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coopérative immobase
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coopérative immobase

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@EducatedPedalSteelGuitar

Questions and Answers

Quel est l'origine présumée la plus ancienne des coopératives ?

  • La révolution industrielle
  • L'organisation des paysans au moyen-âge (correct)
  • Le développement des villes au 21siècle
  • Les guildes du moyen-âge

    • Quelle caractéristique principale distingue une société coopérative des sociétés par actions ?

  • Le nombre de membres limités à dix
  • L'accent mis sur le capital souscrit
  • Le bénéfice sert à augmenter le capital des membres
  • L'égalité des voix lors des assemblées générales (correct)

    • Quand a été fondée la première société coopérative en Angleterre ?

  • 1835
  • 1865
  • 1843 (correct)
  • 1850

    • Quel est le but principal des bénéfices dans une société coopérative ?

    <p>Accomplir les objectifs de la coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quelle année a marqué la création de la première coopérative d'habitation en Suisse romande ?

    <p>1918</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage du parc immobilier suisse est constitué de logements appartenant à des coopératives ?

    <p>4%</p> Signup and view all the answers

    Associez les cantons avec leur pourcentage de logements coopératifs:

    <p>NE = 2,88% VD = 4,4% GE = 1,9% VS = 0,6%</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les coopératives d'habitation ont-elles été créées après la guerre de 1914 ?

    <p>Pour faire face à la pénurie de logements abordables</p> Signup and view all the answers

    Combien de personnes environ sont logées par les coopératives en Suisse ?

    <p>1'000'000</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque pourcentage avec son canton:

    <p>2,88% = NE 4,4% = VD 1,9% = GE 0,6% = VS</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux avantages du système coopératif d'habitation ?

    <p>Élimine la spéculation immobilière.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la propriété dans une coopérative ?

    <p>Les coopérateurs sont 'propriétaires' de la coopérative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage moyen des loyers dans les coopératives par rapport au marché ?

    <p>Inférieur de 15 à 20%.</p> Signup and view all the answers

    Comment le pouvoir est-il structuré au sein d'une coopérative ?

    <p>Une part sociale équivaut à une voix lors de l'Assemblée Générale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de membres de l'ARMOUP ?

    <p>1'200</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la possession totale de logements de Wohnen Schweiz ?

    <p>30'000 logements</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux les valeurs des coopératives ?

    <p>Elles placent les valeurs humaines au-dessus du profit.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des associations faîtières dans le contexte du logement ?

    <p>Elles servent d'interlocutrices pour l'Office fédéral du logement.</p> Signup and view all the answers

    Comment les coopératives abordent-elles la crise de valeurs du monde économique ?

    <p>En présentant une alternative basée sur des valeurs humaines.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'une société coopérative selon le Code des obligations ?

    <p>Favoriser les intérêts économiques de ses membres par une action commune</p> Signup and view all the answers

    Comment la société coopérative est-elle structurée selon le Code des obligations ?

    <p>Formée par un nombre variable de personnes ou sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des caractéristiques distinctives d'une société coopérative ?

    <p>Elle agit principalement pour les intérêts économiques communs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cadre légal mentionné concernant les coopératives ?

    <p>Articles 828 et 920 du Code des obligations</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'action commune' dans le contexte des coopératives ?

    <p>Une démarche collective visant à atteindre des intérêts partagés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif d'une coopérative d'habitation ?

    <p>Fournir des logements au meilleur prix possible</p> Signup and view all the answers

    Comment les coopératives d'habitation se différencient-elles des propriétaires privés ?

    <p>Elles ne se préoccupent pas de la valeur du bien</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rendement les institutions recherchent-elles dans le domaine de l'immobilier ?

    <p>Un rendement attractif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique principale des propriétaires privés ?

    <p>Elles priorisent l'augmentation de leur patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des coopératives en matière de rendement ?

    <p>Un rendement juste qui couvre les frais</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant le fonctionnement des coopératives ?

    <p>Les décisions se prennent à la majorité des voix de l'assemblée générale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la dissolution d'une coopérative selon ses statuts ?

    <p>L'actif net est transféré à l'État ou à une organisation poursuivant des objectifs similaires.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont régis les droits des habitants en matière de logement dans une coopérative ?

    <p>Le droit à un logement plus grand dépend du nombre d'habitants.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'une coopérative d'habitation ?

    <p>Offrir un logement abordable et durable.</p> Signup and view all the answers

    Les coopératives d'habitation visent à procurer des logements au meilleur prix possible pour leurs membres.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les coopératives ont pour but de revendre les biens immobiliers à un prix plus élevé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les institutionnelles recherchent un rendement attractif dans leur portefeuille immobilier.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la nouvelle loi sur l'accès aux tribunaux concernant les loyers ?

    <p>Les loyers ne peuvent plus être portés devant les tribunaux ordinaires</p> Signup and view all the answers

    Pour les coopératives, le rendement doit être optimal afin de maximiser les profits des membres.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Associez les associations faîtières avec le nombre de membres et le nombre de logements qu'elles possèdent :

    <p>ARMOUP = 1'200 membres, 150'000 logements Wohnen Schweiz = 400 membres, 30'000 logements</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de biens recherchés par les institutions avec leur objectif :

    <p>Rendement attractif = Portefeuille immobilier Prix abordable pour les membres = Logements coopératifs</p> Signup and view all the answers

    Associez les parties prenantes des coopératives avec leur rôle :

    <p>Membres = Utilisateurs des logements Associations faîtières = Interlocuteurs principaux de l'Office fédéral du logement</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est désormais responsable du loyer selon la nouvelle loi fédérale sur le logement ?

    <p>L'Office fédéral du logement</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est désormais exclue de la gestion des loyers après la mise en œuvre de la nouvelle loi ?

    <p>Les tribunaux ordinaires</p> Signup and view all the answers

    La loi fédérale sur le logement déclare que le loyer doit être géré par les tribunaux ordinaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La loi sur le logement vise à simplifier les procédures juridiques liées aux loyers.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour louer un appartement dans une coopérative ?

    <p>Être membre de la coopérative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parts sociales dans une coopérative d'habitation ?

    <p>Elles remplacent les garanties de loyer.</p> Signup and view all the answers

    Comment la coopérative peut-elle gérer les candidatures d'adhésion ?

    <p>En imposant une restriction de revenu.</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être les implications de l'attribution des logements dans une coopérative ?

    <p>L'attribution est basée sur des règles internes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être demandé au sociétaire lors de la location d'un logement ?

    <p>D'acheter des parts sociales supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une particularité des baux dans une coopérative par rapport aux baux ordinaires ?

    <p>Ils incluent quelques clauses particulières.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des parts sociales dans les anciennes coopératives ?

    <p>Jusqu'à 10'000 francs par pièce.</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de remboursement des parts sociales peut être prévu par les statuts ?

    <p>Un délai de 3 ans.</p> Signup and view all the answers

    Une société coopérative est définie par les articles 828 et 920 du Code des obligations.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le but principal d'une coopérative est de maximiser les profits pour ses membres.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La société coopérative est formée uniquement par des sociétés commerciales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'Office fédéral du logement (OFL) est responsable de la gestion des loyers selon la nouvelle loi.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'action commune est un aspect fondamental des coopératives.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les coopératives d'habitation ont pour but principal de revendre des biens immobiliers à un prix plus élevé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale source des fonds propres d'une coopérative ?

    <p>Le capital social et les parts sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des fonds et provisions accumulés dans une coopérative ?

    <p>Constituer les fonds propres</p> Signup and view all the answers

    Quel défi majeur doit surmonter une coopérative lors de sa création ?

    <p>La constitution des fonds nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Que peuvent faire les sociétaires en matière de parts sociales ?

    <p>Acquérir des parts sociales supplémentaires</p> Signup and view all the answers

    Quels prêts la Coopérative d'émission pour la construction de logements (CCL) propose-t-elle aux coopératives ?

    <p>Sans remboursement les 15 premières années</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour le remboursement des prêts octroyés par la Confédération pour les coopératives d'habitation ?

    <p>18 à 25 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est conseillé lors du renouvellement de prêts offerts par la CCL ?

    <p>De commencer à amortir</p> Signup and view all the answers

    Pour entrer dans une coopérative, il n'y a pas de limitation de revenu.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les parts sociales peuvent être remboursées à l'échéance du bail.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'adhésion à une coopérative nécessite le paiement d'une finance d'admission appelée parts sociales ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le bail d'une coopérative est très différent d'un bail ordinaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Il est fréquent que les coopératives demandent une garantie de loyer lors de la location d'un logement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les paramètres qui influencent l'évolution des loyers dans une coopérative ?

    <p>L'IPC, le taux hypothécaire de référence, les charges</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les loyers dans une coopérative peuvent-ils devenir plus intéressants que ceux du marché ?

    <p>Ils sont stables et ne varient pas entre les locataires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fourchette de différence de prix que les loyers en coopérative peuvent avoir par rapport au marché après plusieurs années ?

    <p>15 à 20%, voire 30% dans de très rares cas</p> Signup and view all the answers

    Quel principe régit le traitement des loyers dans une coopérative ?

    <p>L'égalité de traitement entre les locataires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut influencer la décision d'augmentation des loyers dans une coopérative ?

    <p>La volonté des membres de la coopérative</p> Signup and view all the answers

    Les loyers dans une coopérative varient à chaque changement de locataire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les hausses de loyers dans une coopérative sont systématiquement appliquées.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Après plusieurs années, les loyers d'une coopérative peuvent être jusqu'à 30% moins chers que ceux du marché.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur principal influence la création d'une nouvelle coopérative à être construite ?

    <p>Le besoin existant parmi les membres</p> Signup and view all the answers

    Les loyers d'une coopérative ne dépendent que de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC).

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la recherche de terrains pour les coopératives est-elle difficile aujourd'hui ?

    <p>Le terrain devient rare et cher</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les communes dans le développement des coopératives ?

    <p>Elles offrent souvent un droit de superficie sur leur terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rapport entre les coopératives et le marché immobilier ?

    <p>Une étude attentive du marché est nécessaire pour identifier des besoins</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté rencontrée par les coopératives dans leur développement ?

    <p>La pénurie de terrains</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur est essentiel pour qu'une coopérative identifie les besoins de ses membres ?

    <p>Un besoin clairement défini</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les communes dans la recherche de terrains par les coopératives ?

    <p>Elles donnent souvent un droit de superficie.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une étude attentive du marché est-elle nécessaire pour une coopérative ?

    <p>Pour identifier la nature des besoins sur le marché.</p> Signup and view all the answers

    Au début du 20ème siècle, les autorités prennent conscience qu'il n'existe pas de problème réel de logement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vers le milieu du 19ème siècle, les conditions de logement des classes plus pauvres se dégradent avec l'urbanisation.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La création de nouvelles industries au 19ème siècle a attiré uniquement les classes riches vers les villes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type d'aide au logement avec sa description appropriée :

    <p>Aide foncière = Donation de terrains Aide financière directe = Versement de subventions remboursables ou pas Aide financière indirecte = Prêts à des taux d'intérêts réduits Réglementation du droit du bail = Protection des locataires</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque aide au logement avec son objectif principal :

    <p>Aide financière directe = Aide à la personne Aide foncière = Faciliter l'accès au terrain Fiscalité = Alléger la charge fiscale Aide financière indirecte = Faciliter l'accès à des capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'aide est principalement destiné à protéger les locataires contre les abus ?

    <p>La réglementation du droit du bail</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est associée à l'aide foncière ?

    <p>Mise à disposition de terrains</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit un exemple d'aide financière directe ?

    <p>Aide à la personne</p> Signup and view all the answers

    L'aide financière directe inclut le versement de subventions ______ ou pas.

    <p>remboursables</p> Signup and view all the answers

    La réglementation du droit du bail vise principalement à éviter les ______ en matière de baux à loyer.

    <p>abus</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est essentielle lors de la constitution d'un dossier solide ?

    <p>Constituer un dossier détaillé avec les pièces justificatives</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'aide à leur spécificité.

    <p>Aide à la pierre = Souvent associée à des subventions Aide à la personne = Ciblant le soutien direct au locataire ou l’humain Système mixte = Combinaison de plusieurs formes d'aides Aide au logement = Souvent liées aux loyers</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le principal objectif des coopératives d'habitation ?

    <p>Procurer des logements au meilleur prix possible pour leurs membres</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est une différence majeure entre les coopératives et les propriétaires privés dans l'immobilier ?

    <p>Les propriétaires privés sont principalement intéressés par la plus-value de leurs biens</p> Signup and view all the answers

    Qu'indique le texte sur le rôle des associations faîtières dans le domaine du logement coopératif ?

    <p>Elles représentent et défendent les intérêts des coopératives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des parts sociales dans une coopérative d'habitation ?

    <p>Elles permettent de devenir « propriétaire » du logement</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'aide au logement consiste en une réduction d'impôt pour les propriétaires ?

    <p>Fiscalité</p> Signup and view all the answers

    Parmi les types d'aides au logement, laquelle ne peut pas être qualifiée d'aide financière ?

    <p>Réglementation du droit du bail</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de chaque type d'aide au logement?

    <p>aide foncière = Faciliter l'accès à la propriété immobilière fiscalité = Encourager l'investissement dans le logement aide financière directe = Soutenir les ménages à faibles revenus dans le paiement de leur loyer aide financière indirecte = Rendre le logement plus accessible aux ménages à revenus modestes</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type d'aide au logement à sa description correspondante.

    <p>aide foncière = Aide financière pour l'acquisition d'un terrain fiscalité = Aides sous forme de déductions fiscales ou de réductions d'impôts aide financière directe = Aide financière versée directement au bénéficiaire, par exemple sous forme de subvention aide financière indirecte = Aide financière qui passe par un intermédiaire, par exemple un prêt à taux avantageux</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'aide au logement est le plus susceptible d'être utilisé dans chaque situation?

    <p>Un ménage souhaite acquérir un terrain pour construire sa maison = aide foncière Un ménage souhaite réduire ses impôts en investissant dans l'immobilier = fiscalité Un ménage a des difficultés à payer son loyer = aide financière directe Une banque propose des prêts à taux avantageux pour l'achat d'un logement = aide financière indirecte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de chaque type d'aide au logement?

    <p>aide foncière = Financière fiscalité = Financière aide financière directe = Financière réglementation du droit du bail = Juridique</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'aides au logement avec leurs descriptions correspondantes :

    <p>L'aide foncière = La mise à disposition de terrains sous forme de droits de superficie La fiscalité = Exonération de taxes et possibilité de déduire une part du loyer L'aide financière directe = Versement de subventions remboursables ou non La réglementation du droit du bail = Protection des locataires contre les abus en matière de baux</p> Signup and view all the answers

    Associez les formes d'aide financière indirecte avec leurs caractéristiques :

    <p>Donations = Aide non remboursable sous forme de donations Prêts à taux réduits = Offre de prêts sans intérêt ou à faible taux Cautionnements = Garantie de paiement pour faciliter l'accès au logement Aide à des institutions = Soutien aux institutions pour obtenir des prêts favorables</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments de la réglementation du droit du bail avec leur but :

    <p>Éviter les abus = Prévenir les pratiques abusives liées aux loyers Protéger les locataires = Assurer la sécurité des droits des locataires Règlement sur les baux = Fixer des règles claires concernant les contrats de location Conditions de salubrité = Garantir des espaces de vie sains et confortables</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Exemples de sociétés coopératives

    • Coop : Important acteur dans le secteur de la distribution en Suisse, offrant une large gamme de produits au sein d'un modèle coopératif.
    • Migros : Plus grande chaîne de supermarchés en Suisse, fondée sur le principe de la coopération, avec un engagement fort envers les pratiques durables et l'économie locale.
    • La Mobilière : Coentreprise d'assurances qui opère sous un modèle coopératif, fournissant des services d'assurance personnalisés à ses membres.
    • Banque Raiffeisen : Réseau de banques coopératives en Suisse, se concentrant sur les services financiers de proximité pour ses membres.
    • Mobility CarSharing : Service de partage de voitures qui permet à ses membres d'accéder facilement à des véhicules tout en promouvant un mode de consommation durable.

    Histoire des Coopératives d'Habitation

    • Apparition des coopératives d'habitation après la Première Guerre mondiale.
    • En 1918, le Conseil fédéral suisse lance une initiative pour promouvoir la construction de logements en réponse à la pénurie.
    • Pénurie de logements abordables à cette époque, entraînant des conditions de vie insalubres pour les logements bon marché et des tarifs inaccessibles pour les classes moyennes et inférieures.
    • La première coopérative d'habitation en Suisse romande, la Coopérative d'Habitation de Genève, est fondée en 1918.

    Situation actuelle des Coopératives d'Habitation en Suisse

    • Environ 1'500 coopératives d'habitation possèdent près de 180'000 logements, soit 4% du parc immobilier total en Suisse.
    • Ces coopératives offrent des logements à environ 1 million de personnes.
    • À Zürich, la majorité des logements sont détenus par des coopératives et des entités municipales.
    • Dans le Canton de Vaud, seulement environ 3% des logements appartiennent à des coopératives.

    Histoire de la 3ème voie entre location et propriété

    • Le système coopératif d'habitation limite la spéculation immobilière et protège les intérêts des locataires.
    • Les membres d'une coopérative deviennent "propriétaires" de celle-ci, qui possède les immeubles.
    • Chaque membre dispose d'une voix lors des assemblées générales, garantissant une gouvernance démocratique (principe : une part sociale = une voix).
    • L'engagement en faveur de l'utilité publique évite toute forme de spéculation immobilière et établit un loyer basé sur les coûts réels.
    • Les loyers dans les coopératives sont en moyenne inférieurs de 15 à 20% par rapport aux loyers du marché (moyenne observée dans le canton de Vaud : 19%).

    Les associations faîtières

    • Interlocutrices principales de l'Office fédéral du logement.

    • Principalement bénéficiaires du peu d'aide gouvernementale disponible.

    • ARMOUP (Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique)

      • Comprend 1'200 membres.
      • Gère environ 150'000 logements.

    • Wohnen Schweiz

      • Regroupe 400 membres.
      • Possède environ 30'000 logements.

    Les coopératives

    • Considérées comme une solution possible à la crise des valeurs dans le secteur économique.
    • Visent à générer du profit tout en maintenant la pérennité de leurs immeubles.
    • Privilegient les valeurs humaines pour la gestion de leurs activités.

    Définition de la coopérative

    • La coopérative est une forme de société régie par le Code des obligations, articles 828 et 920.
    • Les membres de la coopérative peuvent être des personnes physiques ou des sociétés commerciales.
    • La structure des coopératives est organique et variable en nombre, permettant une flexibilité dans l’adhésion.
    • L’objectif principal des coopératives est de favoriser les intérêts économiques de leurs membres à travers des actions communes.
    • Cette organisation vise à garantir des bénéfices économiques tout en permettant une gestion collective.

    Différences entre propriétaires de logements à louer

    • Propriétaires privés, fonds de placement et sociétés de promotion :

      • Priorité à la valorisation du bien pour une future vente.
      • Augmentation du patrimoine dépendante d'un rendement immobilier optimal.

    • Propriétaires institutionnels :

      • Recherche d'un rendement attractif sur l'investissement immobilier.

    • Coopératives d'habitation :

      • Objectif principal est l'intérêt des membres avec des logements à prix abordables.
      • Rendement juste nécessaire pour couvrir les frais, mais moins axé sur la revente.
      • La valorisation de l'immeuble est secondaire, car la revente n'est pas prévue.

    Particularités des coopératives

    • La gestion des coopératives est fondée sur des principes démocratiques.
    • Chaque sociétaire a un vote lors des assemblées générales, indépendamment du nombre de parts détenues.
    • Les coopératives ne sont pas influencées par le pouvoir économique.

    Statuts des coopératives

    • Les statuts doivent respecter des règles éthiques strictes, parmi lesquelles :
      • Absence de but lucratif.
      • Interdiction de spéculation.
      • La revente des immeubles nécessite l'approbation de l'assemblée générale.
      • Pas de tantième ou d'avantages financiers pour les administrateurs ; seules des indemnités modérées sont acceptées.
      • En cas de dissolution, l'actif net ne revient pas aux associés, mais à l'État ou à une société poursuivant des objectifs similaires.
      • Règlement sur le nombre de personnes par type d'appartement.
      • Le droit à un logement plus grand est proportionnel au nombre d'habitants.

    Reconnaissance d'utilité publique

    • Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, il est impératif que ces critères soient intégrés dans les statuts des coopératives.

    Particularités des coopératives et des coopératives d'habitation

    • Propriétaires privés : Préoccupation principale est la prise de valeur du bien immobilier pour une future vente, ce qui influence leur stratégie d'investissement.
    • Fonds de placement et sociétés de promotion : Mise en avant d’un rendement optimum pour augmenter le patrimoine et maximiser les profits à travers la gestion immobilière.
    • Institutionnelles : Objectif centré sur la recherche d'un rendement attractif, souvent en utilisant des critères financiers rigoureux pour la sélection des biens.
    • Coopératives : Priorité à l'intérêt des membres en leur garantissant des logements abordables. La politique de prix vise à offrir des tarifs justes, assurant uniquement la couverture des frais nécessaires.
    • Valeur du bien : Pour les coopératives, la valorisation du bien immobilier est secondaire, car il n'est pas dans leur projet de revendre le bien.

    Les associations faîtières

    • Elles servent d'interlocutrices principales pour l'Office fédéral du logement.

    • Principales bénéficiaires de l'aide limitée disponible.

    • ARMOUP (Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique)

      • Comprend 1'200 membres.
      • Gère 150'000 logements.

    • Wohnen Schweiz

      • Regroupe 400 membres.
      • Possède 30'000 logements.

    Les coopératives, une forme de société désuète ou en devenir ?

    • Les coopératives émergent comme une réponse potentielle à la crise de valeurs dans le monde économique.
    • Elles visent à réaliser des profits pour assurer la pérennité de leurs immeubles.
    • Les valeurs humaines sont prioritaires par rapport à la recherche de profit.

    Loi fédérale sur le logement (LOG)

    • La LOG détermine que la gestion des loyers est la responsabilité de l'Office fédéral du logement (OFL).
    • Cette loi marque un changement significatif en écartant les tribunaux ordinaires de la détermination des loyers.
    • L'objectif est de centraliser et simplifier la régulation des loyers pour favoriser l'accès au logement.

    Impact sur la gestion des loyers

    • La nouvelle réglementation vise à réduire les litiges liés aux loyers en instaurant une approche plus cohérente et uniforme.
    • L'OFL est désormais l'entité chargée de veiller sur les aspects liés au loyer, ce qui pourrait influencer la transparence et l'équité dans le secteur locatif.
    • Ce changement pourrait également affecter la manière dont les coopératives d'habitation gèrent leurs locations et relations avec les locataires.

    Formation et sensibilisation

    • Des programmes de formation, comme ceux proposés par USPI Formation, visent à éduquer les acteurs du secteur immobilier sur les nouvelles dispositions de la LOG.
    • Immobase est cité en tant qu'organisme offrant des ressources sur le sujet, notamment pour les coopératives d'habitation.

    Loi fédérale sur le logement (LOG)

    • La LOG détermine que la gestion des loyers est la responsabilité de l'Office fédéral du logement (OFL).
    • Cette loi marque un changement significatif en écartant les tribunaux ordinaires de la détermination des loyers.
    • L'objectif est de centraliser et simplifier la régulation des loyers pour favoriser l'accès au logement.

    Impact sur la gestion des loyers

    • La nouvelle réglementation vise à réduire les litiges liés aux loyers en instaurant une approche plus cohérente et uniforme.
    • L'OFL est désormais l'entité chargée de veiller sur les aspects liés au loyer, ce qui pourrait influencer la transparence et l'équité dans le secteur locatif.
    • Ce changement pourrait également affecter la manière dont les coopératives d'habitation gèrent leurs locations et relations avec les locataires.

    Formation et sensibilisation

    • Des programmes de formation, comme ceux proposés par USPI Formation, visent à éduquer les acteurs du secteur immobilier sur les nouvelles dispositions de la LOG.
    • Immobase est cité en tant qu'organisme offrant des ressources sur le sujet, notamment pour les coopératives d'habitation.

    Organisation dans une coopérative

    • L'adhésion à une coopérative nécessite l'achat de parts sociales et le paiement d'une finance d'admission.
    • La coopérative se réserve le droit de refuser les candidatures.
    • Un critère de limitation de revenu est en place pour l'admission.
    • Être membre d'une coopérative ne garantit pas l'obtention d'un logement.
    • Les règles internes déterminent l'attribution des logements au sein de la coopérative.
    • Lors de la location, il est possible que des parts sociales supplémentaires soient exigées, comme pour la SCHL où il faut 3 parts par pièce.
    • Généralement, aucune garantie de loyer n'est requise, la part sociale servant de garantie.
    • La valeur des parts sociales peut varier considérablement, de quelques centaines de francs pour les anciennes coopératives à plus de 10'000.- par pièce pour les nouvelles.
    • Les parts sociales liées à la location peuvent être remboursées à la fin du bail, souvent avec un délai de 3 ans spécifié pour éviter des difficultés financières à la coopérative.
    • Le bail dans une coopérative diffère légèrement d'un bail ordinaire, contenant seulement quelques clauses spécifiques à la coopérative.

    Définition de la coopérative

    • Une coopérative est une forme de société régie par les articles 828 et 920 du Code des obligations.
    • Selon le Code des obligations, la coopérative se compose d'un nombre variable de personnes ou de sociétés commerciales.
    • L'objectif principal d'une coopérative est de favoriser ou garantir les intérêts économiques de ses membres par une action collective.

    Caractéristiques des coopératives

    • Les coopératives sont organisées de manière corporative.
    • Elles fonctionnent sur le principe de l'entraide et de la solidarité entre membres.
    • Les décisions sont généralement prises démocratiquement, souvent selon le principe "une personne, une voix".

    Coopératives d'habitation

    • Les coopératives d'habitation spécifiquement se concentrent sur la gestion collective de logements.
    • Elles visent à offrir un accès à un logement abordable et à un cadre de vie communautaire.
    • Les membres partagent des responsabilités dans la gestion et l'entretien des propriétés.

    Les fonds propres - capital social

    • Une coopérative doit avoir des fonds propres pour fonctionner, principalement constitués du capital social et de parts sociales.
    • Chaque coopérateur est obligé de détenir des parts sociales, renforçant ainsi son engagement financier dans la coopérative.
    • Les sociétaires ont la possibilité d'acheter des parts sociales supplémentaires pour augmenter leur participation.
    • Les fonds et provisions accumulés au fil du temps contribuent également à la formation des fonds propres.
    • La constitution des fonds nécessaires à la création d'une coopérative peut poser des défis financiers importants.

    Sources de financement avantageuses

    • Les coopératives d'habitation suisse, en tant qu'organisations faîtières, proposent des options de financement très intéressantes.
    • La Confédération offre des fonds pour la rénovation, la construction et l'achat de terrains, qui peuvent remplacer les fonds propres.
    • Les prêts de la Confédération bénéficient d'un taux d'intérêt réduit, fixé à 1/2 % en dessous du taux de référence, avec un minimum de 1 %.
    • Le remboursement de ces prêts doit être effectué sur une période de 18 à 25 ans, nécessitant une gestion financière rigoureuse.
    • La CCL (Coopérative d'émission pour la construction de logements) facilite l'accès à des emprunts obligataires à long terme, garantis par la Confédération, permettant d'obtenir des fonds à des conditions similaires à celles des banques.
    • Actuellement, la CCL offre des prêts sans remboursement pendant les 15 premières années pour les nouvelles coopératives, une mesure destinée à soutenir leur développement initial.
    • Il est conseillé de commencer l'amortissement lors du renouvellement du prêt, afin de s'assurer que le bâtiment soit entièrement franc d'hypothèque à la fin du délai contractuel.

    Particularités des coopératives

    • Adhésion requise pour louer un appartement : achat de parts sociales et paiement d'une finance d'admission.
    • Possibilité de refus de candidature par la coopérative.
    • Limitation de revenu pour l'entrée dans la coopérative.
    • Être membre ne garantit pas l'accès à un logement : attribution basée sur des règles internes.

    Attributions de logements

    • Sociétaires peuvent être obligés d'acquérir des parts sociales supplémentaires lors de la location.
    • Exemple : pour la SCHL, 3 parts par pièce sont nécessaires.
    • Généralement, aucune garantie de loyer exigée par la coopérative.
    • La part sociale est utilisée comme garantie de loyer.

    Valeur des parts sociales

    • Valeur des parts sociales varie : quelques centaines de francs par pièce pour les anciennes coopératives jusqu'à plus de 10'000 francs par pièce pour les coopératives d'habitants.
    • Remboursement possible des parts sociales à la fin du bail, avec un délai pouvant atteindre 3 ans prévu par les statuts.

    Baux coopératifs

    • Le bail en coopérative est similaire à un bail "ordinaire" avec quelques clauses spécifiques.

    Évolution des loyers - Avantage sur le long terme

    • Les loyers évoluent selon trois paramètres principaux : l'IPC, le taux hypothécaire de référence et les charges.
    • Les coopératives ne sont pas tenues d'appliquer systématiquement les augmentations de loyer ; elles tendent à faire preuve de modération.
    • Tous les locataires d'une coopérative paient le même loyer, respectant le principe d'égalité de traitement.
    • Les loyers dans les coopératives ne fluctuent pas avec chaque changement de locataire, offrant une stabilité.
    • Sur le long terme, les loyers coopératifs deviennent plus attractifs par rapport aux loyers du marché traditionnel.
    • Après plusieurs années, la différence de loyer peut atteindre 15 à 20%, et dans de rares cas jusqu'à 30% pour des coopératives très anciennes.
    • Le prix est défini au mètre carré, favorisant la transparence et l'équité.

    Évolution des loyers - Avantage sur le long terme

    • Les loyers évoluent selon trois paramètres principaux : l'IPC, le taux hypothécaire de référence et les charges.
    • Les coopératives ne sont pas tenues d'appliquer systématiquement les augmentations de loyer ; elles tendent à faire preuve de modération.
    • Tous les locataires d'une coopérative paient le même loyer, respectant le principe d'égalité de traitement.
    • Les loyers dans les coopératives ne fluctuent pas avec chaque changement de locataire, offrant une stabilité.
    • Sur le long terme, les loyers coopératifs deviennent plus attractifs par rapport aux loyers du marché traditionnel.
    • Après plusieurs années, la différence de loyer peut atteindre 15 à 20%, et dans de rares cas jusqu'à 30% pour des coopératives très anciennes.
    • Le prix est défini au mètre carré, favorisant la transparence et l'équité.

    Opportunités de construire

    • La détermination des besoins est essentielle pour les coopératives qui construisent principalement pour leurs membres.
    • Une évaluation approfondie du marché est nécessaire pour identifier la nature des besoins en matière de construction.

    Pénurie de terrains - concurrence

    • La rareté croissante des terrains entraîne une augmentation des prix, rendant l'accès difficile pour les coopératives.
    • La recherche de terrains à prix abordables constitue un obstacle majeur au développement des coopératives actuellement.
    • Certaines communes proposent un droit de superficie sur leurs terrains pour faciliter l'accès à la construction.

    Opportunités de construire

    • La détermination des besoins est essentielle pour les coopératives qui construisent principalement pour leurs membres.
    • Une évaluation approfondie du marché est nécessaire pour identifier la nature des besoins en matière de construction.

    Pénurie de terrains - concurrence

    • La rareté croissante des terrains entraîne une augmentation des prix, rendant l'accès difficile pour les coopératives.
    • La recherche de terrains à prix abordables constitue un obstacle majeur au développement des coopératives actuellement.
    • Certaines communes proposent un droit de superficie sur leurs terrains pour faciliter l'accès à la construction.

    Histoire de l'aide des pouvoirs publics

    • Milieu du 19ème siècle : apparition et développement des centres urbains.
    • Dégradation des conditions de logement pour les classes pauvres et ouvriers attirés par les nouvelles industries.
    • Prise de conscience par les autorités au début du 20ème siècle concernant les problèmes de logement.
    • Création de plusieurs sociétés dédiées à la construction de logements salubres.
    • Objectif : offrir des loyers abordables pour améliorer les conditions de vie.

    Les types d'aides au logement

    • Aide foncière : Inclut la donation de terrains et la mise à disposition de terrains par des droits de superficie.
    • Droits de superficie : Offerts à titre gratuit durant les 15 premières années, ensuite augmentation de 1% tous les 5 ans, avec un maximum de 5%, ou 3% sur toute la durée (entre 70 et 99 ans). Exemple à Lausanne : 5% max.
    • Fiscalité : Varie selon les cantons, avec possibilités d'exonération partielle ou totale, surtout pour les fondations d’utilité publique.
    • Exonération : Couvre les taxes, émoluments liés au registre foncier et droits de timbre. Possibilité de déduire une part de loyer du revenu pour les personnes physiques.

    Aide financière

    • Aide financière directe : Comprend des subventions, qui peuvent être remboursables ou non, et de l'aide directe aux individus.
    • Aide financière indirecte : Inclut des donations, mise à disposition de capitaux et prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.
    • Cautionnements : Possibilité de bénéficier de cautionnements ou d'arrières cautionnements pour faciliter l'accès au logement.

    Réglementation du droit du bail

    • Vise à prévenir les abus dans les baux à loyer.
    • Protège les locataires en renforçant leurs droits face aux bailleurs.

    Les types d'aides au logement

    • Aide foncière : Inclut la donation de terrains et la mise à disposition de terrains par des droits de superficie.
    • Droits de superficie : Offerts à titre gratuit durant les 15 premières années, ensuite augmentation de 1% tous les 5 ans, avec un maximum de 5%, ou 3% sur toute la durée (entre 70 et 99 ans). Exemple à Lausanne : 5% max.
    • Fiscalité : Varie selon les cantons, avec possibilités d'exonération partielle ou totale, surtout pour les fondations d’utilité publique.
    • Exonération : Couvre les taxes, émoluments liés au registre foncier et droits de timbre. Possibilité de déduire une part de loyer du revenu pour les personnes physiques.

    Aide financière

    • Aide financière directe : Comprend des subventions, qui peuvent être remboursables ou non, et de l'aide directe aux individus.
    • Aide financière indirecte : Inclut des donations, mise à disposition de capitaux et prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.
    • Cautionnements : Possibilité de bénéficier de cautionnements ou d'arrières cautionnements pour faciliter l'accès au logement.

    Réglementation du droit du bail

    • Vise à prévenir les abus dans les baux à loyer.
    • Protège les locataires en renforçant leurs droits face aux bailleurs.

    Les types d'aides au logement

    • Aide foncière : Inclut la donation de terrains et la mise à disposition de terrains par des droits de superficie.
    • Droits de superficie : Offerts à titre gratuit durant les 15 premières années, ensuite augmentation de 1% tous les 5 ans, avec un maximum de 5%, ou 3% sur toute la durée (entre 70 et 99 ans). Exemple à Lausanne : 5% max.
    • Fiscalité : Varie selon les cantons, avec possibilités d'exonération partielle ou totale, surtout pour les fondations d’utilité publique.
    • Exonération : Couvre les taxes, émoluments liés au registre foncier et droits de timbre. Possibilité de déduire une part de loyer du revenu pour les personnes physiques.

    Aide financière

    • Aide financière directe : Comprend des subventions, qui peuvent être remboursables ou non, et de l'aide directe aux individus.
    • Aide financière indirecte : Inclut des donations, mise à disposition de capitaux et prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.
    • Cautionnements : Possibilité de bénéficier de cautionnements ou d'arrières cautionnements pour faciliter l'accès au logement.

    Réglementation du droit du bail

    • Vise à prévenir les abus dans les baux à loyer.
    • Protège les locataires en renforçant leurs droits face aux bailleurs.

    Anomalies détectables dans les communes

    • Le scan normal des documents n'est pas toujours suffisant pour détecter les anomalies.
    • Certaines anomalies nécessitent une expertise spécialisée pour être identifiées.
    • Anomalies fréquentes incluent :
      • Altérations des données personnelles.
      • Incohérences entre différents documents.
      • Documents fournis par des tiers non fiables.

    Constitution d'un dossier solide

    • Collecte de tous les documents pertinents est essentielle.
    • Il est crucial de constituer un dossier détaillé incluant toutes les pièces justificatives.
    • Vigilance requise pour repérer des éléments susceptibles d'être frauduleux.
    • Toute anomalie détectée doit être signalée aux autorités compétentes.

    Conseils de la CNAMTS

    • Prendre en compte les indices de fraude potentielle.
    • Demander des explications supplémentaires si nécessaire.
    • Respecter strictement les procédures administratives établies.
    • En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel pour obtenir un soutien dans les démarches.

    Aides Publiques par Canton

    • Valais

      • Aide à la personne sans loi cantonale en vigueur.

    • Vaud

      • Aide à la pierre : subventionnement collaboratif avec les communes.
      • Dure 15 ans, permettant un abaissement des loyers de 20 à 30%.
      • Aide à la personne : couvre environ 15 à 20% du loyer.

    • Genève

      • Système mixte combinant aide à la pierre et aide à la personne.
      • Inclut la mise à disposition de terrains pour de nouveaux projets.

    Particularités des propriétaires privés et des sociétés immobilières

    • Les propriétaires privés, fonds de placement et sociétés de promotion visent la prise de valeur de leur bien immobilier en vue d'une future vente.
    • L’augmentation du patrimoine est directement liée au rendement optimal du bien immobilier.
    • L’objectif principal est de maximiser les bénéfices financiers à travers l’investissement immobilier.

    Sociétés coopératives en Suisse

    • Exemple de sociétés coopératives : Coop, Migros, La Mobilière, Banque Raiffeisen, Mobility CarSharing.
    • Les sociétés coopératives placent les intérêts des membres au-dessus du capital détenu.
    • Chaque membre possède une voix lors des assemblées générales, indépendamment du nombre de parts détenues.

    Histoire du mouvement coopératif

    • Origine du système coopératif : 1843, Angleterre ; en Suisse, remonte au Moyen Âge.
    • Les premières coopératives étaient liées à l'agriculture et l'entraide des paysans.

    Coopératives d'Habitation

    • Apparues après la Première Guerre mondiale, avec une promotion par le Conseil fédéral en 1918.
    • En 1918, crise du logement : logements abordables insalubres et trop chers pour les classes moyennes.
    • La première coopérative d'habitation en Suisse romande : Coopérative d'Habitation de Genève (1918).

    Situation actuelle des coopératives d'habitation en Suisse

    • Environ 1'500 coopératives possédant environ 180'000 logements (4% du parc immobilier).
    • Logement pour environ 1 million de personnes.
    • Exemple de Zürich : majorité des logements propriétés des coopératives ; populaire dans le Canton de Vaud (3% des logements).

    Différents cantons - parcs de logements coopératifs

    • Neuchâtel : 2,88%
    • Vaud : 4,4%
    • Genève : 1,9%
    • Valais : 0,6%

    Avantages du système coopératif

    • Permet d'éviter la spéculation immobilière ; loyers 15 à 20% moins chers que le marché.
    • Les coopérateurs sont "propriétaires" de la coopérative, ce qui élimine le pouvoir disproportionné.

    Associations faîtières

    • ARMOUP : 1'200 membres, 150'000 logements.
    • Wohnen Schweiz : 400 membres, 30'000 logements.

    Coopératives : réponses aux crises de valeurs

    • Les coopératives peuvent répondre à la crise économique moderne en plaçant les valeurs humaines avant le profit.
    • La nouvelle loi fédérale sur le logement a redéfini les responsabilités concernant les loyers.

    Defintion et aspects légaux

    • Définies par les articles 828 et 920 du Code des obligations.
    • Existence de statuts prévoyant des règles éthiques, interdisant la spéculation et les bénéfices personnels.

    Financement des coopératives

    • Fonds propres par capital social et parts sociales des membres.
    • Sources de financement par créances avantageuses (prêts de la Confédération, prêts obligataires).

    Évolution des loyers

    • Loyers évoluant selon l'IPC, taux hypothécaire, et charges ; augmentation modérée en raison du principe d'égalité de traitement.
    • Après quelques années, loyers devenant de plus en plus intéressants en fonction du marché.

    Opportunités de construction

    • Besoin principal pour déterminer la construction de logements.
    • Les terrains devenant rares, des alternatives comme le droit de superficie sont utilisées.

    Aides des pouvoirs publics

    • Classification des aides en catégories : aide foncière, fiscalité, aide financière directe et indirecte, réglementation du droit du bail.
    • Objectif des aides : lutter contre l’insalubrité et garantir des logements abordables pour les classes défavorisées.### Anomalies communes détectables
    • Le scan des documents peut laisser passer des anomalies.
    • Certaines anomalies nécessitent une expertise spécialisée pour être détectées.
    • Anomalies fréquentes :
      • Altérations des données personnelles.
      • Incohérences entre différents documents.
      • Documents émis par des tiers non fiables.

    Constitution d'un dossier solide

    • Rassemblez tous les documents pertinents.
    • Créez un dossier détaillé avec les justificatifs nécessaires.
    • Soyez attentif à tout élément pouvant indiquer une fraude.
    • Signalez toute anomalie aux autorités compétentes.

    Conseils de la CNAMTS

    • Restez vigilant face aux signes de fraude.
    • Demandez des explications supplémentaires si nécessaire.
    • Respectez les procédures administratives rigoureusement.
    • En cas de doute, consultez un professionnel pour obtenir de l'aide.

    Aides publiques dans les cantons

    • Valais : Aide à la personne, absence de loi cantonale.
    • Vaud :
      • Aide à la pierre (subventionnement) pour abaisser les loyers de 20 à 30% sur 15 ans en collaboration avec les communes.
      • Aide à la personne, correspondant à 15 à 20% du loyer.
    • Genève : Système mixte combinant aide à la pierre et aide à la personne, incluant la mise à disposition de terrains.

    Particularités des coopératives

    • Propriétaires privés, fonds de placement et sociétés de promotion se concentrent sur l'augmentation de la valeur de leurs biens pour une éventuelle vente.
    • Types d'aides au logement comprennent :
      • Aide foncière.
      • Fiscalité.
      • Aide financière directe.
      • Aide financière indirecte.
      • Réglementation du droit du bail.

    Sociétés coopératives en Suisse

    • Exemple de sociétés coopératives : Coop, Migros, La Mobilière, Banque Raiffeisen, Mobility CarSharing.
    • Les sociétés coopératives placent les intérêts des membres au-dessus du capital détenu.
    • Chaque membre possède une voix lors des assemblées générales, indépendamment du nombre de parts détenues.

    Histoire du mouvement coopératif

    • Origine du système coopératif : 1843, Angleterre ; en Suisse, remonte au Moyen Âge.
    • Les premières coopératives étaient liées à l'agriculture et l'entraide des paysans.

    Coopératives d'Habitation

    • Apparues après la Première Guerre mondiale, avec une promotion par le Conseil fédéral en 1918.
    • En 1918, crise du logement : logements abordables insalubres et trop chers pour les classes moyennes.
    • La première coopérative d'habitation en Suisse romande : Coopérative d'Habitation de Genève (1918).

    Situation actuelle des coopératives d'habitation en Suisse

    • Environ 1'500 coopératives possédant environ 180'000 logements (4% du parc immobilier).
    • Logement pour environ 1 million de personnes.
    • Exemple de Zürich : majorité des logements propriétés des coopératives ; populaire dans le Canton de Vaud (3% des logements).

    Différents cantons - parcs de logements coopératifs

    • Neuchâtel : 2,88%
    • Vaud : 4,4%
    • Genève : 1,9%
    • Valais : 0,6%

    Avantages du système coopératif

    • Permet d'éviter la spéculation immobilière ; loyers 15 à 20% moins chers que le marché.
    • Les coopérateurs sont "propriétaires" de la coopérative, ce qui élimine le pouvoir disproportionné.

    Associations faîtières

    • ARMOUP : 1'200 membres, 150'000 logements.
    • Wohnen Schweiz : 400 membres, 30'000 logements.

    Coopératives : réponses aux crises de valeurs

    • Les coopératives peuvent répondre à la crise économique moderne en plaçant les valeurs humaines avant le profit.
    • La nouvelle loi fédérale sur le logement a redéfini les responsabilités concernant les loyers.

    Defintion et aspects légaux

    • Définies par les articles 828 et 920 du Code des obligations.
    • Existence de statuts prévoyant des règles éthiques, interdisant la spéculation et les bénéfices personnels.

    Financement des coopératives

    • Fonds propres par capital social et parts sociales des membres.
    • Sources de financement par créances avantageuses (prêts de la Confédération, prêts obligataires).

    Évolution des loyers

    • Loyers évoluant selon l'IPC, taux hypothécaire, et charges ; augmentation modérée en raison du principe d'égalité de traitement.
    • Après quelques années, loyers devenant de plus en plus intéressants en fonction du marché.

    Opportunités de construction

    • Besoin principal pour déterminer la construction de logements.
    • Les terrains devenant rares, des alternatives comme le droit de superficie sont utilisées.

    Aides des pouvoirs publics

    • Classification des aides en catégories : aide foncière, fiscalité, aide financière directe et indirecte, réglementation du droit du bail.
    • Objectif des aides : lutter contre l’insalubrité et garantir des logements abordables pour les classes défavorisées.### Anomalies détectables dans les documents
    • Les scans standards ne détectent pas toutes les anomalies dans les documents.
    • Identification des anomalies complexes requiert une expertise spécifique.
    • Anomalies courantes comprennent :
      • Altérations des données personnelles.
      • Incohérences entre divers documents.
      • Documents fournis par des sources non fiables.

    Constitution d'un dossier solide

    • Rassemblez tous les documents pertinents pour créer un dossier complet.
    • Maintenez une documentation détaillée avec les pièces justificatives.
    • Restez vigilant aux éléments pouvant indiquer des fraudes.
    • Signalez toutes les anomalies à l'autorité compétente.

    Conseils pratiques de la CNAMTS

    • Faites attention aux signes de potentiel de fraude.
    • N’hésitez pas à demander des clarifications si nécessaire.
    • Respectez rigoureusement les procédures administratives en place.
    • En cas de doute, consultez un professionnel pour une assistance.

    Aides publiques dans différents cantons

    • Valais : Aide à la personne sans loi cantonale en vigueur.
    • Vaud :
      • Aide à la pierre avec subventions pour une durée de 15 ans afin de réduire les loyers de 20 à 30%.
      • Aide à la personne couvrant environ 15 à 20% du loyer.
    • Genève : Système mixte d'aide à la pierre et à la personne avec mise à disposition de terrains.

    Particularités des coopératives et aides au logement

    • Propriétaires privés et sociétés de promotion visent un rendement optimal pour apprécier la valeur immobilière.
    • Types d'aides au logement comprennent :
      • Aide foncière.
      • Avantages fiscaux.
      • Aides financières directes.
      • Aides financières indirectes.
      • Réglementation du droit du bail pour encadrer les loyers.

    Types d'aides au logement

    • Les aides au logement se divisent en cinq catégories principales.

    Aide foncière

    • Comprend la donation de terrains.
    • Mise à disposition de terrains par droits de superficie : gratuit pendant 15 ans, puis augmentation de 1% tous les 5 ans, plafonnée à 5% ou 3% sur toute la durée (70 à 99 ans). Exemple à Lausanne : 5%.

    Fiscalité

    • Exonération partielle ou totale des impôts pour les fondations d'utilité publique.
    • Exonération des taxes et émoluments comme registre foncier et droits de timbre.
    • Possibilité pour les personnes physiques de déduire une partie de leur loyer de leurs revenus.

    Aide financière directe

    • Versement de subventions, qu'elles soient remboursables ou non.
    • Aide financière à la personne.

    Aide financière indirecte

    • Comprend donations, mise à disposition de capitaux et prêts à taux réduits ou sans intérêt.
    • Cautionnements et arrières cautionnements.
    • Soutien à des institutions proposant des prêts à des conditions avantageuses.

    Réglementation du droit du bail

    • Vise à prévenir les abus dans les baux à loyer.
    • Objectif principal : protéger les locataires des pratiques injustes.

    Qualité de l'habitat

    • L'État fixe des recommandations et introduit des lois pour garantir salubrité et confort dans les constructions.

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    Découvrez les exemples de sociétés coopératives en Suisse, notamment Coop, Migros et La Mobilière, qui ont réussi à concilier performance économique et valeurs coopératives. Testez vos connaissances sur ces entreprises coopératives.

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