10 Questions
Quel est le principal levier d'extension de la pratique d'extension?
Moyens offerts aux gouvernements nationaux
Quel est le but de l'article 352 du TFUE?
Permettre au gouvernement d'adopter une mesure à l'unanimité pour atteindre un des objectifs fixés par les traités
Quel est le problème soulevé par l'extension judiciaire?
Elle est perçue comme une extension non consentie du champ du droit européen
Quel est le nom de la technique d'interprétation utilisée par les juges européens pour maximiser l'effet du droit européen?
Interprétation systématico-téléologique
Dans l'affaire Golder c/RU en 1975, qu'est-ce que la CJUE a protégé?
Le droit au procès équitable
Quel est le résultat de l'affaire AETR en 1971?
Les CEE ont bénéficié d'une compétence implicite
Quel est le problème soulevé par la Cour constitutionnelle allemande dans l'affaire PSPP en 2020?
La mesure européenne était anticonstitutionnelle
Quel est l'objectif de la création d'une chambre mixte?
D'harmoniser les décisions des juges nationaux et européens
Quel est le but de l'article 122 du TFUE?
De permettre au gouvernement d'adopter des mesures temporaires pour faire face à une urgence
Quel est le résultat de l'interprétation autonome du DUE?
L'interprétation est la même pour tous les États membres
Discover the two main levers of extension practices in the European Union. Learn how governments and European judges can offer means to extend practices, and explore the role of Articles 352 and 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
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