Questions and Answers
Quel organisme est responsable de l'exécution des peines de confiscation en valeur?
Quel pourcentage de réduction est applicable sur le montant de l'amende si le condamné paie lui-même dans le délai imparti?
Lorsque des recours sont exercés contre une décision pénale, qu'arrive-t-il aux sommes versées par le condamné?
Quelles sont les étapes du processus d'exécution des peines?
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Quel délai a le condamné pour régler une peine d’amende après le prononcé du jugement?
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Quel article du code de procédure pénale traite de l'exécution des peines par le ministère public?
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À quel type de peine ne peut-on pas appliquer une réduction de 20 % sur son montant?
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Qui peut requérir l'assistance de la force publique pour l'exécution des peines?
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Quel est le rôle du SPIP en ce qui concerne l'évaluation des actions liées à l'exécution des peines?
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Quels types de mesures d'aménagement de peine peut ordonner le juge lorsque la peine est supérieure à six mois?
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Quelles sont les conditions pour qu'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois soit prononcée?
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Quels facteurs le juge doit-il considérer lors de la décision de prononcer une peine d’emprisonnement?
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Quelle est la durée maximale pour l'exécution par fractions d'une peine d'amende?
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Quel est le rôle principal du JAP dans l'exécution des peines?
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Qu'est-ce qui définit la mission de coordination du SPIP?
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Sous quelles conditions le juge peut-il ordonner le placement ou le maintien en détention provisoire du condamné?
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Quel accès les membres du SPIP ont-ils en milieu fermé?
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Dans quel contexte le SPIP doit-il maintenir la confidentialité avec les détenus?
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Quelle responsabilité incombe au SPIP en matière d'enseignement et d'action sanitaire?
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Que doit faire la juridiction lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à un mois?
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Qui est responsable de l'évaluation des actions de prise en charge des détenus?
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Quel est le rôle principal de la CHAPCA dans le système judiciaire ?
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Quels membres composent la CHAPCA ?
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Quelle est la fonction principale du greffe judiciaire pénitentiaire ?
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Quelle est la conséquence d'une détention arbitraire selon le CPP ?
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Qu'est-ce que l'écrou ?
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Quel acte est obligatoire lors de la libération d'un condamné ?
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Quel est le rôle du SPIP dans le système pénitentiaire ?
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Quel acte doit être tenu par le greffe judiciaire pénitentiaire selon le CPP ?
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Quel est l'effet d'une mesure de semi-liberté sur l'écrou d'un détenu ?
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Qui est responsable de la vérification du titre de détention lors de l'écrou ?
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Quelle est une des fonctions des agents pénitentiaires ?
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Quel type de suivi est effectué par le SPIP ?
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Quelle action le greffe judiciaire ne prend pas en charge ?
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Quel est le but du registre d'écrou ?
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Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une libération sous contrainte soit envisagée par le JAP ?
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Quelle est la durée maximale de la contrainte judiciaire en cas de non-exécution d'une amende supérieure à 15 000 euros ?
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Quelles infractions excluent une personne de la libération sous contrainte ?
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Quel est l'objectif principal de la libération sous contrainte ?
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Quelle mesure peut être ordonnée par le JAP en cas d'inobservation des obligations par un condamné ?
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Pour une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, quelle durée de peine doit être purgée pour envisager une libération sous contrainte ?
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Quel document le JAP peut-il délivrer contre un condamné pour inobservation des obligations ?
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Qu'est-ce que la contrainte judiciaire pour une amende de 4 500 euros ?
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Quel type de détenu ne peut pas être soumis à une contrainte judiciaire ?
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Quel est le critère d'admissibilité pour une libération sous contrainte si la peine restante est inférieure à trois mois ?
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Quel est l'effet de la contrainte judiciaire sur le montant des amendes ?
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Qui décide des modalités d'exécution des peines privatives de liberté ?
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Quel type d'établissement pénitentiaire accueille les personnes en détention provisoire ?
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Quel article du CPP traite de la libération sous contrainte ?
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Quel article du Code de Procédure Pénale établit que le délai d'appel du procureur général ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine ?
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Quelle est la compétence principale du juge de l'application des peines (JAP) selon le Code de Procédure Pénale ?
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Quelle condition n'est pas nécessaire pour que le ministère public autorise les agents de la force publique à pénétrer au domicile d'un condamné ?
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Quel délai d'appel est reconnu aux parties et au procureur de la République avant l'exécution de la peine ?
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Quelles mesures peuvent être prises par les services de police en cas de non-respect des interdictions de contact imposées à une personne condamnée ?
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Quel organe est chargé de remettre un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel ?
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Lorsqu'une perquisition est nécessaire, qui doit donner son accord avant la réalisation de cette action chez un condamné ?
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Quel organe est compétent pour connaître des appels formés contre les ordonnances relatives aux réductions de peine ?
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Quel type de peine le tribunal de l'application des peines (TAP) est-il compétent pour examiner ?
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Dans quel cadre le JAP peut-il agir après avis de la commission de l'application des peines ?
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Quel est le rôle principal de la chambre de l'application des peines (CHAPCA) ?
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À quel moment les agents de la force publique peuvent-ils entrer au domicile d'un condamné pour exécution d'une peine ?
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Quel article spécifie que les décisions du JAP et du TAP peuvent être attaquées par voie d'appel ?
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Quelle est l'une des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté mentionnée dans le contenu ?
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Quelle est la condition minimale pour qu'une personne condamnée à une peine privative de liberté inférieure à deux ans puisse être incarcérée dans un établissement pour peines ?
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Quel est le délai d'un crédit de réduction de peine pour la première année d'incarcération ?
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Lors de la mise sous écrou, quel type d'information reçoit le condamné concernant sa libération ?
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Quel type d'établissement prend en charge les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an ?
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Quel est le maximum de réduction de peine en cas de mauvaise conduite durant l'année par le juge des applications des peines (JAP) ?
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Comment est calculée la durée des peines privatives de liberté ?
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Quel type de régime est appliqué dans les maisons d'arrêt selon le CPP ?
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Quelles personnes bénéficient du crédit automatique de réduction de peine ?
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Quelle est la réduction de peine mensuelle maximum pour une peine inférieure à un an ?
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Quand la loi modifiant le régime juridique a-t-elle été instaurée pour les personnes placées sous écrou ?
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Quel est l'effet de la détention provisoire sur la peine prononcée ?
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Quel est le rôle du JAP concernant les remises de peine ?
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Dans quel type d'établissement est-ce que les condamnés sont soumis à l'isolement de nuit ?
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Quelle est la caractéristique des centres de détention ?
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Quels établissements accueillent principalement les personnes sous détention provisionnelle ?
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Quelle est la durée maximale d'une réduction de peine pouvant être accordée lors d'une condamnation pour meurtre ou agression sexuelle ?
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Quels critères doivent être remplis pour qu'un JAP accorde une réduction de peine ordinaire ?
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Quel est le plafond de réduction de peine pour une personne condamnée à une peine inférieure à un an ?
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Dans quel cas la réduction de peine est-elle limitée à trois mois par année d'incarcération ?
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Quels sont les éléments pris en compte pour évaluer les efforts de réinsertion d'un condamné ?
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Comment la réduction de peine peut-elle être remise en cause après son octroi ?
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Quelles infractions peuvent limiter fortement le droit à une réduction de peine ?
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Quelle est la durée maximale d'une permission de sortir accordée à un condamné ?
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Quelle est la durée maximale de l'interdiction de contact avec la victime après une libération conditionnelle ?
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Quels motifs peuvent justifier une demande de permission de sortir ?
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Dans le cadre des réductions de peine, qui doit évaluer la situation des condamnés au moins une fois par an ?
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Quel type de réduction de peine peut être accordé aux condamnés repentis ?
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Quel est le rôle principal du JAP en ce qui concerne les permissions de sortie ?
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Quel type de formation peut être pris en compte dans l'évaluation des efforts d'un condamné pour obtenir une réduction de peine ?
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Quel est le maximum de réduction de peine pour un condamné en réclusion criminelle à perpétuité ?
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Quel événement peut entraîner la perte des réductions de peine pour un condamné en permission de sortir ?
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Quelles conditions peuvent justifier la suspension ou le fractionnement de la peine ?
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Quelles conditions peuvent être imposées pour l'octroi de la détention à domicile sous surveillance électronique ?
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En cas de modification de la situation du condamné, que peut ordonner le JAP ?
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Quelles actions peuvent entraîner une réincarcération après une réduction de peine ?
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Qui peut demander une réduction de peine exceptionnelle pour une peine de plus de sept ans ?
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Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique ?
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Quel est le plafond de réduction de peine pour un délit ?
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Quel est l'effet d'une mauvaise conduite sur une réduction de peine accordée ?
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Quelle est la condition d'application de la libération conditionnelle selon le code de procédure pénale ?
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Quel est le rôle du JAP concernant les modalités de la DDSE ?
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Quelles condition peuvent mener à la suppression du bénéfice de la DDSE ?
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Quelle est la durée maximale de suspension ou de fractionnement accordée par le JAP ?
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Quel article du CPP limite les réductions de peine en cas de traitement non suivi par le condamné ?
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Quelle est la conséquence d'une condamnation pour terrorisme sur la réduction de peine ?
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Qu'est-ce qui peut conduire à une réincarcération du condamné par le JAP ?
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Quelle est la principale erreur que pourrait faire un condamné en permission de sortir ?
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Quel type d'infraction empêche généralement l'application de mesures d'aménagement de peine ?
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Quelles sont les conséquences d'un manquement aux interdictions imposées au condamné ?
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Quelle est la durée maximale d'une DDSE prononcée comme alternative à l'emprisonnement ?
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Qu'est-ce que la conversion de peine permet d'appliquer ?
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Comment le JAP peut-il modifier les horaires d'entrée ou de sortie d'un condamné ?
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Quel type d’aménagement de peine ne peut pas être appliqué durant la période de sûreté ?
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Quelle mesure judiciaire permet de purger la peine en plusieurs fractions ?
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Quelle condition doit être respectée pour l'octroi de la libération conditionnelle ?
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La réduction de peine pour bonne conduite est principalement fondée sur :
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Qui doit être présent lors de la décision de fractionnement de peine ?
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Quelle est la durée maximale de la période d'épreuve pour un condamné en état de récidive légale ?
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Quelles conditions doivent être prises en compte lors de la décision de libération conditionnelle ?
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Quel est le maximum de jours de réduction de peine par année d'incarcération pour les condamnés ?
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Si un condamné refuse l'admission à la libération conditionnelle, quelles sont les conséquences ?
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Dans quel cas la décision de libération conditionnelle peut-elle être révoquée ?
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Quelles sont les caractéristiques d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité concernant les réductions de peine ?
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Quel type de surveillance peut être imposé aux condamnés sous libération conditionnelle ?
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Quelle est la condition d’application des mesures d’assistance et de contrôle lors de la libération conditionnelle ?
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Qui prend la décision de libération conditionnelle pour une peine supérieure à dix ans ?
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Quelle est la conséquence de la révocation de la libération conditionnelle ?
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Quelles sont les obligations pouvant être imposées aux personnes sous libération conditionnelle ?
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Quelles peuvent être les compétences du TAP lors des décisions relatives à la libération conditionnelle ?
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Qui peut participer aux débats contradictoires lors de la demande de libération conditionnelle ?
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Qu'est-ce qui peut justifier une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ?
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Sous quelles conditions le TAP peut-il mettre fin à la période de sûreté prononcée par la cour d'assises?
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Les dispositions de réduction de la période de sûreté ne s'appliquent pas à quelles infractions?
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Quel est le seuil de durée pour une suspension de peine en raison de la maladie?
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Quels peuvent être les motifs de retrait du bénéfice de la semi-liberté par le JAP?
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Quel est l'objectif principal de la semi-liberté?
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Quand le JAP peut-il ordonner une expertise médicale pour un condamné bénéficiant d'une suspension de peine?
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Qui est responsable de la décision de suspension de peine?
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Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une suspension de peine soit ordonnée?
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Quel type de peine peut faire l'objet de la semi-liberté?
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Quand le décision de semi-liberté ou placement à l'extérieur doit-elle être prise par le JAP?
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Quelle est la conséquence pour un condamné en semi-liberté qui ne respecte pas les obligations imposées?
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Quelle est la différence entre la semi-liberté et le placement à l'extérieur?
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Quel est un des cas où la suspension d'exécution peut être accordée?
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Qu'est-ce qui peut interrompre la prescription de la peine selon l'article 707-1 du CPP ?
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Quel type de réhabilitation efface une condamnation selon le Code Pénal ?
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Quels obstacles peuvent suspendre la prescription de la peine ?
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Quel article du CPP permet de relèver en tout ou partie d'une interdiction résultant d'une condamnation pénale ?
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Quel est l'effet de la décision de ne pas inscrire une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
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Quel type de peines peuvent être concernées par une exemption judiciaire selon le CPP ?
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Devant quelle juridiction doit être portée la demande de relèvement d'une interdiction ?
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Quelle est la condition qui suspend la prescription de la peine pour une personne poursuivie par la Cour pénale internationale ?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'un condamné sous surveillance judiciaire puisse bénéficier de réductions de peine?
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À quelle durée maximale peut être fixée la surveillance judiciaire après la libération d'un condamné?
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Quel est l'objectif principal de la rétention de sûreté?
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Quel type de mesure peut être appliquée à une personne ayant bénéficié d'une libération conditionnelle?
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Quelles infractions garantissent une possible rétention de sûreté?
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Qui est responsable de l'évaluation du risque de récidive pour un condamné?
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Quel rôle joue le JAP dans le suivi des condamnés sous surveillance judiciaire?
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Quel est l'impact d'une inobservation des obligations par un condamné sous surveillance judiciaire?
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Quelle est la durée minimale des mesures d'assistance et de contrôle pour une rétention de sûreté?
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Quelles personnes peuvent faire l'objet d'une surveillance de sûreté après l'exécution de leur peine?
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Quel type de suivi est impliqué pour les condamnés à une réclusion criminelle d'au moins quinze ans?
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Quand le placement sous surveillance judiciaire est-il ordonné?
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Quelles obligations peuvent être imposées à une personne sous surveillance judiciaire?
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Quelle est la conséquence d'une condamnation pour récidive sur la surveillance judiciaire?
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Quel est le rôle du JAP concernant le retrait de réductions de peine en cas de non-respect des traitements proposés ?
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Dans quelles conditions une réduction supplémentaire de peine (RSP) peut-elle être accordée ?
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Que doit faire le JAP pour ordonner un retrait de réduction de peine après une nouvelle condamnation ?
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Quelles infractions empêchent une réduction supplémentaire de peine à moins d'une décision contraire du JAP ?
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Quel est le maximum de réduction de peine accordé par an en fonction de la loi ?
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Quelles mesures peut ordonner le JAP après la libération d'un condamné ayant bénéficié de réductions de peine ?
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Quelle est la conséquence d'un non-respect des mesures de contrôle imposées par le JAP ?
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Quel article du CPP précise les conditions d'application des peines et réductions ?
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Quelle est la portée du retrait de réduction de peine selon la Cour de cassation ?
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Pour obtenir une RSP, qu'est-ce qu'un condamné doit démontrer en termes d'engagement ?
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Quel type d'infraction est mentionné spécifiquement comme inhibiteur à une RSP à cause de son indication dans le casier judiciaire ?
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Qu'est-ce qu'une QPC dans le contexte mentionné ?
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Quel est l'effet d'une nouvelle condamnation après libération sur la réduction de peine accordée antérieurement ?
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Quelle obligation peut être imposée aux condamnés après leur libération en relation avec la partie civile ?
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Quel aspect du comportement du condamné est essentiel pour l'octroi de la libération conditionnelle?
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Quelle condition ne s'applique pas aux condamnés âgés de plus de soixante-dix ans pour la libération conditionnelle?
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Quelle pourrait être une raison de révocation de la libération conditionnelle?
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Quelles mesures peuvent le JAP imposer lors de la libération conditionnelle?
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Quel est le délai minimum d'épreuve avant que la libération conditionnelle soit envisagée?
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Quelle condition pourrait empêcher l'octroi d'une libération conditionnelle pour un étranger?
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Quel est le rôle principal des agents de l'administration pénitentiaire dans le contrôle à distance de la DDSE?
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Quelles mesures de réinsertion peuvent justifier une libération conditionnelle?
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Quel type de peine ne nécessite pas de condition quant à la durée effectuée si elle est suspendue pour motif médical?
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Qu'est-ce qui ne peut pas être imposé aux personnes condamnées pour un crime ou délit sur mineur en termes de libération conditionnelle?
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Quel traitement est exigé pour les condamnés au suivi socio-judiciaire pour obtenir une libération conditionnelle?
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Quelle mesure ne doit pas être consentie pour les condamnés ayant un enfant de moins de dix ans pour obtenir la libération conditionnelle?
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Quels agents peuvent également vérifier l'absence irrégulière du condamné?
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Qui prend la décision finale sur la rétention de sûreté d'un condamné après le débat contradictoire?
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Quelle mesure peut être prise si la commission considère que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies, mais que la personne semble dangereuse?
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Quel est le maximum d'années pendant lesquelles une rétention de sûreté peut être prolongée?
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Quel type d'expertise peut être demandée par l'avocat lors de la décision de rétention de sûreté?
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Que se passe-t-il si la JRRS ne se prononce pas dans les trois mois suivant une demande de cessation de rétention de sûreté?
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Quel type de surveillance peut être ordonné après la fin de la rétention de sûreté?
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Quels types de mesures de soins sont incluses dans la surveillance de sûreté?
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Quelle est la durée minimale avant de pouvoir saisir la JRRS pour mettre fin à une rétention de sûreté?
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Quelles infractions mènent à une reretention si la personne ne respecte pas les obligations imposées?
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Quelle instance peut statuer sur le recours contre la décision de rétention de sûreté?
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Quel est le délai maximal pour confirmer un placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté?
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Quelle condition permet de mettre fin à la rétention de sûreté si les conditions de l'article 706-53-14 ne sont plus remplies?
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Quel article du code de procédure pénale traite spécifiquement des mesures de sûreté?
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Que signifie la rétention de sûreté dans le contexte du droit pénal?
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Study Notes
Exécution des Peines
- La condamnation pénale devient définitive avant l’exécution des peines, qui inclut amendes, emprisonnements, suivis socio-judiciaires, confiscations et travaux d’intérêt général.
- Le ministère public est responsable de l'exécution des peines, avec possibilité de demander l'assistance de la force publique.
- Pour le recouvrement des amendes, un bureau d'exécution des peines (BEX) accueille les condamnés souhaitant acquitter leurs amendes dans un délai d’un mois.
- Une réduction de 20 % sur le montant de l’amende est appliquée si elle est réglée directement, dans la limite de 1.500 euros.
- En cas de recours contre la décision pénale, la restitution des sommes versées peut être demandée.
Phases de l'Exécution des Peines
- Mise à Exécution : Intervient immédiatement après le prononcé de la peine.
- Application des Peines : S'étend jusqu'à la fin de la peine, tenant compte des modifications éventuelles.
- Post-Sentenciel : Comprend l'étude de la confusion des peines et des mesures d’effacement accordées au condamné.
Système Pénitentiaire
- Composé d'autorités judiciaires (JAP, TAP, CHAPCA) et d'autorités administratives (agents pénitentiaires, SPIP).
- JAP et TAP : Décident des modalités d'exécution pour les peines privatives et restrictives de liberté.
- SPIP : Assure la réinsertion sociale et la prévention de la récidive, interagissant à la fois en milieu libre et fermé.
Aménagement des Peines
- Ab Initio : Le juge peut décider d’aménager la peine privative de liberté au moment du jugement, sous conditions précises.
- Les peines d’emprisonnement de plus d'un mois doivent être aménagées en semi-liberté, placement à l'extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique, sauf impossibilité.
- En Cours d'Exécution : Le JAP fixe les modalités d’exécution et les aménagements de peine et doit vérifier le respect des obligations par le condamné.
Détails Techniques
- Les décisions du JAP et du TAP sont soumises à appel.
- L'écrou est essentiel pour la régularité de la détention, formalisant l'entrée d'une personne en prison sous l'autorité judiciaire.
- Le greffe pénitentiaire gère divers registres et demandes des détenus pour des mesures d’application des peines.
Objectif des Mesures d'Aménagement
- Préparer la réinsertion et éviter la récidive, favorisant un retour progressif à la liberté et un suivi judiciaire post-détention.### Libération sous contrainte
- Article 720 du CPP impose au JAP d'examiner la situation des condamnés purgant une peine inférieure ou égale à cinq ans pour envisager une libération sous contrainte.
- La durée de peine accomplie doit être au moins double de celle restant à subir, impliquant un minimum de deux tiers purgés.
- Consentement du condamné est requis pour une libération sous contrainte.
Mandats et obligations
- En application de l'article 712-17, le JAP peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation des obligations par le condamné.
- Possibilité de suspension de mesures comme la semi-liberté et la détention à domicile si les obligations ne sont pas respectées (articles 712-18 et 712-19).
Aménagement de la peine d’amende
- En cas d'inexécution des amendes, le JAP peut ordonner une contrainte judiciaire.
- Durées maximales de contrainte en fonction du montant de l'amende, allant jusqu'à trois mois.
- Exemptions pour les mineurs, personnes âgées et insolvables.
Établissements pénitentiaires
- Deux types d'établissements : maisons d'arrêt pour détention provisoire et établissements pour peine pour condamnés définitifs.
- Quatres catégories d'établissements pour peine : maisons centrales, centres de détention, centres de semi-liberté, centres d’accompagnement vers la sortie.
Durée d’exécution des peines
- Durée des peines calculée à partir du moment où le condamné est détenu pour une condamnation définitive.
- Possibilité de remise de peine pour bonne conduite, avec un crédit de réduction qui varie selon la durée d'incarcération.
Réductions de peine
- Crédit de réduction de peine automatique dont le montant est fixé par la loi : trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes.
- Réduction supplémentaire possible pour les efforts de réinsertion, notant toutefois les exceptions pour certains crimes ou comportements inappropriés en détention.
- Circonstances spécifiques permettent au JAP de retirer ces réductions en cas de mauvaise conduite ou nouvelle infraction.
Modalités de réduction de peine
- Après le 1er janvier 2023, seules les personnes démontrant une bonne conduite et des efforts de réinsertion peuvent prétendre à des réductions.
- Examens annuels de la situation des condamnés par le JAP ; réductions possibles jusqu'à six mois par an.
Interdictions après la libération
- JAP peut imposer des interdictions aux condamnés en sortie, comme ne pas approcher les victimes, sous peine de retrait des réductions de peine.
Réduction exceptionnelle
- Réduction allant jusqu'à un tiers de la peine pour les condamnés repentis ayant aidé à la prévention de nouvelles infractions, suivant les critères définis dans le CPP.### Réduction de peine
- La réduction de peine est limitée à trois mois par an et sept jours par mois pour les condamnés de moins d'un an.
- Exemptions de réduction pour :
- Condamnés ne suivant pas un traitement socio-judiciaire.
- Refus de soins pour infractions spécifiques.
- Condamnés pour infractions terroristes.
- Réduction de peine est plafonnée pour infractions graves commises contre des figures publiques ou agents de l'autorité.
Période d'incarcération
- Pour un crime : trois mois par an et sept jours par mois si moins d'un an.
- Pour un délit : quatre mois par an et neuf jours par mois si moins d'un an.
- Les réductions peuvent être annulées en cas de mauvaise conduite dans l'année suivant leur octroi.
Aménagements de peines
- Conversion de peine, suspension, fractionnement, placement à l'extérieur, semi-liberté, permissions de sortir, détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), et libération conditionnelle sont possibles.
- Ces aménagements sont exclus pendant la période de sûreté.
Conversion de peine
- Peut survenir pour des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois.
- Le JAP peut transformer une peine en détention à domicile sous surveillance électronique ou en travail d'intérêt général (TIG).
Suspension et fractionnement de peine
- Pour les délits, le JAP peut suspendre ou fractionner une peine inférieure ou égale à deux ans pour motifs médicaux, familiaux, ou sociaux.
- La suspension ne peut excéder quatre ans et nécessite la soumission à des obligations.
Placement à l'extérieur et semi-liberté
- Applicable sous certaines conditions, principalement pour des peines d'emprisonnement de moins de deux ans.
- Ce régime permet au condamné d’effectuer des activités extérieures sous contrôle pénitentiaire.
Permissions de sortir
- Autorisation de s’absenter d'un établissement pénitentiaire pour des périodes de un à dix jours pour des raisons variées.
- Peut être accordée par le JAP ou le chef d'établissement après la première permission.
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
- Peut être prononcée comme alternative à l'emprisonnement ou comme aménagement de peine.
- Le JAP fixe les modalités et peut retirer le bénéfice si des conditions ne sont pas respectées.
Conditions nécessaires
- Les mesures d'aménagement doivent respecter les obligations ou interdictions établies par la loi, avec des possibles modifications sur décision du JAP.
- La non-conformité à ces obligations peut entraîner la réincarcération.
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Description
Ce quiz aborde l'exécution des peines dans le cadre du droit pénal. Il couvre des concepts tels que le recouvrement des amendes, les peines privatives de liberté et le suivi socio-judiciaire. Testez vos connaissances sur les responsabilités du ministère public et les procédures d'exécution des peines.