Droit pénal
24 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la caractéristique principale du jugement avant dire droit?

  • Il ordonne une mesure d'instruction ou provisoire. (correct)
  • Il est rendu après la réalisation de toutes les mesures d'instruction.
  • Il statue sur le fond de l'affaire.
  • Il a un caractère définitif.

    • Dans quels cas est rendu un jugement avant dire droit?

  • Lorsque la juridiction de fond a statué au fond de l'affaire.
  • Lorsque la juridiction de fond décide de la réalisation des mesures après s'être dessaisie du juge rapporteur. (correct)
  • Lorsque le juge rapporteur a achevé son rapport.
  • Lorsque les parties ont trouvé un accord amiable.

    • Quel est le rôle du juge rapporteur dans le jugement avant dire droit?

  • Il prend des décisions provisoires.
  • Il ordonne des mesures d'instruction.
  • Il se dessaisit de l'affaire. (correct)
  • Il statue au fond de l'affaire.

    • Qu'est-ce que le jugement avant dire droit permet de faire?

    <p>De réaliser des mesures d'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le jugement avant dire droit et la procédure de référé?

    <p>Ils sont deux procédures différentes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le jugement avant dire droit et une décision définitive?

    <p>Le jugement avant dire droit est une décision provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le jugement avant dire droit et le juge des référés?

    <p>Le juge des référés statue sur des difficultés relatives à l'exécution d'un jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du jugement avant dire droit?

    <p>De réaliser des mesures d'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un jugement avant dire droit ?

    <p>Une mesure d'instruction qui permet de collecter des preuves</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal d'un jugement avant dire droit ?

    <p>La clarification des faits du litige</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre un jugement avant dire droit et la procédure civile ?

    <p>Un jugement avant dire droit est une mesure d'instruction dans le cadre de la procédure civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où un jugement avant dire droit peut être rendu ?

    <p>Avant la fin de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un jugement avant dire droit ?

    <p>De collecter des preuves et de clarifier les faits du litige</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre un jugement avant dire droit et la mesure d'instruction ?

    <p>Un jugement avant dire droit est une mesure d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un jugement avant dire droit dans la procédure civile ?

    <p>De permettre la collecte de preuves et la clarification des faits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rapport entre un jugement avant dire droit et la loi ?

    <p>Un jugement avant dire droit est une mesure d'instruction conforme à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental qui garantit la sécurité juridique dans la procédure civile au Maroc?

    <p>Le formalisme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de recevabilité d'une action en justice qui concerne la qualité de la partie?

    <p>La qualité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe directeur du procès civil au Maroc qui garantit que les parties ont les mêmes chances de succès?

    <p>L'égalité des armes</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la représentation ad litem est-elle nécessaire?

    <p>Dans les procédures collectives</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la langue des actes de procédure au Maroc?

    <p>L'arabe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de juridiction qui traite des affaires commerciales?

    <p>Juridiction spécialisée</p> Signup and view all the answers

    Comment sont calculés les délais de procédure en jours?

    <p>Les délais en jours sont francs, le jour de l'acte n'est pas compté et le délai expire le dernier jour à minuit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si un délai expire un jour férié?

    <p>Le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les Délais en Mois

    • Les délais en mois suivent des règles spécifiques de computation.

    Les Moyens de Défense

    • Le faux incident est un moyen de défense au fond permettant de contester la sincérité d'une pièce produite.
    • Il doit être expressément requis et peut entraîner le transfert de l'affaire au procureur du Roi en cas de déclaration de faux.

    Les Serments Judiciaires

    • Il existe deux types de serments judiciaires : le serment décisoire et le serment supplétoire.
    • Ils constituent des moyens de preuve extraordinaires.

    La Procédure de Référé

    • La procédure de référé permet de statuer rapidement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou sur des mesures provisoires.
    • Elle a un caractère d'urgence et le juge des référés statue sur la base d'une simple apparence de droit.

    Le Juge des Référés

    • Le juge des référés doit constater l'urgence et l'existence d'un différend ne relevant pas d'une contestation sérieuse ou justifiant des mesures conservatoires.

    Les Jugements

    • Un jugement (avant dire droit) est une décision interlocutoire ordonnant une mesure d'instruction ou provisoire avant de statuer au fond.
    • Les effets du prononcé d'un jugement en matière civile sont la chose jugée, la force exécutoire et la possibilité d'exercer des voies de recours.

    L'Assistance Judiciaire

    • L'assistance judiciaire permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier de l'aide de l'État pour faire valoir leurs droits en justice.
    • Son cadre légal est prévu par la loi n°08-05 relative à l'assistance judiciaire.

    Les Demande Incidentes

    • Il existe trois types de demandes incidentes : la demande reconventionnelle, l'intervention volontaire et la mise en cause d'un tiers.
    • Elles peuvent être introduites à tout moment de l'instance, sauf disposition contraire de la loi.

    Les Recours

    • Contre l'ordonnance rendue en référé, les voies de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
    • Les principales voies de recours sont l'appel, le pourvoi en cassation, la tierce opposition et la requête civile.

    Les Principes Fondamentaux

    • Les principes fondamentaux qui régissent la procédure civile au Maroc sont l'accès à la justice, l'équité du procès, l'indépendance et l'impartialité des magistrats, garantis par la Constitution marocaine.
    • Le formalisme est un enchaînement d'actes accomplis selon des formes prédéterminées et est une garantie contre l'arbitraire et assure la sécurité juridique.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Procédure Civile Q_R PDF

    Description

    Quiz sur les différents aspects du droit pénal, notamment les délais en mois, les faux incidents et les serments judiciaires.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser