Questions and Answers
Quel est le rôle du règlement de copropriété dans la gestion d'une copropriété ?
Quelle est la base de la répartition des charges communes dans une copropriété ?
Quelles sont les obligations des copropriétaires concernant les charges communes ?
Quels sont les droits des copropriétaires concernant les parties communes ?
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Les copropriétaires ont le droit de modifier les règles de l'immeuble sans voter lors d'une assemblée générale.
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Les copropriétaires ont le droit de participer aux assemblées générales et de voter.
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Les copropriétaires sont tenus de payer leurs charges communes dans les délais impartis pour éviter les poursuites judiciaires.
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Associez les droits des copropriétaires aux descriptions correspondantes :
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Associez les devoirs des copropriétaires aux actions correspondantes :
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Dans une PPE, quel est le rôle principal du pourcentage de propriété d'un lot ?
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Quelle est la principale différence entre un administrateur choisi parmi les copropriétaires et un administrateur professionnel ?
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Quel est le but du fonds de rénovation dans une PPE ?
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Quelle est l'une des principales décisions prises par l'assemblée des copropriétaires ?
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Quel est l'avantage pour le vendeur d'avoir un fonds de rénovation dans une propriété par étages ?
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Pourquoi est-il important de disposer d'un fonds de rénovation dans une propriété par étages ?
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Qui est responsable de la rédaction de l'acte constitutif d'une propriété par étages ?
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Quel est le registre où doivent être inscrites les informations concernant la propriété par étages ?
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Quel est le cas spécifique où une propriété par étages peut être constituée avant que l'immeuble ne soit construit ?
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Quel est l'élément qui doit être communiqué au Registre foncier après l'achèvement des travaux d'un immeuble en propriété par étages ?
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Quelle est la réunion des représentants et responsables de l'ensemble d'une communauté ?
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Quel est le nom du document qui décrit la répartition des locaux privatifs et communs d'une propriété par étage ?
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Quel est le but principal du cahier de répartition des locaux PPE ?
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Quel est le but principal de l'assemblée générale des propriétaires d'une PPE ?
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Quel est le document qui détermine les règles de l'immeuble ?
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Quel est le rôle de l'administrateur d'une PPE ?
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Quelle est la conséquence directe de l'inscription de la PPE au Registre foncier ?
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Dans quel cas une PPE peut-elle être constituée avant même la construction de l'immeuble ?
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Quel est le document qui définit les bases de l'acte constitutif d'une PPE ?
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Quelle est la tâche principale de l'administrateur d'une PPE ?
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Quel est le document qui régit les tâches et les responsabilités de l'administrateur d'une PPE ?
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Quel est l'élément constitutif principal d'une PPE ?
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Quel droit est conféré à chaque titulaire dans une PPE ?
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Comment peut-on constituer une PPE selon l'article 712d al 2 CC ? 2 réponses
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Quelle déclaration est impérative lors de la constitution d'une PPE ?
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Laquelle des assertions suivantes concernant la PPE est vraie ?
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Quelle condition est nécessaire pour modifier une PPE ?
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Quel document est nécessaire pour prouver le droit de disposer des parties d'une PPE ?
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Comment peut-on constituer une PPE selon l'article 712d al 2 CC ?
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Quel type de copropriété est caractérisé par une répartition en millième ?
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Quelle condition est impérative lors de la constitution d'une PPE ?
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Quel document doit être établi pour définir les droits d'une PPE ?
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La PPE est une copropriété sur un immeuble (terrain) organisée de manière à ce que chaque titulaire de part soit propriétaire de : 1. L'immeuble dans son entier à raison de sa quote-part exprimé en ______
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Selon l'article 712d al 2 CC, une PPE peut être constituée par contrat ou par acte ______
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La PPE confère un droit exclusif de jouissance et d'utilisation sur une partie de la chose, appelé ______
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Les indications impératives lors de la constitution d'une PPE incluent la délimitation des parts d'étages et des ______
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Un élément constitutif de la PPE est qu'il doit y avoir au moins ______ unités dans l'immeuble.
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Quelle est la conséquence d'une modification de la PPE ?
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Quelle obligation incombent aux propriétaires après l'achèvement des travaux d'un immeuble en PPE ?
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Quel document régule l'utilisation domestique des parties communes dans une PPE ?
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Quel aspect est généralement couvert par le règlement de maison dans une PPE ?
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La constitution d'une PPE nécessite l'inscription au feuillet du ______ qui en est l'objet.
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L'utilisation de certaines parties privées ou ______ fait partie des règles du RAU.
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Après l'inscription, la PPE est constituée même si le bâtiment n'est pas encore ______.
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Les droits et ______ du copropriétaire sont définis par le RAU.
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Quelles sont les exigences pour atteindre le quorum lors d'une assemblée générale ?
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Quel type de majorité est requise pour les décisions simples dans une PPE ?
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Quel est un exemple de décision nécessitant une double majorité dans une PPE ?
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La communauté des copropriétaires est composée uniquement des propriétaires d'étage présents durant l'assemblée générale.
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La majorité simple est suffisante pour prendre toutes les décisions concernant les travaux de rénovation dans une PPE.
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L'assemblée des copropriétaires a le pouvoir de modifier le règlement de la PPE à la majorité absolue.
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Un copropriétaire peut être exclu d'une PPE avec une double majorité.
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La majorité absolue dans une PPE inclut uniquement les copropriétaires présents lors de l'assemblée.
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Associez les organes d'une PPE avec leurs descriptions correspondantes:
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Associez les types de majorités avec leur définition:
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Associez les éléments à leur fonction dans une PPE:
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Associez les exemples aux types de décisions correspondants :
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Associez les modalités de contestation aux descriptions correspondantes :
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Associez les mots-clés aux définitions :
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Quelles décisions sont considérées comme nulles dans le cadre d'une copropriété ?
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Quel type de majorité est nécessaire pour des actes d'administration importants dans une copropriété ?
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Quelle est la principale caractéristique des décisions annulables ?
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Quelle est l'exigence pour un projet de travaux somptuaires dans une copropriété ?
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Quels travaux nécessitent une majorité qualifiée ?
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La majorité des copropriétaires représentant plus de 500 ______ est nécessaire pour certains travaux.
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Les décisions ______ sont celles qui ne respectent pas le droit impératif ou contraires à la structure de la PPE.
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Les décisions ______ sont prises au mépris des dispositions légales ou statutaires.
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Study Notes
Droits et Devoirs des Copropriétaires
-
Droits :
- Droit d'utiliser les parties communes et privatives.
- Droit de voter lors des assemblées générales.
- Droit d'obtenir des informations sur la gestion de la copropriété.
-
Devoirs :
- Respecter le règlement de copropriété.
- Contribuer aux charges communes proportionnellement à sa quote-part.
- Ne pas nuire à la jouissance des autres copropriétaires.
Gestion des Charges Communes
-
Types de charges :
- Charges générales : entretien des parties communes (jardin, hall, etc.).
- Charges spéciales : travaux exceptionnels (renovation, réparations majeures).
-
Répartition des charges :
- Basée sur la quote-part de chaque copropriétaire dans la copropriété.
- Doit être approuvée par l'assemblée générale.
-
Procédures :
- Présentation des budgets lors des assemblées.
- Approbation des charges et des dépenses par vote.
Réglementation Immobilière
-
Lois et règlements :
- Code des obligations suisse régissant la copropriété.
- Règlement de copropriété : document établissant les règles spécifiques de la copropriété.
-
Droit de l'urbanisme :
- Respect des normes de construction et d’aménagement.
- Autorisations nécessaires pour les modifications des parties communes.
-
Médiation des conflits :
- Possibilité de recourir à des médiateurs en cas de désaccord entre copropriétaires.
- Accès aux tribunaux pour résoudre des litiges non réglés par la médiation.
Droits et Devoirs des Copropriétaires
- Droit d'utiliser librement les parties communes et privatives de l'immeuble.
- Droit de vote lors des assemblées générales pour participer aux décisions.
- Droit d'obtenir des informations claires et précises sur la gestion de la copropriété.
- Obligation de respecter le règlement de copropriété, garantissant la bonne cohabitation.
- Obligation de contribuer aux charges communes, proportionnellement à la quote-part détenue.
- Devoir de ne pas nuire à la jouissance des autres copropriétaires, afin de préserver l'harmonie collective.
Gestion des Charges Communes
- Types de charges incluent :
- Charges générales pour l'entretien courant des parties communes, comme le jardin et le hall.
- Charges spéciales occasionnées par des travaux exceptionnels tels que des rénovations ou réparations majeures.
- La répartition des charges est proportionnelle à la quote-part détenue par chaque copropriétaire et nécessite l'approbation de l'assemblée générale.
- Procédures pour la gestion des charges :
- Présentation des budgets lors des assemblées générales pour transparence.
- Approbation des charges et dépenses par un vote au sein de l'assemblée.
Réglementation Immobilière
- La copropriété est régie par le Code des obligations suisse, qui établit les droits et devoirs des copropriétaires.
- Le règlement de copropriété détaille les règles spécifiques applicables à chaque immeuble, incluant les modalités de gestion et d'utilisation des parties communes.
- Le droit de l'urbanisme impose le respect des normes de construction et d’aménagement, ainsi que l'obtention d'autorisations pour toute modification des parties communes.
- En cas de conflit entre copropriétaires, des solutions de médiation existent, et l'accès aux tribunaux est possible si la médiation ne résout pas le litige.
Droits et Devoirs des Copropriétaires
- Les copropriétaires possèdent un droit de propriété exclusif sur leur lot, que ce soit un appartement ou une maison.
- Ils ont le droit de jouir des parties communes de l'immeuble, comme les halls, jardins, ou entrées.
- Chaque copropriétaire peut participer aux assemblées générales et disposer d'un droit de vote sur les décisions importantes.
- Obligation de régler les charges communes, qui sont essentielles pour le bon fonctionnement de l'immeuble.
- Il est impératif de respecter le règlement d'ordre intérieur, qui fixe les règles de vie en communauté.
- Les copropriétaires doivent veiller à l'entretien des parties communes et signaler tout défaut ou dommage détecté.
Gestion des Charges Communes
- Les charges communes se divisent en plusieurs catégories : entretien et réparations, améliorations, et frais de gestion tels que les assurances.
- La répartition des charges est calculée selon la valeur relative de chaque lot détenu par les copropriétaires, garantissant une équité.
- L'assemblée générale a le pouvoir de modifier la répartition des charges, permettant ainsi une certaine flexibilité.
- Les copropriétaires doivent s'acquitter de leurs charges dans les délais impartis; le non-paiement peut entraîner des actions en justice.
- Les fonds de réserve, gérés par le syndic ou l'administrateur, sont réservés pour financer les travaux de maintenance et de réparation de l'immeuble.
Droits des Copropriétaires
- Droit d'utiliser la propriété et accès aux parties communes.
- Participation active à l'assemblée des copropriétaires.
- Égalité de vote lors des décisions prises en assemblée.
- Accès aux documents essentiels liés à la gestion de la propriété, comme le compte de gestion et le budget.
Devoirs des Copropriétaires
- Obligation de payer les charges communes associées à la copropriété.
- Respect des règlements internes, tels que les horaires de silence et les politiques concernant les animaux de compagnie.
- Responsabilité d'entretenir la propriété et les lieux communs pour garantir leur bon état.
- Devoir d'informer le syndic et les autres copropriétaires sur tout problème ou nécessité de réparation.
Gestion des Charges Communes
- Les charges communes englobent divers frais, notamment la gestion, l'administration, et l'entretien des espaces partagés.
- Comprennent également les impôts, taxes sur la propriété, et l'assurance couvrant la copropriété.
Répartition des Charges
- La répartition des charges se fait généralement en fonction de la superficie de chaque lot ou selon la quote-part de chaque copropriétaire.
- Les règles de répartition sont établies par l'assemblée des copropriétaires ou définies dans le règlement de copropriété.
Paiement des Charges
- Les copropriétaires doivent respecter les délais de paiement pour les charges communes.
- Le non-paiement peut entraîner des pénalités financières et des intérêts supplémentaires.
- En cas de défaillance, le syndic a le droit d'initier des poursuites judiciaires contre les copropriétaires concernés.
Réglementation Immobilière
- La propriété par étages en Suisse est encadrée par le Code civil suisse (CC) et la Loi fédérale sur l'unité des mesures (LUM).
- Elle se caractérise par la division d'un bien immobilier en unités (appartements, bureaux, etc.) possédées par des personnes distinctes.
- Les règles régissant la propriété par étages s'appliquent uniformément à l'ensemble du territoire suisse.
Droits Et Devoirs Des Copropriétaires
- Les copropriétaires bénéficient de droits égaux concernant les parties communes comme le hall d'entrée et les ascenseurs.
- Chaque copropriétaire exerce son droit de vote proportionnellement à sa quote-part de propriété dans l'immeuble.
- Une obligation de contribution aux frais liés à la maintenance et à l'entretien des parties communes incombe à chaque copropriétaire.
- Les règles établies dans le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée des copropriétaires doivent être respectées par tous.
Gestion Des Charges Communes
- Les charges communes représentent les dépenses associées à la maintenance et à l'entretien des espaces partagés de l'immeuble.
- La distribution de ces charges se fait proportionnellement à la quote-part de propriété de chaque copropriétaire.
- Les charges communes incluent :
- Les coûts de maintenance et de réparation des parties communes.
- Les frais de gestion et d'administration de l'immeuble.
- Les dépenses pour les services communs tels que l'électricité et l'eau.
- L'assemblée des copropriétaires est responsable de la décision concernant la répartition et la gestion des charges communes.
Définition
- Le calcul d'échelle détermine l'échelle d'une carte ou d'un plan en établissant un rapport entre la distance sur la carte et la distance réelle correspondante.
Formule
- La formule de calcul d'échelle est :
Échelle = Distance sur le plan / Distance réelle - Échelle : représente la proportion de la carte.
- Distance sur le plan : distance mesurée sur la carte.
- Distance réelle : distance correspondante dans la réalité.
Unités
- L'échelle peut être exprimée sous différentes unités :
- Ratio : par exemple, 1:10,000.
- Fraction : par exemple, 1/10,000.
- Échelle verbale : par exemple, 1 cm = 10 km.
Applications
- Utilisé dans plusieurs domaines :
- Cartographie : création de cartes et plans précis.
- Architecture : conception de bâtiments et projets d'infrastructure.
- Ingénierie : planification et exécution de projets de construction.
- Géographie : étude et analyse des caractéristiques géographiques.
Importance
- Un calcul d'échelle précis est essentiel pour la fiabilité des cartes et plans.
- Maintient la précision et la cohérence dans les mesures et représentations.
- Crucial pour des décisions informées dans divers domaines.
Conversion d'unités
- La conversion d'unités est essentielle pour le calcul d'échelle.
- Elle consiste à convertir entre différentes unités de mesure, comme les mètres en centimètres ou les pouces en pieds.
- Des facteurs de conversion permettent d'effectuer ces changements :
- 1 mètre = 100 centimètres
- 1 pouce = 2,54 centimètres
- 1 pied = 12 pouces
- Exemple de conversion : Pour convertir 5 mètres en centimètres, on fait :
- 5 mètres × 100 centimètres/mètre = 500 centimètres.
Calcul d'échelle de plan
- L'échelle d'une carte représente le ratio de la distance sur la carte par rapport à la distance réelle.
- L'échelle peut être exprimée de trois manières :
- Ratio : 1:50 000 (1 unité sur la carte correspond à 50 000 unités dans la réalité).
- Fraction : 1/50 000 (1 unité sur la carte équivaut à 50 000 unités dans la réalité).
- Verbal : 1 centimètre sur la carte représente 50 000 centimètres dans la réalité.
- Pour déterminer la distance réelle à partir de la distance sur la carte, il faut :
- Diviser la distance sur la carte par le facteur d'échelle (le dénominateur du ratio).
- Exemple : Si l'échelle de la carte est 1:50 000 et que la distance sur la carte est de 5 centimètres, la distance réelle est :
- 5 centimètres × 50 000 = 250 000 centimètres ou 2,5 kilomètres.
Réglementation Immobilière
- La propriété par étages en Suisse est régie par le Code civil suisse et la Loi sur l'unité des mesures.
- La propriété par étages se réfère à un bien immobilier divisé en unités avec des propriétaires distincts.
- La réglementation est uniforme sur l'ensemble du territoire suisse.
Droits et Devoirs des Copropriétaires
- Les copropriétaires partagent des droits égaux sur les parties communes comme les halls et ascenseurs.
- Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote proportionnel à sa quote-part de propriété.
- Obligations incluent la contribution aux frais de maintenance et l’adhésion au règlement de copropriété.
- Les copropriétaires doivent veiller à ne pas nuire à la jouissance des autres occupants.
Gestion des Charges Communes
- Les charges communes concernent les frais de maintenance et d'entretien des parties communes.
- Elles sont réparties selon la quote-part de chaque copropriétaire dans la propriété.
- Types de charges comprennent :
- Frais d’entretien et de réparation
- Coûts de gestion de l’immeuble
- Services communs comme l’électricité et l’eau.
- L'assemblée des copropriétaires prend des décisions sur la répartition des charges.
Médiation des Conflits
- En cas de désaccord, les copropriétaires peuvent recourir à des médiateurs.
- Recours aux tribunaux est possible si la médiation échoue.
Propriété par étages - Droits et Devoirs
- Droits :
- Propriété exclusive du lot et usage des parties communes.
- Participation et vote lors des assemblées.
- Accès aux documents de gestion de la propriété.
- Devoirs :
- Paiement des charges communes.
- Respect des règles de la copropriété.
- Entretien régulier des parties communes.
Gestion des Charges Communes - Détails
- Types de charges variés, incluant les frais d'administration et d'assurance.
- Les charges sont calculées en fonction de la superficie des lots.
- Non-paiement des charges peut entraîner des poursuites judiciaires.
Calcul d’Échelle de Plan
- Calcul d’échelle détermine la relation entre les distances sur un plan et la réalité.
- Formule :
Échelle = Distance sur le plan / Distance réelle. - Moyens d'expression de l'échelle : ratios, fractions, et échelles verbales.
Conversion d'Unités
- Conversion d'unités est essentielle dans le calcul d'échelle.
- Exemples de conversion :
- 1 mètre = 100 centimètres
- 1 pouce = 2.54 centimètres
- 1 pied = 12 pouces.
Application et Importance
- Utilisée dans la cartographie, l'architecture, l'ingénierie et la géographie.
- Nécessaire pour prendre des décisions précises dans divers domaines.
Exercice Exemple
- Si 60 cm dans la vie réelle équivaut à 3 cm sur le plan, l’échelle est :
- Échelle = 3 cm / 60 cm = 1/20, donc 1 cm sur le plan représente 20 cm en réalité.
Calcul d'échelle
- L'échelle permet de représenter des objets ou des distances à une échelle réduite sur un plan.
Exemple A
- Un meuble a une largeur réelle de 60 cm et est représenté sur un plan à 3 cm.
- Calcul de l'échelle : 60 cm / 3 cm = 20.
- L'échelle du plan est 1:20, signifiant que 1 cm sur le plan équivaut à 20 cm dans la réalité.
Exemple B
- Un mur mesure 2,4 m dans la réalité et apparaît sur un plan à 1,2 cm.
- Calcul de l'échelle : 240 cm / 1,2 cm = 200.
- L'échelle du plan est 1:200, indiquant que 1 cm sur le plan correspond à 200 cm dans la réalité.
Applications professionnelles
- Ces calculs d'échelle sont essentiels dans les domaines comme l'architecture et l'ingénierie pour des représentations précises.
Fonctionnement de la Propriété Par Étages (PPE)
- Chaque propriétaire a un droit exclusif sur une partie du bâtiment, représentant des millièmes ou centièmes de la surface totale.
- Les quote-parts déterminent le nombre de voix lors des assemblées et la part des frais communs à payer.
- Le droit de copropriété est divisé entre une part concernant l'immeuble et une part dédiée au lot du propriétaire.
Gestion d'une Propriété Par Étages
- Une PPE nécessite une assemblée et un administrateur, qui peut être un copropriétaire ou un professionnel.
- Le choix d'un professionnel est recommandé pour les grands immeubles, assurant neutralité en cas de conflit.
- L'administrateur gère les aspects techniques et financiers, alors que l'assemblée s'occupe des préoccupations générales.
Fonds de rénovation
- Le fonds de rénovation est une provision pour des travaux importants et est fortement conseillé même pour des biens neufs.
- Le montant est fixé par l'assemblée, généralement à 0,2 % de la valeur d’assurance incendie de la propriété.
- Vérifier l'existence et la gestion du fonds de rénovation est crucial pour l'acheteur.
Charges à payer
- Les charges dans une PPE sont calculées selon la quote-part du bien et peuvent inclure divers postes de dépenses.
- Comprendre la composition et le montant des charges est essentiel avant l'achat pour éviter des surprises.
Exclusion d'un membre de la PPE
- Les conflits au sein d'une PPE peuvent mener à des recours judiciaires, mais l'exclusion est rare et difficile à prononcer.
- Lorsqu'elle est appliquée, le propriétaire fautif doit vendre ou déménager dans un délai imposé par le juge.
- L'exclusion peut survenir en cas de faute d'un copropriétaire rendant la cohabitation impossible, mais les victimes préfèrent souvent quitter.
Importance de l'enquête de voisinage
- Réaliser une enquête de voisinage avant l'achat est conseillé pour évaluer l'ambiance au sein de la PPE.
- La complexité apparente de la PPE ne cache pas nécessairement des difficultés ingérables dans la réalité.
Acte constitutif d'une PPE
- L'acte constitutif est l'élément fondateur d'une propriété par étages (PPE).
- Rédigé par un notaire, il doit être inscrit au Registre foncier pour donner naissance officiellement à la PPE.
- L'inscription concerne la parcelle de base où la PPE existe ou va exister.
- Une PPE peut être constituée avant la construction de l'immeuble, ce cas est qualifié de vente sur plan.
Processus et obligations
- Après l'achèvement des travaux, les informations doivent être communiquées au Registre foncier.
- Les principales dispositions relatives à l'acte constitutif d'une PPE sont établies à l'article 712e du Code civil suisse.
Acte constitutif de la Propriété par Étages (PPE)
- L'acte constitutif d'une PPE est rédigé par un notaire.
- Inscription au Registre foncier donne naissance à la PPE.
- Une PPE peut être constituée avant la construction de l'immeuble, ce qui est une vente sur plan.
- L'achèvement des travaux doit également être communiqué au Registre foncier.
- Les bases légales sont sous l'article 712e du Code civil suisse.
Rôle de l'administrateur de la PPE
- L'administrateur exécute les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
- Sa nomination est facultative et peut impliquer un copropriétaire ou un professionnel.
- L'administrateur doit posséder des compétences techniques, humaines et juridiques.
- Il agit selon un mandat donné par l'assemblée des copropriétaires.
Assemblée générale des copropriétaires
- L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
- Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées pour des décisions urgentes.
- Permet l'examen des comptes, le vote de décisions et l'information des propriétaires.
Cahier de répartition des locaux
- Utilisé pour distinguer les espaces privés des espaces communs en PPE, principalement à Genève.
- Répartition des quote-parts en millièmes pour chaque lot.
- Surfaces PPE incluent les surfaces de construction des murs intérieurs et partiellement externes, souvent supérieures de 10 % à la surface nette habitable.
- Plans colorés utilisés dans les autres cantons romands.
Gestion des charges de copropriété
- Charges comprennent frais de chauffage, électricité, nettoyage des parties communes, entretien et rénovation de l'immeuble.
- Des frais de gestion supplémentaires peuvent être impliqués si une société externe est engagée.
- Constitution d'un fonds de rénovation pour anticiper les travaux futurs.
- Les charges sont réparties selon les millièmes de la part de copropriété.
Droits et responsabilités des copropriétaires
- L'achat d'un bien en PPE confère automatiquement le statut de membre de la communauté des copropriétaires.
- Nécessité de comprendre et de respecter les règles pour une gestion harmonieuse.
Historique de la PPE
- 1907 : Pas de loi sur la propriété par étages (PPE).
- Après la guerre, émergence de nouveaux besoins en propriété immobilière.
- 1965 : Introduction des articles 712a à 712t dans le Code des obligations (CCS).
Types de copropriétés
- Copropriété commune : comme une hoirie.
- Copropriété ordinaire : répartition en quote-part sans notion de partie commune.
- PPE : répartition en millièmes incluant parties communes et privées.
Aspects juridiques de la PPE
- La PPE est une copropriété réglementée sur un immeuble.
- Chaque titulaire possède l'immeuble selon sa quote-part exprimée en millièmes.
- Droit de jouissance exclusif sur une partie privative de l’immeuble.
- Caractéristiques :
- Propriété collective avec droits réels.
- Nécessite au minimum deux unités immobilières.
- Confère des droits exclusifs comparables à un propriétaire individuel.
Modalités de constitution d'une PPE
- Article 712d al 2 CC :
- Constitution par contrat : achat simultané et création de la PPE.
- Constitution par acte unilatéral : un propriétaire soumet son immeuble à la PPE.
Indications impératives pour la constitution d'une PPE
- Délimitation des parts d'étages et quotes-parts.
- Désignation de l’immeuble de base constitué en PPE.
Indications dispositives (non obligatoires mais utiles)
- Adoption d'un règlement pour l'organisation interne.
- Précisions sur l'affectation des locaux.
- Droit de préemption pour les copropriétaires.
- Nommer un administrateur pour la gestion.
- Constitution de servitudes et charges foncières.
Indications Dispositives pour la PPE
- Adoption d'un règlement permettant une organisation claire de la PPE.
- Précision sur la destination des locaux pour éviter les ambiguïtés.
- Droit de préemption accordé à certains copropriétaires, facilitant l'acquisition de parts.
- Nomination d'un administrateur pour gérer les affaires courantes de la PPE.
- Constitution de servitudes et charges foncières et leurs implications pour l'organisation.
Forme et Modifications de la PPE
- Acte notarié requis, inscrit au registre foncier pour une validité légale.
- Modifications de l’acte nécessitent l’unanimité des copropriétaires, garantissant un accord collectif.
- La réouverture de l'acte notarié est obligatoire pour toute modification, suivie d'une nouvelle inscription.
Constitution de la PPE
- Inscription au feuillet du bien-fonds, donnant lieu à une forme authentique de la PPE.
- Réquisition auprès du registre foncier doit être faite par les ayants droit (propriétaires ou bénéficiaires).
- Titre d'acquisition valide nécessaire pour la réquisition, habituellement l’acte constitutif.
Avantages de la Constitution de la PPE Avant Construction
- Permet au constructeur de gérer tôt les aspects administratifs.
- Offre aux copropriétaires un choix sur les matériaux et finitions.
- La constitution de la PPE est effective même si la construction n’est pas achevée.
Fonctionnement d'une PPE
- Le RAU (Règlement d'Administration Unifiée) régit la répartition et l’utilisation des parties communes et privées.
- Détails sur les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que sur l'organisation et la gestion de l'AG.
- Structures de gestion des charges et types de majorités nécessaires pour prendre des décisions.
Règlement de Maison
- Cadre pour réguler les problèmes d'utilisation quotidienne, comme l’accès à la buanderie.
- Directives sur l’entretien des parties communes et comportement des résidents.
- Réponses aux préoccupations telles que les horaires de bruit et l'utilisation des espaces communs.
Organisation d'une PPE
- Composée de plusieurs organes, chaque copropriétaire ayant un rôle actif dans la gestion commune.
- Instaurée pour faciliter la collaboration entre copropriétaires et la prise de décisions.
Historique de la PPE
- 1907 : Pas de loi sur la propriété par étages (PPE).
- Après la guerre, émergence de nouveaux besoins en propriété immobilière.
- 1965 : Introduction des articles 712a à 712t dans le Code des obligations (CCS).
Types de copropriétés
- Copropriété commune : comme une hoirie.
- Copropriété ordinaire : répartition en quote-part sans notion de partie commune.
- PPE : répartition en millièmes incluant parties communes et privées.
Aspects juridiques de la PPE
- La PPE est une copropriété réglementée sur un immeuble.
- Chaque titulaire possède l'immeuble selon sa quote-part exprimée en millièmes.
- Droit de jouissance exclusif sur une partie privative de l’immeuble.
- Caractéristiques :
- Propriété collective avec droits réels.
- Nécessite au minimum deux unités immobilières.
- Confère des droits exclusifs comparables à un propriétaire individuel.
Modalités de constitution d'une PPE
- Article 712d al 2 CC :
- Constitution par contrat : achat simultané et création de la PPE.
- Constitution par acte unilatéral : un propriétaire soumet son immeuble à la PPE.
Indications impératives pour la constitution d'une PPE
- Délimitation des parts d'étages et quotes-parts.
- Désignation de l’immeuble de base constitué en PPE.
Indications dispositives (non obligatoires mais utiles)
- Adoption d'un règlement pour l'organisation interne.
- Précisions sur l'affectation des locaux.
- Droit de préemption pour les copropriétaires.
- Nommer un administrateur pour la gestion.
- Constitution de servitudes et charges foncières.
Introduction à la PPE
- En 1907, la Propriété Par Étages (PPE) n'est pas encore définie dans la législation.
- Après la guerre, les besoins évoluent, notamment vers la propriété d'appartements.
Évolutions législatives
- En 1965, les articles 712a à 712t sont introduits dans le Code Civil Suisse (CCS), établissant les bases juridiques de la PPE.
Types de copropriétés
- Copropriété commune : ex. hoirie où chaque titulaire possède une part proportionnelle.
- Copropriété ordinaire : répartition en quote-part sans notion de parties communes.
- PPE : répartition en millièmes, comprenant des parties communes et privatives.
Aspects juridiques de la PPE
- Propriété collective : chaque titulaire possède un pourcentage (en millièmes) de l'ensemble de l'immeuble.
- Droit exclusif de jouissance sur une partie privative, semblable à la propriété individuelle.
- Forme de propriété : une personne physique ou morale avec droits civils, sur un immeuble comportant au minimum deux unités.
Constitution d'une PPE
- Selon l'article 712d al 2 CCS, une PPE peut être établie :
- Par contrat : achat simultané de l'immeuble et constitution de la PPE avec plusieurs acquéreurs.
- Par acte unilatéral : un propriétaire soumet seul son immeuble au régime de la PPE.
Indications impératives pour la PPE
- Définition claire des parts d'étages et des quotes-parts.
- Désignation précise de l'immeuble constitué en PPE.
Indications dispositives
- Adoption d'un règlement pour organiser la copropriété.
- Spécifications concernant la destination des locaux.
- Mise en place d'un droit de préemption pour les copropriétaires.
- Nommer un administrateur pour la gestion de la PPE.
- Constitution de servitudes et charges foncières selon les besoins de la copropriété.
Indications Dispositives pour la PPE
- Adoption d'un règlement permettant une organisation claire de la PPE.
- Précision sur la destination des locaux pour éviter les ambiguïtés.
- Droit de préemption accordé à certains copropriétaires, facilitant l'acquisition de parts.
- Nomination d'un administrateur pour gérer les affaires courantes de la PPE.
- Constitution de servitudes et charges foncières et leurs implications pour l'organisation.
Forme et Modifications de la PPE
- Acte notarié requis, inscrit au registre foncier pour une validité légale.
- Modifications de l’acte nécessitent l’unanimité des copropriétaires, garantissant un accord collectif.
- La réouverture de l'acte notarié est obligatoire pour toute modification, suivie d'une nouvelle inscription.
Constitution de la PPE
- Inscription au feuillet du bien-fonds, donnant lieu à une forme authentique de la PPE.
- Réquisition auprès du registre foncier doit être faite par les ayants droit (propriétaires ou bénéficiaires).
- Titre d'acquisition valide nécessaire pour la réquisition, habituellement l’acte constitutif.
Avantages de la Constitution de la PPE Avant Construction
- Permet au constructeur de gérer tôt les aspects administratifs.
- Offre aux copropriétaires un choix sur les matériaux et finitions.
- La constitution de la PPE est effective même si la construction n’est pas achevée.
Fonctionnement d'une PPE
- Le RAU (Règlement d'Administration Unifiée) régit la répartition et l’utilisation des parties communes et privées.
- Détails sur les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que sur l'organisation et la gestion de l'AG.
- Structures de gestion des charges et types de majorités nécessaires pour prendre des décisions.
Règlement de Maison
- Cadre pour réguler les problèmes d'utilisation quotidienne, comme l’accès à la buanderie.
- Directives sur l’entretien des parties communes et comportement des résidents.
- Réponses aux préoccupations telles que les horaires de bruit et l'utilisation des espaces communs.
Organisation d'une PPE
- Composée de plusieurs organes, chaque copropriétaire ayant un rôle actif dans la gestion commune.
- Instaurée pour faciliter la collaboration entre copropriétaires et la prise de décisions.
Indications Dispositives
- Adoption d'un règlement utile à l'organisation de la PPE.
- Précisions nécessaires concernant la destination des locaux.
- Droit de préemption à envisager pour les copropriétaires.
- Nécessité de nommer un administrateur pour la gestion de la PPE.
- Possibilité de constitution de servitudes et charges foncières.
Forme de la PPE
- L'acte de constitution doit être instrumenté par un notaire.
- Inscription obligatoire au registre foncier pour officialiser la PPE.
Modifications de la PPE
- Modifications possibles uniquement avec l'unanimité des copropriétaires.
- La modification implique la réouverture de l'acte notarié et sa réinscription au registre foncier.
Constitution de la PPE et Réquisition
- La constitution d'une PPE se fait par inscription sur le feuillet du bien-fonds concerné.
- Nécessite une forme authentique et une réquisition adressée au registre foncier local.
- Les requérants doivent être propriétaires ou bénéficiaires du droit de superficie et fournir un titre d’acquisition valable.
Constitution de la PPE Avant Construction
- Avantages pour les constructeurs permettant une gestion anticipée.
- Les copropriétaires peuvent choisir des matériaux de construction.
- La PPE est constituée même si le bâtiment n'est pas achevé ou en cours de construction.
- Obligation de communiquer l'achèvement des travaux au registre foncier.
Règles de Fonctionnement d'une PPE
- Le RAU détermine la répartition et l'utilisation des parties communes et privées.
- Définit les droits et obligations des copropriétaires et l'organisation des assemblées générales.
- Précise la répartition des charges et les différentes majorités nécessaires pour les décisions.
- Établit les compétences des différents organes, y compris l'administrateur et le vérificateur.
Règlement de Maison
- Règlement concernant l'utilisation domestique de l'immeuble.
- Spécification des horaires et modes d'utilisation de la buanderie.
- Règles sur la fermeture des portes d'entrée de l'immeuble.
- Procédures de nettoyage des parties communes et règles pour l'utilisation des balcons.
Organisation et Fonctionnement d'une PPE
- La communauté des copropriétaires regroupe tous les copropriétaires d'étages en une entité collective.
- L'organisation interne est essentielle pour assurer une gestion harmonieuse et efficace au sein de la PPE.
Organisation et fonctionnement d'une PPE
- Une PPE (propriété par étages) regroupe plusieurs copropriétaires d'étages, formant une communauté.
- Les copropriétaires participent aux charges communes et à un fonds de rénovation.
- Ils ont des droits sur les créances contre des tiers et la gestion des assurances pour les dommages à l'immeuble.
Organes de la PPE
-
Communauté des copropriétaires
- Gère les frais, fonds de rénovation, et matériel d'entretien.
- Administre les revenus de location des parties communes.
-
Assemblé des copropriétaires
- Organe suprême, décide des règlements (besoin d'une majorité spécifique).
- Surveille l'administrateur et engage des travaux majeurs.
- Approuve les budgets et finances de la PPE.
Quorum
- Établissement d'une double exigence:
- Personnelle: 50% des copropriétaires présents ou représentés.
- Économique: Minimum de 500 millièmes de valeur des quotes-parts nécessaires.
Types de majorités
-
Majorité simple
- Un vote par copropriétaire, sans considérer les quotes-parts.
- Décision requise: +50% des copropriétaires, ex. travaux d'entretien.
-
Majorité absolue
- Requiert plus de la moitié des votes de tous les copropriétaires, y compris les absents.
-
Double majorité (qualifiée)
- Nécessite la majorité des propriétaires représentant plus de 500 millièmes, pour des travaux augmentant la valeur.
Exemples de décisions
- Travaux simples: réparations courantes, relookage, entretien général.
- Travaux utiles: rénovations majeures apportant une plus-value à l'immeuble, comme l'exclusion d'un copropriétaire.
Organisation et fonctionnement d'une PPE
- Une PPE (propriété par étages) regroupe plusieurs copropriétaires d'étages, formant une communauté.
- Les copropriétaires participent aux charges communes et à un fonds de rénovation.
- Ils ont des droits sur les créances contre des tiers et la gestion des assurances pour les dommages à l'immeuble.
Organes de la PPE
-
Communauté des copropriétaires
- Gère les frais, fonds de rénovation, et matériel d'entretien.
- Administre les revenus de location des parties communes.
-
Assemblé des copropriétaires
- Organe suprême, décide des règlements (besoin d'une majorité spécifique).
- Surveille l'administrateur et engage des travaux majeurs.
- Approuve les budgets et finances de la PPE.
Quorum
- Établissement d'une double exigence:
- Personnelle: 50% des copropriétaires présents ou représentés.
- Économique: Minimum de 500 millièmes de valeur des quotes-parts nécessaires.
Types de majorités
-
Majorité simple
- Un vote par copropriétaire, sans considérer les quotes-parts.
- Décision requise: +50% des copropriétaires, ex. travaux d'entretien.
-
Majorité absolue
- Requiert plus de la moitié des votes de tous les copropriétaires, y compris les absents.
-
Double majorité (qualifiée)
- Nécessite la majorité des propriétaires représentant plus de 500 millièmes, pour des travaux augmentant la valeur.
Exemples de décisions
- Travaux simples: réparations courantes, relookage, entretien général.
- Travaux utiles: rénovations majeures apportant une plus-value à l'immeuble, comme l'exclusion d'un copropriétaire.
Organisation et fonctionnement d'une PPE
- Une PPE (propriété par étages) regroupe plusieurs copropriétaires d'étages, formant une communauté.
- Les copropriétaires participent aux charges communes et à un fonds de rénovation.
- Ils ont des droits sur les créances contre des tiers et la gestion des assurances pour les dommages à l'immeuble.
Organes de la PPE
-
Communauté des copropriétaires
- Gère les frais, fonds de rénovation, et matériel d'entretien.
- Administre les revenus de location des parties communes.
-
Assemblé des copropriétaires
- Organe suprême, décide des règlements (besoin d'une majorité spécifique).
- Surveille l'administrateur et engage des travaux majeurs.
- Approuve les budgets et finances de la PPE.
Quorum
- Établissement d'une double exigence:
- Personnelle: 50% des copropriétaires présents ou représentés.
- Économique: Minimum de 500 millièmes de valeur des quotes-parts nécessaires.
Types de majorités
-
Majorité simple
- Un vote par copropriétaire, sans considérer les quotes-parts.
- Décision requise: +50% des copropriétaires, ex. travaux d'entretien.
-
Majorité absolue
- Requiert plus de la moitié des votes de tous les copropriétaires, y compris les absents.
-
Double majorité (qualifiée)
- Nécessite la majorité des propriétaires représentant plus de 500 millièmes, pour des travaux augmentant la valeur.
Exemples de décisions
- Travaux simples: réparations courantes, relookage, entretien général.
- Travaux utiles: rénovations majeures apportant une plus-value à l'immeuble, comme l'exclusion d'un copropriétaire.
Exclusion et Majorité dans la Copropriété
- Une exclusion de copropriétaire nécessite une décision basée sur le nombre de voix.
- Majorité double ou qualifiée requise pour des travaux apportant une plus-value.
- Pour les décisions importantes d'administration, une majorité de tous les copropriétaires est nécessaire, représentant plus de 500 millièmes.
- L'unanimité est exigée pour des travaux somptuaires, comme la création d'une piscine, qui apportent du confort additionnel.
- Des décisions comme l'aliénation ou la dissolution requièrent également un consensus total des copropriétaires.
Modes de Contestation des Décisions
-
Décisions nulles :
- Comprennent celles qui violent le droit impératif ou nuisent à la structure de la PPE.
- Exemples : suppression du droit de vote de certain(e)s copropriétaires ou non-respect des règles de quorum lors d'une assemblée.
- La nullité peut être constatée d'office, sans limite de temps pour invoquer la nullité.
-
Décisions annulables :
- Portent sur des violations des dispositions légales ou statuaires.
- Exemples de violations : non-respect des délais de convocation, décisions non figurant à l'ordre du jour, convocations incomplètes.
- Pour contester une décision annulable, une demande d'annulation doit être effectuée dans le mois suivant la prise de connaissance de la décision.
Exclusion et Majorité dans la Copropriété
- Une exclusion de copropriétaire nécessite une décision basée sur le nombre de voix.
- Majorité double ou qualifiée requise pour des travaux apportant une plus-value.
- Pour les décisions importantes d'administration, une majorité de tous les copropriétaires est nécessaire, représentant plus de 500 millièmes.
- L'unanimité est exigée pour des travaux somptuaires, comme la création d'une piscine, qui apportent du confort additionnel.
- Des décisions comme l'aliénation ou la dissolution requièrent également un consensus total des copropriétaires.
Modes de Contestation des Décisions
-
Décisions nulles :
- Comprennent celles qui violent le droit impératif ou nuisent à la structure de la PPE.
- Exemples : suppression du droit de vote de certain(e)s copropriétaires ou non-respect des règles de quorum lors d'une assemblée.
- La nullité peut être constatée d'office, sans limite de temps pour invoquer la nullité.
-
Décisions annulables :
- Portent sur des violations des dispositions légales ou statuaires.
- Exemples de violations : non-respect des délais de convocation, décisions non figurant à l'ordre du jour, convocations incomplètes.
- Pour contester une décision annulable, une demande d'annulation doit être effectuée dans le mois suivant la prise de connaissance de la décision.
Exclusion et Majorité dans la Copropriété
- Une exclusion de copropriétaire nécessite une décision basée sur le nombre de voix.
- Majorité double ou qualifiée requise pour des travaux apportant une plus-value.
- Pour les décisions importantes d'administration, une majorité de tous les copropriétaires est nécessaire, représentant plus de 500 millièmes.
- L'unanimité est exigée pour des travaux somptuaires, comme la création d'une piscine, qui apportent du confort additionnel.
- Des décisions comme l'aliénation ou la dissolution requièrent également un consensus total des copropriétaires.
Modes de Contestation des Décisions
-
Décisions nulles :
- Comprennent celles qui violent le droit impératif ou nuisent à la structure de la PPE.
- Exemples : suppression du droit de vote de certain(e)s copropriétaires ou non-respect des règles de quorum lors d'une assemblée.
- La nullité peut être constatée d'office, sans limite de temps pour invoquer la nullité.
-
Décisions annulables :
- Portent sur des violations des dispositions légales ou statuaires.
- Exemples de violations : non-respect des délais de convocation, décisions non figurant à l'ordre du jour, convocations incomplètes.
- Pour contester une décision annulable, une demande d'annulation doit être effectuée dans le mois suivant la prise de connaissance de la décision.
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Description
Ce quiz aborde les droits et devoirs des copropriétaires, notamment l'utilisation des parties communes et privatives, la participation aux assemblées générales et la gestion des charges communes. Il couvre également les différents types de charges et les responsabilités des copropriétaires.
