Droit des sociétés : Loi sur les SA au Maroc

Cadre Légal des Sociétés Commerciales

• La loi française du 24 juillet 1966 régit toutes les formes de sociétés commerciales, notamment la SA, en proposant un code des sociétés harmonisé.
• Au Maroc, la législation pour les sociétés, particulièrement pour la SA, présente une structure plus disparate, qualifiée de "droit commun des sociétés".
• Des décisions récentes ont mis en avant une méthode d'élaboration fragmentée des textes, avec un texte spécial pour les SA, laissant d'autres types de sociétés à un traitement ultérieur.

Entrée en Vigueur des Nouvelles Lois

• Les nouvelles lois s'appliquent aux sociétés créées après la mise en vigueur des dispositions du code de commerce de 1996.
• Les statuts des sociétés peuvent être établis sous seing privé ou sous acte authentique.

Contenu des Statuts

• Les statuts doivent inclure des mentions communes (dénomination, objet social, siège social, capital) et spécifiques aux différents types de sociétés.

Mentions Communes

• Indications sur l'identité de la société.
• Règles de fonctionnement (gérance, tenue des assemblées, partage des bénéfices).
• Signature de tous les associés ou actionnaires.

Mentions Spécifiques aux Sociétés de Personnes et à la SARL

• Identité de chaque associé, les apports et leur évaluation.
• Dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal.

Mentions Spécifiques aux SA

• Nombre d'actions émises et leur valeur nominale.
• Distinction des différentes catégories d'actions et des droits qui leur sont associés.

Évaluation des Apports

• Les commissaires aux apports sont obligatoires pour les apports dépassant 100 000 dh ou lorsque les apports en nature sont supérieurs à la moitié du capital social.
• Les associés sont solidairement responsables sur 5 ans de la valeur des apports qu'ils ont évalués.

Dépôt des Fonds en Banque

• Obligation de déposer les fonds pour les sociétés avec un capital minimum (SA et SCA).
• Les fonds doivent être déposés dans un compte bloqué au nom de la société dans les 8 jours suivant leur réception.
• La procédure de dépôt de fonds peut être réalisée en ligne, avec la possibilité d'obtenir des certificats électroniques.

Impact sur le Classement Doing Business

• Les récentes lois visent à améliorer le classement Doing Business du Maroc, bien qu'elles n'aient pas d'impact significatif sur les usagers.
• La mise en œuvre de la création d'entreprises par voie électronique s'inscrit dans cette démarche.

Dénomination Sociale

• Les sociétés, en tant que personnes juridiques, doivent adopter une dénomination sociale pour s'inscrire au registre de commerce, permettant ainsi d'exercer leurs activités.