Neutralisation de l'infraction in rem

Study Notes

Apparu au début du XXe siècle, l'état de nécessité est une circonstance atténuante qui justifie une infraction commise face à un danger actuel ou imminent.
La loi (article 122-7) définit l'état de nécessité comme l'accomplissement d'un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien face à un danger actuel ou imminent, à condition que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de la menace.
Le danger doit être réel et injuste. Le danger futur ou hypothétique, ou celui dans lequel la personne s'est elle-même placée (ex: chercher des ours dans une réserve) n'est pas une justification.
L'acte de sauvegarde doit être nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.
L'état de nécessité se différencie de la légitime défense, car dans ce cas, l'infraction est dirigée contre un tiers, sans lien direct avec le danger. (Ex: Médecin roulant vite pour aider un patient blessé)
L'état de nécessité peut justifier des infractions non intentionnelles, contrairement à la légitime défense.

Le statut de lanceur d'alerte (article 122-9) est une cause d'irresponsabilité pénalement.
Il est apparu en 2016.
L'acte est justifié si la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde d'intérêts légitimes, dans le respect des conditions de signalement légales.
Le lanceur d'alerte est une personne physique (pas de personne morale) qui signale (sans contrepartie financière) un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (ex: violation traité international). Un certain protocole de révélation est réclamé par les lois.
Certaines informations ne peuvent pas être divulguée, tel que: secret militaire, secret medical ou des secrets d’enquêtes.
La loi de 2022 permet de justifier toute violation contre les biens suite aux actes de lanceur d’alerte (ex: vol, abus de confiance et recel)..
La nécessité de la violation de secret est appréciée en fonction du contenu révéler.
Les journalistes et les victimes des infractions ne sont pas des lanceurs d'alerte considérés comme désintéressés.
Le statut de lanceur d'alerte est justifié pour des violations de secrets professionnelles (ou des biens) pour des raisons objectives et graves (ex: crimes, délits), alors que les violations moins importantes ne seraient pas excusées.
Brenaut souligne que la limitation à des personnes physiques et désintéressées pose des questions en cas de complicité ou pour les personnes morales.

Neutralisation de l'infraction in rem - partie 2