Droits sociaux et droits-créances

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Questions and Answers

Comment les droits sociaux sont-ils perçus selon le Préambule de la Constitution de 1946 ?

Ils sont considérés comme des droit-créances universels.

Ils sont opposés à l'intervention de l'État dans la société.

Ils se rapportent à des individus abstraits sans contexte.

Ils concernent des individus situés dans un contexte social. (correct)

Quelle critique Tocqueville a-t-il formulée concernant le droit au travail pendant la Seconde République ?

Il soutenait l'idée d'un droit au travail pour tous.

Il voyait cela comme une extension nécessaire des droits de 1789.

Il considérait cela comme une remise en cause de la philosophie libérale. (correct)

Il croyait que l'État devait garantir le droit au travail.

Quel est le rôle de l'État en ce qui concerne le droit à un environnement équilibré ?

L'État n'a aucune obligation envers ce droit.

L'État doit mettre en œuvre des politiques publiques favorables. (correct)

L'État doit garantir automatiquement un environnement sain.

L'État doit individuelle chaque demande de droit à l'environnement.

Quelle est la perception actuelle de la distinction entre les droits-créances et les obligations positives ?

La distinction est jugée non pertinente et dépassée. Signup and view all the answers

Comment les générations de droits et libertés influencent-elles les rapports entre l'individu et l'État ?

Elles reflètent une certaine philosophie des droits au moment de leur proclamation. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles le législateur peut limiter la liberté d'entreprendre?

Elles doivent être justifiées par l'intérêt général sans dénaturer la portée de la liberté. Signup and view all the answers

Quel principe permet au juge de concilier les libertés et les impératifs de l'ordre public?

Le principe de proportionnalité. Signup and view all the answers

Comment sont classifiés les droits lors de la mise en œuvre du principe de proportionnalité?

En droits de 'premier rang' et de 'second rang'. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Conseil constitutionnel par rapport à la liberté de communication?

Il doit équilibrer la liberté de communication avec la sauvegarde de l'ordre public et le respect d'autrui. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences possibles de certaines décisions du Conseil constitutionnel concernant la liberté d'entreprendre?

Elles peuvent refléter des préférences politiques en faveur de cette liberté. Signup and view all the answers

Study Notes

Les droits sociaux et les droits-créances

Les droits sociaux sont des droits qui s'adressent à l'individu dans un contexte social et matériel précis, comme le "travailleur", "la femme" et "l'enfant".
Ils sont critiqués par certaines conceptions libérales de l'État et de la société, qui prônent la non-intervention du premier.
Tocqueville, un libéral, s'opposait au droit au travail car il le voyait comme une remise en cause de la philosophie des droits de 1789.
Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, inscrit dans la Charte de l'environnement, est un exemple de droit-créance qui n'implique pas nécessairement une prestation de l'État.
Il est associé à une obligation positive de l'État pour rendre ce droit effectif, mais cette obligation peut aussi être vue comme une garantie du libre développement de l'individu dans un environnement sain.

Les générations de libertés et droits fondamentaux

Il existe un lien entre l'objet des libertés et droits fondamentaux et la date de leur proclamation.
On distingue plusieurs générations de droits, sans que l'antériorité historique n'entraîne nécessairement une prééminence normative.
La liberté d'entreprendre n'est pas absolue et peut être limitée par l'intérêt général, notamment la protection de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel s'assure de la conciliation des droits et libertés avec l'intérêt général, par exemple en conciliant le droit de grève et la continuité des services publics.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel révèle parfois des "préférences" qui correspondent à des choix politiques, comme en faveur de la liberté d'entreprendre.

Le principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité permet au juge de concilier les libertés entre elles et les impératifs de l'ordre public.
Il n'est pas toujours appliqué de la même manière, ce qui peut donner l'impression que certaines libertés sont plus contrôlées que d'autres.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

La Déclaration limite les libertés à la condition de ne pas nuire aux autres membres de la société.
La loi est considérée comme la garantie des libertés, permettant de définir les limites de l'exercice des droits naturels.
La proclamation des droits n'est pas indépendante de la souveraineté de la loi.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793

Cette Déclaration, jamais appliquée, affirme que le gouvernement est institué pour garantir la jouissance des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Elle va plus loin que la Déclaration de 1789 en instaurant des droits-créances à la charge de l'État, comme le secours des indigents et l'instruction pour tous.

Critiques des droits et libertés

L'Église, Burke et de Maistre ont vivement contesté les droits et libertés proclamés.
Burke critiquait le caractère abstrait de l'affirmation des droits et opposait une conception traditionaliste des droits et libertés à un rationalisme qu'il jugeait utopique et dogmatique.
De Maistre défendait une conception organiciste et théocratique de la société, où l'individu doit se soumettre à l'ordre social établi par Dieu.

Critique marxiste des libertés

Les libertés proclamées ne seraient que formelles, car les individus seraient dans un état de dépendance et d'aliénation qui les empêcherait d'en faire usage, seuls les bourgeois en profitant réellement.
La dictature du prolétariat doit permettre l'émergence d'une société sans classes sociales où les libertés réelles, accessibles à tous, seraient assurées par le biais de droits-créances.

Les évolutions internationales

L'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a adopté en 1981 une Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, plus riche que les droits provenant de la tradition occidentale.
La création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples en 2004 garantit l'effectivité de cette Charte.

Les évolutions nationales

De nombreux États, comme l'Allemagne avec sa Loi fondamentale de 1949, ont renforcé les droits de l'homme dans leur ordre juridique.
Le Préambule de la Constitution de la IVe République (1946) consacre la deuxième génération de droits sous la forme de droits-créances.
La Constitution de la Ve République ne comprend pas de déclaration des droits, mais se contente de mentionner la devise de la République.
Le Conseil constitutionnel est devenu un garant important des libertés et droits constitutionnels en France.

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Description

Ce quiz explore les droits sociaux et les droits-créances, en mettant en lumière leurs implications pour les individus dans divers contextes. Nous aborderons les critiques libérales et le lien entre l'État et les droits garantis, ainsi que des exemples contemporains comme le droit à un environnement sain. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux.