Droit Informatique et Données Personnelles

• Droit Informatique se concentre sur les données à caractère personnel (DCP), directes ou indirectes, incluant nom, prénom, adresse, santé, et numéro de CIN.

Définition d'une DCP

• Une DCP est définie selon l'article 4 de la loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004.
• Elle protege les données à caractère personnel comme toute information permettant d'identifier une personne physique, directement ou indirectement.
• Il existe deux types de DCP: ordinaires et sensibles.
• L'article 365 du Code de Procédure Pénale stipule que le bulletin numéro 3 ne rapporte pas les condamnations à moins de six mois d'emprisonnement ou à une amende de moins de 1000 dinars.
• Le B3 est considéré comme une DCP.

Définition d'une DCP Sensible

• Les données sensibles constituent une catégorie spécifique de données personnelles intimes et spécifiques.
• Elles peuvent entraîner une discrimination en raison de leur nature particulière.
• Exemples de DCP sensibles: opinions politiques ou philosophiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, informations génétiques, origines raciales, santé, et casier judiciaire.

Comparaison DCP: Ordinaires et Sensibles

• DCP Ordinaires: Elles sont plus facilement collectées et utilisées, moins sensibles, et incluent des informations générales comme le nom, prénom, et l'âge.
• DCP Sensibles: Elles sont centrées et protégées, leur utilisation est limitée à des circonstances spécifiques, plus sensibles, et incluent des informations spécifiques et particulières sur une personne.
• Dans la loi de 2004: Les DCP ordinaires sont protégées, tandis que les DCP sensibles sont plus protégées, soumises à des règles plus strictes et à des conditions d'utilisation limitées.
• La personne concernée par le traitement des DCP est une personne physique.
• La personne qui effectue le traitement peut être une personne physique ou morale.

Exceptions au traitement des DCPs

• Selon l'article 3, la loi ne s'applique pas au traitement des DCPs à des fins personnelles ou familiales, à condition qu'elles ne soient pas transmises à des tiers.

Traitement des DCPs Sensibles

• Le traitement des DCPs sensibles peut constituer un risque ou une discrimination pour la vie privée de la personne concernée.
• Elles doivent être traitées avec une attention particulière et ne peuvent être partagées ou obtenues que dans des circonstances très spécifiques et très limitées.

Traitement des DCPs (Article 6)

• Par "traitement", il faut comprendre les opérations réalisées de façon automatisée ou manuelle.
• Ces opérations sont effectuées par une personne physique ou morale dans le but de collecter, enregistrer, conserver, organiser, modifier, exploiter, utiliser, expédier, distribuer, diffuser, détruire ou consulter les DCPs.
• Sont inclus toutes les opérations relatives à l'exploitation des bases de données, répertoires ou fichiers.

DCPs Sensibles et la loi de 2004

• L'article 13 interdit le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, aux poursuites pénales, aux peines, et aux antécédents judiciaires.
• L'article 14 interdit le traitement des données à caractère personnel concernant directement ou indirectement l'origine raciale ou génétique, les convictions religieuses, les opinions philosophiques, politiques, syndicales, et la santé.

Exceptions de l'Article 14

• Le traitement visé au paragraphe précédent est possible avec le consentement de la personne concernée, lorsque ces données ont acquis un aspect manifestement public, ou lorsque le traitement est nécessaire à des fins historiques ou scientifiques.
• L'alinéa 2 de l'article 14 contrôle le traitement des opinions politiques, syndicales, religieuses et raciales.
• L'alinéa 3 stipule que le traitement des DCPs relatives à la santé est régi par les dispositions de l'article 62.

Exception du traitement des DCPs sensibles à la santé

• Les DCPs relatives à la santé peuvent faire l'objet d'un traitement lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le traitement est nécessaire pour le développement et la protection de la santé publique et pour la recherche sur les maladies, ou lorsque le traitement s'effectue dans le cadre de la recherche scientifique dans le domaine de la santé.
• Les exceptions aux articles 13 et 14 sont définies à l'article 54: le traitement réalisé par les personnes mentionnées à l'article 53 n'est pas soumis aux dispositions prévues par les articles 13 et 14.
• Les autorités publiques, les collectivités locales et les établissements publiques à caractère administratif dans le cadre de la sécurité publique ou la défense nationale ou pour procéder aux poursuites pénales sont exclus.
• Exceptions aux articles 13 et 14, Alinéa 2 et 3, Article 62 et Articles 53 et 54.

Sanctions

• Les sanctions prévues dans la loi de 2004 pour non-respect des articles 13 et 14 incluent une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 10 000dt pour ceux qui violent les dispositions de l'article 13 ainsi que le paragraphe premier de l'article 14 (Article 87).

Acteurs Intervenant dans l'Operation du Traitement des DCPs

• Responsable du Traitement (RT) → DCP → Traitement → La personne concernée → INPDP.
• Article 6: Le RT est toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des DCPs.

Le Responsable du traitement les DCPs

• Le RT est la personne physique ou morale qui traite les DCPs d'une personne physique.
• Associations, écoles, universités, hôpitaux, et autorités publiques traitent les données.
• Le RT est soumis à un ensemble d'obligations, comme acquérir une autorisation et déposer une déclaration préalable.

Les DCPs

• Sont définies à l'article 4.

Le Traitement

• Est défini à l'article 6, peut être automatisé ou non.
• Le traitement peut avoir des finalités ne dépassant pas l'usage personnel ou familial.
• Dans ce cas, la loi 2004 ne s'applique pas (Article 3).
• Toute opération de traitement de DCPs est soumise à une déclaration préalable (art 7).
• Dans certains cas, la loi exige l'obtention d'une autorisation de l'INPDP (art 8).

La Personne Concernée

• La personne concernée par le traitement est toute personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.
• C'est la personne qui donne ses DCPs au responsable du traitement dans le cadre d'une opération de traitement, et elle jouit d'un ensemble de droits.

INPDP

• L'INPDP (Instance Nationale de Protection des Données Personnelles) est apparue le 27 juillet 2004, dans la loi organique portant sur la protection des données personnelles.
• Cet organe contrôle le traitement des DCPs, accorde les autorisations et reçoit les déclarations pour la mise en œuvre du traitement des DCPs, et peut les retirer (autorisations et déclarations).