Thème 2 - module 4 - Choix multiple
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Questions and Answers

Quel est le principal avantage du statut d'auto-entrepreneur ?

  • Responsabilité illimitée des dettes
  • Gestion facilitée et régime fiscal avantageux (correct)
  • Possibilité d'émettre des actions
  • Aucune obligation de tenir une comptabilité
  • Qu'est-ce qu'un brevet ?

  • Une marque de commerce
  • Un droit d'auteur
  • Un titre de propriété industrielle conférant un droit exclusif d'exploitation sur une invention (correct)
  • Une licence d'exploitation
  • Pourquoi est-il important d'enregistrer sa marque ?

  • Pour obtenir un financement bancaire
  • Pour protéger l'identité visuelle de l'entreprise et distinguer ses produits/services de ceux de la concurrence (correct)
  • Pour éviter de payer des impôts
  • Pour embaucher des employés
  • Quelle forme juridique d'entreprise offre à ses associés une responsabilité limitée à leurs apports ?

    <p>Société à responsabilité limitée (SARL)</p> Signup and view all the answers

    Les démarches administratives pour la création d'entreprise incluent

    <p>L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection habituelle d'un brevet ?

    <p>20 ans à partir de la date de dépôt</p> Signup and view all the answers

    Quel document n'est pas nécessaire pour l'enregistrement d'une société au RCS ?

    <p>Plan de financement approuvé par un investisseur</p> Signup and view all the answers

    Le choix de la structure juridique d'une entreprise doit être basé sur :

    <p>La taille de l'entreprise, le risque d'activité, la fiscalité et le besoin de financement</p> Signup and view all the answers

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