Droit Européen et Auto-Régulation

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Questions and Answers

Quels pouvoirs ont les directeurs généraux délégués par rapport au directeur général?

Ils agissent exclusivement sans délégation.

Ils agissent à travers des délégations de pouvoirs. (correct)

Ils ont des pouvoirs propres.

Ils ont plus de pouvoirs que le directeur général.

Quel est l'organe qui supervise le directoire dans une société anonyme?

Le directeur général.

Le conseil de surveillance. (correct)

L'assemblée générale.

Le conseil d'administration.

Combien de membres peut comprendre le directoire selon le texte?

Entre 2 et 5 membres. (correct)

Jusqu'à 3 membres.

Uniquement 2 membres.

Au moins 5 membres.

Quel changement a eu lieu dans la loi de 2024 concernant l'investissement dans les sociétés anonymes?

Le seuil est désormais défini par décret. Signup and view all the answers

Qui est responsable de définir les orientations stratégiques dans les SA à directoire?

Le directoire dans son ensemble. Signup and view all the answers

Qui a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers dans une SA à directoire?

Le président du directoire. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les directeurs généraux délégués et les directeurs techniques?

Les directeurs techniques ne sont pas directeurs juridiquement. Signup and view all the answers

Quel article du code de commerce indique les pouvoirs du président du directoire?

Article 224-64. Signup and view all the answers

Quel est le principe de 'comply or explain' en droit des sociétés ?

Les sociétés doivent soit appliquer le code, soit expliquer leur choix de ne pas le faire. Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la liberté d'établissement dans le contexte du droit de l'UE ?

Le droit d'ouvrir une société dans un autre État membre. Signup and view all the answers

Quels droits fondamentaux sont reconnus aux personnes morales selon le droit européen ?

Droit à un procès équitable et protection du droit de propriété. Signup and view all the answers

Quel type de société pourrait se référer au code 'Midel NEXT' ?

Les petites structures. Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique distinctive d'un contrat de société par rapport à un contrat de vente ?

Un contrat de société est un contrat spécial régi par des dispositions spécifiques. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des directives européennes en droit des sociétés ?

Elles visent à harmoniser les législations des États membres en matière de sociétés. Signup and view all the answers

Comment les conflits de loi sont-ils régis en droit international privé ?

Par des normes internationales qui déterminent la compétence et la loi applicable. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la 'soft law' en droit des sociétés ?

Des normes non contraignantes qui influencent les pratiques des sociétés. Signup and view all the answers

Qui peut être président d'une SAS ?

Une personne morale ou une personne physique Signup and view all the answers

Quelle exigence la loi impose-t-elle pour le gérant d'une SARL ?

Le gérant doit être une personne physique Signup and view all the answers

Comment peut-on identifier le dirigeant d'une société ?

Grâce à la publicité au RCS et dans un journal d'annonce légale Signup and view all the answers

Quel principe s'applique aux dirigeants de fait ?

Ils peuvent être assimilés au dirigeant de droit uniquement pour des responsabilités Signup and view all the answers

Quels éléments peuvent être fixés par les statuts d'une SAS ?

Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du président d'une SAS ?

Il représente la société et engage sa responsabilité Signup and view all the answers

Comment est désigné le gérant d'une SARL ?

Par vote en assemblée ou consultation écrite Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un dirigeant de fait ?

Il peut être tenu responsable pour les dettes de la société Signup and view all the answers

Quel est le principal intérêt de l'affectio societatis au stade de la constitution de la société ?

Elle est une condition de validité du contrat de société. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est requis pour établir l'existence d'une affectio societatis entre les associés ?

La preuve de leur volonté commune d'affecter leurs biens à un projet collectif. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un associé et un prêteur dans un contrat de société ?

Le prêteur ne court aucun risque sauf l'insolvabilité. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une absence d'affectio societatis ?

La société est considérée comme fictive. Signup and view all the answers

En quoi l'affectio societatis sert-elle d'instrument de qualification ?

Pour établir si les parties sont engagées dans une entreprise collective. Signup and view all the answers

Quel pouvoir ont les juges du fond concernant l'affectio societatis ?

Ils interprètent la volonté des parties pour apprécier l'existence de l'affectio societatis. Signup and view all the answers

Pourquoi la jurisprudence actuelle considère-t-elle qu'une société fictive est nulle ?

Parce qu'elle est dépourvue d'affectio societatis. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de distinguer la société d'un contrat de prêt ?

Elle permet aux parties de clarifier leurs engagements respectifs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est requis avant de procéder à la révocation d'un dirigeant ?

Une audition du dirigeant Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) pour prononcer la révocation d'un gérant ?

Un juste motif Signup and view all the answers

Dans quel type de société le terme 'cause légitime' est utilisé pour la révocation ?

Société civile Signup and view all the answers

Qui révoque le président du conseil d'administration dans une société anonyme (SA) ?

Le conseil d'administration Signup and view all the answers

Quel principe doit être respecté dans le cadre de la révocation ?

Le droit à une défense pleine et entière Signup and view all the answers

Comment la révocation est-elle traitée dans une société par actions simplifiée (SAS) ?

Elle peut être faite avec ou sans motifs Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se produit lorsqu'il n'existe pas de règles dans les statuts d'une société en nom collectif pour la révocation ?

Des règles légales supplétives s'appliquent Signup and view all the answers

En vertu de l'article 6§1 CEDH, quel droit doit être respecté lors de la révocation ?

Le droit à un procès équitable Signup and view all the answers

Study Notes

Le Phénomène d'Auto-Régulation

Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé (les sociétés cotées) doivent se conformer à un code de bonne conduite.
Le code AFEP MEDEF, élaboré par les organisations syndicales patronales AFEM MEDEF, contient des règles de gouvernance spécifiques.
Les sociétés doivent appliquer le code ou expliquer pourquoi elles ne le font pas, un principe appelé "comply or explain".
Il existe des codes de bonne gouvernance pour les petites structures, comme le code "Midel NEXT".

Droit de l'UE et Droit Européen

L'UE a un pouvoir normatif et peut édicter des règles dans ses domaines de compétence à travers des directives ou des règlements.
Les directives en droit des sociétés sont nombreuses et sont généralement désignées par leur date d'émission, comme la première directive du 9 mars 1968.
Le droit européen est le droit de la Convention EDH.
Les personnes morales bénéficient des mêmes droits fondamentaux que les personnes physiques, comme la protection du droit de propriété et le droit à un procès équitable.

Problématiques des Sociétés

#### Caractères des Sociétés

La société est un contrat spécial régi par les dispositions du droit commun et les dispositions spéciales applicables aux contrats de société.
Les sociétés unipersonnelles sont une création opportuniste du législateur, conçues pour accueillir l'entreprise d'une seule personne.
Les sociétés unipersonnelles sont l'exception à la règle et ne présentent pas d'affectio societatis.

L'Affectio Societatis

L'affectio societatis est une condition de validité du contrat de société.
Son absence rend la société nulle.
Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier l'existence de l'affectio societatis.
La charge de la preuve repose sur la partie qui se prévaut de l'existence d'une société ou de son caractère fictif.
La jurisprudence considère les sociétés fictives comme nulles.
L'affectio societatis permet de distinguer la société de l'indivision, du contrat de prêt, et d'autres situations.
Le prêteur n'a pas le même niveau de contrôle sur l'entreprise que l'associé, il ne participe pas activement à sa gestion.

La Direction des Sociétés

La Direction des Sociétés Anonymes (SA)

Les SA ont un directeur général qui gère la société et représente la société à l'égard des tiers.
Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à des directeurs généraux délégués.
Les directeurs techniques, commerciaux, etc., sont qualifiés de directeurs uniquement techniquement, non juridiquement.
Depuis 1966, la SA peut être dirigée par un tandem "directoire-conseil de surveillance".
Le directoire exerce le pouvoir exécutif de la société et est placé sous la surveillance du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance choisit le président du directoire, qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Les statuts peuvent attribuer à d'autres membres du directoire la qualité de directeurs généraux.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Les statuts de la SAS fixent librement les modalités de direction de la société.
Le seul organe prévu par la loi est le Président, qui peut être une personne morale.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Le gérant de la SARL doit être une personne physique, sans limites d'âge ou de cumul de gérance.
Le gérant est désigné par vote en assemblée ou par consultation écrite.

La Société en Nom Collectif (SNC)

Les modalités de révocation du gérant sont prévues dans les statuts.
En l'absence de dispositions statutaires, la loi exige un juste motif de révocation.

La Révocation des Dirigeants

La révocation obéit à des conditions de forme et de fond.

Conditions de Forme

Le principe de contradiction doit être respecté : le dirigeant doit être entendu et avoir la possibilité de se défendre.

Conditions de Fond

Un juste motif de révocation est nécessaire pour les SARL, les SNC et les sociétés civiles.
Les statuts de la SAS peuvent prévoir une révocation avec ou sans motif.
Pour la SA, la révocation dépend de l'organe competent et de la fonction du dirigeant.
Le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

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Description

Ce quiz explore les concepts d'auto-régulation des sociétés cotées, ainsi que les normes et directives du droit de l'UE. Il couvre des sujets tels que le code de bonne conduite AFEP MEDEF et les droits fondamentaux des personnes morales. Testez vos connaissances sur la gouvernance d'entreprise en Europe.