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FIFA Compensation Chamber Rules
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FIFA Compensation Chamber Rules

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Questions and Answers

Dans quels langages la Chambre de compensation de la FIFA accepte-t-elle des documents?

  • En français et en espagnol
  • En anglais, espagnol ou français (correct)
  • Dans n'importe quelle langue
  • Seulement en anglais

    • Quel est le résultat d'une première évaluation de conformité?

  • Une décision qui peut être modifiée après réception de nouveaux éléments
  • Une décision définitive et non susceptible d'appel (correct)
  • Une demande de renseignements supplémentaires
  • Une évaluation finale qui clôt l'examen de conformité

    • Qu'arrive-t-il si une partie échoue l'évaluation de conformité?

  • L'évaluation de conformité est suspendue jusqu'à nouvel ordre
  • La Chambre de compensation de la FIFA prend une décision définitive (correct)
  • La partie est automatiquement évaluée à nouveau
  • La partie peut faire appel de la décision

    • Quel est le résultat d'une décision de la Chambre de compensation de la FIFA concernant l'évaluation de conformité?

    <p>La décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les évaluations de conformité pour différentes transactions?

    <p>Les évaluations de conformité pour différentes transactions sont indépendantes</p> Signup and view all the answers

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