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5 Questions

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Quiz en français

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Questions and Answers

Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit économique?

Le droit commercial réglemente les activités agricoles, artisanales et libérales, tandis que le droit économique ne les réglemente pas.

Le droit commercial réglemente les activités de production, de distribution et de services, tandis que le droit économique réglemente uniquement le commerce

Le droit économique réglemente les activités agricoles, artisanales et libérales, tandis que le droit commercial ne les réglemente pas.

Le droit économique réglemente les activités de production, de distribution et de services, tandis que le droit commercial réglemente uniquement le commerce (correct)

Quelle est la source prépondérante du droit commercial?

Le droit civil

Les réglementations professionnelles

Les ordres professionnels

Les codes et lois (correct)

Quelle loi est considérée comme la loi spéciale de réformes institutionnelles?

La loi du 8 août 1980 (correct)

Aucune de ces réponses

Le code de commerce de 1807

La loi du 7 mai 1999

Où est codifié le droit des sociétés?

<p>Dans le code des sociétés</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organisme de contrôle qui dispose d'un pouvoir réglementaire?

<p>L'autorité des services et marchés financiers</p> Signup and view all the answers

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Description

"Testez vos connaissances en droit commercial et économique avec notre quiz en français! Découvrez les réglementations spécifiques qui encadrent les activités de production, de distribution et de services. Explorez les différences entre le droit commercial et le droit civil et apprenez-en plus sur l'histoire de ces branches du droit privé. Mettez vos compétences à l'épreuve et devenez un expert en droit économique!"