Fiscalité et sociétés translucides

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Qu'est-ce qui constitue un problème de transparence dans les sociétés fiscales ?

Elles ont un statut légal distinct.

Elles sont étroitement surveillées par les autorités fiscales.

Elles partagent facilement leurs informations financières.

Elles sont souvent opaques concernant leurs opérations financières. (correct)

Quel type de partenariat est considéré comme une société translucide ?

Société Civile de Copropriété (SCC) (correct)

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Société de Libre-Partenariat (SLP)

Société Anonyme (SA)

Comment les membres d'une société transparente sont-ils imposés ?

Ils partagent les taxes avec l'entreprise.

Ils sont exemptés d'impôts jusqu'à ce qu'ils retirent des bénéfices.

Ils ne paient pas d'impôts sur leurs parts.

Ils sont imposés sur leurs parts de bénéfices, même sans distribution. (correct)

Quel est un exemple de société hybride ?

Société de Libre-Partenariat Signup and view all the answers

Quel est le principal défi dans la taxation des sociétés ?

La dépendance du régime fiscal à l'activité et au rôle des associés. Signup and view all the answers

Quel type de société est souvent sujet à des pénalités financières en raison de l'évitement fiscal ?

Société de Libre-Partenariat Signup and view all the answers

Quels types de sociétés peuvent avoir une qualité de ne pas être des entités imposables ?

Sociétés Transparentes Signup and view all the answers

Quelle est l'année de mise en place de la Société de Libre-Partenariat ?

2015 Signup and view all the answers

Quel est l'un des avantages des SARL familiales selon le CGI, art. 239 bis AA?

Le capital doit être exclusivement détenu par des parents en ligne directe. Signup and view all the answers

Laquelle des affirmations suivantes décrit une condition nécessaire pour qu'une SARL soit considérée comme familiale?

Doit engager des activités spécifiques comme l'industrie ou le commerce. Signup and view all the answers

Quelle situation entraîne une révocation automatique de l'option d'imposition des SARL familiales?

Un changement d'activité commerciale. Signup and view all the answers

Quel type d'entités publiques est généralement exempté de l'impôt sur les sociétés?

Les entreprises d'État fournissant des biens nécessaires. Signup and view all the answers

Quel est l'état du choix concernant la fiscalité pour les SARL familiales?

Il est indéfini mais peut être annulé. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des entités opaques ?

Elles cachent l'identité de leurs membres aux autorités fiscales. Signup and view all the answers

Comment les membres d'une société opaque sont-ils taxés lorsque celle-ci distribue des bénéfices ?

Ils sont taxés sur les distributions effectuées. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une société translucide ?

Une société partiellement reconnue par le système fiscal. Signup and view all the answers

Les sociétés filles au sein d'un groupe plus large sont-elles individuellement imposées sur leurs bénéfices ?

Non, le groupe parent assume l'entièreté de la charge fiscale. Signup and view all the answers

Quel impact fiscal peut avoir une distribution irrégulière de bénéfices ?

Cela peut présenter des problèmes fiscaux particuliers. Signup and view all the answers

Quelle est la première attribution des entités transparentes ?

Elles peuvent détenir des revenus. Signup and view all the answers

Quels types de sanctions peuvent être imposés aux entités ?

Exclusion des marchés publics et amendes. Signup and view all the answers

Quel terme est distinct des entités translucides dans le contexte légal et fiscal ?

Sociétés de personnes. Signup and view all the answers

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'option pour les jeunes PME (239 bis AB) ?

SA, SAS, et SARL Signup and view all the answers

Quel est le critère d'âge requis pour qu'une entreprise puisse prétendre à l'option 239 bis AB ?

Moins de 5 ans Signup and view all the answers

Quel pourcentage du capital de l'entreprise doit être détenu par des individus pour bénéficier de l'option 239 bis AB ?

Au moins 50% Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pendant laquelle une entreprise peut bénéficier de l'option 239 bis AB sans être soumise à l'impôt sur les sociétés ?

5 ans Signup and view all the answers

Quels types d'entités ne peuvent pas choisir d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

GIE et certaines sociétés civiles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une Société en commandite simple (SCS) des autres types de sociétés ?

Les partenaires commanditaires et commandités ont des rôles et des impositions différentes. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'arrêt Société Artemis ?

Établir le régime fiscal applicable aux sociétés étrangères. Signup and view all the answers

Quel est un des risques associés à une société en participation (SEP) ?

Une responsabilité accrue en cas de non-enregistrement. Signup and view all the answers

Quel concept décrit les entités qui n'ont pas été formellement enregistrées ?

Sociétés de fait. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est vrai à propos des sociétés hybrides selon le Conseil d'État ?

Le Conseil d'État a éliminé l'une des catégories proposées. Signup and view all the answers

Quand une activité de promotion immobilière est-elle considérée comme commerciale ?

En fonction de l'intention des promoteurs. Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique notable des sociétés de fait ?

Elles peuvent être considérées comme des sociétés civiles selon leur objet. Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la responsabilité des partenaires dans une société en participation ?

Elle dépend de leur connaissance par les autorités fiscales. Signup and view all the answers

Quel est le statut d'une option fiscale pour un entrepreneur individuel après une période de probation de 5 ans?

Elle devient irrévocable et permanente. Signup and view all the answers

Dans quelle situation un entrepreneur individuel pourrait trouver avantageux de choisir le régime de l'impôt sur les sociétés?

Pour réinvestir dans son entreprise. Signup and view all the answers

Quel principe régit la fiscalité d'une société française?

Elle est taxée sur ses bénéfices générés en France. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des accords internationaux en matière de taxation?

Ils servent de considération secondaire. Signup and view all the answers

Quelle est la nature d'une entreprise déterminée par?

L'emplacement de son siège social. Signup and view all the answers

Quel type d'organisations est soumis aux impôts sur les sociétés en fonction de leurs revenus et actifs?

Organisations privées sans but lucratif Signup and view all the answers

Quels sont les quatre facteurs clés pour évaluer les activités d'une organisation?

Public, Produit, Prix, et Publicité Signup and view all the answers

Quelle condition pourrait indiquer que les activités d'une organisation sont lucratives?

Une gestion qui génère des revenus substantiels Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de distinguer entre les activités non lucratives et celles génératrices de bénéfices?

Pour décider de l'imposition des activités Signup and view all the answers

Quel aspect ne fait pas partie des critères d'évaluation pour déterminer si une activité est lucrative?

La localisation géographique de l'organisation Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'activités accessoires' dans le contexte des organisations à but non lucratif?

Activités pouvant financer des missions fondamentales Signup and view all the answers

Quelle affirmation est fausse concernant les organisations à but non lucratif?

Elles sont exemptées de toute forme d'imposition. Signup and view all the answers

Comment peut-on déterminer si les prix d'une organisation sont comparables à ceux des entreprises à but lucratif?

En comparant les prix des produits/services similaires Signup and view all the answers