Neutralisation de l'infraction in rem - partie 2

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Questions and Answers

Quel principe justifie l'état de nécessité face à un danger ?

  • L'acte doit être non intentionnel.
  • Le danger doit être futur.
  • La personne doit avoir subi une agression.
  • La personne n'est pas responsable pénalement. (correct)

Quels types de dangers ne peuvent pas justifier l'état de nécessité ?

  • Danger hypothétique. (correct)
  • Danger pour autrui.
  • Danger imminent.
  • Danger actuel.

Quelle condition doit être remplie pour que l'acte soit considéré comme nécessaire dans le cadre de l'état de nécessité ?

  • L'acte doit être approuvé par une autorité publique.
  • L'acte doit être commis sans aucune intention.
  • L'acte doit avoir une utilité face à un danger. (correct)
  • L'acte doit être réalisé dans un but économique.

Pourquoi les juges ont-ils refusé de reconnaître l'état de nécessité dans les actions des militants écologiques ?

<p>Parce que les militants n'étaient pas en danger immédiat. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'appréciation de la justesse du danger dans le cadre de l'état de nécessité ?

<p>Le juge, en considération de l'ensemble des preuves. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions essentielles pour qu'un acte soit considéré comme un état de nécessité ?

<p>Nécessité et proportionnalité (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la légitime défense est-elle différente de l'état de nécessité ?

<p>L'agresseur devient la victime dans la légitime défense. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un lanceur d'alerte selon la loi du 9 décembre 2016 ?

<p>Une personne qui signale un crime sans contrepartie financière directe et de bonne foi. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations peuvent être divulguées par un lanceur d'alerte ?

<p>Des informations sur un délit, crime ou menace pour l'intérêt général. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code pénal traite de l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte ?

<p>Article 122-9 (B)</p> Signup and view all the answers

Quels secrets ne peuvent pas être violés par un lanceur d'alerte ?

<p>Secret de la défense nationale et secret médical (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'état de nécessité peut justifier ?

<p>Une infraction non intentionnelle (D)</p> Signup and view all the answers

Quel comportement peut être justifié par l'état de nécessité ?

<p>Blesse un piéton pour sauver un patient (D)</p> Signup and view all the answers

Quel comportement n’est pas accepté dans le cadre du statut de lanceur d'alerte ?

<p>Divulguer des informations avec un intérêt personnel (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

État de nécessité

Situation où une personne, face à un danger actuel ou imminent, commet une infraction pour sauver une personne ou un bien, sans que ce danger soit injuste.

Danger actuel ou imminent

Danger réel et présent, ou sur le point de se produire, qui justifie l'état de nécessité.

Proportionnalité des moyens

L'acte commis doit être proportionné à la gravité de la menace.

Injustice du danger

Le danger doit être objectif et non provoqué par une faute antérieure de la personne qui agit en état de nécessité.

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Création prétorienne

Principe juridique créé par les tribunaux, à partir de différents cas.

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Distinction entre état de nécessité et légitime défense

Dans l'état de nécessité, l'infraction protège un tiers, étranger au danger, tandis que la légitime défense vise l'agresseur lui-même.

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Statut de lanceur d'alerte

Personne qui divulgue un secret protégé par la loi pour protéger l'intérêt général, tout en respectant des conditions strictes.

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Article 122-9 du code pénal

Cet article définit l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte pour la violation de secrets protégés.

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Conditions pour être un lanceur d'alerte

Une personne doit répondre à des critères précis, comme la bonne foi et la divulgation d'informations concernant des crimes, des délits, des menaces etc.

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Protocole de révélation

Un lanceur d'alerte doit respecter un processus spécifique pour divulguer un secret protégé par la loi.

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Secrets non divulgables

Certains secrets, comme ceux liés à la défense nationale ou au secret médical, ne peuvent pas être divulgués même par un lanceur d'alerte.

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Élargissement du statu de lanceur d'alerte en 2022

Le statut de lanceur d'alerte s'applique désormais aussi aux infractions contre les biens, comme le vol, l'abus de confiance ou le recel.

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Violation du secret professionnel

Le statut de lanceur d'alerte peut justifier la violation du secret professionnel si la divulgation est nécessaire et proportionnée.

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But du statut de lanceur d'alerte

Ce statut vise à encourager les personnes à signaler des actes illégaux ou des dangers pour l'intérêt général, tout en les protégeant.

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Study Notes

État de nécessité

  • Apparu au début du XXe siècle, l'état de nécessité est une circonstance atténuante qui justifie une infraction commise face à un danger actuel ou imminent.
  • La loi (article 122-7) définit l'état de nécessité comme l'accomplissement d'un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien face à un danger actuel ou imminent, à condition que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de la menace.
  • Le danger doit être réel et injuste. Le danger futur ou hypothétique, ou celui dans lequel la personne s'est elle-même placée (ex: chercher des ours dans une réserve) n'est pas une justification.
  • L'acte de sauvegarde doit être nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.
  • L'état de nécessité se différencie de la légitime défense, car dans ce cas, l'infraction est dirigée contre un tiers, sans lien direct avec le danger. (Ex: Médecin roulant vite pour aider un patient blessé)
  • L'état de nécessité peut justifier des infractions non intentionnelles, contrairement à la légitime défense.

Lanceur d'alerte

  • Le statut de lanceur d'alerte (article 122-9) est une cause d'irresponsabilité pénalement.

  • Il est apparu en 2016.

  • L'acte est justifié si la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde d'intérêts légitimes, dans le respect des conditions de signalement légales.

  • Le lanceur d'alerte est une personne physique (pas de personne morale) qui signale (sans contrepartie financière) un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (ex: violation traité international). Un certain protocole de révélation est réclamé par les lois.

  • Certaines informations ne peuvent pas être divulguée, tel que: secret militaire, secret medical ou des secrets d’enquêtes.

  • La loi de 2022 permet de justifier toute violation contre les biens suite aux actes de lanceur d’alerte (ex: vol, abus de confiance et recel)..

  • La nécessité de la violation de secret est appréciée en fonction du contenu révéler.

  • Les journalistes et les victimes des infractions ne sont pas des lanceurs d'alerte considérés comme désintéressés.

  • Le statut de lanceur d'alerte est justifié pour des violations de secrets professionnelles (ou des biens) pour des raisons objectives et graves (ex: crimes, délits), alors que les violations moins importantes ne seraient pas excusées.

  • Brenaut souligne que la limitation à des personnes physiques et désintéressées pose des questions en cas de complicité ou pour les personnes morales.

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