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Questions and Answers
La compétence législative est-elle entièrement centralisée dans la Constitution burkinabé selon les Articles 1001 et 108 ?
La compétence législative est-elle entièrement centralisée dans la Constitution burkinabé selon les Articles 1001 et 108 ?
- Non, elle est partagée. (correct)
- Non, il n'y a pas de compétence législative.
- Oui, elle est totalement centralisée.
- Oui, mais de manière limitée.
La doctrine juridique est-elle considérée comme une source de droit au Burkina Faso ?
La doctrine juridique est-elle considérée comme une source de droit au Burkina Faso ?
- Non, c'est seulement une opinion.
- Oui, cela est reconnu par la loi. (correct)
- Non, elle n'est pas une source de droit.
- Oui, mais seulement par certains juristes.
Le critère de coercition est-il le seul élément permettant de distinguer le droit d'autres règles d'organisation sociale ?
Le critère de coercition est-il le seul élément permettant de distinguer le droit d'autres règles d'organisation sociale ?
- Non, il existe d'autres critères. (correct)
- Non, c'est un critère secondaire.
- Oui, c'est le seul critère.
- Oui, mais dans certaines circonstances.
Refuser d'extrader un étranger pour des raisons politiques est-il un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Refuser d'extrader un étranger pour des raisons politiques est-il un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
La jurisprudence est-elle classée comme source de droit à l'aide de l'Article 5 du Code Civil ?
La jurisprudence est-elle classée comme source de droit à l'aide de l'Article 5 du Code Civil ?
Flashcards
Compétence législative Burkina Faso
Compétence législative Burkina Faso
La compétence législative est partagée au Burkina Faso selon les articles 1001 et 108 de la Constitution.
Doctrine juridique source du droit
Doctrine juridique source du droit
La doctrine juridique est une source du droit au Burkina Faso.
Critères de distinction de la loi
Critères de distinction de la loi
La contrainte n'est pas le seul critère pour distinguer une loi des autres règles sociales.
Cohérence normative
Cohérence normative
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Refus d'extradition
Refus d'extradition
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Study Notes
Droit Introduction
- Cours: UTS/UFR SEG/L1 S1
- Date: Novembre 2023
- Durée: 1h30 mn
- Enseignant: Dr Yabré Gilbert ZONGO
Questions Vrai/Faux
- Question 1 (Vrai): La compétence législative est partagée dans la Constitution burkinabè selon les articles 1001 et 108.
- Question 2 (Vrai): Au Burkina Faso, la doctrine est une source du droit.
- Question 3 (Vrai): La coercition n'est pas le seul critère pour distinguer une règle de droit des autres règles d'organisation sociale.
- Question 4 (Vrai): La cohérence normative signifie que la règle inférieure ne doit pas contredire la règle supérieure directement.
- Question 5 (Vrai): Le refus d'extrader un étranger pour des raisons politiques n'est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
- Question 6 (Vrai): L'article 5 du Code civil est un argument pour certains auteurs affirmant que la jurisprudence est une source du droit.
- Question 7 (Vrai): L'usufruit est une charge sur un immeuble, servant un autre immeuble (par ex, le droit de passage).
- Question 8 (Vrai): Le patrimoine, selon Carbonnier, est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, formant une entité juridique.
- Question 9 (Vrai): À la mort, le patrimoine est transmis aux héritiers.
- Question 10 (Vrai): L'acte juridique et le fait juridique sont des sources de droits subjectifs.
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Description
Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux du droit selon le cours d'introduction au droit. Ce quiz couvre des concepts clés mentionnés dans la Constitution burkinabè et d'autres sources de droit. Préparez-vous pour votre évaluation avec des questions Vrai/Faux pertinentes.
