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Questions and Answers
Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit économique?
Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit économique?
- Le droit commercial réglemente les activités agricoles, artisanales et libérales, tandis que le droit économique ne les réglemente pas.
- Le droit commercial réglemente les activités de production, de distribution et de services, tandis que le droit économique réglemente uniquement le commerce
- Le droit économique réglemente les activités agricoles, artisanales et libérales, tandis que le droit commercial ne les réglemente pas.
- Le droit économique réglemente les activités de production, de distribution et de services, tandis que le droit commercial réglemente uniquement le commerce (correct)
Quelle est la source prépondérante du droit commercial?
Quelle est la source prépondérante du droit commercial?
- Le droit civil
- Les réglementations professionnelles
- Les ordres professionnels
- Les codes et lois (correct)
Quelle loi est considérée comme la loi spéciale de réformes institutionnelles?
Quelle loi est considérée comme la loi spéciale de réformes institutionnelles?
- La loi du 8 août 1980 (correct)
- Aucune de ces réponses
- Le code de commerce de 1807
- La loi du 7 mai 1999
Où est codifié le droit des sociétés?
Où est codifié le droit des sociétés?
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Quel est l'organisme de contrôle qui dispose d'un pouvoir réglementaire?
Quel est l'organisme de contrôle qui dispose d'un pouvoir réglementaire?
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