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10 Questions

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chap 4 2

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Questions and Answers

Quel est le principal levier d'extension de la pratique d'extension?

Moyens offerts aux citoyens européens

Moyens offerts aux gouvernements nationaux (correct)

Moyens offerts aux juges nationaux

Moyens offerts aux institutions européennes

Quel est le but de l'article 352 du TFUE?

Permettre au gouvernement d'adopter une mesure à l'unanimité pour atteindre un des objectifs fixés par les traités (correct)

Fixer les limites de la compétence budgétaire des États membres

Définir les compétences prévues de l'Union européenne

Permettre au gouvernement d'adopter des mesures temporaires pour faire face à une urgence

Quel est le problème soulevé par l'extension judiciaire?

Elle est jugée comme une mesure impraticable

Elle est perçue comme une extension non consentie du champ du droit européen (correct)

Elle est considérée comme une violation du droit international

Elle est considérée comme une atteinte à la souveraineté des États membres

Quel est le nom de la technique d'interprétation utilisée par les juges européens pour maximiser l'effet du droit européen?

Interprétation systématico-téléologique Signup and view all the answers

Dans l'affaire Golder c/RU en 1975, qu'est-ce que la CJUE a protégé?

Le droit au procès équitable Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'affaire AETR en 1971?

Les CEE ont bénéficié d'une compétence implicite Signup and view all the answers

Quel est le problème soulevé par la Cour constitutionnelle allemande dans l'affaire PSPP en 2020?

La mesure européenne était anticonstitutionnelle Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la création d'une chambre mixte?

D'harmoniser les décisions des juges nationaux et européens Signup and view all the answers

Quel est le but de l'article 122 du TFUE?

De permettre au gouvernement d'adopter des mesures temporaires pour faire face à une urgence Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'interprétation autonome du DUE?

L'interprétation est la même pour tous les États membres Signup and view all the answers