6. Les assurances de biens et de responsabilités

Fixation du tarif d'assurance de biens

• Le tarif d'un risque assurable par une assurance de biens est fixé librement par l'assureur.
• Il peut être établi en fonction d'une expertise réalisée sur les biens à assurer.
• Il peut être établi sur la base d'une grille tarifaire légale regroupant différents biens professionnels et personnels.
• Il peut être établi sur la base d'un indice annuel mis en place par la France Assureur.

Garanties contractuelles dans l'assurance de biens

• Les prestations définies dans le contrat par le professionnel et le souscripteur sont des garanties contractuelles.
• La non-conformité du bien n'est pas une garantie contractuelle.
• La réduction du prix du bien à hauteur du défaut constaté n'est pas une garantie contractuelle.
• Les vices cachés ne sont pas des garanties contractuelles.

Délai de déclaration de sinistre (hors vol)

• L'assuré doit déclarer un sinistre (autre que le vol) dans un délai maximum de 5 jours à partir du moment où il en a connaissance.
• D'autres options incluent 10 jours, 15 jours, ou 2 jours.

Délai de règlement de la cotisation annuelle

• L'assuré doit régler sa cotisation annuelle dans les 10 jours après la date d'échéance pour tout type de contrat d'assurance de biens et de responsabilités.
• D'autres options incluent 15 jours, 2 jours, ou 5 jours.

Absence de déclaration ultérieure en assurance vie

• La déclaration ultérieure des circonstances aggravantes ne s'applique pas en assurance vie car les aggravations sont prises en charge par l'assureur dès la souscription.
• Les aggravations ne sont pas garanties par d'autres contrats d'assurance, ne sont généralement pas trop élevées pour que l'assureur puisse les assumer, ou ne sont pas prévues dans les clauses d'exclusion.

Plafond de garantie illimité en assurance de biens et de responsabilités

• Les polices d'assurance de biens et de responsabilités sont assorties d'un plafond de garantie illimité pour les dommages corporels.
• D'autres options incluent les corporels, matériels et immatériels, les dommages matériels, ou les dommages immatériels.

Bénéfices de l'assurance protection juridique

• L'assurance protection juridique permet à l'assuré de bénéficier d'une aide particulière lors d'une procédure de justice et ainsi faciliter le règlement des litiges.
• Elle permet la couverture des pertes financières liées à un litige.
• Elle ne permet pas la prise en charge des amendes ou des sanctions pénales.
• Elle ne permet pas la couverture par l'assureur des dommages matériels causés à des tiers.

Nature des contrats d'assurance de responsabilité civile

• Ces contrats prévoient le versement d'une rente ou d'un capital en cas de préjudice causé à un tiers.
• Ils permettent à l'assuré de transmettre un capital à ses proches en cas de décès.
• Ces contrats garantissent l'assuré contre les risques de décès, d'incapacité de travail et de perte d'emploi.
• Les contrats de responsabilité civile peuvent également prévoit le versement d'un capital en cas de catastrophe naturelle.

Délai de déclaration d'un défaut de conformité

• Le délai accordé à l'assuré pour déclarer un défaut de conformité au vendeur est de 6 mois à compter de l'achat du bien dans le cadre de l'achat d'un produit d'occasion.
• D'autres options incluent 1 mois, 2 mois, ou 3 mois.

Mesure de la probabilité de dommage

• L'assureur mesure la probabilité de la survenance d'un dommage à l'aide du formulaire de Déclaration de Risque (FDR) dans le cadre des assurances de biens et de responsabilité.
• D'autres options incluent la déclaration spontanée de l'assuré, le Document d'Information Clé (DIC), ou l'Insurance Product Information Document (IPID).

Effet des garanties après aggravation du risque

• Les garanties reprennent effet dès que la déclaration d'aggravation des risques est réalisée par l'assuré auprès de l'assureur.
• D'autres options incluent une fois que l'assureur a renouvelé le contrat, dans les 15 jours suivant la déclaration, ou à partir du moment où le souscripteur prend connaissance des circonstances aggravantes.

Garantie légale de conformité

• La garantie légale de conformité est obligatoire.
• Elle est facultative, obligatoire uniquement pour les contrats souscrits après 2020 ou facultative uniquement pour les contrats souscrits après 2020.

Réponses partielles

• L'assureur doit reformuler la question pour obtenir une réponse complète si l'assuré fournit des réponses partielles dans le formulaire de déclaration de risque.

Clauses essentielles

• L'assureur a l'obligation de préciser la nature de l'activité garantie dans les clauses essentielles d'un contrat de responsabilité civile.
• Les coordonnées d'experts juridiques aptes à lui apporter une assistance, la fiscalité applicable au contrat et les dommages immatériels que l'assuré est susceptible de causer ne sont pas des obligations.

Montant des franchises

• Le montant des franchises d'un contrat d'assurance de biens et de responsabilités est forfaitaire et à la charge de l'assuré.
• Il n'est pas fixé lors de la réalisation du sinistre, n'est pas indemnitaire et à la charge de l'assureur ou n'est pas toujours égale à zéro.

Dommages immatériels

• En matière d'assurance de responsabilité civile, les dommages immatériels peuvent être conditionnés par l'existence de dommages matériels garantis.
• Ils peuvent couvrir toute détérioration, destruction ou vol d'un bien de l'assuré, ils peuvent être simultanés aux dommages matériels causés à un tiers, et peuvent intervenir entre l'assuré et le lésé hors du cadre du contrat.