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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal du droit européen en ce qui concerne le marché intérieur ?
Quel est l'objectif principal du droit européen en ce qui concerne le marché intérieur ?
Quel est le principe décisif établi par la CJUE en 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon ?
Quel est le principe décisif établi par la CJUE en 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon ?
Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite des ententes et des pratiques concertées ?
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Quel est le nom de l'affaire où la CJUE a condamné Google à 4 milliards d'euros pour avoir privilégié son propre comparateur de prix ?
Quel est le nom de l'affaire où la CJUE a condamné Google à 4 milliards d'euros pour avoir privilégié son propre comparateur de prix ?
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Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la concurrence déloyale et des subventions d'État ?
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Quel est le but de l'harmonisation des législations au niveau européen ?
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Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la compétence de l'UE pour négocier les accords commerciaux internationaux ?
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Quel est le nom de la décision de la CJUE qui a confirmé que les accords internationaux de commerce ne peuvent pas remettre en cause les normes de réglementation adoptées dans l'UE ?
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Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de l'uniformisation des législations des États membres ?
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Quel est le nom de l'affaire qui a donné naissance au principe de reconnaissance mutuelle ?
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