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Questions and Answers
Quel est le destinataire immédiat des déclarations d'affectation générées par TMS?
Quel est le destinataire immédiat des déclarations d'affectation générées par TMS?
Quelles informations sont transmises par TMS à la Chambre de compensation de la FIFA pour traiter les paiements?
Quelles informations sont transmises par TMS à la Chambre de compensation de la FIFA pour traiter les paiements?
Quel est le délai maximal pour les associations membres pour fournir les coordonnées de contact du club à la Chambre de compensation de la FIFA?
Quel est le délai maximal pour les associations membres pour fournir les coordonnées de contact du club à la Chambre de compensation de la FIFA?
Quel est le critère pour générer une déclaration d'affectation pour l'indemnité de formation?
Quel est le critère pour générer une déclaration d'affectation pour l'indemnité de formation?
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Qui est responsable de demander des informations manquantes pour les paiements si nécessaire?
Qui est responsable de demander des informations manquantes pour les paiements si nécessaire?
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Quel est le moment où le secrétariat général de la FIFA convertit la somme en EUR?
Quel est le moment où le secrétariat général de la FIFA convertit la somme en EUR?
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Quel est le but de la conversion de la somme en EUR dans le contexte d'un mécanisme de solidarité?
Quel est le but de la conversion de la somme en EUR dans le contexte d'un mécanisme de solidarité?
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Quel est le délai dans lequel la Chambre de compensation de la FIFA peut initier l'évaluation de conformité?
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Quel est le statut du taux de change appliqué?
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Quel est le rôle de la Chambre de compensation de la FIFA en vertu de l'article 15 du présent règlement?
Quel est le rôle de la Chambre de compensation de la FIFA en vertu de l'article 15 du présent règlement?
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Study Notes
Déclarations d'affectation
- Le destinataire immédiat des déclarations d'affectation générées par TMS est la Chambre de compensation de la FIFA.
Informations transmises
- TMS transmet des informations nécessaires pour traiter les paiements, incluant les montants dus et les clubs impliqués.
Délai pour fournir les coordonnées
- Les associations membres ont un délai maximal de 30 jours pour fournir les coordonnées de contact du club à la Chambre de compensation.
Critère pour l'indemnité de formation
- Une déclaration d'affectation pour l'indemnité de formation est générée lorsque des jeunes joueurs sont transférés entre clubs.
Demande d'informations manquantes
- La Chambre de compensation de la FIFA est responsable de demander des informations manquantes nécessaires au traitement des paiements.
Conversion en EUR
- Le secrétariat général de la FIFA convertit la somme en EUR dès qu'il reçoit toutes les informations requises pour le paiement.
Objectif de la conversion
- La conversion en EUR vise à faciliter le mécanisme de solidarité en établissant un montant uniforme pour tous les bénéficiaires.
Évaluation de conformité
- La Chambre de compensation de la FIFA peut initier l'évaluation de conformité dans un délai de 60 jours suivant la réception des demandes.
Taux de change
- Le statut du taux de change appliqué est celui en vigueur au moment de la conversion, garantissant l'équité des montants.
Rôle de la Chambre de compensation
- En vertu de l'article 15, la Chambre de compensation de la FIFA est chargée de superviser les paiements et d'assurer leur conformité aux règlements.
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Description
Learn about the process of sending declaration assignments to FIFA's Compensation Chamber, including the transmission of necessary information for payment processing.
