Droit - Principes Fondamentaux

Principes de droit

• Le principe de double degré de juridiction permet aux justiciables de voir leur décision réexaminée par une juridiction supérieure pour obtenir une nouvelle décision.
• Le principe de spécialité garantit que chaque entité respecte les limites de ses prérogatives et n'empiète pas sur le domaine d'activité des autres entités.

Dualisme juridictionnel

• Le dualisme juridictionnel consiste en l'existence de deux ordres juridictionnels séparés, ayant à leur tête la Cour de Cassation et le Conseil d'État.
• Les deux ordres juridictionnels ont des compétences distinctes.

Appel et pourvoi en cassation

• L'appel est la saisine de la Cour d'Appel pour contester une décision de première instance.
• Le pourvoi en cassation est la saisine de la Cour de Cassation pour contester une décision de la Cour d'Appel.
• En France, un jugement peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel administrative et la Cour d'Appel à condition que le montant du litige soit supérieur à 5000 € (taux de ressort).

Arrêts de la Cour d'Appel

• Un arrêt confirmatif est une décision rendue par la Cour d'Appel qui confirme le jugement prononcé par la juridiction de première instance.
• Un arrêt infirmatif est une décision rendue par la Cour d'Appel qui infirme le jugement prononcé par la juridiction de première instance.

Arrêts de la Cour de Cassation

• Un arrêt de rejet est une décision rendue par la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi formé contre une Cour d'Appel ou une juridiction inférieure.
• Un arrêt de cassation est une décision rendue par la Cour de Cassation qui casse et annule la décision rendue par la juridiction inférieure.

Organisation des parties

• Premier degré : Tribunal de première instance
• Deuxième degré : Cour d'Appel
• Juridiction suprême : Cour de Cassation (ou Conseil d'État pour le droit administratif en France)

Rôles des parties

• Demandeur à l'action : la personne qui initie la procédure judiciaire.
• Défendeur à l'action : la personne contre qui la procédure est dirigée.
• Appelant : la personne qui n'est pas satisfaite de la décision de première instance et qui fait appel.
• Intimé : la personne contre qui l'appel est formé, celle qui a gagné en première instance et qui défend la décision initiale.
• Demandeur au pourvoi : la personne qui forme le pourvoi en cassation, c'est-à-dire qui demande à la Cour de Cassation de réviser la décision de la Cour d'Appel pour des erreurs de droit.
• Défendeur au pourvoi : la personne contre qui le pourvoi est formé, généralement celle qui a gagné en appel et qui défend la décision de la Cour d'Appel.