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Questions and Answers
Quels pouvoirs ont les directeurs généraux délégués par rapport au directeur général?
Quels pouvoirs ont les directeurs généraux délégués par rapport au directeur général?
- Ils agissent exclusivement sans délégation.
- Ils agissent à travers des délégations de pouvoirs. (correct)
- Ils ont des pouvoirs propres.
- Ils ont plus de pouvoirs que le directeur général.
Quel est l'organe qui supervise le directoire dans une société anonyme?
Quel est l'organe qui supervise le directoire dans une société anonyme?
- Le directeur général.
- Le conseil de surveillance. (correct)
- L'assemblée générale.
- Le conseil d'administration.
Combien de membres peut comprendre le directoire selon le texte?
Combien de membres peut comprendre le directoire selon le texte?
- Entre 2 et 5 membres. (correct)
- Jusqu'à 3 membres.
- Uniquement 2 membres.
- Au moins 5 membres.
Quel changement a eu lieu dans la loi de 2024 concernant l'investissement dans les sociétés anonymes?
Quel changement a eu lieu dans la loi de 2024 concernant l'investissement dans les sociétés anonymes?
Qui est responsable de définir les orientations stratégiques dans les SA à directoire?
Qui est responsable de définir les orientations stratégiques dans les SA à directoire?
Qui a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers dans une SA à directoire?
Qui a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers dans une SA à directoire?
Quelle est la principale différence entre les directeurs généraux délégués et les directeurs techniques?
Quelle est la principale différence entre les directeurs généraux délégués et les directeurs techniques?
Quel article du code de commerce indique les pouvoirs du président du directoire?
Quel article du code de commerce indique les pouvoirs du président du directoire?
Quel est le principe de 'comply or explain' en droit des sociétés ?
Quel est le principe de 'comply or explain' en droit des sociétés ?
Quelle est la signification de la liberté d'établissement dans le contexte du droit de l'UE ?
Quelle est la signification de la liberté d'établissement dans le contexte du droit de l'UE ?
Quels droits fondamentaux sont reconnus aux personnes morales selon le droit européen ?
Quels droits fondamentaux sont reconnus aux personnes morales selon le droit européen ?
Quel type de société pourrait se référer au code 'Midel NEXT' ?
Quel type de société pourrait se référer au code 'Midel NEXT' ?
Quelle est une caractéristique distinctive d'un contrat de société par rapport à un contrat de vente ?
Quelle est une caractéristique distinctive d'un contrat de société par rapport à un contrat de vente ?
Quel est l'objectif des directives européennes en droit des sociétés ?
Quel est l'objectif des directives européennes en droit des sociétés ?
Comment les conflits de loi sont-ils régis en droit international privé ?
Comment les conflits de loi sont-ils régis en droit international privé ?
Qu'est-ce que la 'soft law' en droit des sociétés ?
Qu'est-ce que la 'soft law' en droit des sociétés ?
Qui peut être président d'une SAS ?
Qui peut être président d'une SAS ?
Quelle exigence la loi impose-t-elle pour le gérant d'une SARL ?
Quelle exigence la loi impose-t-elle pour le gérant d'une SARL ?
Comment peut-on identifier le dirigeant d'une société ?
Comment peut-on identifier le dirigeant d'une société ?
Quel principe s'applique aux dirigeants de fait ?
Quel principe s'applique aux dirigeants de fait ?
Quels éléments peuvent être fixés par les statuts d'une SAS ?
Quels éléments peuvent être fixés par les statuts d'une SAS ?
Quel est le rôle principal du président d'une SAS ?
Quel est le rôle principal du président d'une SAS ?
Comment est désigné le gérant d'une SARL ?
Comment est désigné le gérant d'une SARL ?
Quelles sont les conséquences pour un dirigeant de fait ?
Quelles sont les conséquences pour un dirigeant de fait ?
Quel est le principal intérêt de l'affectio societatis au stade de la constitution de la société ?
Quel est le principal intérêt de l'affectio societatis au stade de la constitution de la société ?
Qu'est-ce qui est requis pour établir l'existence d'une affectio societatis entre les associés ?
Qu'est-ce qui est requis pour établir l'existence d'une affectio societatis entre les associés ?
Quelle est la principale différence entre un associé et un prêteur dans un contrat de société ?
Quelle est la principale différence entre un associé et un prêteur dans un contrat de société ?
Quelle est la conséquence d'une absence d'affectio societatis ?
Quelle est la conséquence d'une absence d'affectio societatis ?
En quoi l'affectio societatis sert-elle d'instrument de qualification ?
En quoi l'affectio societatis sert-elle d'instrument de qualification ?
Quel pouvoir ont les juges du fond concernant l'affectio societatis ?
Quel pouvoir ont les juges du fond concernant l'affectio societatis ?
Pourquoi la jurisprudence actuelle considère-t-elle qu'une société fictive est nulle ?
Pourquoi la jurisprudence actuelle considère-t-elle qu'une société fictive est nulle ?
Quelle est l'importance de distinguer la société d'un contrat de prêt ?
Quelle est l'importance de distinguer la société d'un contrat de prêt ?
Qu'est-ce qui est requis avant de procéder à la révocation d'un dirigeant ?
Qu'est-ce qui est requis avant de procéder à la révocation d'un dirigeant ?
Quelle est la condition nécessaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) pour prononcer la révocation d'un gérant ?
Quelle est la condition nécessaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) pour prononcer la révocation d'un gérant ?
Dans quel type de société le terme 'cause légitime' est utilisé pour la révocation ?
Dans quel type de société le terme 'cause légitime' est utilisé pour la révocation ?
Qui révoque le président du conseil d'administration dans une société anonyme (SA) ?
Qui révoque le président du conseil d'administration dans une société anonyme (SA) ?
Quel principe doit être respecté dans le cadre de la révocation ?
Quel principe doit être respecté dans le cadre de la révocation ?
Comment la révocation est-elle traitée dans une société par actions simplifiée (SAS) ?
Comment la révocation est-elle traitée dans une société par actions simplifiée (SAS) ?
Qu'est-ce qui se produit lorsqu'il n'existe pas de règles dans les statuts d'une société en nom collectif pour la révocation ?
Qu'est-ce qui se produit lorsqu'il n'existe pas de règles dans les statuts d'une société en nom collectif pour la révocation ?
En vertu de l'article 6§1 CEDH, quel droit doit être respecté lors de la révocation ?
En vertu de l'article 6§1 CEDH, quel droit doit être respecté lors de la révocation ?
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Study Notes
Le Phénomène d'Auto-Régulation
- Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé (les sociétés cotées) doivent se conformer à un code de bonne conduite.
- Le code AFEP MEDEF, élaboré par les organisations syndicales patronales AFEM MEDEF, contient des règles de gouvernance spécifiques.
- Les sociétés doivent appliquer le code ou expliquer pourquoi elles ne le font pas, un principe appelé "comply or explain".
- Il existe des codes de bonne gouvernance pour les petites structures, comme le code "Midel NEXT".
Droit de l'UE et Droit Européen
- L'UE a un pouvoir normatif et peut édicter des règles dans ses domaines de compétence à travers des directives ou des règlements.
- Les directives en droit des sociétés sont nombreuses et sont généralement désignées par leur date d'émission, comme la première directive du 9 mars 1968.
- Le droit européen est le droit de la Convention EDH.
- Les personnes morales bénéficient des mêmes droits fondamentaux que les personnes physiques, comme la protection du droit de propriété et le droit à un procès équitable.
Problématiques des Sociétés
#### Caractères des Sociétés
- La société est un contrat spécial régi par les dispositions du droit commun et les dispositions spéciales applicables aux contrats de société.
- Les sociétés unipersonnelles sont une création opportuniste du législateur, conçues pour accueillir l'entreprise d'une seule personne.
- Les sociétés unipersonnelles sont l'exception à la règle et ne présentent pas d'affectio societatis.
L'Affectio Societatis
-
L'affectio societatis est une condition de validité du contrat de société.
-
Son absence rend la société nulle.
-
Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier l'existence de l'affectio societatis.
-
La charge de la preuve repose sur la partie qui se prévaut de l'existence d'une société ou de son caractère fictif.
-
La jurisprudence considère les sociétés fictives comme nulles.
-
L'affectio societatis permet de distinguer la société de l'indivision, du contrat de prêt, et d'autres situations.
-
Le prêteur n'a pas le même niveau de contrôle sur l'entreprise que l'associé, il ne participe pas activement à sa gestion.
La Direction des Sociétés
La Direction des Sociétés Anonymes (SA)
- Les SA ont un directeur général qui gère la société et représente la société à l'égard des tiers.
- Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à des directeurs généraux délégués.
- Les directeurs techniques, commerciaux, etc., sont qualifiés de directeurs uniquement techniquement, non juridiquement.
- Depuis 1966, la SA peut être dirigée par un tandem "directoire-conseil de surveillance".
- Le directoire exerce le pouvoir exécutif de la société et est placé sous la surveillance du conseil de surveillance.
- Le conseil de surveillance choisit le président du directoire, qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
- Les statuts peuvent attribuer à d'autres membres du directoire la qualité de directeurs généraux.
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Les statuts de la SAS fixent librement les modalités de direction de la société.
- Le seul organe prévu par la loi est le Président, qui peut être une personne morale.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Le gérant de la SARL doit être une personne physique, sans limites d'âge ou de cumul de gérance.
- Le gérant est désigné par vote en assemblée ou par consultation écrite.
La Société en Nom Collectif (SNC)
- Les modalités de révocation du gérant sont prévues dans les statuts.
- En l'absence de dispositions statutaires, la loi exige un juste motif de révocation.
La Révocation des Dirigeants
- La révocation obéit à des conditions de forme et de fond.
Conditions de Forme
- Le principe de contradiction doit être respecté : le dirigeant doit être entendu et avoir la possibilité de se défendre.
Conditions de Fond
- Un juste motif de révocation est nécessaire pour les SARL, les SNC et les sociétés civiles.
- Les statuts de la SAS peuvent prévoir une révocation avec ou sans motif.
- Pour la SA, la révocation dépend de l'organe competent et de la fonction du dirigeant.
- Le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
- Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
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