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Questions and Answers
Qui est habilité à commettre tout acte de contrainte sur le territoire national?
Quel est le corollaire de la notion de souveraineté étatique?
Quel article de la Charte des Nations Unies stipule que l'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres?
Quel est le principe ancien des relations internationales qui est étroitement lié au principe de la souveraineté de l'Etat?
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Qui a adopté la résolution 2625 dite « Déclaration relative aux principes du Droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats »?
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Quel est le prolongement du droit d'ingérence humanitaire?
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Quel est le sens du monopole de la contrainte sur le territoire national?
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Quel est le résultat de la pratique de l'extradition?
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Quel est le principe qui signifie que l'Etat bénéficie d'une liberté pleine et entière?
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Quel est le corollaire de la notion de souveraineté étatique qui est étudié dans ce texte?
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Study Notes
Principes du droit international public
- Le principe d'égalité des États : chaque État est titulaire des mêmes droits qu'un autre État, sans distinction de leur population, superficie, poids économique ou stratégique.
- Application du principe d'égalité des États dans la Charte des Nations Unies :
- Article 18 : chaque membre de l'Assemblée Générale dispose d'une voix.
- Article 9 : chaque membre a cinq représentants au maximum à l'Assemblée Générale.
- Exceptions au principe d'égalité des États : les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (Chine, France, Angleterre, Russie et États-Unis) disposent d'un statut privilégié en raison de leur droit de veto et de leur siège permanent.
Le principe de non-intervention
- Le principe de non-intervention des États dans les affaires intérieures et extérieures des autres États est un corollaire de l'égalité souveraine des États.
- Ce principe signifie que chaque État est tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un autre État.
- La responsabilité de protéger, adoptée en 2005, élargit le principe de non-intervention :
- Les États ont le devoir de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité.
- La communauté internationale, à travers l'Organisation des Nations Unies, doit mettre en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et pacifiques pour aider à protéger les populations.
Les organisations internationales gouvernementales (OIG)
- Caractéristiques des OIG :
- Une structure permanente dotée d'organes permanents.
- La personnalité juridique interne et internationale.
- Un but non lucratif et d'intérêt général.
- Le principe de non-territorialité et de spécialité.
- Importance des OIG :
- Institutionnalisation des rapports étatiques.
- Classification des OIG en fonction du critère spatial (OIG mondiales et OIG régionales), du domaine d'activité (OIG politiques et OIG techniques) et de la fonction (OIG normatives et OIG opérationnelles).
La souveraineté étatique
- L'autonomie de la compétence étatique :
- Les autorités nationales ne sont soumises à aucune autorité étrangère.
- L'État ne peut être soumis à des injonctions provenant d'une organisation internationale ou d'un autre État.
- Conséquences de la souveraineté étatique :
- Le principe d'égalité des États.
- Le principe de non-intervention.
- La responsabilité de protéger.
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Description
Ce quiz aborde le principe d'égalité dans le droit international public, où chaque État est considéré comme égal à tout autre, malgré les différences économiques, sociales ou politiques.
