Droit Européen et Auto-Régulation
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Questions and Answers

Quels pouvoirs ont les directeurs généraux délégués par rapport au directeur général?

  • Ils agissent exclusivement sans délégation.
  • Ils agissent à travers des délégations de pouvoirs. (correct)
  • Ils ont des pouvoirs propres.
  • Ils ont plus de pouvoirs que le directeur général.
  • Quel est l'organe qui supervise le directoire dans une société anonyme?

  • Le directeur général.
  • Le conseil de surveillance. (correct)
  • L'assemblée générale.
  • Le conseil d'administration.
  • Combien de membres peut comprendre le directoire selon le texte?

  • Entre 2 et 5 membres. (correct)
  • Jusqu'à 3 membres.
  • Uniquement 2 membres.
  • Au moins 5 membres.
  • Quel changement a eu lieu dans la loi de 2024 concernant l'investissement dans les sociétés anonymes?

    <p>Le seuil est désormais défini par décret.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de définir les orientations stratégiques dans les SA à directoire?

    <p>Le directoire dans son ensemble.</p> Signup and view all the answers

    Qui a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers dans une SA à directoire?

    <p>Le président du directoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les directeurs généraux délégués et les directeurs techniques?

    <p>Les directeurs techniques ne sont pas directeurs juridiquement.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de commerce indique les pouvoirs du président du directoire?

    <p>Article 224-64.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de 'comply or explain' en droit des sociétés ?

    <p>Les sociétés doivent soit appliquer le code, soit expliquer leur choix de ne pas le faire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la liberté d'établissement dans le contexte du droit de l'UE ?

    <p>Le droit d'ouvrir une société dans un autre État membre.</p> Signup and view all the answers

    Quels droits fondamentaux sont reconnus aux personnes morales selon le droit européen ?

    <p>Droit à un procès équitable et protection du droit de propriété.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société pourrait se référer au code 'Midel NEXT' ?

    <p>Les petites structures.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique distinctive d'un contrat de société par rapport à un contrat de vente ?

    <p>Un contrat de société est un contrat spécial régi par des dispositions spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des directives européennes en droit des sociétés ?

    <p>Elles visent à harmoniser les législations des États membres en matière de sociétés.</p> Signup and view all the answers

    Comment les conflits de loi sont-ils régis en droit international privé ?

    <p>Par des normes internationales qui déterminent la compétence et la loi applicable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la 'soft law' en droit des sociétés ?

    <p>Des normes non contraignantes qui influencent les pratiques des sociétés.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être président d'une SAS ?

    <p>Une personne morale ou une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence la loi impose-t-elle pour le gérant d'une SARL ?

    <p>Le gérant doit être une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on identifier le dirigeant d'une société ?

    <p>Grâce à la publicité au RCS et dans un journal d'annonce légale</p> Signup and view all the answers

    Quel principe s'applique aux dirigeants de fait ?

    <p>Ils peuvent être assimilés au dirigeant de droit uniquement pour des responsabilités</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments peuvent être fixés par les statuts d'une SAS ?

    <p>Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du président d'une SAS ?

    <p>Il représente la société et engage sa responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Comment est désigné le gérant d'une SARL ?

    <p>Par vote en assemblée ou consultation écrite</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour un dirigeant de fait ?

    <p>Il peut être tenu responsable pour les dettes de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal intérêt de l'affectio societatis au stade de la constitution de la société ?

    <p>Elle est une condition de validité du contrat de société.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour établir l'existence d'une affectio societatis entre les associés ?

    <p>La preuve de leur volonté commune d'affecter leurs biens à un projet collectif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un associé et un prêteur dans un contrat de société ?

    <p>Le prêteur ne court aucun risque sauf l'insolvabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une absence d'affectio societatis ?

    <p>La société est considérée comme fictive.</p> Signup and view all the answers

    En quoi l'affectio societatis sert-elle d'instrument de qualification ?

    <p>Pour établir si les parties sont engagées dans une entreprise collective.</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir ont les juges du fond concernant l'affectio societatis ?

    <p>Ils interprètent la volonté des parties pour apprécier l'existence de l'affectio societatis.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la jurisprudence actuelle considère-t-elle qu'une société fictive est nulle ?

    <p>Parce qu'elle est dépourvue d'affectio societatis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de distinguer la société d'un contrat de prêt ?

    <p>Elle permet aux parties de clarifier leurs engagements respectifs.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis avant de procéder à la révocation d'un dirigeant ?

    <p>Une audition du dirigeant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) pour prononcer la révocation d'un gérant ?

    <p>Un juste motif</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type de société le terme 'cause légitime' est utilisé pour la révocation ?

    <p>Société civile</p> Signup and view all the answers

    Qui révoque le président du conseil d'administration dans une société anonyme (SA) ?

    <p>Le conseil d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté dans le cadre de la révocation ?

    <p>Le droit à une défense pleine et entière</p> Signup and view all the answers

    Comment la révocation est-elle traitée dans une société par actions simplifiée (SAS) ?

    <p>Elle peut être faite avec ou sans motifs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit lorsqu'il n'existe pas de règles dans les statuts d'une société en nom collectif pour la révocation ?

    <p>Des règles légales supplétives s'appliquent</p> Signup and view all the answers

    En vertu de l'article 6§1 CEDH, quel droit doit être respecté lors de la révocation ?

    <p>Le droit à un procès équitable</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le Phénomène d'Auto-Régulation

    • Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé (les sociétés cotées) doivent se conformer à un code de bonne conduite.
    • Le code AFEP MEDEF, élaboré par les organisations syndicales patronales AFEM MEDEF, contient des règles de gouvernance spécifiques.
    • Les sociétés doivent appliquer le code ou expliquer pourquoi elles ne le font pas, un principe appelé "comply or explain".
    • Il existe des codes de bonne gouvernance pour les petites structures, comme le code "Midel NEXT".

    Droit de l'UE et Droit Européen

    • L'UE a un pouvoir normatif et peut édicter des règles dans ses domaines de compétence à travers des directives ou des règlements.
    • Les directives en droit des sociétés sont nombreuses et sont généralement désignées par leur date d'émission, comme la première directive du 9 mars 1968.
    • Le droit européen est le droit de la Convention EDH.
    • Les personnes morales bénéficient des mêmes droits fondamentaux que les personnes physiques, comme la protection du droit de propriété et le droit à un procès équitable.

    Problématiques des Sociétés

    #### Caractères des Sociétés

    • La société est un contrat spécial régi par les dispositions du droit commun et les dispositions spéciales applicables aux contrats de société.
    • Les sociétés unipersonnelles sont une création opportuniste du législateur, conçues pour accueillir l'entreprise d'une seule personne.
    • Les sociétés unipersonnelles sont l'exception à la règle et ne présentent pas d'affectio societatis.

    L'Affectio Societatis

    • L'affectio societatis est une condition de validité du contrat de société.

    • Son absence rend la société nulle.

    • Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier l'existence de l'affectio societatis.

    • La charge de la preuve repose sur la partie qui se prévaut de l'existence d'une société ou de son caractère fictif.

    • La jurisprudence considère les sociétés fictives comme nulles.

    • L'affectio societatis permet de distinguer la société de l'indivision, du contrat de prêt, et d'autres situations.

    • Le prêteur n'a pas le même niveau de contrôle sur l'entreprise que l'associé, il ne participe pas activement à sa gestion.

    La Direction des Sociétés

    La Direction des Sociétés Anonymes (SA)

    • Les SA ont un directeur général qui gère la société et représente la société à l'égard des tiers.
    • Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à des directeurs généraux délégués.
    • Les directeurs techniques, commerciaux, etc., sont qualifiés de directeurs uniquement techniquement, non juridiquement.
    • Depuis 1966, la SA peut être dirigée par un tandem "directoire-conseil de surveillance".
    • Le directoire exerce le pouvoir exécutif de la société et est placé sous la surveillance du conseil de surveillance.
    • Le conseil de surveillance choisit le président du directoire, qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
    • Les statuts peuvent attribuer à d'autres membres du directoire la qualité de directeurs généraux.

    La Société par Actions Simplifiée (SAS)

    • Les statuts de la SAS fixent librement les modalités de direction de la société.
    • Le seul organe prévu par la loi est le Président, qui peut être une personne morale.

    La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

    • Le gérant de la SARL doit être une personne physique, sans limites d'âge ou de cumul de gérance.
    • Le gérant est désigné par vote en assemblée ou par consultation écrite.

    La Société en Nom Collectif (SNC)

    • Les modalités de révocation du gérant sont prévues dans les statuts.
    • En l'absence de dispositions statutaires, la loi exige un juste motif de révocation.

    La Révocation des Dirigeants

    • La révocation obéit à des conditions de forme et de fond.

    Conditions de Forme

    • Le principe de contradiction doit être respecté : le dirigeant doit être entendu et avoir la possibilité de se défendre.

    Conditions de Fond

    • Un juste motif de révocation est nécessaire pour les SARL, les SNC et les sociétés civiles.
    • Les statuts de la SAS peuvent prévoir une révocation avec ou sans motif.
    • Pour la SA, la révocation dépend de l'organe competent et de la fonction du dirigeant.
    • Le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
    • Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

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