut être passé selon une procédure adaptée, indépendamment de sa valeur estimée ?
Quel type de marché peut être passé selon une procédure adaptée, indépendamment de sa valeur estimée ?
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Quel domaine n'est pas concerné par les marchés publics à procédure adaptée ?
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Quels sont les principes qui doivent être respectés dans la passation des marchés publics ?
Quels sont les principes qui doivent être respectés dans la passation des marchés publics ?
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Quels marchés sont souvent attribués à une procédure adaptée en raison de leur spécificité ?
Quels marchés sont souvent attribués à une procédure adaptée en raison de leur spécificité ?
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Quel montant est le seuil pour les marchés publics de fournitures passés par les collectivités territoriales ?
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Quel est un exemple de marché qui peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ?
Quel est un exemple de marché qui peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ?
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Quelle est la caractéristique principale des procédures formalisées dans les marchés publics ?
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Pour les marchés publics de fournitures allant de 40 000€ à 90 000€, comment était régie la publicité en 2020 ?
Pour les marchés publics de fournitures allant de 40 000€ à 90 000€, comment était régie la publicité en 2020 ?
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À partir de quel montant la publicité est-elle devenue obligatoire pour les marchés publics de travaux en 2020 ?
À partir de quel montant la publicité est-elle devenue obligatoire pour les marchés publics de travaux en 2020 ?
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Quel est l'impact des montants des contrats de marché public sur la publicité selon la réglementation de 2020 ?
Quel est l'impact des montants des contrats de marché public sur la publicité selon la réglementation de 2020 ?
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Quel seuil de paiement a été imposé pour les marchés publics de fournitures, en termes de publicité, à partir de 214 000€ ?
Quel seuil de paiement a été imposé pour les marchés publics de fournitures, en termes de publicité, à partir de 214 000€ ?
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Quel est le montant maximum pour lequel la publicité n'était pas obligatoire dans les marchés publics de fournitures en 2020 ?
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Quel changement a été signalé pour les seuils de passation des contrats de marché public depuis le 1er janvier 2024 ?
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À quel type de fonction publique s'appliquent les procédures formalisées mentionnées dans le contexte des marchés publics ?
À quel type de fonction publique s'appliquent les procédures formalisées mentionnées dans le contexte des marchés publics ?
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Study Notes
Fondamentaux du Droit de la Commande Publique
- Le droit de la commande publique encadre les procédures d'achat par les personnes publiques et certains acheteurs privés liés aux personnes publiques.
- Le code de la commande publique regroupe divers textes auparavant dispersés, offrant une vision globale.
- Tous les contrats de commande publique doivent respecter les principes fondamentaux inhérents à la commande publique, quel que soit le type de contrat.
- Ces principes guident le comportement de l'acheteur public, détaillés à l'article L3 du code.
Principes Fondamentaux
- Liberté d'accès: Les entreprises privées peuvent concourir à des appels d'offres publics, quelle que soit leur taille ou statut juridique. L'accès à la commande publique est ouvert à toutes les personnes intéressées.
- Égalité de traitement: Tous les candidats doivent être traités de manière identique à situation identique, et différemment à situation différente. Les candidats doivent recevoir les mêmes informations et documents.
- Transparence: Les procédures d'attribution sont publiques et ouvertes à la consultation de tous les intéressés, afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Marchés Publics vs. Commande Publique
- La commande publique englobe les marchés publics mais inclut d'autres types de contrats.
- Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux (payés) passés pour des travaux, fournitures ou services. Ils nécessitent un accord de volonté entre les parties.
Différences entre Marchés Publics et Concessions
- Les contrats de concessions sont des contrats, pour une durée déterminée, pour la gestion de travaux ou de services par une personne publique ou privée.
- Les contrats de concessions ne sont pas rémunérés par un prix payé à l'opérateur économique. Une redevance est payée par les usagers du service.
Seuils de Procédures
- Les procédures de passation de marchés publics diffèrent selon le montant du marché.
- Il y a des seuils obligatoires pour la publicité au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et/ou dans le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne). Les seuils changent tous les 2 ans.
- Des procédures adaptées (MAPA) existent pour les marchés de faible montant, offrant plus de souplesse.
Procédures Dérogatoires en Cas d'Urgence
- En cas d'urgence, la publicité et l'appel d'offres peuvent être simplifiées ou supprimées, sous certaines conditions stricte (exemple : catastrophes naturelles).
- Les travaux nécessaires doivent être limités aux situations extrêmes et non négociables.
Organes Délibérant vs. Exécutif
- Les organes délibérants (ex : conseil municipal, départemental, régional) décident ou votent des lois locales.
- Les instances exécutives (ex : le maire, le président du conseil départemental) mettent en pratique les lois locales.
Déféré Préfectoral
- Le déféré préfectoral est un contrôle a posteriori des actes administratifs locaux par le préfet.
- Le préfet vérifie la conformité des actes aux lois.
- Un délai de deux mois est prévu pour le recours au préfet.
Marchés Publics et Crise Sanitaire
- La crise sanitaire a entraîné des mesures dérogatoires temporaires pour simplifier les procédures de marchés publics.
- Exemple: le relèvement du seuil de certains marchés publics pour dispenser de la publicité et le paiement anticipés
Différents types de Marchés Publics
- Les marchés publics peuvent concerner les travaux, les fournitures, et les services.
- Ils peuvent avoir un caractère social, culturel, ou public.
Contrats sans Publicité
- Les marchés de faible montant ou ceux impliquant des domaines spécifiques peuvent se passer de publicité et mise en concurrence préalable.
- Ceci implique cependant un respect des règles d'égalité de traitement entre les candidats.
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Description
Découvrez les principes clés du droit de la commande publique, une discipline essentielle pour la compréhension des procédures d'achat publiques. Ce quiz aborde la liberté d'accès et l'égalité de traitement dans le cadre des appels d'offres. Testez vos connaissances et maîtrisez les fondamentaux de ce sujet crucial.
