chap 7 1

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Quel est l'objectif principal du droit européen en ce qui concerne le marché intérieur ?

Établir des frontières intérieures

Faire fonctionner le marché intérieur sans frontières (correct)

Protéger les intérêts des États membres

Réguler les échanges commerciaux avec les pays tiers

Quel est le principe décisif établi par la CJUE en 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon ?

La souveraineté des États membres

La libre circulation des personnes

La reconnaissance mutuelle (correct)

La libre concurrence

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite des ententes et des pratiques concertées ?

Article 101 TFUE (correct)

Article 102 TFUE

Article 114 TFUE

Article 107 TFUE

Quel est le nom de l'affaire où la CJUE a condamné Google à 4 milliards d'euros pour avoir privilégié son propre comparateur de prix ?

Alphabet c/Commission Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la concurrence déloyale et des subventions d'État ?

Article 107 TFUE Signup and view all the answers

Quel est le but de l'harmonisation des législations au niveau européen ?

Créer un marché unique en Europe Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la compétence de l'UE pour négocier les accords commerciaux internationaux ?

Article 207 TFUE Signup and view all the answers

Quel est le nom de la décision de la CJUE qui a confirmé que les accords internationaux de commerce ne peuvent pas remettre en cause les normes de réglementation adoptées dans l'UE ?

30 avril 2019 Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de l'uniformisation des législations des États membres ?

Article 114 TFUE Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'affaire qui a donné naissance au principe de reconnaissance mutuelle ?

Cassis de Dijon Signup and view all the answers

chap 7 1

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du droit européen en ce qui concerne le marché intérieur ?

Quel est le principe décisif établi par la CJUE en 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite des ententes et des pratiques concertées ?

Quel est le nom de l'affaire où la CJUE a condamné Google à 4 milliards d'euros pour avoir privilégié son propre comparateur de prix ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la concurrence déloyale et des subventions d'État ?

Quel est le but de l'harmonisation des législations au niveau européen ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la compétence de l'UE pour négocier les accords commerciaux internationaux ?

Quel est le nom de la décision de la CJUE qui a confirmé que les accords internationaux de commerce ne peuvent pas remettre en cause les normes de réglementation adoptées dans l'UE ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de l'uniformisation des législations des États membres ?

Quel est le nom de l'affaire qui a donné naissance au principe de reconnaissance mutuelle ?

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