chap 8 1
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Questions and Answers

Quels sont les états de l'UE qui ne font pas partie de l'espace Schengen?

  • Pologne, Hongrie et Autriche
  • Irlande, Roumanie et Bulgarie (correct)
  • Allemagne, France et Italie
  • Grèce, Espagne et Portugal

    • Pourquoi les états craignent-ils un mouvement secondaire des migrants?

  • Parce qu'ils ont peur de la compétence des autorités d'asile
  • Parce que les migrants sont plus nombreux
  • Parce que les migrants sont plus pauvres
  • Parce que les migrants échappent à la compétence des autorités d'asile (correct)

    • Quel est le rôle de Frontex créée en 2004?

  • De contrôler les frontières intérieures
  • De fournir des visas aux demandeurs d'asile
  • De délivrer des décisions d'asile
  • De surveiller les frontières et d'aider les migrants en péril (correct)

    • Quel est le résultat de la mission de Frontex élargie en 2015?

    <p>La mise en place de push back pour refouler les migrants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mise en cause de Frontex par des ressortissants syriens en 2023?

    <p>Le rejet de la demande d'indemnisation par le TDC de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Qui est décisionnaire pour les demandes de protection internationale?

    <p>Les Etats membres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé par lesPush back?

    <p>L'accès des migrants au territoire européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision de la CJUE en 2017?

    <p>La clarification de la responsabilité des Etats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CEDH dans ce contexte?

    <p>De protéger les droits des demandeurs d'asile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé par la question de la preuve?

    <p>La responsabilité des Etats</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de prouver le dommage dans une affaire liée à l'immigration?

    <p>Le requérant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'activité des humanitaires qui aident les migrants?

    <p>Faire valoir les droits des migrants</p> Signup and view all the answers

    Quel était le résultat de l'affaire Cédric Erroux en 2018?

    <p>La loi pénalisant l'aide à l'immigration illégale a été considérée comme contraire à la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la loi hongroise adoptée en 2021?

    <p>Décourager le travail des associations humanitaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision de la Cour en 2021 concernant la loi italienne?

    <p>Les vérifications sanitaires renforcées sont autorisées uniquement en cas de violation manifeste</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État de première arrivée selon le règlement Dublin?

    <p>De traiter les demandes d'asile des migrants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat du conflit entre le droit de la CEDH et le DUE?

    <p>La CEDH a prévalu sur le DUE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer l'État responsable de traiter la demande d'asile selon le règlement Dublin?

    <p>L'État de première arrivée du migrant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision de la CJUE en 2011 concernant le règlement Dublin?

    <p>La CJUE a permis de renvoyer les migrants vers les pays d'arrivée sauf en cas de risque systémique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision de la CEDH en 2014 concernant le règlement Dublin?

    <p>La CEDH a considéré que même une simple violation des droits de l'homme suffit pour ne pas appliquer le règlement Dublin</p> Signup and view all the answers

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