chap 7 1

Quel est l'objectif principal du droit européen en ce qui concerne le marché intérieur ?

Quel est le principe décisif établi par la CJUE en 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite des ententes et des pratiques concertées ?

Quel est le nom de l'affaire où la CJUE a condamné Google à 4 milliards d'euros pour avoir privilégié son propre comparateur de prix ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la concurrence déloyale et des subventions d'État ?

Quel est le but de l'harmonisation des législations au niveau européen ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de la compétence de l'UE pour négocier les accords commerciaux internationaux ?

Quel est le nom de la décision de la CJUE qui a confirmé que les accords internationaux de commerce ne peuvent pas remettre en cause les normes de réglementation adoptées dans l'UE ?

Quel est le nom de l'article du TFUE qui traite de l'uniformisation des législations des États membres ?

Quel est le nom de l'affaire qui a donné naissance au principe de reconnaissance mutuelle ?