L'exécution des peines
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Questions and Answers

Quel organisme est responsable de l'exécution des peines de confiscation en valeur?

  • L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (correct)
  • Le ministère public
  • Le comptable public
  • Le bureau de l’exécution des peines

    • Quel pourcentage de réduction est applicable sur le montant de l'amende si le condamné paie lui-même dans le délai imparti?

  • 15 %
  • 10 %
  • 25 %
  • 20 % (correct)

    • Lorsque des recours sont exercés contre une décision pénale, qu'arrive-t-il aux sommes versées par le condamné?

  • Elles peuvent être restituées sur demande (correct)
  • Elles sont définitivement perdues
  • Elles sont remboursées uniquement si le recours est accepté
  • Elles sont conservées par l'État

    • Quelles sont les étapes du processus d'exécution des peines?

    <p>Mise à exécution des sentences puis application des peines</p> Signup and view all the answers

    Quel délai a le condamné pour régler une peine d’amende après le prononcé du jugement?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de procédure pénale traite de l'exécution des peines par le ministère public?

    <p>CPP, art. 707-1</p> Signup and view all the answers

    À quel type de peine ne peut-on pas appliquer une réduction de 20 % sur son montant?

    <p>Peine privative de liberté</p> Signup and view all the answers

    Qui peut requérir l'assistance de la force publique pour l'exécution des peines?

    <p>Le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du SPIP en ce qui concerne l'évaluation des actions liées à l'exécution des peines?

    <p>Il garde un droit de regard sur l'évaluation des actions.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mesures d'aménagement de peine peut ordonner le juge lorsque la peine est supérieure à six mois?

    <p>Placement sous surveillance électronique ou semi-liberté.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois soit prononcée?

    <p>Elle est interdite selon le Code pénal.</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs le juge doit-il considérer lors de la décision de prononcer une peine d’emprisonnement?

    <p>La gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour l'exécution par fractions d'une peine d'amende?

    <p>Trois ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du JAP dans l'exécution des peines?

    <p>Fixer les modalités d'exécution des peines.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit la mission de coordination du SPIP?

    <p>Organiser les activités physiques et sportives.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions le juge peut-il ordonner le placement ou le maintien en détention provisoire du condamné?

    <p>En cas de récidive de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel accès les membres du SPIP ont-ils en milieu fermé?

    <p>Accès sans restrictions aux locaux de détention.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le SPIP doit-il maintenir la confidentialité avec les détenus?

    <p>Dans toutes les interactions avec les détenus.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité incombe au SPIP en matière d'enseignement et d'action sanitaire?

    <p>Pouvoir de proposition en la matière.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la juridiction lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à un mois?

    <p>Ordonnancer des modalités d'exécution d'aménagement.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'évaluation des actions de prise en charge des détenus?

    <p>Le SPIP.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la CHAPCA dans le système judiciaire ?

    <p>Connaître des appels des décisions du JAP</p> Signup and view all the answers

    Quels membres composent la CHAPCA ?

    <p>3 magistrats professionnels et 2 membres de la société civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale du greffe judiciaire pénitentiaire ?

    <p>Tenir les registres d'écrou</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une détention arbitraire selon le CPP ?

    <p>Une peine d’emprisonnement de deux ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'écrou ?

    <p>Un acte marquant la prise en charge par l'administration pénitentiaire</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est obligatoire lors de la libération d'un condamné ?

    <p>La levée d'écrou</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du SPIP dans le système pénitentiaire ?

    <p>Préparer à la réinsertion sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel acte doit être tenu par le greffe judiciaire pénitentiaire selon le CPP ?

    <p>Le registre des entrées et sorties</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une mesure de semi-liberté sur l'écrou d'un détenu ?

    <p>L'écrou est maintenu mais la mesure est inscrite au registre</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la vérification du titre de détention lors de l'écrou ?

    <p>Le chef d'établissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des fonctions des agents pénitentiaires ?

    <p>Assurer la sécurité des détenus</p> Signup and view all the answers

    Quel type de suivi est effectué par le SPIP ?

    <p>Suivi individuel des détenus</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le greffe judiciaire ne prend pas en charge ?

    <p>Les arrestations de nouveaux suspects</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du registre d'écrou ?

    <p>Enregistrer la prise en charge et la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une libération sous contrainte soit envisagée par le JAP ?

    <p>Le condamné doit donner son consentement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la contrainte judiciaire en cas de non-exécution d'une amende supérieure à 15 000 euros ?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions excluent une personne de la libération sous contrainte ?

    <p>Terrorisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la libération sous contrainte ?

    <p>Éviter une remise en liberté sans suivi judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure peut être ordonnée par le JAP en cas d'inobservation des obligations par un condamné ?

    <p>La suspension des mesures de semi-liberté.</p> Signup and view all the answers

    Pour une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, quelle durée de peine doit être purgée pour envisager une libération sous contrainte ?

    <p>Les deux tiers de la peine.</p> Signup and view all the answers

    Quel document le JAP peut-il délivrer contre un condamné pour inobservation des obligations ?

    <p>Un mandat d'amener.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la contrainte judiciaire pour une amende de 4 500 euros ?

    <p>Un mois.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de détenu ne peut pas être soumis à une contrainte judiciaire ?

    <p>Une personne de 65 ans ou plus.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'admissibilité pour une libération sous contrainte si la peine restante est inférieure à trois mois ?

    <p>La peine privative de liberté doit être inférieure à deux ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la contrainte judiciaire sur le montant des amendes ?

    <p>Elle ne libère pas du montant des condamnations.</p> Signup and view all the answers

    Qui décide des modalités d'exécution des peines privatives de liberté ?

    <p>Le JAP.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'établissement pénitentiaire accueille les personnes en détention provisoire ?

    <p>Maison d'arrêt.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP traite de la libération sous contrainte ?

    <p>Article 720</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de Procédure Pénale établit que le délai d'appel du procureur général ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine ?

    <p>Article 708, alinéa 2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence principale du juge de l'application des peines (JAP) selon le Code de Procédure Pénale ?

    <p>Fixer les modalités de l'exécution des peines</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas nécessaire pour que le ministère public autorise les agents de la force publique à pénétrer au domicile d'un condamné ?

    <p>Aucune condition spécifique à respecter</p> Signup and view all the answers

    Quel délai d'appel est reconnu aux parties et au procureur de la République avant l'exécution de la peine ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être prises par les services de police en cas de non-respect des interdictions de contact imposées à une personne condamnée ?

    <p>Écoutes téléphoniques</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est chargé de remettre un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel ?

    <p>Le bureau de l'exécution des peines</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une perquisition est nécessaire, qui doit donner son accord avant la réalisation de cette action chez un condamné ?

    <p>Le procureur de la République ou le JAP</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est compétent pour connaître des appels formés contre les ordonnances relatives aux réductions de peine ?

    <p>La chambre de l'application des peines</p> Signup and view all the answers

    Quel type de peine le tribunal de l'application des peines (TAP) est-il compétent pour examiner ?

    <p>Les peines les plus lourdes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre le JAP peut-il agir après avis de la commission de l'application des peines ?

    <p>Pour modifier ou refuser de modifier les mesures de placement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la chambre de l'application des peines (CHAPCA) ?

    <p>Connaître des appels relatifs aux permissions de sortir</p> Signup and view all the answers

    À quel moment les agents de la force publique peuvent-ils entrer au domicile d'un condamné pour exécution d'une peine ?

    <p>Entre 6 heures et 21 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel article spécifie que les décisions du JAP et du TAP peuvent être attaquées par voie d'appel ?

    <p>Article 712-11</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté mentionnée dans le contenu ?

    <p>Détention à domicile sous surveillance électronique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition minimale pour qu'une personne condamnée à une peine privative de liberté inférieure à deux ans puisse être incarcérée dans un établissement pour peines ?

    <p>Justifier sa situation familiale ou sa personnalité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'un crédit de réduction de peine pour la première année d'incarcération ?

    <p>Trois mois.</p> Signup and view all the answers

    Lors de la mise sous écrou, quel type d'information reçoit le condamné concernant sa libération ?

    <p>La date prévisible compte tenu des réductions de peine.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'établissement prend en charge les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an ?

    <p>Centres d'accompagnement vers la sortie.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de réduction de peine en cas de mauvaise conduite durant l'année par le juge des applications des peines (JAP) ?

    <p>Trois mois.</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculée la durée des peines privatives de liberté ?

    <p>De quantième en quantième.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de régime est appliqué dans les maisons d'arrêt selon le CPP ?

    <p>Emprisonnement individuel du jour et de nuit.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes bénéficient du crédit automatique de réduction de peine ?

    <p>Tout condamné à une peine privative de liberté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la réduction de peine mensuelle maximum pour une peine inférieure à un an ?

    <p>Sept jours.</p> Signup and view all the answers

    Quand la loi modifiant le régime juridique a-t-elle été instaurée pour les personnes placées sous écrou ?

    <p>22 décembre 2021.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la détention provisoire sur la peine prononcée ?

    <p>Elle s'impute sur la peine prononcée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JAP concernant les remises de peine ?

    <p>Révoquer des crédits de réduction de peine en cas de faute.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type d'établissement est-ce que les condamnés sont soumis à l'isolement de nuit ?

    <p>Établissements pour peines.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des centres de détention ?

    <p>Préparation à la réinsertion.</p> Signup and view all the answers

    Quels établissements accueillent principalement les personnes sous détention provisionnelle ?

    <p>Maisons d'arrêt.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une réduction de peine pouvant être accordée lors d'une condamnation pour meurtre ou agression sexuelle ?

    <p>Deux mois par an</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être remplis pour qu'un JAP accorde une réduction de peine ordinaire ?

    <p>Participation à des activités sportives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de réduction de peine pour une personne condamnée à une peine inférieure à un an ?

    <p>Quatorze jours par mois</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la réduction de peine est-elle limitée à trois mois par année d'incarcération ?

    <p>Non-respect des soins proposés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments pris en compte pour évaluer les efforts de réinsertion d'un condamné ?

    <p>Engagement dans des programmes de réhabilitation</p> Signup and view all the answers

    Comment la réduction de peine peut-elle être remise en cause après son octroi ?

    <p>En raison de mauvaise conduite</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions peuvent limiter fortement le droit à une réduction de peine ?

    <p>Infractions liées aux mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une permission de sortir accordée à un condamné ?

    <p>Dix jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de l'interdiction de contact avec la victime après une libération conditionnelle ?

    <p>Équivalente à la durée des réductions de peine obtenues</p> Signup and view all the answers

    Quels motifs peuvent justifier une demande de permission de sortir ?

    <p>Accomplir une obligation légale</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des réductions de peine, qui doit évaluer la situation des condamnés au moins une fois par an ?

    <p>Le juge de l'application des peines (JAP)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de réduction de peine peut être accordé aux condamnés repentis ?

    <p>Réduction de peine exceptionnelle par le TAP</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du JAP en ce qui concerne les permissions de sortie ?

    <p>Accorder ou refuser les permissions de sortie</p> Signup and view all the answers

    Quel type de formation peut être pris en compte dans l'évaluation des efforts d'un condamné pour obtenir une réduction de peine ?

    <p>Formation uniquement professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de réduction de peine pour un condamné en réclusion criminelle à perpétuité ?

    <p>Cinq ans</p> Signup and view all the answers

    Quel événement peut entraîner la perte des réductions de peine pour un condamné en permission de sortir ?

    <p>La commission d'un crime ou délit volontaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions peuvent justifier la suspension ou le fractionnement de la peine ?

    <p>Motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions peuvent être imposées pour l'octroi de la détention à domicile sous surveillance électronique ?

    <p>Avoir un domicile approprié</p> Signup and view all the answers

    En cas de modification de la situation du condamné, que peut ordonner le JAP ?

    <p>La conversion de la peine prononcée</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent entraîner une réincarcération après une réduction de peine ?

    <p>Non-respect des mesures de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander une réduction de peine exceptionnelle pour une peine de plus de sept ans ?

    <p>Le TAP, sur demande de plusieurs parties</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique ?

    <p>Le condamné porte un dispositif de surveillance électronique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de réduction de peine pour un délit ?

    <p>Quatre mois par an</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une mauvaise conduite sur une réduction de peine accordée ?

    <p>Elle peut être annulée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition d'application de la libération conditionnelle selon le code de procédure pénale ?

    <p>Avoir purgé une partie significative de la peine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JAP concernant les modalités de la DDSE ?

    <p>Fixer les modalités d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quelles condition peuvent mener à la suppression du bénéfice de la DDSE ?

    <p>Mauvaise conduite du condamné</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de suspension ou de fractionnement accordée par le JAP ?

    <p>Quatre ans</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP limite les réductions de peine en cas de traitement non suivi par le condamné ?

    <p>Article 721-1-1</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une condamnation pour terrorisme sur la réduction de peine ?

    <p>Pas de réduction possible</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut conduire à une réincarcération du condamné par le JAP ?

    <p>Non-respect de l'obligation d'indemniser</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale erreur que pourrait faire un condamné en permission de sortir ?

    <p>Commettre un délit durant sa sortie</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction empêche généralement l'application de mesures d'aménagement de peine ?

    <p>Infraction contre la sécurité nationale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un manquement aux interdictions imposées au condamné ?

    <p>Retrait total des réductions de peine</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une DDSE prononcée comme alternative à l'emprisonnement ?

    <p>Six mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la conversion de peine permet d'appliquer ?

    <p>Travail d'intérêt général ou peine de jours-amende</p> Signup and view all the answers

    Comment le JAP peut-il modifier les horaires d'entrée ou de sortie d'un condamné ?

    <p>Avec l'accord du chef d’établissement</p> Signup and view all the answers

    Quel type d’aménagement de peine ne peut pas être appliqué durant la période de sûreté ?

    <p>Les aménagements de peine</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure judiciaire permet de purger la peine en plusieurs fractions ?

    <p>Fractionnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour l'octroi de la libération conditionnelle ?

    <p>Se conformer aux obligations imposées</p> Signup and view all the answers

    La réduction de peine pour bonne conduite est principalement fondée sur :

    <p>Le respect des règles pénitentiaires</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être présent lors de la décision de fractionnement de peine ?

    <p>Le JAP, l'administration pénitentiaire et le condamné</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période d'épreuve pour un condamné en état de récidive légale ?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être prises en compte lors de la décision de libération conditionnelle ?

    <p>L'acceptation du condamné et les intérêts de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de jours de réduction de peine par année d'incarcération pour les condamnés ?

    <p>20 jours</p> Signup and view all the answers

    Si un condamné refuse l'admission à la libération conditionnelle, quelles sont les conséquences ?

    <p>Les conditions de libération ne s'appliquent pas sans le consentement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la décision de libération conditionnelle peut-elle être révoquée ?

    <p>Pour inconduite notoire ou nouvelle condamnation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité concernant les réductions de peine ?

    <p>A droit à une période d'épreuve de 22 ans en récidive légale</p> Signup and view all the answers

    Quel type de surveillance peut être imposé aux condamnés sous libération conditionnelle ?

    <p>Surveillance électronique mobile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition d’application des mesures d’assistance et de contrôle lors de la libération conditionnelle ?

    <p>Le condamné doit accepter toutes les conditions imposées</p> Signup and view all the answers

    Qui prend la décision de libération conditionnelle pour une peine supérieure à dix ans ?

    <p>Le juge d'application des peines</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la révocation de la libération conditionnelle ?

    <p>Il doit purger le reste de la peine restant à subir</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations pouvant être imposées aux personnes sous libération conditionnelle ?

    <p>Respect des lieux de résidence et rapports réguliers</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être les compétences du TAP lors des décisions relatives à la libération conditionnelle ?

    <p>Prend en compte la dangerosité et les intérêts de la société</p> Signup and view all the answers

    Qui peut participer aux débats contradictoires lors de la demande de libération conditionnelle ?

    <p>L'avocat de la partie civile sur demande</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ?

    <p>Le risque potentiel pour l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions le TAP peut-il mettre fin à la période de sûreté prononcée par la cour d'assises?

    <p>Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réhabilitation.</p> Signup and view all the answers

    Les dispositions de réduction de la période de sûreté ne s'appliquent pas à quelles infractions?

    <p>Infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du CP.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de durée pour une suspension de peine en raison de la maladie?

    <p>Dix ans maximum.</p> Signup and view all the answers

    Quels peuvent être les motifs de retrait du bénéfice de la semi-liberté par le JAP?

    <p>Le non-respect des obligations imposées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la semi-liberté?

    <p>Permettre au condamné de s'intégrer socialement.</p> Signup and view all the answers

    Quand le JAP peut-il ordonner une expertise médicale pour un condamné bénéficiant d'une suspension de peine?

    <p>À tout moment.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la décision de suspension de peine?

    <p>Le juge d'application des peines (JAP).</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une suspension de peine soit ordonnée?

    <p>Une expertise médicale doit le confirmer.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de peine peut faire l'objet de la semi-liberté?

    <p>Peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois.</p> Signup and view all the answers

    Quand le décision de semi-liberté ou placement à l'extérieur doit-elle être prise par le JAP?

    <p>Dans un délai maximum de quatre mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un condamné en semi-liberté qui ne respecte pas les obligations imposées?

    <p>Il perd le bénéfice de la semi-liberté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la semi-liberté et le placement à l'extérieur?

    <p>Le placement à l'extérieur permet d'exercer des activités en dehors de la prison.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des cas où la suspension d'exécution peut être accordée?

    <p>Pour un condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut interrompre la prescription de la peine selon l'article 707-1 du CPP ?

    <p>Les décisions du ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quel type de réhabilitation efface une condamnation selon le Code Pénal ?

    <p>Réhabilitation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quels obstacles peuvent suspendre la prescription de la peine ?

    <p>Une catastrophe naturelle</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP permet de relèver en tout ou partie d'une interdiction résultant d'une condamnation pénale ?

    <p>Article 132-21</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la décision de ne pas inscrire une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ?

    <p>Il y a un relèvement automatique des interdictions</p> Signup and view all the answers

    Quel type de peines peuvent être concernées par une exemption judiciaire selon le CPP ?

    <p>Peines complémentaires et accessoires</p> Signup and view all the answers

    Devant quelle juridiction doit être portée la demande de relèvement d'une interdiction ?

    <p>Devant la juridiction qui a prononcé la condamnation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition qui suspend la prescription de la peine pour une personne poursuivie par la Cour pénale internationale ?

    <p>Une procédure judiciaire en cours</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un condamné sous surveillance judiciaire puisse bénéficier de réductions de peine?

    <p>Respecter toutes les obligations imposées.</p> Signup and view all the answers

    À quelle durée maximale peut être fixée la surveillance judiciaire après la libération d'un condamné?

    <p>Dix ans, mais pas plus que les réductions de peine.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la rétention de sûreté?

    <p>Prévenir la récidive à long terme.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mesure peut être appliquée à une personne ayant bénéficié d'une libération conditionnelle?

    <p>Suivi socio-judiciaire uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions garantissent une possible rétention de sûreté?

    <p>Les crimes contre des victimes mineures et majeures avec une peine d'au moins quinze ans.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'évaluation du risque de récidive pour un condamné?

    <p>Une expertise médicale ordonnée par le JAP.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le JAP dans le suivi des condamnés sous surveillance judiciaire?

    <p>Il peut modifier ou mettre fin aux obligations imposées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une inobservation des obligations par un condamné sous surveillance judiciaire?

    <p>Perte totale de la réduction de peine et réincarcération possible.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale des mesures d'assistance et de contrôle pour une rétention de sûreté?

    <p>Cinq ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes peuvent faire l'objet d'une surveillance de sûreté après l'exécution de leur peine?

    <p>Les personnes présentant un danger avéré pour la société.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de suivi est impliqué pour les condamnés à une réclusion criminelle d'au moins quinze ans?

    <p>Surveillance renforcée et possibles obligations de soins.</p> Signup and view all the answers

    Quand le placement sous surveillance judiciaire est-il ordonné?

    <p>Lorsqu'un risque avéré de récidive est déterminé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations peuvent être imposées à une personne sous surveillance judiciaire?

    <p>Obligation de résidence fixe, soins, et reporting.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une condamnation pour récidive sur la surveillance judiciaire?

    <p>Augmentation de la durée de surveillance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JAP concernant le retrait de réductions de peine en cas de non-respect des traitements proposés ?

    <p>Il peut ordonner le retrait si le traitement est refusé.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions une réduction supplémentaire de peine (RSP) peut-elle être accordée ?

    <p>Si des efforts de réadaptation sociale sont démontrés.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le JAP pour ordonner un retrait de réduction de peine après une nouvelle condamnation ?

    <p>Considérer la période d'incarcération préliminaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions empêchent une réduction supplémentaire de peine à moins d'une décision contraire du JAP ?

    <p>Les crimes s'accompagnant d'un suivi socio-judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de réduction de peine accordé par an en fonction de la loi ?

    <p>Trois mois par an.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peut ordonner le JAP après la libération d'un condamné ayant bénéficié de réductions de peine ?

    <p>Des contrôles ou interdictions spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un non-respect des mesures de contrôle imposées par le JAP ?

    <p>Le retrait des réductions de peine obtenues.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP précise les conditions d'application des peines et réductions ?

    <p>Article 721.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée du retrait de réduction de peine selon la Cour de cassation ?

    <p>C'est une simple suppression d'un avantage précaire.</p> Signup and view all the answers

    Pour obtenir une RSP, qu'est-ce qu'un condamné doit démontrer en termes d'engagement ?

    <p>Suivre des activités culturelles ou de formation.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction est mentionné spécifiquement comme inhibiteur à une RSP à cause de son indication dans le casier judiciaire ?

    <p>Infractions sexuelles mentionnées à l'article 706-47.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une QPC dans le contexte mentionné ?

    <p>Une question prioritaire de constitutionnalité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une nouvelle condamnation après libération sur la réduction de peine accordée antérieurement ?

    <p>La réduction de peine peut être entièrement retirée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation peut être imposée aux condamnés après leur libération en relation avec la partie civile ?

    <p>D'être interdits de contact avec la partie civile.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du comportement du condamné est essentiel pour l'octroi de la libération conditionnelle?

    <p>Efforts sérieux de réinsertion</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition ne s'applique pas aux condamnés âgés de plus de soixante-dix ans pour la libération conditionnelle?

    <p>Durée de la peine exécutée</p> Signup and view all the answers

    Quelle pourrait être une raison de révocation de la libération conditionnelle?

    <p>Non-respect des obligations ou interdictions</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent le JAP imposer lors de la libération conditionnelle?

    <p>Exécution d'une mesure de DDSE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum d'épreuve avant que la libération conditionnelle soit envisagée?

    <p>Moitié de la peine exécutée</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition pourrait empêcher l'octroi d'une libération conditionnelle pour un étranger?

    <p>Interdiction de territoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des agents de l'administration pénitentiaire dans le contrôle à distance de la DDSE?

    <p>Rencontrer le condamné sur le lieu d'assignation</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures de réinsertion peuvent justifier une libération conditionnelle?

    <p>Participation à la vie de famille</p> Signup and view all the answers

    Quel type de peine ne nécessite pas de condition quant à la durée effectuée si elle est suspendue pour motif médical?

    <p>Peine privative de liberté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas être imposé aux personnes condamnées pour un crime ou délit sur mineur en termes de libération conditionnelle?

    <p>Libération conditionnelle parentale</p> Signup and view all the answers

    Quel traitement est exigé pour les condamnés au suivi socio-judiciaire pour obtenir une libération conditionnelle?

    <p>Suivi régulier du traitement proposé</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure ne doit pas être consentie pour les condamnés ayant un enfant de moins de dix ans pour obtenir la libération conditionnelle?

    <p>Condamnation à une peine de plus de quatre ans</p> Signup and view all the answers

    Quels agents peuvent également vérifier l'absence irrégulière du condamné?

    <p>Services de police ou de gendarmerie</p> Signup and view all the answers

    Qui prend la décision finale sur la rétention de sûreté d'un condamné après le débat contradictoire?

    <p>La juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS)</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure peut être prise si la commission considère que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies, mais que la personne semble dangereuse?

    <p>Placement sous surveillance judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum d'années pendant lesquelles une rétention de sûreté peut être prolongée?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'expertise peut être demandée par l'avocat lors de la décision de rétention de sûreté?

    <p>Une contre-expertise</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la JRRS ne se prononce pas dans les trois mois suivant une demande de cessation de rétention de sûreté?

    <p>La rétention de sûreté prend fin d'office</p> Signup and view all the answers

    Quel type de surveillance peut être ordonné après la fin de la rétention de sûreté?

    <p>Surveillance de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mesures de soins sont incluses dans la surveillance de sûreté?

    <p>Injonction de soins et traitement médical</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale avant de pouvoir saisir la JRRS pour mettre fin à une rétention de sûreté?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions mènent à une reretention si la personne ne respecte pas les obligations imposées?

    <p>Infractions mentionnées à l'article 706-53-13</p> Signup and view all the answers

    Quelle instance peut statuer sur le recours contre la décision de rétention de sûreté?

    <p>La Cour nationale de la rétention de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour confirmer un placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet de mettre fin à la rétention de sûreté si les conditions de l'article 706-53-14 ne sont plus remplies?

    <p>Ordre d'office de la JRRS</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de procédure pénale traite spécifiquement des mesures de sûreté?

    <p>Article 763-10</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la rétention de sûreté dans le contexte du droit pénal?

    <p>Mesures préventives à l'issue de la peine</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Exécution des Peines

    • La condamnation pénale devient définitive avant l’exécution des peines, qui inclut amendes, emprisonnements, suivis socio-judiciaires, confiscations et travaux d’intérêt général.
    • Le ministère public est responsable de l'exécution des peines, avec possibilité de demander l'assistance de la force publique.
    • Pour le recouvrement des amendes, un bureau d'exécution des peines (BEX) accueille les condamnés souhaitant acquitter leurs amendes dans un délai d’un mois.
    • Une réduction de 20 % sur le montant de l’amende est appliquée si elle est réglée directement, dans la limite de 1.500 euros.
    • En cas de recours contre la décision pénale, la restitution des sommes versées peut être demandée.

    Phases de l'Exécution des Peines

    • Mise à Exécution : Intervient immédiatement après le prononcé de la peine.
    • Application des Peines : S'étend jusqu'à la fin de la peine, tenant compte des modifications éventuelles.
    • Post-Sentenciel : Comprend l'étude de la confusion des peines et des mesures d’effacement accordées au condamné.

    Système Pénitentiaire

    • Composé d'autorités judiciaires (JAP, TAP, CHAPCA) et d'autorités administratives (agents pénitentiaires, SPIP).
    • JAP et TAP : Décident des modalités d'exécution pour les peines privatives et restrictives de liberté.
    • SPIP : Assure la réinsertion sociale et la prévention de la récidive, interagissant à la fois en milieu libre et fermé.

    Aménagement des Peines

    • Ab Initio : Le juge peut décider d’aménager la peine privative de liberté au moment du jugement, sous conditions précises.
    • Les peines d’emprisonnement de plus d'un mois doivent être aménagées en semi-liberté, placement à l'extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique, sauf impossibilité.
    • En Cours d'Exécution : Le JAP fixe les modalités d’exécution et les aménagements de peine et doit vérifier le respect des obligations par le condamné.

    Détails Techniques

    • Les décisions du JAP et du TAP sont soumises à appel.
    • L'écrou est essentiel pour la régularité de la détention, formalisant l'entrée d'une personne en prison sous l'autorité judiciaire.
    • Le greffe pénitentiaire gère divers registres et demandes des détenus pour des mesures d’application des peines.

    Objectif des Mesures d'Aménagement

    • Préparer la réinsertion et éviter la récidive, favorisant un retour progressif à la liberté et un suivi judiciaire post-détention.### Libération sous contrainte
    • Article 720 du CPP impose au JAP d'examiner la situation des condamnés purgant une peine inférieure ou égale à cinq ans pour envisager une libération sous contrainte.
    • La durée de peine accomplie doit être au moins double de celle restant à subir, impliquant un minimum de deux tiers purgés.
    • Consentement du condamné est requis pour une libération sous contrainte.

    Mandats et obligations

    • En application de l'article 712-17, le JAP peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation des obligations par le condamné.
    • Possibilité de suspension de mesures comme la semi-liberté et la détention à domicile si les obligations ne sont pas respectées (articles 712-18 et 712-19).

    Aménagement de la peine d’amende

    • En cas d'inexécution des amendes, le JAP peut ordonner une contrainte judiciaire.
    • Durées maximales de contrainte en fonction du montant de l'amende, allant jusqu'à trois mois.
    • Exemptions pour les mineurs, personnes âgées et insolvables.

    Établissements pénitentiaires

    • Deux types d'établissements : maisons d'arrêt pour détention provisoire et établissements pour peine pour condamnés définitifs.
    • Quatres catégories d'établissements pour peine : maisons centrales, centres de détention, centres de semi-liberté, centres d’accompagnement vers la sortie.

    Durée d’exécution des peines

    • Durée des peines calculée à partir du moment où le condamné est détenu pour une condamnation définitive.
    • Possibilité de remise de peine pour bonne conduite, avec un crédit de réduction qui varie selon la durée d'incarcération.

    Réductions de peine

    • Crédit de réduction de peine automatique dont le montant est fixé par la loi : trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes.
    • Réduction supplémentaire possible pour les efforts de réinsertion, notant toutefois les exceptions pour certains crimes ou comportements inappropriés en détention.
    • Circonstances spécifiques permettent au JAP de retirer ces réductions en cas de mauvaise conduite ou nouvelle infraction.

    Modalités de réduction de peine

    • Après le 1er janvier 2023, seules les personnes démontrant une bonne conduite et des efforts de réinsertion peuvent prétendre à des réductions.
    • Examens annuels de la situation des condamnés par le JAP ; réductions possibles jusqu'à six mois par an.

    Interdictions après la libération

    • JAP peut imposer des interdictions aux condamnés en sortie, comme ne pas approcher les victimes, sous peine de retrait des réductions de peine.

    Réduction exceptionnelle

    • Réduction allant jusqu'à un tiers de la peine pour les condamnés repentis ayant aidé à la prévention de nouvelles infractions, suivant les critères définis dans le CPP.### Réduction de peine
    • La réduction de peine est limitée à trois mois par an et sept jours par mois pour les condamnés de moins d'un an.
    • Exemptions de réduction pour :
      • Condamnés ne suivant pas un traitement socio-judiciaire.
      • Refus de soins pour infractions spécifiques.
      • Condamnés pour infractions terroristes.
    • Réduction de peine est plafonnée pour infractions graves commises contre des figures publiques ou agents de l'autorité.

    Période d'incarcération

    • Pour un crime : trois mois par an et sept jours par mois si moins d'un an.
    • Pour un délit : quatre mois par an et neuf jours par mois si moins d'un an.
    • Les réductions peuvent être annulées en cas de mauvaise conduite dans l'année suivant leur octroi.

    Aménagements de peines

    • Conversion de peine, suspension, fractionnement, placement à l'extérieur, semi-liberté, permissions de sortir, détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), et libération conditionnelle sont possibles.
    • Ces aménagements sont exclus pendant la période de sûreté.

    Conversion de peine

    • Peut survenir pour des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois.
    • Le JAP peut transformer une peine en détention à domicile sous surveillance électronique ou en travail d'intérêt général (TIG).

    Suspension et fractionnement de peine

    • Pour les délits, le JAP peut suspendre ou fractionner une peine inférieure ou égale à deux ans pour motifs médicaux, familiaux, ou sociaux.
    • La suspension ne peut excéder quatre ans et nécessite la soumission à des obligations.

    Placement à l'extérieur et semi-liberté

    • Applicable sous certaines conditions, principalement pour des peines d'emprisonnement de moins de deux ans.
    • Ce régime permet au condamné d’effectuer des activités extérieures sous contrôle pénitentiaire.

    Permissions de sortir

    • Autorisation de s’absenter d'un établissement pénitentiaire pour des périodes de un à dix jours pour des raisons variées.
    • Peut être accordée par le JAP ou le chef d'établissement après la première permission.

    Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

    • Peut être prononcée comme alternative à l'emprisonnement ou comme aménagement de peine.
    • Le JAP fixe les modalités et peut retirer le bénéfice si des conditions ne sont pas respectées.

    Conditions nécessaires

    • Les mesures d'aménagement doivent respecter les obligations ou interdictions établies par la loi, avec des possibles modifications sur décision du JAP.
    • La non-conformité à ces obligations peut entraîner la réincarcération.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz aborde l'exécution des peines dans le cadre du droit pénal. Il couvre des concepts tels que le recouvrement des amendes, les peines privatives de liberté et le suivi socio-judiciaire. Testez vos connaissances sur les responsabilités du ministère public et les procédures d'exécution des peines.

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