10 Questions
Quel est le destinataire immédiat des déclarations d'affectation générées par TMS?
La Chambre de compensation de la FIFA
Quelles informations sont transmises par TMS à la Chambre de compensation de la FIFA pour traiter les paiements?
Toutes les informations pertinentes des clubs et associations membres, y compris les coordonnées bancaires
Quel est le délai maximal pour les associations membres pour fournir les coordonnées de contact du club à la Chambre de compensation de la FIFA?
7 jours
Quel est le critère pour générer une déclaration d'affectation pour l'indemnité de formation?
L'EPP est final
Qui est responsable de demander des informations manquantes pour les paiements si nécessaire?
La Chambre de compensation de la FIFA
Quel est le moment où le secrétariat général de la FIFA convertit la somme en EUR?
Lorsque l'indemnité de transfert a été payée
Quel est le but de la conversion de la somme en EUR dans le contexte d'un mécanisme de solidarité?
De faciliter la comparaison des sommes entre différentes devises
Quel est le délai dans lequel la Chambre de compensation de la FIFA peut initier l'évaluation de conformité?
Avant l'expiration du délai de recours devant le TAS
Quel est le statut du taux de change appliqué?
Non soumis à contestation
Quel est le rôle de la Chambre de compensation de la FIFA en vertu de l'article 15 du présent règlement?
D'initier l'évaluation de conformité
Learn about the process of sending declaration assignments to FIFA's Compensation Chamber, including the transmission of necessary information for payment processing.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
