8 Questions
Quel est le principal avantage du statut d'auto-entrepreneur ?
Gestion facilitée et régime fiscal avantageux
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Un titre de propriété industrielle conférant un droit exclusif d'exploitation sur une invention
Pourquoi est-il important d'enregistrer sa marque ?
Pour protéger l'identité visuelle de l'entreprise et distinguer ses produits/services de ceux de la concurrence
Quelle forme juridique d'entreprise offre à ses associés une responsabilité limitée à leurs apports ?
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les démarches administratives pour la création d'entreprise incluent
L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Quelle est la durée de protection habituelle d'un brevet ?
20 ans à partir de la date de dépôt
Quel document n'est pas nécessaire pour l'enregistrement d'une société au RCS ?
Plan de financement approuvé par un investisseur
Le choix de la structure juridique d'une entreprise doit être basé sur :
La taille de l'entreprise, le risque d'activité, la fiscalité et le besoin de financement
Aspects juridiques et administratifs
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