Droit des Sociétés: Sources Européennes et Nationales

• Le droit des sociétés englobe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés, de leur constitution à leur dissolution.
• Le droit des sociétés est un droit éclaté, influencé par le droit européen, avec de nombreuses sources à distinguer.

Sources européennes et nationales du droit des sociétés

Droit Européen

• Directives établissant des normes minimales dans divers domaines, comme la protection des intérêts et des droits des actionnaires, et permettant l'harmonisation des législations nationales.
• Création de nouveaux types de groupements, par exemple la GEIE (société européenne).

Droit National

• Loi
  • Code civil : comprend des dispositions générales applicables à toutes les formes de sociétés (articles 1872 et 1873), et la réglementation de la SC et de la SEP.
  • Code de commerce : comprend des dispositions relatives aux sociétés commerciales (SNC, SCA, SARL, SAS, SA) et aux GIE, ainsi que des dispositions pénales applicables à certaines sociétés commerciales.
  • Code monétaire et financier : comprend des dispositions relatives aux sociétés faisant offre publique de titres.
• Jurisprudence : Interprétation de la loi ou création de règles par le juge pour trancher les conflits.
• Contrat de société (statuts), d'association, de GIE réglementant les relations entre les membres; les statuts sont soumis à publication et sont inopposables aux tiers.
• Loi Pacte.

Évolutions du droit des sociétés

• Le droit des sociétés a souvent accompagné les mutations économiques.
• De nouvelles formes sociétaires ont toujours été créées pour répondre à des besoins.
• L'histoire récente du droit des sociétés reflète celle de la France contemporaine, aux prises avec deux contraintes contradictoires :
  • la mondialisation et le libéralisme ;
  • l'universalisme et le principe d'égalité entre les associés.