AUDIT -FICHES COMPLETS PRO COMPTA 2024 UE4
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Questions and Answers

Quel est le nombre de membres dans le Collège de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) ?

  • 14 (correct)
  • 12
  • 16
  • 10

    • Le Président de la H2A est nommé pour une durée de 4 ans.

    False

    En quelle année commenceront les premières publications d’information en matière de durabilité par les entreprises ?

    2025

    Le collège de la Haute Autorité de l'Audit comprend un président de l’Autorité des _____ financiers.

    <p>marchés</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque membre du Collège à son rôle :

    <p>Magistrat de la Cour de cassation = Président de la Haute autorité Directeur général du Trésor = Membre du Collège Président de l’Autorité des marchés financiers = Régulateur financier Commissionnaires aux comptes = Contrôle des comptes</p> Signup and view all the answers

    Qui siège avec voix consultative au sein de la Haute Autorité de l'Audit ?

    <p>Commissaire du Gouvernement</p> Signup and view all the answers

    La formation plénière de la H2A regroupe l'ensemble des membres du collège.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Combien de personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité font partie du Collège de la H2A ?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs de la certification des comptes annuels ?

    <p>Assurer la régularité et la sincérité des comptes</p> Signup and view all the answers

    La mission d'audit légal des comptes ne comprend pas la certification des comptes consolidés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    À partir de quelle date les nouveaux seuils pour les commissaires aux comptes entreront-ils en vigueur ?

    <p>1er mars 2024</p> Signup and view all the answers

    Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels est appelé le __________.

    <p>RCA</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants avec leurs descriptions appropriées :

    <p>RCA = Rapport sur les comptes annuels RCC = Rapport sur les comptes consolidés SA = Société Anonyme SAS = Société par Actions Simplifiée</p> Signup and view all the answers

    Quel ensemble d'entreprises est soumis à des seuils de nomination spécifiques pour le commissaire aux comptes ?

    <p>Les sociétés anonymes, SCA et SE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la lettre de mission du Commissaire aux Comptes?

    <p>Définir contractuellement les modalités de l'intervention</p> Signup and view all the answers

    La mission d'audit légal et la mission d'audit contractuel sont identiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez une des missions particulières que peut réaliser un Commissaire aux Comptes.

    <p>Commissariat aux apports</p> Signup and view all the answers

    La mission de ________ des comptes annuels est un aspect fondamental de l'audit légal.

    <p>certification</p> Signup and view all the answers

    Associez les missions du Commissaire aux Comptes avec leur description correspondante:

    <p>Mission générale = Certification légale des comptes Missions permanentes = Vérifications spécifiques Missions particulières = Interventions définies par la loi Audit légal = Demande spécifique de l'entité</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont inclus dans la lettre de mission du Commissaire aux Comptes?

    <p>Moyens mis en œuvre et mode de facturation</p> Signup and view all the answers

    L'audit contractuel peut être proposé par un Commissaire aux Comptes qui intervient déjà dans le cadre de l'audit légal.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mission peut suivre un événement intervenant dans une entité?

    <p>Vérification spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du règlement UE sont directement liés au code de déontologie?

    <p>Article 5 et Article 6</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie s'applique uniquement aux commissaires aux comptes travaillant dans le cadre d'une mission légale.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que désigne le terme 'missions' dans le cadre du code de déontologie?

    <p>Missions de contrôle légal et autres missions confiées par la loi ou règlement.</p> Signup and view all the answers

    Les 'prestations' fournies par un commissaire aux comptes désignent les services et attestations en dehors ou dans le cadre d'une mission ________.

    <p>légale</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles suivants avec leur contenu approprié:

    <p>Article 1 = Définit la déontologie applicable aux commissaires aux comptes Article 3 = Personnes étroitement liées Article 5 = Services interdits pour les commissaires aux comptes Article 6 = Préparation au contrôle légal</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des dispositions du code de déontologie?

    <p>Garantir l'indépendance et l'intégrité des commissaires aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Les dispositions complémentaires du code s'appliquent uniquement aux activités pour le compte des EIP.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    À partir de quelle date le code de déontologie est-il entré en vigueur?

    <p>25 mars 2020</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit rester toujours impartial dans l'exercice de ses fonctions.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Nommez un risque que le commissaire aux comptes doit éviter pour maintenir son indépendance.

    <p>Conflit d'intérêts</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit exercer sa profession avec _____ et droiture.

    <p>honnêteté</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque principe de comportement avec sa description:

    <p>Intégrité = Honnêteté et droiture Impartialité = Attitude sans préjugés Indépendance = Éviter les conflits d'intérêts Compétence = Connaissances théoriques et pratiques nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quel article traite de l'esprit critique du commissaire aux comptes ?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes est exempt de réglementation dans l'exercice de sa mission.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux dimensions de l'indépendance du commissaire aux comptes ?

    <p>en réalité et en apparence</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit avoir un _____ critique dans son activité professionnelle.

    <p>esprit</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit établir le commissaire aux comptes si la lettre de mission initiale n’en prévoit pas ?

    <p>Une lettre complémentaire</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie des commissaires aux comptes a été officialisé pour la première fois en 2020.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux risques que doit vérifier le commissaire aux comptes ?

    <p>Risque d’auto-révision</p> Signup and view all the answers

    La directive n° 2014/56/UE encadre les conditions d’exercice des __________.

    <p>commissaires aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants avec leur description appropriée :

    <p>Techniques d'audit NEP 500 = Cadre des éléments probants Lettre de mission = Document établissant les modalités de la mission Risque lié à l'appartenance à un réseau = Possibilité d'influence externe Auto-révision = Problématique d’audit dans ses propres travaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du code de déontologie des commissaires aux comptes ?

    <p>Encadrer les conditions d’exercice</p> Signup and view all the answers

    Les commissaires aux comptes ont le devoir de rendre des services interdits dans le cadre de leurs missions.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle date le dernier code de déontologie est-il entré en vigueur ?

    <p>25 mars 2020</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une interdiction pour le commissaire aux comptes lors de la certification des comptes d'une entité d'intérêt public?

    <p>Réviser les comptes de l'entité certifiée</p> Signup and view all the answers

    Les risques d'auto-révision sont une préoccupation mineure pour le commissaire aux comptes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez l'entité à laquelle le commissaire aux comptes doit s'adresser en cas de doute sérieux sur l'interprétation des normes.

    <p>Haut Conseil du commissariat aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit établir des __________ pour garantir la sécurité juridique de ses missions.

    <p>mesures de sauvegarde</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de risques avec leurs descriptions appropriées :

    <p>Perte d'indépendance = Risques liés à l'influence externe Appartenance à un réseau = Risques associés à des conflits d'intérêts Risque d'auto révision = Risques de vérification de sa propre mission Fusions ou acquisitions = Risques découlant de transactions majeures</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux objectifs du code de déontologie des commissaires aux comptes?

    <p>Garantir la transparence et l'intégrité</p> Signup and view all the answers

    Quel événement nécessite la convocation de l'Assemblée Générale par le CAC ?

    <p>Carence des organes sociaux</p> Signup and view all the answers

    Le CAC peut réaliser des services autres que la certification des comptes sans aucune restriction.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez une des obligations mises en œuvre par le CAC pour lutter contre le blanchiment des capitaux.

    <p>Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie permet d'encadrer les ________ des commissaires aux comptes.

    <p>missions</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type d'intervention avec sa définition appropriée :

    <p>Révélation de faits délictueux = Soumission au Procureur de la République Mise en œuvre des obligations de lutte = Prévention contre le blanchiment des capitaux Procédure d'alerte = Signalement de la continuité d'exploitation compromise Convocation de l'Assemblée Générale = Réaction à une carence des organes sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission des SACC (Services autres que la certification des comptes) ?

    <p>Autoriser tout service non interdit</p> Signup and view all the answers

    Quelles missions peuvent être déléguées par la H2A à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ?

    <p>La tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1</p> Signup and view all the answers

    Les commissaires aux comptes ne peuvent être poursuivis que pour des manquements graves à leurs obligations professionnelles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez une des personnes susceptibles d'être poursuivies en cas de violation des obligations par le commissaire aux comptes.

    <p>Les associés du commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Les sanctions peuvent être de nature __________ et/ou professionnelles, selon la personne visée.

    <p>pécuniaires</p> Signup and view all the answers

    Associez les missions de la H2A avec leur description correspondante :

    <p>Inscription de la liste = Répertorier les commissaires aux comptes habilités Suivi de la formation = Vérifier le respect des obligations de formation continue Contrôle de l'activité = Évaluer l'activité des commissaires hors EIP Sanciton = Appliquer des mesures disciplinaires en cas de violations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une violation des obligations pour un commissaire aux comptes ?

    <p>Des poursuites disciplinaires possibles</p> Signup and view all the answers

    La H2A peut établir un rapport public sur les violations des commissaires aux comptes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Comment sont fixées les conditions de la délégation des missions par la H2A ?

    <p>Par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principes fondamentaux du comportement pour un commissaire aux comptes ?

    <p>Indépendance</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit exercer sa profession avec honnêteté et droiture.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Nommez un risque que le commissaire aux comptes doit éviter pour maintenir son impartialité.

    <p>Conflit d'intérêts</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit conduire ses missions avec ______ critique.

    <p>esprit</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque principe de comportement avec sa description:

    <p>Intégrité = Honnêteté dans l'exercice de la profession Impartialité = Éviter les influences extérieures Indépendance = Absence de conflits d'intérêts Compétence et diligence = Connaissances nécessaires pour les missions</p> Signup and view all the answers

    Quels articles régissent les risques de conflits d’intérêts pour le commissaire aux comptes ?

    <p>Article 4 et Article 5</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes n'est pas soumis à des lois et règlements.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle attitude doit adopter le commissaire aux comptes lors de l'exercice de son activité professionnelle ?

    <p>Esprit critique</p> Signup and view all the answers

    Quel article du règlement UE est directement lié au code de déontologie des commissaires aux comptes ?

    <p>Directive n° 2014/56/UE</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie ne comprend que 33 articles dans sa version actuelle.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux dimensions de l'indépendance du commissaire aux comptes?

    <p>indépendance personnelle et indépendante professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit établir une __________ complémentaire si la lettre de mission initiale n’en prévoit pas.

    <p>lettre</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants à leur description appropriée :

    <p>Identification et traitement des risques = Évaluation des risques potentiels liés à l'audit Risque d’auto-révision = Auditer ce qui a été précédemment établi Mesure de sauvegarde = Organisation d’une revue en interne Documentation = Enregistrement des informations pertinentes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le commissaire aux comptes doit-il indiquer qu'il n’a pas rendu de services interdits ?

    <p>Dans son rapport sur les comptes annuels</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes est libre de toute réglementation dans l'exercice de sa mission.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du code de déontologie des commissaires aux comptes?

    <p>Encadrer les conditions d’exercice des commissaires aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel article du règlement UE est lié aux services interdits pour le commissaire aux comptes?

    <p>Article 5</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie ne s'applique qu'aux commissaires aux comptes exerçant des missions légales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la 'mission' selon le code de déontologie?

    <p>Contrôle légal et autres missions confiées par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie doit être suivi par tous les commissaires aux comptes, quel que soit leur mode d'________.

    <p>exercice</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du code de déontologie avec leur contenu correspondant:

    <p>Article 1 = Définit la déontologie et les missions du commissaire aux comptes Article 3 = Personnes étroitement liées Article 5 = Services interdits Article 6 = Évaluation des risques d'indépendance</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des dispositions complémentaires applicables aux commissaires aux comptes?

    <p>Assurer l'indépendance et l'intégrité des services</p> Signup and view all the answers

    Les commissaires aux comptes peuvent réaliser des prestations non légales durant leurs missions.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit le commissaire aux comptes établir s'il n'y a pas de mention dans la lettre de mission initiale?

    <p>Un avenant.</p> Signup and view all the answers

    Quel article impose aux commissaires aux comptes le respect du secret professionnel ?

    <p>Article 9</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie ne s'applique qu'aux commissaires aux comptes travaillant dans le cadre d'une mission légale.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez l'objectif principal du code de déontologie des commissaires aux comptes.

    <p>Garantir l'intégrité et l'indépendance de la profession.</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit établir des __________ pour garantir la sécurité juridique de ses missions.

    <p>procédures</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque principe de comportement avec sa description:

    <p>Intégrité = Respecter les lois et normes professionnelles Indépendance = Agir sans influence extérieure Objectivité = Faire preuve de jugement impartial Compétence = Maintenir un niveau élevé de connaissances et compétences</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des missions du Collège de la Haute Autorité de l'Audit ?

    <p>Certifier les comptes annuels</p> Signup and view all the answers

    Les commissaires aux comptes peuvent participer à des sollicitations personnalisées.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Commission des Sanctions dans le cadre de la H2A ?

    <p>Veiller à l'application des règles déontologiques et sanctionner les manquements.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la formation plénière de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) ?

    <p>Regrouper les 14 membres du collège</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie s'applique uniquement aux membres de la Haute Autorité de l'Audit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois types de formations distinctes au sein de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) ?

    <p>La formation plénière, le bureau, la formation d’examen des contrôles</p> Signup and view all the answers

    Le _____ du H2A est nommé par décret du Président de la République.

    <p>Président</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque mission de la Haute Autorité de l'Audit avec sa description :

    <p>Mission d'audit légal = Vérification des comptes annuels Mission de certification = Validation des informations en matière de durabilité Commission des sanctions = Examen des violations des règles Formation d'examen des contrôles = Évaluation des procédures de contrôle interne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des missions élargies de la H2A sur son organisation ?

    <p>Un remaniement organisationnel</p> Signup and view all the answers

    La commission des sanctions de la H2A est responsable du traitement des demandes de financement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Combien de personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité sont membres du Collège de la H2A ?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la CNCC ?

    <p>Représenter la profession des CAC auprès des pouvoirs publics</p> Signup and view all the answers

    La commission mixte vérifie uniquement la conformité des normes aux textes européens.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel organe assure l'administration de la CNCC?

    <p>Conseil national</p> Signup and view all the answers

    La CNCC est un établissement public qui regroupe tous les _______ membres d’une compagnie régionale.

    <p>CAC</p> Signup and view all the answers

    Associez les missions de la H2A avec leurs descriptions:

    <p>Vérifier les normes = Contrôle de la conformité aux textes Élaborer des normes = Développement de normes déontologiques Contrôler l'adaptation = Mise à jour des normes selon les évolutions légales Assurer la formation = Renforcer les compétences des membres CAC</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas contrôlé par la H2A?

    <p>Éthique personnelle des CAC</p> Signup and view all the answers

    La formation plénière de la H2A inclut tous les membres du collège.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Nommez une des missions particulières que peut réaliser la CNCC.

    <p>Contrôle des obligations de formation des CAC</p> Signup and view all the answers

    Quel article traite des services interdits pour la certification des comptes d’une entité d’intérêt public?

    <p>Article 18</p> Signup and view all the answers

    Les risques d'auto-révision ne concernent pas les commissaires aux comptes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez une mesure de sauvegarde pour traiter les risques liés à la perte d’indépendance.

    <p>Séparation des responsabilités</p> Signup and view all the answers

    La lettre de mission du Commissaire aux Comptes doit être établie en cas de ________ sur les normes.

    <p>doute</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque risque aux soins appropriés:

    <p>Perte d'indépendance = Établir des mesures de sauvegarde Appartenance à un réseau = Documentation Auto-révision = Séparation des missions Fusions ou acquisitions = Identification des risques</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation a le commissaire aux comptes successeur avant d'accepter sa nomination ?

    <p>Vérifier le non-renouvellement du mandat de son prédécesseur</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes peut démisionner sans justification légitime.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez un des risques que le commissaire aux comptes doit éviter pour maintenir son indépendance.

    <p>les conflits d'intérêts</p> Signup and view all the answers

    Un commissaire aux comptes doit pouvoir justifier son appartenance à un ______ national ou international.

    <p>réseau</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles à leur contenu associé concernant la mission de contrôle légal.

    <p>Article 21 = Acceptation d’une mission de contrôle légal Article 26 = Succession entre confrères Article 22 = Identification et prévention des risques Article 25 = Poursuite et renouvellement du mandat</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les motifs pour lesquels le commissaire aux comptes peut démissionner ?

    <p>Pour des motifs légitimes</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit toujours rester impartial dans l'exercice de sa mission.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel article traite de l'appartenance à un réseau pour le commissaire aux comptes ?

    <p>Article 29</p> Signup and view all the answers

    Quels liens personnels rendent incompatible l'exercice de la mission de commissaire aux comptes ?

    <p>Conjoints</p> Signup and view all the answers

    Les liens financiers ne peuvent pas influencer la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories de personnes peuvent être considérées comme ayant des liens sensibles avec le commissaire aux comptes ?

    <p>Ascendants, descendants au premier degré, collatéraux au premier degré, conjoints, concubins, personnes pacsées.</p> Signup and view all the answers

    La certification des comptes vise à garantir la ________ et la ________ des états financiers.

    <p>fiabilité, transparence</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles avec leur contenu approprié :

    <p>Article 31 = Membres de la direction et fonctions sensibles Article 32 = Incompatibilités des liens personnels Article 33 = Incompatibilités des liens financiers</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont à éviter pour garantir l'indépendance du commissaire aux comptes ?

    <p>Propriétés dans l'entité auditée</p> Signup and view all the answers

    Un commissaire aux comptes peut détenir des actions de l'entité qu'il certifie.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison d'éviter les conflits d'intérêts dans la mission de certification?

    <p>Pour garantir l'impartialité et la fiabilité des audits effectués.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission permanente est définie par la loi pour un commissaire aux comptes ?

    <p>Audit de certification légale des comptes</p> Signup and view all the answers

    Un commissaire aux comptes peut réaliser des missions particulières uniquement sur demande d'un tiers.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux missions principales d'un commissaire aux comptes ?

    <p>Certification des comptes et missions particulières</p> Signup and view all the answers

    L'article L820-1-1 du Code de commerce permet à un commissaire aux comptes de fournir des services en dehors ou dans le cadre d'une mission __________.

    <p>légale</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type de mission avec sa description appropriée :

    <p>Audit de certification = Vérification des comptes selon la législation Mission particulière = Réalisation d'opérations spécifiques à la demande de l'entité SACC = Services autres que la certification des comptes Commissariat aux apports = Évaluation de biens lors d'apports à une société</p> Signup and view all the answers

    Le code de déontologie s'applique uniquement aux commissaires aux comptes qui ... ?

    <p>Travaillent dans le cadre d'une mission légale</p> Signup and view all the answers

    La mission d'audit légal des comptes inclut la certification des comptes consolidés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel événement peut entraîner une mission d'audit spécifique par un commissaire aux comptes ?

    <p>Réduction de capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ?

    <p>Représenter la profession des CAC auprès des pouvoirs publics</p> Signup and view all the answers

    La CNCC a pour mission d'assurer le contrôle des obligations de formation des commissaires aux comptes.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle commission est placée auprès de la H2A pour vérifier la conformité du référentiel normatif français ?

    <p>commission mixte</p> Signup and view all the answers

    La CNCC regroupe obligatoirement tous les CAC membres d'une compagnie __________.

    <p>régionale</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants avec leurs rôles appropriés :

    <p>Commission mixte = Vérifier la conformité du référentiel normatif CNCC = Représenter la profession des CAC H2A = Définir les normes de l'audit Conseil national = Assurer l'administration de la CNCC</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect le code de déontologie promeut-il principalement pour les commissaires aux comptes ?

    <p>Indépendance et intégrité</p> Signup and view all the answers

    La mission d'élaboration des normes relatives au contrôle interne de qualité est assurée par une seule personne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de commerce permet de constituer la CNCC ?

    <p>L.821-6</p> Signup and view all the answers

    Quels services doivent être évités par le commissaire aux comptes lors de la certification des comptes?

    <p>Conseil en stratégie</p> Signup and view all the answers

    Le comité de déontologie donne des recommandations aux commissaires aux comptes concernant leurs pratiques.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois catégories de services que le commissaire aux comptes peut fournir?

    <p>SACC participant à la certification, SACC expressément confiés par la législation, Autres SACC.</p> Signup and view all the answers

    Les services liés à la __________ visent à réduire le travail nécessaire à la certification.

    <p>certification</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type de service avec sa description appropriée:

    <p>SACC participant à la certification = Interventions étroitement liées à la mission de certification SACC expressément confiés = Missions rendues obligatoires par la législation Autres SACC = Demandes spécifiques de l'entité auditée sous conditions déontologiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des SACC selon la réglementation?

    <p>Assurer la conformité de l'information financière</p> Signup and view all the answers

    Il est permis aux commissaires aux comptes de fournir des services résultant de conflits d'intérêts.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la directive 2006/43/CE encadre les services interdits aux commissaires aux comptes?

    <p>Article 22</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite des honoraires annuels des services autres que la certification des comptes par le contrôleur légal à l'EIP ?

    <p>70% de la moyenne des honoraires d'audit légal</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes d'une entité non EIP ne peut proposer que des services d'audit légal.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois principes de la directive européenne que le commissaire aux comptes doit respecter ?

    <p>Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information financière, le conseil en matière juridique, et les missions de commissariat aux apports et à la fusion.</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit respecter le principe d'__________ pour éviter des conflits d'intérêts.

    <p>indépendance</p> Signup and view all the answers

    Associez les services interdits aux entités non EIP avec leur description :

    <p>Élaboration d'informations financières = Risque d'auto-révision Conseil juridique = Préjudice pour l'indépendance Commissariat aux apports = Engagement dans des transactions Prise en charge de fonds = Contrôle de ressources financières</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions permettent au H3C d'autoriser un dépassement du plafond des honoraires ?

    <p>Une demande exceptionnelle du commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    La prise en charge, même partielle, d’une prestation d’externalisation est interdite pour le commissaire aux comptes.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les missions de ________ sont exclues pour le commissaire aux comptes dans le cadre des entités d'intérêt public.

    <p>fusion</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation déclenche une incompatibilité pour le commissaire aux comptes ?

    <p>Une relation d'affaires non courante</p> Signup and view all the answers

    Les honoraires reçus d'un client peuvent créer une dépendance financière pour le commissaire aux comptes.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel article traite de l'indépendance financière du commissaire aux comptes ?

    <p>Article 36</p> Signup and view all the answers

    Le principe de _______ professionnelle est issu de l’article 145 du code de déontologie.

    <p>conscience</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque article avec son sujet correspondant:

    <p>Article 34 = Incompatibilités de liens professionnels Article 36 = Indépendance financière Article 37 = Information sur les honoraires Article 35 = Absence de contenu</p> Signup and view all the answers

    Quel doit être le total d'honoraires pour conserver l'indépendance financière ?

    <p>Limitée à une part significative des revenus</p> Signup and view all the answers

    Le commissaire aux comptes doit toujours agir en toute impartialité.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le commissaire aux comptes en cas de difficulté sérieuse concernant l'indépendance financière ?

    <p>Saisir le H3C pour avis.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Publications d’information en matière de durabilité

    • Les entreprises commenceront à publier des informations sur la durabilité en 2025, portant sur l'exercice 2024.

    Organisation de la Haute Autorité de l'Audit (H2A)

    • Collège composé de 14 membres, incluant un conseiller d'État et un magistrat de la Cour de cassation.
    • Un commissaire du Gouvernement a un rôle consultatif, désigné par le garde des Sceaux.
    • Composition du collège :
      • 1 magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation (président)
      • Présidents de l’AMF et de l’ACPR
      • 1 directeur général du Trésor
      • 4 experts en matière économique et financière
      • 1 magistrat de la Cour des comptes
      • 2 experts en certification de durabilité
      • 2 commissaires aux comptes
      • 1 membre du Conseil d'État.

    Missions et organisation de la H2A

    • Missions élargies et nouvelle organisation avec 65 salariés.
    • Le président est nommé pour 6 ans par décret présidentiel, exerce à plein temps.
    • Les compétences sont exercées par le collège au sein de trois formations distinctes : formation plénière, bureau, formation d’examen des contrôles.

    Formation plénière

    • Regroupe les 14 membres du collège.
    • Le commissaire aux comptes définit contractuellement sa mission via une lettre de mission.
    • L’audit contractuel peut être proposé par un commissaire aux comptes pour des missions distinctes ou légales.

    Missions du Commissaire aux Comptes (CAC)

    • Missions permanentes : certification légale des comptes.
    • Missions particulières : définies par la loi, comme le commissariat aux apports ou à la fusion.
    • Audit légal :
      • Certification des comptes annuels (C.Com., art.L. 823-9, al. 1).
      • Certification des comptes consolidés (C.Com., art.L. 823-9, al. 2).
    • Exigences de l’audit légal :
      • Comptes annuels doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle.
      • Rapport sur les comptes annuels et consolidés par le CAC.

    Seuils de nomination pour le CAC

    • Modifiés par la loi PACTE et le décret 2024-152, applicable dès le 1er mars 2024.
    • Les seuils concernent : SA, SCA, SE avec des niveaux supérieurs pour SCS, SARL, SNC et SAS.
    • Alignement des seuils sur les normes européennes pour certains groupes consolidés.

    Code de déontologie des commissaires aux comptes

    • Le commissaire aux comptes (CAC) doit respecter les lois, règlements, et le code de déontologie dans l'exercice de ses fonctions.
    • S'applique à toutes les missions ou prestations fournis par le CAC.

    Principes de comportement

    • Intégrité : Doit travailler avec honnêteté et éviter toute conduite pouvant ternir son honneur.
    • Impartialité : Doit maintenir une attitude neutre et éviter les influences compromettantes.
    • Indépendance : Nécessaire pour se distancier des entités auditées, couvrant ainsi les risques de conflits d'intérêts.
    • Esprit critique : Adopter une approche analytique durant les missions.
    • Compétence et diligence : Connaissances théoriques et pratiques indispensables pour l'exécution des missions.

    Dispositions spécifiques aux EIP

    • Règlement UE n° 537/2014 introduit des services interdits pour les CAC et leurs réseaux.
    • Métaphores sur la relation avec les personnes étroitement liées et les mesures d'évaluation des risques d’indépendance.

    Structure du code de déontologie

    • Comprend des dispositions communes et des règles spécifiques dans l’exercice des CAC.

    Définition des termes

    • Missions : incluent le contrôle légal et autres missions prévues par la législation.
    • Prestations : services offerts en dehors des missions légales.

    Vérifications par le CAC

    • Identification des risques, y compris ceux associés aux réseaux.
    • Risques d’auto-révision : interdit d’auditer un sujet qu’on a déjà établi.
    • Mesures de sauvegarde et documentation.

    Déroulement de la mission

    • Nécessite l’établissement d’une lettre complémentaire si celle de mission initiale est insuffisante.
    • Application des techniques d’audit selon la norme NEP 500 pour une évaluation systématique.
    • Rapports émis à l'issue de l’audit, en vérifiant l’absence de services interdits.

    Cadre réglementaire

    • Réglementation basée sur les directives de l'UE (2014/56/UE et 537/2014).
    • Nouveau code officialisé par le décret n°2020-292, en vigueur depuis le 25 mars 2020, contenant 37 articles, plus que la version précédente.
    • Importance croissante de la déontologie et indépendance des CAC depuis la législation de 2003.

    Délégation

    • La H2A peut déléguer certaines missions à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
    • Missions pouvant être déléguées incluent l'inscription et la tenue de la liste des commissaires aux comptes, le suivi des obligations de formation continue, et le contrôle des activités professionnelles.

    Enquêtes et sanctions

    • Les commissaires aux comptes risquent des poursuites disciplinaires en cas de violation de leurs obligations.
    • Sanctions possibles incluent des mesures par un ordre professionnel, une juridiction administrative, ou une autorité publique indépendante.
    • Tous manquements aux obligations, à la probité, ou négligences graves peuvent entraîner des poursuites.
    • Les associés, salariés et contributeurs à la mission de certification sont également responsables en cas de violations.

    Nature des sanctions

    • Les sanctions peuvent être à caractère pécuniaire ou professionnel.
    • Les détails des sanctions pour les associés et les salariés ne sont pas spécifiés dans ce document.

    Interventions dues à des événements

    • Les commissaires aux comptes doivent révéler des faits délictueux au Procureur de la République.
    • Obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à respecter.
    • Procédure d'alerte si des faits compromettent la continuité de l’exploitation de l’entité.
    • Convocation de l’Assemblée Générale par le CAC en cas de carence des organes sociaux.

    Interventions à la demande de l'entité

    • Les entités peuvent demander des interventions particulières hors certification des comptes.
    • Les services interdits sont listés par le Code de déontologie.
    • La CNCC a fourni des recommandations en 2016 sur les normes à suivre durant ces interventions.

    Missions particulières

    • Application du titre II pour les CAC effectuant des missions de certification et d'autres services.

    Interdictions et risques

    • Certains services sont interdits lors de la certification des comptes d’entités d'intérêt public.
    • Identification des risques liés à la perte d'indépendance, à l'appartenance à un réseau, et à l'auto-révision.
    • Le CAC doit consulter le Haut Conseil en cas de doute sur l'interprétation des règles.
    • Risques associés aux fusions ou acquisitions impliquant la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés.

    Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes

    • Le commissaire aux comptes (CAC) est soumis aux lois, règlements et code de déontologie.
    • Le titre 1 s'applique à toutes les missions et prestations fournies par le CAC.

    Principes de Comportement

    • Intégrité : Exercice de la profession dans l'honnêteté, interdiction d'agissements contraires à l’honneur.
    • Impartialité : Doit maintenir une attitude impartiale et éviter toute influence compromettant son jugement.
    • Indépendance et prévention des conflits d’intérêts : Indépendance objective et apparente nécessaire, avec des mesures de sauvegarde contre auto-révision et conflits d’intérêts.
    • Esprit Critique : Adoption d'une attitude critique dans l'exercice professionnel.
    • Compétence et Diligence : Nécessité d'avoir les connaissances théoriques et pratiques requises pour les missions.

    Dispositions spécifiques aux entreprises d'intérêt public (EIP)

    • Articles du règlement UE n° 537/2014 appliqués aux missions des CAC pour les EIP : services interdits et relations avec des entités contrôlées.
    • Évaluation des risques et préparation au contrôle légal.

    Structure du Code de Déontologie

    • Comprend deux titres :
      • Dispositions communes à tous les CAC.
      • Dispositions pour les CAC certifiant les comptes d'entités spécifiques.

    Définition de la Déontologie

    • Le code définit les termes « missions » (contrôle légal, missions légales) et « prestations » (services en dehors des missions légales).
    • Obligations du CAC : identification et traitement des risques, gestion des réseaux, prévention de l'auto-révision.

    Déroulement de la Mission

    • Examen préalable des conditions d’acceptation.
    • Établissement d'une lettre complémentaire si nécessaire.
    • Mise en œuvre des techniques d’audit conformément aux normes NEP 500.
    • Production d’un rapport ou d’une attestation suite à l’intervention.

    Réglementation et Cadre

    • Le décret n°2020-292 du 21 mars 2020 en vigueur depuis le 25 mars 2020 introduit des modifications et ajoute des articles au code de déontologie.
    • Environ 37 articles dans la version actuelle, soulignant l'importance accrue de la déontologie et de l’indépendance des CAC depuis 2003.

    Publications d’information en matière de durabilité

    • Premières publications d’information en matière de durabilité par les entreprises visées prévues pour 2025.
    • Ces publications concerneront l'exercice financier de 2024.

    Haute Autorité de l'Audit (H2A)

    • Collège composé de 14 membres pour exercer les missions de la H2A, sauf dispositions contraires.
    • Composition inclut un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation, et un commissaire du Gouvernement.
    • Président de la H2A : Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation.
    • Membres notables : Présidents de l’AMF et de l’ACPR, Directeur général du Trésor, 4 personnes qualifiées économiques, magistrat de la Cour des comptes, 2 professionnels de la certification durable, 2 commissaires aux comptes, et 1 membre du Conseil d'État.

    Missions et organisation du H2A

    • Missions élargies et organisation remaniée, avec près de 65 salariés.
    • Président nommé par le décret du Président de la République pour une durée de 6 ans, exercer à plein temps.
    • Compétences exercées par trois formations : formation plénière, bureau, et formation d’examen des contrôles.

    Formation plénière

    • Comprend l’ensemble des 14 membres du collège.
    • Inclut une commission mixte pour vérifier et élaborer les normes selon plusieurs critères : conformité avec la réforme européenne, adaptation légale, convergence avec les normes internationales, et projets de normes déontologiques.

    Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

    • Établissement public à personnalité morale, établi auprès de la garde des Sceaux.
    • Regroupe automatiquement tous les commissaires aux comptes membres d’une compagnie régionale.

    Rôle principal de la CNCC

    • Représente les intérêts des commissaires aux comptes auprès des pouvoirs publics.
    • Contribue à la formation et au perfectionnement professionnel des membres et candidats.

    Délégation de la H2A à la CNCC

    • Mise en œuvre des contrôles des obligations des cabinets non EIP.
    • Surveillance des obligations de formation des commissaires aux comptes.

    Administration de la CNCC

    • Gérée par le Conseil national, organe décisionnaire, qui soutient et promeut les intérêts de la profession.

    Confraternité et secret professionnel

    • Les commissaires entretiennent des rapports de confraternité et évitent les actes déloyaux.
    • Respect du secret professionnel, ne communiquent des informations qu’aux personnes légalement qualifiées.

    Levée du secret professionnel

    • Dans les groupes consolidés, levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires des entités du périmètre de consolidation.

    Aspects professionnels

    • Définitions des modalités de la mission, des honoraires, de la communication publicitaire, et des sollicitations personnalisées.

    Limitations et interdictions

    • Monopoles des professions juridiques : Consultation et rédaction d'actes.

    Disposition du titre II

    • Le titre II concerne le commissaire aux comptes pour la certification des comptes et des missions connexes.

    Interdictions - Situations à risque et mesures de sauvegarde

    • Article 18 : Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
    • Article 19 : Identification des risques liés à la perte d’indépendance, à l’appartenance à un réseau, et au risque d'auto-révision. Nécessité de mesures de sauvegarde et de documentation. Le commissaire doit consulter le Haut Conseil en cas de doutes.
    • Article 20 : Risques spécifiques aux fusions ou acquisitions affectant la personne ou l’entité certifiée.

    Liens personnels, financiers et professionnels

    • Article 31 : Restrictions pour les membres de la direction exerçant des fonctions sensibles.
    • Article 32 : Incompatibilité liée à des liens personnels avec des fonctions sensibles d'une entité dont les comptes sont certifiés.
    • Article 33 : Incompatibilités dues à des liens financiers. Inclut l’acquisition d’actions ou de titres, à moins que ce soit via des OPC diversifiés.

    Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal

    • Article 21 : Procédure d'acceptation d'une mission de contrôle légal.
    • Article 22 : Prévention des risques liés aux missions antérieures.
    • Article 23 : Conduite de la mission de contrôle.
    • Article 24 : Collégialité dans l'exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes.
    • Article 25 : Renouvellement et poursuite du mandat légal.
    • Article 26 : Vérification de la bonne raison du non-renouvellement d'un mandat avant d'accepter une succession.
    • Article 27 : Obligation d'informer sur la date de fin de mandat.
    • Article 28 : Cercle de la démission avec motifs légitimes.

    Exercice en réseau

    • Article 29 : L'appartenance à un réseau doit être justifiée avant et durant la mission de certification, ce réseau ne devant pas se concentrer uniquement sur le contrôle légal des comptes.

    Missions des Commissaires aux Comptes

    • Missions de certification des comptes définies par la loi ou le règlement, incluant la possibilité de désigner un CAC pour des missions particulières.
    • Types d'interventions : audit légal de certification, vérifications et informations spécifiques, et missions suivant des demandes d'entités (SACC).

    Cadre de Référence des SACC

    • Élargissement du champ d’intervention des CAC avec la loi Pacte, selon l'article L820-1-1 du Code de commerce.
    • Un CAC peut fournir des services et attestations en dehors de sa mission légale, selon les normes déontologiques.

    Élaboration et Vérification des Normes

    • Une commission mixte auprès de la H2A vérifie la conformité du référentiel normatif français avec les normes internationales et les réformes européennes.
    • La commission a pour mission d’élaborer des normes relatives à la déontologie et au contrôle de qualité.

    Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

    • CNCC représente la profession des CAC auprès des pouvoirs publics et défend leurs intérêts moraux et matériels.
    • Délégation de la H2A à la CNCC pour la mise en œuvre des contrôles auprès des cabinets non EIP et assurance de la formation des CAC.

    Plafond des Honoraires

    • Honoraires annuels pour services autres que la certification des comptes limités à 70% de la moyenne des honoraires d’audit des trois dernières années pour les EIP.
    • Possibilité d’obtenir un dépassement du plafond pour deux exercices sous conditions spéciales.

    Services Interdits pour les Non-EIP

    • CAC d'une entité non EIP peut proposer divers services, mais interdit d’accepter des missions avec risque d’auto-révision.
    • Services interdits comprennent :
      • Élaboration d’information financière.
      • Conseil juridique et rédaction des actes.
      • Missions de commissariat aux apports ou fusion.
      • Prise en charge d'externalisation et maniement de fonds.

    Catégories de SACC

    • H3C classifie les SACC en trois catégories :
      • SACC participant à la certification des comptes (examen limité, contrôle interne).
      • SACC confiés par la législation (missions obligatoires).
      • Autres SACC à la demande de l’entité, en respect des règles déontologiques.

    Incompatibilités et Indépendance

    • Relations professionnelles pouvant créer incompatibilités sont définies par les articles 34-36, visant à éviter dépendance financière du CAC vis-à-vis de l'entité auditée.
    • En cas de survenance d'une incompatibilité, le CAC doit agir immédiatement.

    Conscience Professionnelle

    • Le principe de conscience professionnelle est également applicable aux experts-comptables, relevant de l’article 145 du code de déontologie.

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    Description

    Ce quiz traite des nouvelles réglementations sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, qui commenceront en 2025 pour l'exercice 2024. Il aborde également l'organisation de la Haute Autorité de l'Audit, notamment la composition de son Collège et ses missions.

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