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Questions and Answers

Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit économique?

  • Le droit commercial réglemente les activités agricoles, artisanales et libérales, tandis que le droit économique ne les réglemente pas.
  • Le droit commercial réglemente les activités de production, de distribution et de services, tandis que le droit économique réglemente uniquement le commerce
  • Le droit économique réglemente les activités agricoles, artisanales et libérales, tandis que le droit commercial ne les réglemente pas.
  • Le droit économique réglemente les activités de production, de distribution et de services, tandis que le droit commercial réglemente uniquement le commerce (correct)

Quelle est la source prépondérante du droit commercial?

  • Le droit civil
  • Les réglementations professionnelles
  • Les ordres professionnels
  • Les codes et lois (correct)

Quelle loi est considérée comme la loi spéciale de réformes institutionnelles?

  • La loi du 8 août 1980 (correct)
  • Aucune de ces réponses
  • Le code de commerce de 1807
  • La loi du 7 mai 1999

Où est codifié le droit des sociétés?

<p>Dans le code des sociétés (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organisme de contrôle qui dispose d'un pouvoir réglementaire?

<p>L'autorité des services et marchés financiers (B)</p> Signup and view all the answers

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