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Questions and Answers
Quel est le critère principal de distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux?
Quel est le critère principal de distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux?
- Le montant des apports
- Le nombre d'associés
- La prédominance du facteur personnel (correct)
- Le type d'activité commerciale
Quel est le type de responsabilité des associés dans les sociétés de personnes?
Quel est le type de responsabilité des associés dans les sociétés de personnes?
- Conjointe
- Solidaire et indéfinie (correct)
- Limitée
- Séparée
Quel est le type de valeurs reçues par les associés en échange de leur apport dans les sociétés de personnes?
Quel est le type de valeurs reçues par les associés en échange de leur apport dans les sociétés de personnes?
- Parts d'intérêts non négociables (correct)
- Obligations
- Parts de capital
- Actions négociables
Quel est le critère de distinction principal entre les sociétés de capitaux et la SARL?
Quel est le critère de distinction principal entre les sociétés de capitaux et la SARL?
Quel est le type de sociétés où les associés sont engagés au-delà de leurs apports?
Quel est le type de sociétés où les associés sont engagés au-delà de leurs apports?
Quel est le type de valeurs reçues par les associés en échange de leur apport dans les sociétés de capitaux?
Quel est le type de valeurs reçues par les associés en échange de leur apport dans les sociétés de capitaux?
Quel est le type de sociétés où la considération de la personne est indifférente?
Quel est le type de sociétés où la considération de la personne est indifférente?
Quel est le type de sociétés où les associés se connaissent?
Quel est le type de sociétés où les associés se connaissent?
Quel est le type de sociétés qui combine les traits des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux?
Quel est le type de sociétés qui combine les traits des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux?
Quel est le type de sociétés où les parts sociales sont négociables?
Quel est le type de sociétés où les parts sociales sont négociables?
Flashcards
French Law of July 24, 1966
French Law of July 24, 1966
French law from 1966 that provides a harmonized code for all commercial company structures, including the SA (Société Anonyme).
"Droit Commun des Sociétés" (Morocco)
"Droit Commun des Sociétés" (Morocco)
In Morocco, this refers to the fragmented legal structure governing companies, especially SAs, unlike a unified code.
Application of New Laws (Morocco)
Application of New Laws (Morocco)
These apply to companies formed after the implementation of the 1996 commercial code provisions.
Common Statutory Information
Common Statutory Information
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Specific Information for Partnerships/SARL
Specific Information for Partnerships/SARL
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Specific Information for SAs
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Mandatory Auditors (Commissaires aux Apports)
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Bank Deposit Obligations
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Social Denomination
Social Denomination
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Study Notes
Cadre Légal des Sociétés Commerciales
- La loi française du 24 juillet 1966 régit toutes les formes de sociétés commerciales, notamment la SA, en proposant un code des sociétés harmonisé.
- Au Maroc, la législation pour les sociétés, particulièrement pour la SA, présente une structure plus disparate, qualifiée de "droit commun des sociétés".
- Des décisions récentes ont mis en avant une méthode d'élaboration fragmentée des textes, avec un texte spécial pour les SA, laissant d'autres types de sociétés à un traitement ultérieur.
Entrée en Vigueur des Nouvelles Lois
- Les nouvelles lois s'appliquent aux sociétés créées après la mise en vigueur des dispositions du code de commerce de 1996.
- Les statuts des sociétés peuvent être établis sous seing privé ou sous acte authentique.
Contenu des Statuts
- Les statuts doivent inclure des mentions communes (dénomination, objet social, siège social, capital) et spécifiques aux différents types de sociétés.
Mentions Communes
- Indications sur l'identité de la société.
- Règles de fonctionnement (gérance, tenue des assemblées, partage des bénéfices).
- Signature de tous les associés ou actionnaires.
Mentions Spécifiques aux Sociétés de Personnes et à la SARL
- Identité de chaque associé, les apports et leur évaluation.
- Dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal.
Mentions Spécifiques aux SA
- Nombre d'actions émises et leur valeur nominale.
- Distinction des différentes catégories d'actions et des droits qui leur sont associés.
Évaluation des Apports
- Les commissaires aux apports sont obligatoires pour les apports dépassant 100 000 dh ou lorsque les apports en nature sont supérieurs à la moitié du capital social.
- Les associés sont solidairement responsables sur 5 ans de la valeur des apports qu'ils ont évalués.
Dépôt des Fonds en Banque
- Obligation de déposer les fonds pour les sociétés avec un capital minimum (SA et SCA).
- Les fonds doivent être déposés dans un compte bloqué au nom de la société dans les 8 jours suivant leur réception.
- La procédure de dépôt de fonds peut être réalisée en ligne, avec la possibilité d'obtenir des certificats électroniques.
Impact sur le Classement Doing Business
- Les récentes lois visent à améliorer le classement Doing Business du Maroc, bien qu'elles n'aient pas d'impact significatif sur les usagers.
- La mise en œuvre de la création d'entreprises par voie électronique s'inscrit dans cette démarche.
Dénomination Sociale
- Les sociétés, en tant que personnes juridiques, doivent adopter une dénomination sociale pour s'inscrire au registre de commerce, permettant ainsi d'exercer leurs activités.
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