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Questions and Answers
Quel est le principal levier d'extension de la pratique d'extension?
Quel est le principal levier d'extension de la pratique d'extension?
- Moyens offerts aux citoyens européens
- Moyens offerts aux gouvernements nationaux (correct)
- Moyens offerts aux juges nationaux
- Moyens offerts aux institutions européennes
Quel est le but de l'article 352 du TFUE?
Quel est le but de l'article 352 du TFUE?
- Permettre au gouvernement d'adopter une mesure à l'unanimité pour atteindre un des objectifs fixés par les traités (correct)
- Fixer les limites de la compétence budgétaire des États membres
- Définir les compétences prévues de l'Union européenne
- Permettre au gouvernement d'adopter des mesures temporaires pour faire face à une urgence
Quel est le problème soulevé par l'extension judiciaire?
Quel est le problème soulevé par l'extension judiciaire?
- Elle est jugée comme une mesure impraticable
- Elle est perçue comme une extension non consentie du champ du droit européen (correct)
- Elle est considérée comme une violation du droit international
- Elle est considérée comme une atteinte à la souveraineté des États membres
Quel est le nom de la technique d'interprétation utilisée par les juges européens pour maximiser l'effet du droit européen?
Quel est le nom de la technique d'interprétation utilisée par les juges européens pour maximiser l'effet du droit européen?
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Dans l'affaire Golder c/RU en 1975, qu'est-ce que la CJUE a protégé?
Dans l'affaire Golder c/RU en 1975, qu'est-ce que la CJUE a protégé?
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Quel est le résultat de l'affaire AETR en 1971?
Quel est le résultat de l'affaire AETR en 1971?
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Quel est le problème soulevé par la Cour constitutionnelle allemande dans l'affaire PSPP en 2020?
Quel est le problème soulevé par la Cour constitutionnelle allemande dans l'affaire PSPP en 2020?
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Quel est l'objectif de la création d'une chambre mixte?
Quel est l'objectif de la création d'une chambre mixte?
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Quel est le but de l'article 122 du TFUE?
Quel est le but de l'article 122 du TFUE?
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Quel est le résultat de l'interprétation autonome du DUE?
Quel est le résultat de l'interprétation autonome du DUE?
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