Fiducie : Concepts et Définitions

Propriété dans la fiducie

• La fiducie ne transfère pas la pleine propriété au fiduciaire.
• Le constituant conserve la propriété des biens dans le patrimoine fiduciaire, avec le fiduciaire responsable de leur gestion.

Biens soumis à la fiducie

• La fiducie peut concerner des biens meubles, immeubles, ainsi que des droits personnels et réels.
• Elle inclut également des droits de gage ou de nantissement.
• Seuls les biens présents peuvent être remis en fiducie, pas les biens futurs.

Patrimoine fiduciaire déficitaire

• En cas de déficit, le patrimoine personnel du constituant devient saisissable par les créanciers du patrimoine fiduciaire à titre subsidiaire.
• Le patrimoine personnel du fiduciaire peut également être saisi dans cette même situation.
• La limitation du passif fiduciaire peut être stipulée, mais n'est opposable qu'aux créanciers ayant accepté cette condition.

Qualité de bénéficiaire

• Les bénéficiaires de la fiducie peuvent être des personnes physiques, morales, ou une combinaison des deux.

Qualité de fiduciaire

• Peut être une personne physique ou morale, incluant des institutions comme les banques et assurances, le Trésor Public, ou des avocats.

Pouvoirs du fiduciaire

• Les pouvoirs du fiduciaire sont définis par les missions assignées par le constituant.
• Lorsqu'il agit de manière explicite dans ce rôle, il est considéré comme ayant des pouvoirs étendus, y compris celui de disposition.

Types de fiducies

• Fiducie de gestion.
• Fiducie de sûreté.
• Fiducie garantie.
• Fiducie de libéralité.

Obligations de l’avocat fiduciaire

• Doit respecter la déontologie professionnelle d’avocat.
• Est tenu de souscrire à une assurance spécifique.
• Doit avoir une spécialisation en tant qu’avocat fiduciaire.
• Obligation d'informer le bâtonnier de son activité de fiduciaire.

Rôle de l'avocat

• Un avocat ne peut pas être à la fois fiduciaire et tiers protecteur; la qualité de fiduciaire lui est exclusive.

Régime fiscal de la fiducie

• La fiducie implique un transfert de propriété, rendant le fiduciaire imposable sur le patrimoine d’affectation.
• Fiscalement neutre, les résultats de la fiducie sont imposés au nom du constituant.

Risque lié à la convention de mise à disposition

• Représente un risque pour le créancier, le fiduciaire, le bénéficiaire et le tiers protecteur, en cas de procédure collective.

Ce QCM explore les notions fondamentales de la fiducie, y compris la gestion des biens par le fiduciaire et les types de biens qui peuvent être remis en fiducie. Testez vos connaissances sur les droits de propriété et les règles qui régissent ce mécanisme juridique.