Questions and Answers
Quelles sont les catégories d'infractions mentionnées?
Le délai de prescription pour les infractions sommaires pures est de deux ans.
False
Quel tribunal est considéré comme le tribunal de dernière instance au Canada?
Cour suprême du Canada
La procédure criminelle est de compétence ______________.
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Associez chaque type de juridiction à son domaine d'application :
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Quel est le rôle du poursuivant dans le cadre d'une accusation criminelle?
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Une défense peut toujours introduire une requête en abus de procédure contre la Couronne.
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Quelle est une conséquence possible du défaut de respecter les conditions de mise en liberté provisoire?
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Quelle est la compétence extraterritoriale en matière de tortures d'un accusé canadien?
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On peut être accusé au lieu de sa résidence même si le crime a été commis ailleurs.
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Qu'est-ce que la réoption dans le cadre d'un procès?
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Quels sont les différents types de détention?
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Quel est le droit d'un accusé lors de son arrestation?
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Un agent de sécurité peut procéder à une arrestation citoyenne.
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Les policiers doivent informer le détenu de ses droits, y compris...
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Quel test est appliqué pour déterminer si l'arrestation est raisonnable?
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La détention pour fins d'enquête doit toujours être justifiée par des soupçons raisonnables.
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Quel est le délai permis pour une détention?
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Les policiers peuvent interroger un individu sans que cela constitue une détention pour fins d'enquête.
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La fouille à nu doit être liée à une ___________.
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Quelle affirmation est correcte concernant la fouille et la perquisition?
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Quels types de mandats peuvent être demandés pour la localisation?
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Il n'est pas nécessaire d'avoir un mandat pour effectuer une fouille si les policiers croient qu’une infraction a eu lieu.
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Quels motifs peuvent justifier une perquisition?
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Que peut faire un juge au sujet d'une citation/promesse?
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Un mandat d'arrestation peut être émis dès la dénonciation.
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Quelle est une des obligations en matière de signification de la sommation?
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Un juge de la Cour supérieure peut émettre un mandat qui est exécutable partout au __________.
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Quels critères doivent être respectés pour qu'un juge remette quelqu'un en liberté?
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Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qu'il croit avoir commis un acte criminel.
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Qu'est-ce qui peut justifier la détention d'un prévenu selon l'article 515?
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Un prévenu qui ne respecte pas une citation à comparaître peut faire l'objet d'une __________.
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Associez les types de documents avec leur utilisation.
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Qui a le fardeau de la preuve selon l'article 680?
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La Cour d'appel peut entendre de nouvelles preuves.
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Quel article permet de saisir le juge du procès pour changer des conditions?
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Au bout de ______ jours, on doit réviser l'ordonnance de détention.
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À quel moment le juge peut-il décider de ne pas agir selon l'article 523.1?
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Quel est le délai de détention préventive déduit à temps simple?
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Quel article stipule que l'accusé doit prouver qu'il ne brisera pas d'autres conditions?
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Il est possible d'accorder une nouvelle ordonnance de remise en liberté sans audience.
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Associez les articles aux situations adéquates:
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Le principe de base est la ______ avant le procès.
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Qu'est-ce que cela signifie d'avoir des soupçons raisonnables?
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Un mandat est toujours nécessaire pour fouiller un ordinateur.
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Quel est le rôle des policiers lorsqu'ils utilisent des chiens renifleurs?
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La perquisition sera présumée __________ si elle est abusive.
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Quel standard doit respecter la poursuite pour prouver la non-abusivité d'une perquisition?
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Les policiers ont un pouvoir absolu d'agir sans considération des droits de la personne lors d'une urgence.
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Associez les types de recours possibles aux situations décrites:
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Quel est l’impact de l'appel 911 raccroché dans une situation d'urgence?
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Study Notes
Organisation et compétence des tribunaux de juridiction criminelle
- La compétence criminelle au Canada est de nature fédérale, s'appliquant uniformément partout dans le pays.
- Les infractions criminelles se classifient en trois catégories : infractions sommaires pures, infractions mixtes et actes criminels.
- Les infractions sommaires pures comportent un délai de prescription d'un an et peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 5000 $ ou une détention maximale de deux ans moins un jour.
- Les infractions mixtes laissent le choix à la Couronne de poursuivre par voie sommaire ou criminelle, sans délai de prescription si cette dernière option est choisie.
Importante Jurisprudence
- R c. Smythe : Contestation par l'accusé de la nature de la poursuite, illustrant les choix procéduraux du poursuivant.
- Les décisions dans des cas comme R c. Patrick et R c. Plant démontrent les limites des perquisitions et des fouilles abusives.
Catégorisation des infractions
- La catégorie d'une infraction a un impact significatif sur la procédure judiciaire à suivre.
- La Couronne évalue la preuve soumise par la police et doit présenter une perspective raisonnable de condamnation.
- Les directives pour les poursuivants stipulent que, face à des infractions mixtes, des options moins contraignantes doivent être considérées.
Organisation des tribunaux
- La Cour suprême du Canada est la plus haute instance, avec 9 juges qui abordent des questions d'intérêt général, particulièrement en matière criminelle.
- La Cour d'appel, avec 20 juges, siège à Montréal et Québec, se concentre sur les appels des décisions en première instance.
- La Cour supérieure et la Cour du Québec exercent des juridictions variées, allant des poursuites sommaires aux cas plus complexes.
Juridiction territoriale et personnelle
- La juridiction territoriale est basée sur le lieu où le crime est commis, réparti en 36 districts judiciaires au Québec.
- Des exceptions existent pour les juridictions spéciales, permettant de poursuivre des crimes commis partiellement à l'étranger.
- La juridiction personnelle permet d'accuser quelqu'un dans son lieu de résidence, indépendamment du lieu de commission de l'infraction.
Procédures préalables au procès
- Le rôle des agents de la paix dépasse le simple maintien de l'ordre, incluant la collecte de preuves et la prévention des crimes.
- Les pouvoirs des agents de la paix englobent l'interrogatoire, l'arrestation et la détention pour enquête, avec des limites sur les abus de procédure.
Droit à la mise en liberté
- Les procédures définissant la mise en liberté provisoire sont cruciales et comprennent différents niveaux de sécurité.
- Les conséquences d'un manquement aux conditions de mise en liberté sont sévères et doivent être clairement comprises par les accusés.
Enquête préliminaire
- L’enquête préliminaire vise à établir les fondements d'une accusation, déterminant si l’affaire mérite de passer à un procès.
- Les juges de paix possèdent des pouvoirs significatifs durant les enquêtes, influençant la direction des affaires.
Procédure pendant le procès
- Le droit à un procès juste et équitable est fondamental, incluant le droit à la présence de l'accusé et à une représentation juridique adéquate.
- Les plaidoiries des parties et les instructions du juge au jury sont des étapes clés influençant le jugement final.
Droits garantis par la Charte canadienne
- La Charte garantit des droits essentiels tels que le droit à l’information, à un procès dans un délai raisonnable et à une défense complète.
- Les accusations fondées sur des preuves obtenues illégalement peuvent être contestées et sont soumises à une rigoureuse évaluation par les tribunaux.
Appel et pouvoirs des tribunaux
- Le droit d'appel existe sous diverses conditions, permettant de contester des décisions de justice basées sur des motifs de droit ou de faits.
- La Cour d'appel et la Cour suprême ont pouvoirs d’examiner les actes de procédure, ajoutant une couche de vérification dans le système judiciaire.### Principes de la Loi sur la police
- Valeurs fondamentales : « servir, protéger, prévenir ».
- Peu de pouvoirs écrits pour la police dans la loi.
Pouvoirs des agents de la paix
-
Pouvoir d'interrogatoire :
- Droit de questionner sans obligation de réponse pour la personne interrogée.
- Détention pour interrogation nécessite mise en garde, sinon considérée illégale.
- Obligation de s'identifier si infraction visible ; sinon, l'individu peut refuser de répondre à des questions supplémentaires.
-
Pouvoir d'arrestation :
- Arrestation légale requiert motifs raisonnables, protégée par l'article 9 de la Charte.
- Distinction entre arrestation et détention, cette dernière pouvant survenir sans arrestation formelle.
- Contrainte peut être physique, verbale ou psychologique.
-
Detention pour fins d'enquête :
- Arrive avant l'arrestation, et doit se baser sur des soupçons raisonnables.
- Délai de détention acceptable est d'environ 30 minutes pour rassembler des motifs.
Types de detention
- Contrainte physique : utilisation de force sur la personne.
- Contrainte verbale : ordre donné à l’individu.
- Contrainte psychologique : situation rendant la personne incapable de partir.
Arrestation à domicile
- Nécessité d’un mandat ou d’une autorisation pour entrer en domicile.
- En cas de danger, l'entrée peut se faire sans autorisation.
Obligation d'informer lors d'une arrestation
- L’agent doit informer l'individu des motifs de l’arrestation (article 10 a) de la Charte).
- Droit à un avocat doit être respecté ; les policiers doivent faciliter l’accès à cette aide.
Pouvoir de fouille et de perquisition
-
Fouille : concerne la personne ; perquisition : concerne un lieu.
-
Protection contre les fouilles abusives selon l'article 8 de la Charte.
-
Fouille sans mandat :
- Possible comme accessoire à une arrestation ou une détention pour fins d'enquête.
- Justification requise pour la fouille (par palpation pour des motifs de sécurité).
Jurisprudence clé
- Moore c.R. (1979) : Identification nécessaire si infraction constatée, sinon pas d'obligation.
- R.c.Storrey (1990) : Motifs raisonnables essentiels pour arrestation ; police peut poursuivre enquête après arrestation.
- R.c.Mann (2004) : Soupçon raisonnable requis pour détention, avec droit à l’information.
- R.c.Tim (2022) : Fouille à nu doit être justifiée par arrestation légale.
Droit à l'avocat
- Droit d'exercer son droit à l'avocat doit être facilité et clairement expliqué à l'individu arrêté.
- Renonciation au droit à l’avocat ne doit pas être forcée ou manipulée.### Fouilles et perquisitions
- La fouille intrusive dépasse la simple palpation, incluant la vérification de poches ou sac à dos.
- La légalité d'une fouille dépend de la légalité de l'arrestation associée.
- Pour préserver des éléments de preuve ou éviter leur destruction, les policiers peuvent fouiller les lieux sous contrôle du plaignant.
- Dans une maison, il faut prouver que le lieu est sous contrôle du plaignant pour justifier la fouille.
- Les policiers doivent avoir des soupçons raisonnables que la fouille servira à leur sécurité.
Mandats et expectatives de vie privée
- La perquisition nécessite un mandat, surtout si elle touche à des espaces avec attente de vie privée.
- L'expectative de vie privée est subjective (perception de la personne) et objective (reconnaissance par la société).
- Les policiers doivent obtenir un mandat pour fouiller dans des lieux où l'expectative de vie privée est reconnue.
Exécution des mandats
- La rédaction d'un affidavit est requise pour obtenir un mandat; le lien entre les objets et les motifs doit être établi.
- Le mandat peut être demandé auprès d'un juge de paix; la déposition doit être faite sous serment.
- Les policiers doivent exhiber le mandat lors de son exécution, sauf en cas de télé-mandat, où cette obligation ne s'applique pas.
- Les perquisitions se font généralement durant la journée, avec des exceptions pour les stupéfiants.
Types de mandats
- Mandat de localisation : permet d'installer une balise sur un véhicule, valable 60 jours renouvelables.
- Mandat d'écoute : difficulté d'obtention, requiert des preuves solides d'infractions précises.
- Existence de mandats spécifiques, comme le mandat enregistreur de numéro, qui ne permet pas d'accéder au contenu des conversations.
Consentement et vérifications routières
- Le consentement valide d'une personne avec attente de vie privée permet une perquisition.
- Les vérifications routières aléatoires sont permises, mais les policiers doivent agir de bonne foi et ne peuvent pas poser des questions en dehors de ce cadre sans motifs raisonnables.
Exceptions et fouilles sans mandat
- Les fouilles sans mandat peuvent être justifiées par des circonstances d'urgence ou par le consentement.
- Les policiers peuvent fouiller sans mandat si des éléments incriminants sont visibles lors d'une interception légale.
- Une fouille à nu peut être justifiée dans certains contextes, tels que des visites à des détenus.
Jugements et précédents
- La décision R. c. Edwards indique que l'expectative de vie privée est personnelle et attachée à la personne, pas au lieu.
- R. c. Ladouceur confirme que les contrôles routiers ne portent pas atteinte à l'article 7 de la Charte dans la mesure où ils sont exécutés de manière appropriée.
- Les preuves obtenues lors de fouilles illégales pourraient être écartées, suivant l'article 24.2 de la Charte.
Pouvoirs des policiers
- Les policiers peuvent faire usage de la force nécessaire et raisonnable lors d'arrestations.
- Ils peuvent prendre des mesures conservatoires pour assurer la sécurité des preuves pendant les perquisitions.
- En cas d'urgence, ils peuvent pénétrer des lieux sous certaines conditions pour protéger des individus.
Expectative de vie privée et objets trouvés
- La vie privée est moins attendue pour des objets mis à la rue (comme les poubelles).
- Le fardeau de la charge de prouver une violation incombe à la poursuite, tandis que les perquisitions sans mandat sont présumées abusives.
Cas notables
- R. c. Cole : attente de vie privée sur le contenu des ordinateurs; fouille illégale car il n'y avait pas de mandat.
- R. c. Godoy : violation de la vie privée justifiée par des circonstances d'urgence après un appel 911.
Limitations des pouvoirs de perquisition
- Les perquisitions doivent respecter des critères de légalité; si elles sont jugées abusives, les preuves pourraient être considérées comme inadmissibles.
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Description
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