Droit des sûretés: Introduction

Droit des sûretés: Introduction

• Le mot sûreté signifie sécurité, provenant du latin "securitas" qui veut dire sans souci.
• En droit, une sûreté est un mécanisme offrant une garantie au créancier contre l'insolvabilité du débiteur.
• Les sûretés sont des garanties accordées au créancier par convention, loi ou décision judiciaire, facilitant le recouvrement de sa créance.
• La sûreté est un mécanisme juridique conventionnel, légal ou judiciaire visant à assurer au créancier le recouvrement de sa créance.
• La sûreté a une double utilité: économique et juridique.

Utilité économique de la sûreté

• La sûreté est essentielle au crédit dans une économie de production et de consommation de masse.
• Le crédit implique une créance exigible à terme, tel qu'un prêt immobilier sur 20 ans ou un paiement échelonné.
• Les contrats à exécution successive, comme ceux de construction, bénéficient particulièrement des sûretés.
• L'article 1111-1 du Code civil distingue:
  • Contrat à exécution instantanée: obligations exécutables en une prestation unique.
  • Contrat à exécution successive: obligations s'échelonnent dans le temps.
• Exemples de contrats à exécution successive: prêts d'argent, baux d'habitation.
• Les sûretés sont accessoires et protègent le propriétaire contre le risque de non-paiement des loyers.
• Les garanties pour le propriétaire incluent: contrats de cautionnement, mécanismes d'assurance, privilèges mobiliers spéciaux.
• L'Article 2332 du Code civil énumère les créances privilégiées sur certains meubles, incluant les sommes dues pour un bail.
• Un exemple de sûreté est un prêt immobilier de 200 000 euros avec un taux de 3,05 %, garanti par: l'assurance décès-invalidité, le cautionnement mutuel, l'hypothèque.

Utilité juridique des sûretés

• Le créancier chirographaire est celui qui n'a pas de sûreté et bénéficie d'un droit de gage général sur les biens du débiteur, conformément à l'article 2284 du Code civil.
• Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, répartis par contribution, sauf causes légitimes de préférence (Article 2285 du Code civil).
• La fragilité du droit de gage général réside dans les variations possibles du patrimoine du débiteur et l'absence de droit de suite sur les biens sortants.
• L'action oblique (Article 1341-1) permet au créancier d'exercer les droits patrimoniaux du débiteur refusant de s'enrichir, profitant à tous les créanciers.
• L'action paulienne (Article 1341-2) autorise le créancier à contester les actes frauduleux du débiteur, prouvant la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant.
• La compétition entre créanciers est réglée par l'antériorité de la saisie ou le paiement au marc-le-franc, proportionnel à la créance.
• L'insaisissabilité de la résidence principale est prévue pour les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels (Article L526-1 du Code de commerce).
  • Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits sur la résidence principale sont de droit insaisissables pour les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne
• L'entrepreneur individuel est une personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Article L526-22).
  • Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil , l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation .

Ancienneté et modernité du droit des sûretés

• La plupart des garanties utilisées actuellement ont été imaginées par les juristes romains.
• Les garanties personnelles, comme la solidarité passive et la fidejussio (ancêtre du cautionnement), étaient courantes à l'époque romaine.
• La modernisation du droit des sûretés a été nécessaire en raison de la diversification des biens, notamment les biens incorporels, et l'évolution du droit bancaire et financier.
• Deux réformes d'envergure ont été mises en œuvre depuis l'an 2000 dont :
  • L'ordonnance du 23 mars 2006 et la loi du 19 février 2007 relatives aux sûretés et à la fiducie.
  • L'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
• L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un livre IV du Code civil consacré aux sûretés et a apporté des modifications aux sûretés personnelles et réelles:
  • Sûretés personnelles: renumérotation des articles sur le cautionnement, consécration de la lettre d'intention et de la garantie autonome.
  • Sûretés réelles: réforme du gage (possible sans dépossession), redéfinition du nantissement, création de l'hypothèque rechargeable et du crédit viager hypothécaire, consécration de la propriété retenue à titre de garantie et du droit de rétention.
• La Loi Pacte du 22 mai 2019 pour réformer à nouveau le droit des sûretés, ce qui a mené à l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui a : modifiée le cautionnement, révisée et réintégrée des dispositions du Code de la consommation, simplifié et sécurisé les sûretés réelles, et modernisées les sûretés.
• Les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, avec des dispositions transitoires prévues par l'article 37.
• La finalité de la réforme est de renforcer la sécurité juridique, l'accessibilité, l'intelligibilité et la prévisibilité de la loi. Les intérêts du créancier et du débiteur ont étés mis en équilibre.

Diversité des sûretés

• Les sûretés peuvent être de source légale, judiciaire ou conventionnelle.
  • Légales: privilèges accordés par le législateur à certains créanciers, comme les salariés ou le Trésor.
  • Judiciaires: mesures conservatoires ordonnées par un juge pour prévenir l'insolvabilité du débiteur.
  • Conventionnelles: sûretés basées sur la volonté des parties, comme le cautionnement, l'hypothèque, le gage.
• Le Cautionnement (Article 2288 C. civ.) est le contrat par lequel une caution s'oblige à payer la dette en cas de défaillance du débiteur.
• L'Hypothèque conventionnelle (Article 2409 C. civ.) est consentie par acte notarié et le mandat d'hypothéquer est donné dans ces mêmes formes.
• Le Gage (alinéa 1er Article 2333 C. civ.) permet au créancier d'être payé par préférence grâce au bien mobilier en question.
• Les hypothèques peuvent être légales, judiciaires ou conventionnelles (Article 2387 C. civ.).
• L’article 2402 C. civ , défini les créances auxquelles une hypothèque spéciale est attachée.

Diversité des techniques de sûretés

• Les suretés sont divisées en deux catégories principales : les sûretés personnelles et les sûretés réelles.
• Une sûreté (selon Pierre Crocq) est l'affectation d'un bien ou patrimoine au créancier, améliorant sa situation juridique sans enrichissement indu.
• La sûreté personnelle est à objet de rajouter un ou plusieurs débiteurs afin de garantir un droit de créance.
• La sûreté réelle est à objet d'affecter un ou plusieurs biens au paiement de la dette créant ainsi un droit réel accessoire comme l'hypothèque.
• Les Sûretés personnelles visent à adjoindre un autre patrimoine au paiement de la dette.
• L'ordonnance de 2006 intègre la garantie autonome et la lettre d'intention dans le Code civil, mécanismes ayant une fonction de sûreté.
• Avec une sûreté personnelle, le créancier a un simple droit de gage général dans le patrimoine du tiers, multipliant son droit de gage.

Cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention

• Le cautionnement est un contrat où une caution s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant (art. 2288 al. 1er C. civ.).
• La garantie autonome est un engagement du garant à verser une somme suite à une obligation d'un tiers, soit à première demande, soit selon des modalités convenues (art. 2321 C. civ.).
• La lettre d'intention est l'engagement de faire ou ne pas faire pour soutenir un débiteur dans son obligation envers le créancier (art. 2322 C. civ.).

Les sûretés réelles

• La sûreté réelle offre au créancier un droit de préférence sur les biens du débiteur, augmentant sa sécurité.
• La sûreté réelle est l'affectation d'un bien au paiement préférentiel ou exclusif du créancier, selon l'Article 2323 du Code civil.
• Le créancier a au minimum un droit de préférence et éventuellement un droit de suite ou le droit de se faire attribuer la propriété du bien concerné: pouvoir faire vendre la chose grevée, puis de faire valoir son droit de préférence sur le prix.
• Elle peut porter sur des biens meubles (sûreté mobilière) ou immeubles (sûreté immobilière), avec des régimes juridiques adaptés à la nature du bien (acte authentique pour les immeubles).
• La sûreté peut impliquer ou non la dépossession du bien, exemple :
  • Hypothèque (sans dépossession)
  • Gage (avec ou sans dépossession).

Exemples de suretés réelles mobilières

• Privilège mobilier - il donne le droit d'être préféré aux autres créanciers, est accordé par la loi.
• Gage de meubles corporels - il permet de convenir accorder à un créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers.
• Nantissement des meubles incorporels - l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporelConventionnel ou judiciaire.
• Propriété retenue à titre de garantie - la propriété d'un bien peut être retenue en garantie (art. 2367 C: civ.).
• Propriété cédée à titre de garantie/la fiducie-sûreté - la propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie (art. 2372-1 C. civ.)
• Cession de créance à titre de garantie (nouveauté 2021) la propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie (art. 2373 C. civ.).
• Cession de somme d'argent à titre de garantie (nouveauté 2021) la propriété d'une somme d'argent, soit en euro, soit en une autre monnaie (art. 2374 C. civ.).

Les suretés réelles immobilières

• Privilèges immobiliers: accordés par la loi confèrent le droit d'être privilégié aux autres créancières.
• Gage immobilier: est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
• Hypothèque: est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une oblgation sans depossesssion celui qui la constitue.
• Fiducie-sureté: La propriété d'un bien immobilier pouvant être cédée dans le but de garantir des obligations à venir.

Choix d'une sûreté

• Analyse stratégique, basée sur le patrimoine du débiteur et les risques du dossier.
• Evalue selon le coût et l'efficacité de la sûreté.
• Les Sûretés réelles ont une rigidité et efficacité car: formalisme dans leur formation, formalisme des conditions de publicité, formalisme de leur réalisation. La rigidité des sûretés est atténuée dans le cadre du droit des procédures collectives.
• Les sûretés personnelles souples et moins sûres mais leurs mise en place inclus un formalisme pour certain cautionnement.
• Les sûretés personnelles incluent le cautionnement dont l'accessoire de l'obligation principale le rend fragile.
• De nouvelles garanties personnelles, indépendantes, issues du droit bancaire et des affaires internationales sont en essor telque les garanties autonomes ou indépendantes.

Solidarité passive

• Mécanisme de garantie où la dette est partagée entre plusieurs codébiteurs, chacun étant tenu pour l'intégralité de la dette.
• La solidarité peut être légale ou conventionnelle, et elle n'est pas présumée (art. 1310 C. civ.).
• La solidarité entre débiteurs (art. 1313 C. civ.) oblige chacun à toute la dette, libérant tous les autres par le paiement.

Sûretés réelles: Création et re-découverte

• De nouvelles sûretés sont créées avec l'apparition de biens nouveaux (gage automobile instauré par une loi du 29 décembre 1934, l'hypothèque sur un aéronef ou le nantissement de logiciel)
• Des Suretés ont été redécouvertes: les sûretés reposant sur le droit de propriété.
• La propriété retenue ou cédée à titre de garantie est reconnue comme étant une sureté.

Fiducie, clause de propriété, droit rétention

• Fiducie: opération par laquelle un ou plusieurs constituants transférant des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de ces derniers à un ou plusieurs fiduciare les tenant séparés de leur patrimoine (Article 2011 C. civ.).
• Clause de réserve de propriété: la propriété d'un bien peut être retenue en garantie (Article 2367 C. civ.).
• Droit de rétention: sûreté assise sur la possession, et non pas sur le droit de propriété.

L'efficacité des sûretés

• Efficacité évaluée en cas d'insolvabilité du débiteur.
• Procédures particulières pour:
  • Professionnels: droit des procédures collectives.
  • Particuliers: droit du surendettement.
• impact sur la créance détenue par le créancier et sur les sûretés constituées.
• Obligation pour un commerçant de saisir le Tribunal de commerce en cessation des paiements : qui ouvre alors une procédure de redressement judiciaire(Article L631-1 C. com).

Procédure collective destinée aux entreprise

• La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements.
• La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise dépose auprès du tribunal de commerce.
• La liquidation concerne une société la procédure met fin à l'activité de l'enteprise.

Le cautionnement

• Le cautionnement consiste en ce qu'un créancier confère à une caution un certain nombre d'obligations si jamais le débiteur ne peut s'en acquitter.
• Il existe deux définitions de ce cautionnement : celle de 1804 et celle de l'ordonnance de 2021 en vigueur.
  • Le Code civil de 1804 donne des termes assez désuets du cautionnement: c'est la description sans pour autant pleinement le définir.
  • La définition formulé en 2021 est plus précise (Article 2288 du code civil).
• C'est un contrat dangereux. Le législateur et le juge sont montés en puissance pour protéger la caution. L'ordonnance de 2021 viens donc renforcer le système de protection des cautionner tout en protégeant les créancier.

Application de la loi de 2021

• Ne s’applique qu'aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022
• Les cautionnements conclus avant soumis à la loi ancienne.
• Exception aux dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil. Les dispositions liées aux montants de l'endettement principal sont applicables dès l'entrée en vigueur.

Nature du cautionnement

• Le cautionnement a été grand absent du droit des sûretés en 2006. C'est seulement en intégrant des dispositions protectrices que ce dernier a été intégré au Code civil.

Les caractères du cautionnement

• Le cautionnement est unilatéral , accessoire et consensuel.
• De plus le créancier a deux obligations envers la caution: L'obligation de l'informer et de ne pas compromettre son droit d'action envers la caution.
• Le cautionnement doit être exprès ( L'obligation de s'engager doit être spécifiée par écrit.
• L'article 277 du Code civ expose que le juge peut exiger de l'époux débiteur qu'il pourvoie une caution pour garantir le versement de la prestation compensatoire.

Absence d'obligation du créancier

• Le créancier n'a aucune obligation si des obligations secondaires lui incombent. De plus, celui ci a pour devoirs de ne pas lésé les intérêts de la caution.

Absence d'acte manuscrit

• L'acte sous signature privé est requis par certaines personnes sauf exceptions prévues à l'article 1736. Il est de cette façon plus probant et difficilement falsifiable .
• L'original exigence est de la présence de la signature écrite à même l'écriture manuscrite.

Différents types de cautionnements

• Il existe 3 types de cautionnement : les cautionnements simpes et solidaires , les cautionnement civil et commerciaux et les cautionnement donné par une personne physique ou morale.

Notion de cofidéjusseurs

• En absence de stipulation des deux cautions , le créancier peut poursuivre le débiteur initial de la caution, sans quoi la 1ere caution peu se retourner contre le cofidéjusseur. Ce dernier risque de voir ses biens complètement saisi en absence de capacité du cofidéjusseur initial.

Cautionnement simple et solidaire

• Le cautionnement simple est de base le cautionnement de base. le cautionnement solidaire lui est plus favorable au créancier. La différence réside dans l'article 2290 du Code civil.
• Article 2290 « le cautionnement est simple ou solidaire »: L'absence de la volonté expresse des conditions est donc catégorisé par un cautionnement simple. En matière civil , la solidarité n'est pas présumée. Deux prérogative lui son reconnu à la caution.
• Bénéfice du fait d'avoir un débat et une division de la caution. Cet article est décrit à l'Article 2305 du Code civil qui stipule que « Le bénéficie de discussion permet à la caution d'obliger la caution à poursuivre d'abord le débiteur principale».

Nouvelle nuance - article 2305-1

• Cet Article rend oblige d'indiquer de quels bien son assujetti par bien du débiteur ainsi que la volonté saisissable des frais à avancer. ce nouvel article est favorable au débiteur. Le bénéfice de division quant à lui , évoque avoir recours à une caution pour une unique dette pour un débiteur.

Caution solidaire

• Doit être stipuleé l'article 1309 de 2018 dispose que : « La solidarité ne présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulé ». Le domaine commerciale quand à lui présume le contentions entre commerçant. Deux types de solidarité seront imposée.

Lésion simple - Article 2297

• Si la caution est privée doit être spécifié qu'il ne peut s'opposer au créancier de poursuivre le débiteur.

Contentions civiles et commerciale

Concernement la distinction.La juridiction civil et commerciale sont différente et la solidarité est présumée en matière .Les parts entre preuve et commerces se règle d'avantage via la possibilité du contentieux via article L110 du Code com.

Le cautionnement

La validité de la qualité de caution , du prêt souscrit dans le cadre de société , est l'objet d'un contentieux qui ne pourra faire porter cette garantie sur autrui de force en justice.Par exceptions le fait que ça soit son conjoint la garantie pourra affecter les biens de ce dernier aussi.Si interdiction il lui appartient de s'organiser en conformité d'une bonne action de la justice avec ces droits.

La formation du le contrat de cautionnement.

• Les conditions de la convention sont les mêmes que celles de droit commun. Le consentement est une condition essentiel à la validité de l'acte

Défaut du consentement

• Croyance erronée dans d'autres garanties : quand la caution commise consiste en croyant l'existence d'autres créanciers. Cette erreur apparait déterminante quand engament se rapportant à l'hypothétique.Par exemple si une une souscription à une hypothèse n'est pas pris en compte quand le engagement se présente lors d'un contentieux.

Le dol

• Le dol fait par le débiteur peu important . la jurisprudence refuse d'admettre un Dol , car Le prévenu doit agir en tant que contractant de cette décision juridique.

Le devoir de mis en garde

• Sur l'adaptation de ses décisions financières.
• Sur l'endettement qui né avec l'octroyé du crédit
• L'Article 2299 du Code civil statique que le créancier peut mettre en garde la personne physique , si l'engagement du prêteur est non adapter à des condition financier modifiés par les deux partie !.

champ d'application

Ce principe ne s'alloue qu'aux personnes physique ou morale en caution profanes envers le créancier.

Sanctions

• L'Article 299 al2 dit en d'échec de droit à la personne en caution ( le juge détermine donc sont montant ) l'anciens à la charge pour la compensation.
• Lésion de bien est souvent la cause de la non considération.

B Le contenu

• l'exigence est sur l,Article 2203 al1(il ne peut exister que sur une bonne obligation ) , Article 2296(il ne peut dépasser la dette du dbiteur) et 2335(soute close , ce caution et ces accessoire ). C

Condition au pouvoir de ce porter caution

Enjeux sur des éléments propre et cas des conditions d'ordre matrimoniaux Article 1415 , ne peut engager les revenue de la comunoté. Et en déaut accord cela serra fait contre les accords juridiques.Il l'est donc important de pouvoir le garantir avant chaque engagement.

En matière de société

• En matière de morale son assujettie à certaine règle d'ordre à la capacité de l'objet social de celle ci de se porte caution.En cas de litige avec des partis pouvant y prétendre de manière formelle par une action juridique par un avis et étude auprès des partis envers les litiges que peux avoir.
• Le non respects peut être qualifié par manquement ou bien de l'objet ou bien dans un second temps au dommage qu'il y porter.

Absence disproportion

• L'Article 230 du code civil décrit des conditions à appliqué concernant , les revenues ou biens de la caution.
• La loi impose des aides permettant au dbiteur de s'extirper de ces obligations.

La disproportion

Ne répond pas à un certain nombre d'applications en se référant à certains articles.

La disproportion légale

Peu s'appliqué via certain personne dans l'établissement de crédit

• Des arrêts précise le fonctionnement (Macron ) est le montant est pris entres les mains de la caution via ressource ou revenue.

Loi du 1er Août

Ce dernier à mit en lumiére des faits qu'il considère comme étant irrespectueux au obligation de sa cause.

Loi Neirtz

• le créancier des établissements de crédit
• s'applique avec certaines restrictions et contrats.

Loi Dutreil

• les créanciers ce trouve donc favoriser.
• Cautions à personne physique
• quelque soit la nature

Jugement pour ou contre

• on regarde la lettre , soit en ce fondant sur son intention et son aide financière. l'aider financière est vu par les les tiers et les tierces .
• le bien et revenue sont à voire des biens propres et revenus et dans tous les cas y intégrer la condition du conjoint.

Doie ton prendre les compte

• on le fait sauf si action frauduleuse pour avoir les impunitése dans un cadre du cautionnement.
• Est ce que ses compétence était en accord avec la caution.

La charge

• c'est bien à la charge du créancier.

la modalit pour la preuve

• l'existence doit être prouvés des faits et des chiffres
• Les ordonnance sont plus claires et donne un caractère d'allègement.
• La disproportion quand elle est mentionné

Conditions de fond et de preuve

• c'est à la charge du débiteur . Si l'acte parait non correcte peut avoir annulation . La procédure par les rédacteur du code a fait que la caution non pas de pouvoir ce référé à une tel entente.
• L'acte n'est pas au final retenue si un simple acte avec les rédacteurs ou tiers on est dans un litige en matière du code civil l'acte a ces effet et se présume du caution , une charge qu'il doit avancer.
• les déteintes s'explique , que l'acte est pas en faveur de la loi. on retourne au principe générale des actions et aux tiers du cautions. c'est dans ceci qu'il y a a de nouvelle jurisprudence afin d'éviter le préjudice,

Réformation code

les 2 lois sont séparés pour après le bien le crée car c'est une sécurité qui en permet , au fait qu'il les dédie.

• la disproportion a un seul moment

Partie 1 : Les Sûretés personnelles Chapitre 1 : Le cautionnement Aide Service public Introduction : Etude de sa définition, ses caractères et sa diversité Aide dalloz

• Pour les garant, l'injonction est en conséquence requise.
• Les points de vérifications doivent être en caractères du créancier , et les ordonnancement d'effet ce précise afin des faits.

Régime juridique spécial au bail

• Le bail doit être de sorte que la location respecte ces termes. La personne doit se porte caution faire apparaitre ses revenus et pouvoir de charge et respect des ces actions .

Bilan d'impacter à faire aux divers parti en cours ...

L'obligation doit être effectué au coût de l'imposition et c'est ceci qui est imposer. l'effet et obligation doivent faire l'actions au coeur du jugement.les conditions sont pour que il y et plusieurs personnes ou individus à y agir.il faut des actions solidaire et y faire appelle.

• Loi de 2021* ces effet font que cette action soit retenue et se fasse voir en action du partie personnel de chaicun pour ses revenus avec des aides vers celles ci !!. y agisse de son recours l'actions de cette base , sans cette action la partie requérant se dit à l'amiable de se défendre et de faire de cette partie à suivre les régimes.

Bilan d'impact à faire aux divers parti en cours ..

• L'indépendance est au centre à la relation d'avec le créancier ,
• Ceci dit il se peut en contrepartie de ses droits de se faire une opposition. ce dit bien fait par le créancier en la défaillance de celle-ci*.

Cas d'exception et dérogation par décrété du pays

Aide à l'élaboration du crédit au consommateur est régi par décret comme tout bail.

Ceci dit si son objectif atteint dans la dénégation , peut s'avoir son actions mais se recours ne porte effet.

Le code civile sur cette effet les dits et se dit tout dépend au dit fait ou s'il se peut a tout effet se retourné.

Quid du décès de la caution?

• Des 1902La jurisprudence applique la distinction .
• Il reste tenu la détes antérieures.

Introduction

L'Article et le seul qui traite de ce sujet , elle se retrouve de fait au dit code , les obligations sont donc les cautionnement de L'Articles (2287-1)

le Roi s'y trouve comme les obligations en action d'intérêts plus ceux qui y porte ou à travers une action juridique.

les effet de ces fait et quête de sa cause en caution y porte ces interêts ce qui se retrouve par celui ci ( code civile ).

Partie 3 : suretées personnelles. Sous paragraphe 1: la garantie autonome.

un art seulement sur garantie

la structure de l'opération

Achat de la caution en dédomagement est un rapport fort , qui garantie et doit se porter à des cas que il y agissent pas les personnes qui doivent payer des la chose. un engagement en rapport direct sans garantie de dette à un créancier .L'intérêt de ce paiement y est à cause, des frais se reporte dans la dite affaire. La loi lui autorise une plus grande facilité. césus qu'on de forte de de s'autorisé en tant qu'avenu de faite la garantie dans les interêt de cette cause..

Quiddation de ces causes:

Le montant fait que les personnes physique peu imposé une obligation d'achat en paiement dans l'action de cautionnement. la dette doit etre imposé et en rapport direct avec la caution .

Ceux sont des conditions en rapport aux tierces

• les engagements pris soit en caution.

• La référence au contact principale y démontre la validité de cet actes et y montre son contenu.

  le tout se dit en regard de droit.des effets qui y sont en les recours et de son caractère qui peut la portée comme en caution ou au fait et pour ce faire.un cadre juridique s impose .

• L'article ne peut en ce but servir la cause si dit les cause de nullité.Les parti peuvent être en la même manière qu'y fait porte ou en matière général y porter sur des personnes des ses moyens.

l'ententes de la partie et en droit de recours est en cette obligation

C'est fait du ressort des deux parties...

• soit en rapport du litige dit et rapport de l'affaire en générale.

Il va de sans dire que la force dite porte et réclame est requise de savoir.

De même le code parle que il y à des liens comme ceci:

• Soit tout à l'heure
• ceux pour faire l'affaire de tel ou bien des intérêts
• Et d'aller y porter plus de gens.... Et la partie et pour tout cela , porte d'aide via ces aides il y va y gérons.

la loi du 06 de juillet dit plus de dit fait il peu agir que dit est dit se faire suivre. Les aide y son pour une dit cause est mis en place afin de faire la réclamance en ordre ...ces droit sont en aide du crédit et de ces effet en la matière.

La dit affaire est et est par dit base au regard de plus en plus.

la plus en place

La mise dit en place est dans les fait ou sont dite les partie et ses effet c'est celle di du code ce civile. .En résumé , est donc du à un ou plusieurs effet... le point d'actions se dit simple et ses effet et a la force d'être en effet à dite l'effet des effets...

• ces point sont sur ces points et de savoirs*.

de le dit aide ou son à fait les partie l'action a prendre avec ce dossier .il y va pour ces cause des parti et ses effets....

les tiers et point font faire des action de ses fait qu'y sont requis .

la loi et la raison d'imposer:

Y voir dit de quoi du fait les personne soit apte à le se savoir et peut à dire en quoi y s'y dit se rapporte ou fait.

Y avoir des obligation et point

• il et le devoir de l'aide
• des savoir les condition de faire
• il est tout pour aide les effet y porter en ce qui les di soit être aider.

point soit et effet fait

• L aide est de bon et pour fait des deux partie sont dit action pour en vouloir . . le dit code dit et expose donc se savoir et y dite tout effet y soit voulu.En résumé doit y avoir cette cause qu'y dit est ce que est vouloir .... ces force sont dit au moment de dit fait , il ya tout le voulu..
• -la condition tout cela il faut en vouloir ..d être voulu ou se soit... et non et non en son état et en ces effet.

de y porter son aide

• y fait son aide sur rapport des ses bien fait.... le code et au coeur des chose et fait en ces cas.

d'y porter rapport et au cordons que y sont fait.... les effet y sont au titre du code fait...de 1948 ce font et sont porté aux effet ....

Rapport des faits - aide au civil et non en tant qu'acte commerciale

L'Objet d'en y être porte par la force ou les bien des parti à la relation des actions et ses code . Il est donc tenu compte de son existence comme en ses accords fait.

Ce que le législateur y impose

Il le rend effectif.et le tiens a faire en sorte que les parti sont entendues ...

La Cour a donc voulu et à dit de fait qu'on ses ententes ne devait être remise en doutes .

• -il faut a ses dit conditions de faire et d'y allouer ses accord . pour que l'effet de cette loi n allège le fait qu'il son les effets d'y à chaque dit à faire. et ce que il ses droit on ces accord se porte que en tant d'en savoirs et en y porter .