Droit International: Norme et Sources

Introduction Générale: Norme et Source du Droit International

• La norme fondamentale du droit international est "pacta sunt servanda", signifiant que les accords engagent les parties.
• Le traité est la source première du droit international, servant de preuve d'engagement juridique.
• Le droit international (DI) est créé par et pour les États.

Traité BBNJ 2024 et Biodiversité

• Le traité BBNJ 2024 est une convention internationale sur la protection de la biodiversité hors des zones de juridiction nationale.
• Depuis 1982, des engagements ont été pris avec la Convention de Montego sur le droit de la mer, considérant le patrimoine international supervisé par l'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM).
• Le traité BBNJ est le prolongement de celui de Montegobay pour renforcer la protection de la biodiversité.
• La clause de juridiction reconnait la compétence de la juridiction compétente au sein d'un traité.

Responsabilité de l'État et Sanctions

• La responsabilité de l'État pour faits illicites est une sanction visant à prévenir la violation des règles de droit.
• Les sanctions intelligentes ciblent les personnes privées au sein d'un État.
• Les sanctions individuelles doivent être licites et proportionnées.

Droit Interne vs Droit International

• L'ordre juridique national est un vecteur de respect et d'application du droit international.
• L'article 55 de la Constitution régit la place du droit international dans le droit interne.
• L'application du droit international dépend des conditions d'application de la norme internationale.
• La jurisprudence et la doctrine (art 38 de la CIJ) rapportent les opinions des publicistes qualifiés.

Commission du Droit International (CDI)

• La Commission du droit international est un organe des Nations Unies (art 49) chargé du développement progressif et de la codification du droit international.
• La codification implique la réunion de règles dans un instrument juridique unique pour unifier le droit dans un domaine spécifique.
• La CDI travaille sur divers sujets comme les normes impératives, la coutume, les traités, et les principes généraux du droit (PGDs).
• La CDI propose et constate l'émergence de principes, menant au développement progressif d'une norme, parfois qualifiée de "soft law".

Immunité des États

• L'immunité des États est une question récurrente devant les hautes juridictions françaises en droit interne.
• L'immunité de juridiction signifie que la requête contre un État n'est pas recevable, car l'État ne peut être jugé.
• L'immunité d'exécution interdit à un État de saisir les biens d'un autre État.

Place du DI par rapport à la Constitution

• La reconnaissance du DI sur le droit interne est générale, mais pas nécessairement par rapport à la Constitution.
• La Russie a modifié sa Constitution en 2015 pour préciser que les décisions de la CEDH sont inférieures à la Constitution Russe, illustrant une ambivalence envers le droit international.

Règlement Pacifique des Différends

• Le règlement pacifique est une alternative aux tribunaux pour la résolution des différends.
• La Charte des Nations Unies (art 2 et 33) souligne la nécessité du règlement pacifique des différends pour maintenir la paix et la sécurité.
• L'ONU est un recours de dernier moyen en cas de conflits armés
• Le DI est un outil de la politique nationale et internationale
• Aujourd'hui, on parle plus de conflit armé que de guerre armée.
• La Société des Nations (SDN) a limité le recours à la guerre, devant être le dernier moyen de régler un conflit

Acte Général d'Arbitrage (1928) et Modes de Règlement

• L'Acte Général d'Arbitrage (1928) a été une tentative de règlement pacifique des différends entre la SDN et l'ONU, contribuant à la construction du règlement pacifique.
• Les règlements juridictionnels (tribunaux d'arbitrage) impliquent un tiers indépendant et impartial qui juge selon le droit international.
• Les règlements peuvent être juridictionnels (arbitrage/tribunaux) ou non juridictionnels (négociation, médiation, enquête).

Arbitrage et Juridiction

• L'article 33 résume et complète les bases de l'arbitrage déjà présent au 18e siècle, contrairement aux juridictions permanentes.
• Le contentieux international est synonyme de différends juridiques, opposant une contestation et caractérisant une fonction de production de décisions contraignantes.

Avis Consultatifs et Différends Israélo-Palestinien

• L'Assemblée générale des NU peut demander un avis consultatif à la CIJ (art 96).
• Un avis consultatif a été demandé pour le conflit israélo-palestinien.
• Les avis de la CIJ ne sont pas obligatoires.
• Un avis a été demandé et rendu en 2004 sur la construction d'un mur.
• La Cour s'est prononcée le 19 juillet 2024 sur l'occupation prolongée d'Israël sur les territoires palestiniens et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
• L'Assemblée générale demande à la Cour quels rôles peuvent jouer les OI sur le territoire palestinien

Le Différend : Notion et Statut

• Un différend implique un désaccord, une contradiction ou une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes (CPJI, affaire Mavrommatis, 1924).
• L'affaire Mavrommatis a introduit la notion de protection diplomatique.
• La modalité du règlement des différends reste fondée sur le consentement des parties.

Protection Diplomatique

• La protection diplomatique est l'action par laquelle un État décide de prendre en charge la réclamation d'un de ses nationaux contre un autre État.
• L'État porte l'affaire sur le plan international par voie diplomatique ou juridictionnelle.
• Elle implique que la Cour s'interroge sur sa compétence dès le début.
• La naissance d'un différend a lieu quand la demande d'une partie est refusée par l'autre.
• En 1962, Sud-Ouest Africain, CIJ : La Cour rappel que le refus doit être manifeste, Il doit y avoir un refus d'intérêt
• L'idée de bonne foi est essentielle dans le règlement pacifique des différends, étant une autre obligation sous-jacente qui se manifeste de manière implicite ou explicite (déclaration de Manille).
• On considère que la résolution des différends de manière pacifique à un caractère coutumier.

Liberté des Parties et Affaire Rainbow Warrior

• La liberté des parties est un principe général du droit, offrant la liberté de choisir l'arbitrage ou la juridiction, d'accepter la solution offerte (obligatoire ou non), et intégrant la bonne foi.
• Un navire Greenpeace conteste les essais nucléaires paocifique du gouvernement français.
• Le gouvernement a utilisé des agents sur une opération en Nouvelle-Zélande tuant un photographe.

Modes Non Juridictionnels de Règlement des Différends

• Il existe modes directs et indirects.
• La négociation est le moyen le plus informel de régler un différend juridique entre États, favorisant le développement des relations amicales.
• Les négociations sont directes, souples, secrètes, et souvent considérées comme un préalable nécessaire avant d'autres modes de règlement.

Bons Offices et Médiation

• Les bons offices et la médiation impliquent l'intervention d'un tiers pour rapprocher les parties, le médiateur étant plus actif et pouvant prioriser des bases d'un règlement.
• Le tiers a un rôle d'entremetteur neutre.
• Ce n'est pas forcément une négociation assistée

Enquête

• L'enquête partage des points communs avec la conciliation et signifie 2 modes différents.
• La mission de la tier est d'établir les faits de l'espèce dans un incidents entre 2 Etats : Elle va aider à clarifier les faits et va essayer de trouver une solution équitable entre les 2 deux.
• Exemple l'Affaire Red Crusader, 1961 : En trouvant une solution diplomatique en mandatant une commission d'enquête indépendante pour savoir l'indemnisation du préjudice.
• Art.34 de la Charte des nation unies : Le but de l'enquête est établir des faits qui pourraient servir à des litiges contentieux.
• Elle peut permettre d'émettre des enquêtes à dispo du conseil de sécurité.
• En 1987 : création d’un comité européen pour la prévention de la torture, composé d’experts indépendant se livrant à des enquêtes.
• L'OIT ( création en 1919 ), va aussi prévoir de mécanismes d’enquêtes pr établir des faits pour qualifier les faits juridiques.
• L'enquête peut servir à la résolution d’un différend entre 2 Etats.

Conciliation et Mécanismes Juridictionnels

• La conciliation est plus institutionnalisée et suppose une organisation procédurale complexe avec un conciliateur impartial.
• Les mécanismes juridictionnels ont pour fonction de résoudre les litiges entre entités sur la base du droit international, avec une décision obligatoire.
• Ceux qui jugent sont des tiers ayant vocation à être impartiaux et indépendant.
• L'arbitrage est souvent considéré comme plus souple pour les parties.
• La sentence arbitrale est exécutoire de plein droit.
• Un différent peut être de nature juridique, sans donner lieu à résolution juridictionnelle.
• La juridiction fait référence au contentieux.

Juridiction et Affaire Diallo

• La juridiction implique une institution ayant le pouvoir de juger et trancher un différend par une décision ("juris dictio").
• En DI, il n'y a pas forcément de formalisme car c'est une question d'appréciation.
• Les commissions établis dans le cadre d'un traité de paix La commission est compétente pour prononcer si besoin concernant ce traité.
• Dans le cas du Comité des Droits de l'Homme : Il effectue des rapports et a un statut qui se rapproche plus de juridictions.
• L'Affaire Diallo, 2010, CIJ -> renvoie à la jp du Comité des droits de l’Homme.

OMC

• L' OMC vise à promouvoir la liberté des échanges.
• Le GATT en 1947 est gardé sous forme de traité qui prévoyait le gros sur le commerce et l’abaissement des droits de douane.
• Les accords de Marrakech permettent donc l’émergence de l’OMC.

Relations entre Contentieux, Différends et Juridiction et les Instruments avant 1945

• Le pacte de la SND a déjà mis en avant cette notions de sécurité et de recours à la force. Art 12 de la SDN : Les Etats doivent se soumettre à l'arbitrage.
• La sécurité collective est un concept qui permet d'agir au niveau international de manière collective pour le maintien de la paix depuis 1945 (Charte des Nations Unies).
• La résolution de conflits se fait maintenant a travers un régime de coopération juridique et un cadre juridictionnel.
• Il y a une interdiction d'utiliser les armes.
• Le droit du non recours à la force en octroie aux nations unies de rétablir la paix.
• Exercice naturel de légitime défense quand menace à la paix

Instruments avant 1945

• La première convention : L'art 1er relatif au recours à la force.
• 1928 : Privé du bénéfice du traité si un Etat à recours à la force

Charte Des Nations Unies

• La Charte des Nations Unies (ONU) différencie l'appel à la force : . -- Abstention --Utilise plus le mot guerre mais force. -- Parle également de menace. -- Aller au-delà de la guerre : C’est plus global et renforce davantage la prévention
• La notion du recours à la force
• • Étend donc en 1945 .
• -incluant la menace à l'emploi de la force
• -L’art 2 de la convention de la charte des nations unies a d’ailleurs acquis une valeur coutumière "L'Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :.." - L'organisation fonde sur le principe de l'égalité souveraine. Afin d'assurer a tous la jouissance. Les membres règlent leurs différends. Les relation n'ont pas de recours aux menaces. Les membres doivent apporter de l'assistance. Obligation des etats à coopérer. Non atteinte aux affaires.

La Charte et Menace

• Plus tentatives de contenir ne pas faire de guerres.
• Interdit le recours à la force.
• 1945 limité au possible le recourt à la force. --La force existe. Coutumière affaire militaire et paramilitaire au Nicaragua.
• -- Valant une obligation au delà de la charte.

Organisation des Nations Unis et Acteurs

• Les états s'abstiennent de recourir à la force et revien à L'ONU:
• L'assemblée est au dessus les CS art 24 et 25.
• • Reconnaissant cette supériorité L'AG peut agir.
• • Art 11 et art 12
• -Recommandations . Le Conseil n'agit pas,l'AG.
• -Elle peut adopter(résolution.) 1950G de Corée URSS
• -AG a agri résolution 377 AG décide que fait membre. ES 11/1 faire un rappel de fondement juridique -Car veto de La Russie CS est empêché.

Pouvoirs et Charte

• CS a beaucoup pouvoirs
• Maintient de la paix Art 39 a 51 a la charte
• -Règles

Art 39 chapitre 7 a menace.. Renvoie a un décisions..

• Irak en 1990
• --L'invasion du koweîta pris plus résolutions proche de l'une de l'autre pour arriver une décision.
• Chapitre 7

Mesures economiques et Legitime Defense

• Sanction economique chapitre 7 et article - extension de la menace contre la paix

• Agression résolutions 20222 et 2024 Légitime défense collective dans les articles . Article 51 exception à la sécurité. collective autorisant agir seul . Rappel dans affaire la Plateforme  Petrolière EU : contre Iran.

• Les etats doivent démontrer le manque de responsabilité des actes. Art 31 et 32 Vienne convention Connaitre traité. (Interprétendation )Obj/but ONU réguler...

CIJ et Terrorisme

• Préventive n'a était admise
• CIJ affine des activitées-sur territoire du Congo.
• L'article 51 ne peut justifier défense dans les limites strict
• Cas- Du KoSOVo
• -Légalise à postériori
• Résolution 15665 Terrorisme..
• -Glissements-inter étatiques . Frappes ciblées au Yémen.

Droit International Public, Casque Bleues

Censure

• État et groupes terr -> ambivance .Des etats.

• incapable

• Force armée sur état étrange . Exception utilisation de l'art 7 . Missions plus variées

• Etablissement . Maintien de la paix Solidification de la paix .

Forces et armés

• Question nucléaire.

• Pas à l'attaque à l'arme blanche .

• Convention sur une autre..

• --Suivi

• Mesures

• • Conseil sécurité ..

• AIEA..autoriser.. Exportation des armes

• territoire agressée

CICR

• Mont. SOCIété Territoire occupé
• -La haie. Obliga à l'etat. Pas souv a une terrotiore. 1940 Nazi.

Chapitre sur surveillance

• Etats » Surv ill.. Dipl.. 2 controle.
• --Admin
• Jur 1er tech des etas. Inspecter sur place.

Organisation et Contraint

De la part d'etat ont mesur à la contraint Action.. On ne viole pas. Envers d'etat Etats et pas un

• Responsabilités mesures.

Rétorsion et mesures

Non illicite Les UE Par des Etats H 0riz

Csqces

Mesures pr les respons Interêts

Contre mesure

• Csqces Aides le pays

Sanctions et décisions ( Organisations Internationales )

• ONU Cree ONU art7 Le droits de 4 hommes: Les états à 2. Par les Etats.

OI

A au csqse ou au cas. La commission

• -- Des sanctions ..

Actions Directs

• OI. A sur la charte. 41 ch Les états.

Texte et JP

Les Etats

UE

• -Par la base

• les accords

AIEA

• les comition etats.
• Mesres. Sont des comitions .

La responsabilité du Droit International

• Imputation.
• Préju.

Csq de jur... Texte . Obligation exécuteur.