chap 8 1

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Quels sont les états de l'UE qui ne font pas partie de l'espace Schengen?

Pologne, Hongrie et Autriche

Irlande, Roumanie et Bulgarie (correct)

Allemagne, France et Italie

Grèce, Espagne et Portugal

Pourquoi les états craignent-ils un mouvement secondaire des migrants?

Parce qu'ils ont peur de la compétence des autorités d'asile

Parce que les migrants sont plus nombreux

Parce que les migrants sont plus pauvres

Parce que les migrants échappent à la compétence des autorités d'asile (correct)

Quel est le rôle de Frontex créée en 2004?

De contrôler les frontières intérieures

De fournir des visas aux demandeurs d'asile

De délivrer des décisions d'asile

De surveiller les frontières et d'aider les migrants en péril (correct)

Quel est le résultat de la mission de Frontex élargie en 2015?

La mise en place de push back pour refouler les migrants Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la mise en cause de Frontex par des ressortissants syriens en 2023?

Le rejet de la demande d'indemnisation par le TDC de l'UE Signup and view all the answers

Qui est décisionnaire pour les demandes de protection internationale?

Les Etats membres Signup and view all the answers

Quel est le problème soulevé par lesPush back?

L'accès des migrants au territoire européen Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la décision de la CJUE en 2017?

La clarification de la responsabilité des Etats Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la CEDH dans ce contexte?

De protéger les droits des demandeurs d'asile Signup and view all the answers

Quel est le problème soulevé par la question de la preuve?

La responsabilité des Etats Signup and view all the answers

Qui est chargé de prouver le dommage dans une affaire liée à l'immigration?

Le requérant Signup and view all the answers

Quel est le but de l'activité des humanitaires qui aident les migrants?

Faire valoir les droits des migrants Signup and view all the answers

Quel était le résultat de l'affaire Cédric Erroux en 2018?

La loi pénalisant l'aide à l'immigration illégale a été considérée comme contraire à la Constitution Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi hongroise adoptée en 2021?

Décourager le travail des associations humanitaires Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la décision de la Cour en 2021 concernant la loi italienne?

Les vérifications sanitaires renforcées sont autorisées uniquement en cas de violation manifeste Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'État de première arrivée selon le règlement Dublin?

De traiter les demandes d'asile des migrants Signup and view all the answers

Quel est le résultat du conflit entre le droit de la CEDH et le DUE?

La CEDH a prévalu sur le DUE Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer l'État responsable de traiter la demande d'asile selon le règlement Dublin?

L'État de première arrivée du migrant Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la décision de la CJUE en 2011 concernant le règlement Dublin?

La CJUE a permis de renvoyer les migrants vers les pays d'arrivée sauf en cas de risque systémique Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la décision de la CEDH en 2014 concernant le règlement Dublin?

La CEDH a considéré que même une simple violation des droits de l'homme suffit pour ne pas appliquer le règlement Dublin Signup and view all the answers