Droits Subjectifs et Patrimoine

Classification des Droits Subjectifs

• Les droits subjectifs sont des prérogatives juridiques accordées aux individus leur permettant d'exercer des droits.
• Le sujet de droit est une personne ayant la capacité juridique d'avoir des droits et des obligations.
• Les droits subjectifs sont classés selon divers critères, notamment leur lien avec le patrimoine.

Droits Patrimoniaux et Extra-Patrimoniaux

• Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne.
• La théorie d'Aubry et Rau (XIXe siècle) définit le patrimoine comme une "universalité de droit" avec un actif (biens) et un passif (dettes).
• La théorie du patrimoine d'affectation permet de diviser un patrimoine en fonction de sphères (professionnelle, sociale).
• Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, sont transmissibles et saisissables (ex: propriété, créances).
• Les droits extra-patrimoniaux n'ont pas de valeur économique, ne sont ni transmissibles ni saisissables, et sont liés à la personne (ex : droit à la vie privée, à l'image, liberté d'expression).
• Les droits extra-patrimoniaux sont indisponibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.

Droits Réels et Personnels

• Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur une chose (sujet de droit et la chose).
• Ils se divisent en droits réels principaux (ex: propriété) et accessoires (ex: hypothèque).
  • La propriété est démembrée en trois éléments : usus (utilisation), fructus (fruits) et abusus (disposer).
  • La servitude est un droit réel qui impose une charge sur un immeuble pour l'utilité d'un autre (servitude de passage, de vue...).
  • Les droits réels accessoires garantissent une créance (ex: hypothèque).
• Les droits personnels confèrent un pouvoir contre une autre personne (créancier et débiteur).
• Les droits personnels se divisent en obligations de donner, de faire et de ne pas faire.

Droits Mobiliers et Immobiliers

• Tous les biens sont meubles ou immeubles (art. 516 Code civil).
• Les droits immobiliers concernent les biens immobiliers (fixés au sol, ex : terrain, maison). (art. 526 Code civil).
  • L'action pétitoire revendique le droit de propriété sur un immeuble.
  • L'action possessoire vise à protéger la possession de l'immeuble, non la propriété.
• Les droits mobiliers concernent les biens meubles (déplaçables). (art. 527 Code civil).
• Les biens meubles comprennent des comptes bancaires, parts sociales, les droits personnels ...
• Le fonds de commerce est un bien mobilier.