26 Questions
Quel est le droit que détiennent les actionnaires en cas de liquidation?
Droit sur boni d'unification
Quel est le but principal du prospectus établi en application d'un règlement européen?
De décrire les modalités de l'émission de titre sur marché réglementé
Quel est le droit que les actionnaires détiennent en ce qui concerne les décisions de l'entreprise?
Droit politique
Qu'est-ce que représente le droit à l'information?
Le droit de connaitre la vie de l'entreprise
Quels sont les trois catégories de droits liés aux actions?
Droit financier, droit politique et droit d'information
Qu'est-ce que sont les actions dites de préférence?
Des actions avec des conditions de circulation spécifiques
Quel est le but principal du document de prospectus?
De fournir des informations détaillées sur l'émetteur et l'opération
Quel est le réglement qui règlemente l'émission de titre sur marché réglementé?
Le règlement européen de 2017
Quel est le rôle de la banque sur les marchés financiers?
L'activité traditionnelle (dépôts et crédits) et l'activité financière (instruments financiers)
Quel est l'année de la directive qui a vu l'apparition de la notion d'instruments financiers au niveau européen?
1993
Quels sont les trois étapes clés dans le droit financier?
1993, 2004, 2014
Qu'est-ce que l'on connaissait davantage au niveau national avant l'apparition de la notion d'instruments financiers?
La notion de valeur mobilière émise par les sociétés par actions
Quels sont les acteurs qui sont intervenus au-delà des sociétés sur les marchés financiers?
Les fonds d'investissement
Qu'est-ce que l'instrument financier?
Une énumération de titres financiers et de contrats financiers
Quels sont les éléments qui composent les titres financiers?
Les titres de capital, les titres de créances et les parts et actions d'organisation de placement collectif
Quels sont les éléments qui composent les contrats financiers?
Les contrats de placement à terme, soit des dérivés
Qu'est-ce que les actions sont, en termes de instruments financiers?
Des valeurs mobilières à proprement parler
Quelle est la différence entre la valeur nominale et la valeur d'émission d'une action?
La valeur nominale est différente de la valeur d'émission à cause de la prime d'émission
Qu'est-ce que la valeur intrinsèque d'une action?
Le quotient de l'actif net par le nombre d'actions
Qu'est-ce que le cours de l'action?
Le prix de l'action déterminé par la rencontre entre offre et demande
Quelle est la distinction entre les actions au porteur et les actions nominatives?
Les actions au porteur sont inscrites non pas par la personne morale émettrice, mais par un intermédiaire agrée
Qu'est-ce que les droits politiques attachés à une action de capital?
Le droit de vote et le droit aux dividendes et au remboursement du prix de l'action
Quels sont les droits des actionnaires?
Le droit financier, le droit aux réserves et le droit au remboursement du prix de l'action
Qu'est-ce que la valeur liquidative d'une action?
Le quotient de l'actif divisé par le nombre d'actions, soustrait aux frais liés à la liquidation de la société
Quelle est la distinction entre les actions de capital et les actions de jouissance?
Les actions de capital ont des droits politiques et financiers différents
Qu'est-ce que les réserves auquel les actionnaires ont des droits?
Les réserves sont constituées au fur et à mesure par les entreprises
Study Notes
Les Instruments Financiers
- Les instruments financiers sont une notion clé qui n'est finalement pas d'origine nationale, mais apparue au niveau européen à partir de la directive du 10 mai 1993.
- Les instruments financiers conditionnent le droit financier et sont composés de titres financiers et de contrats financiers.
Les Titres Financiers
- Les titres financiers sont des titres de capital et des titres de créances.
- Les titres de capital sont des valeurs mobilières qui confèrent des droits identiques par catégorie.
- Les règles des actions sont dans le Code du commerce pour leurs missions et dans le Code monétaire et financier pour leur circulation.
Les Actions
- Les actions sont des titres de capital qui confèrent des droits identiques par catégorie.
- Les actions sont émises à un montant nominal, mais la valeur nominale ne coïncide pas avec la valeur économique de l'action.
- La valeur nominale est différente de la valeur initiale et ne correspond ni à la valeur d'émission ni à la valeur intrinsèque.
- Les actions ont également une valeur liquidative et une valeur de marché.
Les Caractéristiques des Actions
- Les actions peuvent être au porteur ou nominatives.
- Les actions peuvent être dématérialisées et circulent par compte à compte.
- Les actions de capital sont opposées aux actions de jouissance, qui ont des droits politiques et des droits aux dividendes différents.
Les Droits des Actionnaires
- Les actionnaires ont des droits politiques, financiers et d'information.
- Les droits politiques incluent le droit de vote et le droit à l'information.
- Les droits financiers incluent le droit au dividende et le droit aux réserves.
- Les droits d'information incluent l'obligation à l'information permanente et l'obligation à l'information de toutes les assemblées.
Le Prospectus
- Le code monétaire et financier impose aux entités qui émettent des titres sur un marché réglementé de tenir à disposition du public un document d'information appelé prospectus.
- Le prospectus est établi en application d'un règlement européen en date du 14 juin 2017.
Les Directives Européennes
- Les directives concernant la transparence et l'abus de marché sont fondamentales dans le droit financier.
- Les directives ont été transformées en règlements et décrivent de manière très précise les modalités du prospectus.
Découvrez les instruments financiers qui conditionnent le droit financier, notamment leur circulation sur les marchés financiers et leur impact sur l'activité bancaire.
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