Fondamentaux du Droit de la Commande Publique
24 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le seuil à partir duquel les marchés publics de fournitures doivent être publiés au BOAMP et au JOUE ?

  • 500 000€
  • 221 000€ (correct)
  • 5 millions d'euros
  • 40 000€

Quels sont les critères que l'acheteur public doit respecter lorsqu'il passe un marché sans publicité ?

  • Égalité de traitement et principe d'efficience (correct)
  • Choix d'un seul prestataire
  • Aucun principe à respecter
  • Principe de transparence uniquement

Pour quels marchés le seuil de 5 millions d'euros s'applique-t-il ?

  • Marchés publics de services
  • Marchés publics de travaux et contrats de concession en matière de travaux (correct)
  • Marchés publics de fournitures
  • Marchés de faible montant

Quel est le montant maximal pour qu'un marché public soit considéré comme d'un faible montant ?

<p>40 000€ (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition des soumissionnaires dans le cadre d'un marché public ?

<p>Des entités physiques ou morales proposant une offre (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe doit être respecté même pour les marchés non soumis à publicité ?

<p>Principe d'efficience (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la publicité dans le cadre des marchés publics ?

<p>Assurer la transparence et l'égalité de traitement (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle action l'acheteur public doit-il éviter en matière de choix de prestataires ?

<p>Faire appel systématiquement aux mêmes prestataires (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons qui permettent de passer un marché de travaux en urgence ?

<p>Un danger ponctuel imminent pour la santé publique (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les seuils de montant qui déterminent la nécessité d'une procédure formalisée pour les marchés publics de travaux ?

<p>143 000€ HT pour l'Etat (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de marché peut être passé selon une procédure adaptée, indépendamment de sa valeur estimée ?

<p>Les marchés publics postaux (D)</p> Signup and view all the answers

Quel domaine n'est pas concerné par les marchés publics à procédure adaptée ?

<p>Les marchés de la construction automobile (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principes qui doivent être respectés dans la passation des marchés publics ?

<p>Transparence et égalité de traitement des candidats (C)</p> Signup and view all the answers

Quels marchés sont souvent attribués à une procédure adaptée en raison de leur spécificité ?

<p>Les marchés de services juridiques (A), Les marchés publics éducatifs ou culturels (B)</p> Signup and view all the answers

Quel montant est le seuil pour les marchés publics de fournitures passés par les collectivités territoriales ?

<p>221 000€ HT (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de marché qui peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ?

<p>Les marchés d’hébergements d’urgence (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des procédures formalisées dans les marchés publics ?

<p>Elles permettent une présélection d'opérateurs. (C)</p> Signup and view all the answers

Pour les marchés publics de fournitures allant de 40 000€ à 90 000€, comment était régie la publicité en 2020 ?

<p>Publicité libre ou adaptée. (D)</p> Signup and view all the answers

À partir de quel montant la publicité est-elle devenue obligatoire pour les marchés publics de travaux en 2020 ?

<p>750 000€ (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact des montants des contrats de marché public sur la publicité selon la réglementation de 2020 ?

<p>La nécessité de publicité augmente avec le montant du marché. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel seuil de paiement a été imposé pour les marchés publics de fournitures, en termes de publicité, à partir de 214 000€ ?

<p>Publicité au sein du BOAMP et au JOUE. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum pour lequel la publicité n'était pas obligatoire dans les marchés publics de fournitures en 2020 ?

<p>40 000€ (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été signalé pour les seuils de passation des contrats de marché public depuis le 1er janvier 2024 ?

<p>Hausse de 2 à 3%. (C)</p> Signup and view all the answers

À quel type de fonction publique s'appliquent les procédures formalisées mentionnées dans le contexte des marchés publics ?

<p>Fonction publique territoriale et hospitalière. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Seuil de publication marchés publics (fournitures/services)

Pour les marchés publics de fournitures ou services (pour fonctions publiques territoriales et hospitalières), une publication au BOAMP et au JOUE est obligatoire dès que le montant dépasse 221 000€.

Seuil de publication marchés publics (travaux/concessions)

Pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession en matière de travaux, le seuil de publication est de 5 millions d'euros.

Marchés publics sans publicité/concurrence

Marchés de faible montant ou spécifiques, qui nécessitent malgré tout le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Soumissionnaire

Candidat à un marché public, qu'il soit public ou privé, physique ou moral, présentant une offre.

Signup and view all the flashcards

Principe d'égalité de traitement (marchés sans publicité)

Même si la procédure de publicité n'est pas requise, l'acheteur public doit garantir l'égalité de traitement entre les soumissionnaires lors de la sélection.

Signup and view all the flashcards

Marché de faible montant (fournitures/services)

Marchés dont le montant est inférieur à 40 000€ hors taxe, ne se soumettant pas à la procédure de publicité.

Signup and view all the flashcards

Choix de l'offre la plus pertinente

Pour les marchés sans publicité, les acheteurs doivent choisir l'offre la plus pertinente et cohérente avec leurs besoins en respectant l'efficience.

Signup and view all the flashcards

Éfficience dans l'achat public

Réaliser l'achat avec les meilleurs rapports qualité/prix et dans le respect des deniers publics.

Signup and view all the flashcards

Procédures formalisées

Procédures contraignantes d'achat, comme l'appel d'offres et la négociation, pour des montants importants.

Signup and view all the flashcards

Principe d'efficience des deniers publics

Obligation de maximiser l'utilisation des fonds publics.

Signup and view all the flashcards

Seuils de publicité (2020) - Marchés de fournitures/services

Montants précis pour activer des obligations de publicité (BOAMP, JOUE) dans les marchés publics de fournitures et services.

Signup and view all the flashcards

MAPA

Marché public de fournitures et services.

Signup and view all the flashcards

Seuils de publicité (2020) - Marchés de travaux

Montants spécifiques pour rendre publique des marchés de travaux.

Signup and view all the flashcards

Publicité obligatoire (BOAMP/JOUE)

Obligation de publication d'un marché public dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Signup and view all the flashcards

Évolution des seuils (2024-2025)

Augmentation légère des seuils de passation des marchés publics entre 2024 et 2025.

Signup and view all the flashcards

Publicité libre/adaptée

Option de publication, pour des marchés publics de fournitures/services ou de travaux, selon des critères moins formels que l'obligation de publicité.

Signup and view all the flashcards

Marchés d'urgence

Marchés publics passés sans publicité ni concurrence préalable, en cas de danger imminent pour la santé publique ou la sécurité des occupants d'un immeuble.

Signup and view all the flashcards

Exemples de marchés d'urgence

Marchés de distribution de repas, d'hébergements d'urgence, de travaux pour un immeuble insalubre.

Signup and view all the flashcards

Marchés à procédure adaptée (MAPA)

Procédure de passation flexible permettant aux acheteurs publics de définir leurs propres règles, tout en respectant les principes de transparence et d'égalité de traitement.

Signup and view all the flashcards

MAPA en fonction du montant

Procédures adaptées en fonction du montant du marché, avec des seuils spécifiques pour les différentes catégories de marchés (fournitures, services, travaux).

Signup and view all the flashcards

Marchés publics postaux

Type de marché pouvant être passé selon une procédure adaptée, quel que soit le montant, pour les services postaux.

Signup and view all the flashcards

Marchés publics de représentation juridique

Marchés permettant aux acheteurs publics d'engager des avocats pour des contentieux juridiques.

Signup and view all the flashcards

Marchés de défense ou de sécurité

Marchés spécifiques pour des services de transport, de télécommunications, d'informatique, pouvant être passés selon une procédure adaptée.

Signup and view all the flashcards

Marchés publics sanitaires ou sociaux

Marchés spécifiques pour les services sanitaires ou sociaux, pouvant être passés selon une procédure adaptée, quel que soit le montant.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Fondamentaux du Droit de la Commande Publique

  • Le droit de la commande publique encadre les procédures d'achat par les personnes publiques et certains acheteurs privés liés aux personnes publiques.
  • Le code de la commande publique regroupe divers textes auparavant dispersés, offrant une vision globale.
  • Tous les contrats de commande publique doivent respecter les principes fondamentaux inhérents à la commande publique, quel que soit le type de contrat.
  • Ces principes guident le comportement de l'acheteur public, détaillés à l'article L3 du code.

Principes Fondamentaux

  • Liberté d'accès: Les entreprises privées peuvent concourir à des appels d'offres publics, quelle que soit leur taille ou statut juridique. L'accès à la commande publique est ouvert à toutes les personnes intéressées.
  • Égalité de traitement: Tous les candidats doivent être traités de manière identique à situation identique, et différemment à situation différente. Les candidats doivent recevoir les mêmes informations et documents.
  • Transparence: Les procédures d'attribution sont publiques et ouvertes à la consultation de tous les intéressés, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Marchés Publics vs. Commande Publique

  • La commande publique englobe les marchés publics mais inclut d'autres types de contrats.
  • Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux (payés) passés pour des travaux, fournitures ou services. Ils nécessitent un accord de volonté entre les parties.

Différences entre Marchés Publics et Concessions

  • Les contrats de concessions sont des contrats, pour une durée déterminée, pour la gestion de travaux ou de services par une personne publique ou privée.
  • Les contrats de concessions ne sont pas rémunérés par un prix payé à l'opérateur économique. Une redevance est payée par les usagers du service.

Seuils de Procédures

  • Les procédures de passation de marchés publics diffèrent selon le montant du marché.
  • Il y a des seuils obligatoires pour la publicité au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et/ou dans le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne). Les seuils changent tous les 2 ans.
  • Des procédures adaptées (MAPA) existent pour les marchés de faible montant, offrant plus de souplesse.

Procédures Dérogatoires en Cas d'Urgence

  • En cas d'urgence, la publicité et l'appel d'offres peuvent être simplifiées ou supprimées, sous certaines conditions stricte (exemple : catastrophes naturelles).
  • Les travaux nécessaires doivent être limités aux situations extrêmes et non négociables.

Organes Délibérant vs. Exécutif

  • Les organes délibérants (ex : conseil municipal, départemental, régional) décident ou votent des lois locales.
  • Les instances exécutives (ex : le maire, le président du conseil départemental) mettent en pratique les lois locales.

Déféré Préfectoral

  • Le déféré préfectoral est un contrôle a posteriori des actes administratifs locaux par le préfet.
  • Le préfet vérifie la conformité des actes aux lois.
  • Un délai de deux mois est prévu pour le recours au préfet.

Marchés Publics et Crise Sanitaire

  • La crise sanitaire a entraîné des mesures dérogatoires temporaires pour simplifier les procédures de marchés publics.
  • Exemple: le relèvement du seuil de certains marchés publics pour dispenser de la publicité et le paiement anticipés

Différents types de Marchés Publics

  • Les marchés publics peuvent concerner les travaux, les fournitures, et les services.
  • Ils peuvent avoir un caractère social, culturel, ou public.

Contrats sans Publicité

  • Les marchés de faible montant ou ceux impliquant des domaines spécifiques peuvent se passer de publicité et mise en concurrence préalable.
  • Ceci implique cependant un respect des règles d'égalité de traitement entre les candidats.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

Les fondamentaux du droit de la commande publique PDF

Description

Découvrez les principes clés du droit de la commande publique, une discipline essentielle pour la compréhension des procédures d'achat publiques. Ce quiz aborde la liberté d'accès et l'égalité de traitement dans le cadre des appels d'offres. Testez vos connaissances et maîtrisez les fondamentaux de ce sujet crucial.

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser