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Questions and Answers
Quel est le montant minimum qu'une affaire doit atteindre pour être portée en appel devant la cour d'appel en France?
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Quelle est la décision rendue par une cour d'appel qui confirme le jugement prononcé par la juridiction de première instance?
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Quelle est la décision rendue par la cour de cassation qui rejette le pourvoi formé contre une cour d'appel ou une juridiction inférieure?
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Qui est la personne qui initie la procédure judiciaire?
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Quel est le but principal du Principe de double degré de juridiction ?
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Quel est le délai pour former un appel en France?
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Quel est le nom donné à la saisine de la cour de cassation ?
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Quel est le rôle du Principe de spécialité ?
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Qui est la personne qui défend la décision initiale en appel?
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Combien de chambres compte la cour de cassation?
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Combien d'ordres juridictionnels séparés existent-ils en France ?
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Qui est la personne qui forme le pourvoi en cassation?
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Quel est le montant minimum du litige pour que le jugement puisse être porté en appel devant la cour d'appel ?
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Quel est le nom donné à la saisine de la cour d'appel ?
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Study Notes
Principes de droit
- Le principe de double degré de juridiction permet aux justiciables de voir leur décision réexaminée par une juridiction supérieure pour obtenir une nouvelle décision.
- Le principe de spécialité garantit que chaque entité respecte les limites de ses prérogatives et n'empiète pas sur le domaine d'activité des autres entités.
Dualisme juridictionnel
- Le dualisme juridictionnel consiste en l'existence de deux ordres juridictionnels séparés, ayant à leur tête la Cour de Cassation et le Conseil d'État.
- Les deux ordres juridictionnels ont des compétences distinctes.
Appel et pourvoi en cassation
- L'appel est la saisine de la Cour d'Appel pour contester une décision de première instance.
- Le pourvoi en cassation est la saisine de la Cour de Cassation pour contester une décision de la Cour d'Appel.
- En France, un jugement peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel administrative et la Cour d'Appel à condition que le montant du litige soit supérieur à 5000 € (taux de ressort).
Arrêts de la Cour d'Appel
- Un arrêt confirmatif est une décision rendue par la Cour d'Appel qui confirme le jugement prononcé par la juridiction de première instance.
- Un arrêt infirmatif est une décision rendue par la Cour d'Appel qui infirme le jugement prononcé par la juridiction de première instance.
Arrêts de la Cour de Cassation
- Un arrêt de rejet est une décision rendue par la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi formé contre une Cour d'Appel ou une juridiction inférieure.
- Un arrêt de cassation est une décision rendue par la Cour de Cassation qui casse et annule la décision rendue par la juridiction inférieure.
Organisation des parties
- Premier degré : Tribunal de première instance
- Deuxième degré : Cour d'Appel
- Juridiction suprême : Cour de Cassation (ou Conseil d'État pour le droit administratif en France)
Rôles des parties
- Demandeur à l'action : la personne qui initie la procédure judiciaire.
- Défendeur à l'action : la personne contre qui la procédure est dirigée.
- Appelant : la personne qui n'est pas satisfaite de la décision de première instance et qui fait appel.
- Intimé : la personne contre qui l'appel est formé, celle qui a gagné en première instance et qui défend la décision initiale.
- Demandeur au pourvoi : la personne qui forme le pourvoi en cassation, c'est-à-dire qui demande à la Cour de Cassation de réviser la décision de la Cour d'Appel pour des erreurs de droit.
- Défendeur au pourvoi : la personne contre qui le pourvoi est formé, généralement celle qui a gagné en appel et qui défend la décision de la Cour d'Appel.
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Description
Découvrez les principes fondamentaux du droit, notamment le principe de double degré de juridictions et le principe de spécialité, qui garantissent une bonne administration de la justice.
