Droit des Sociétés - Introduction et Naissance

Le principe de proportionnalité en droit des sociétés signifie que les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs apports respectifs.

Les clauses léonines sont des clauses contractuelles qui créent une inégalité flagrante entre les associés en matière de répartition des bénéfices ou de la participation aux pertes. Elles sont interdites.

L'action sociale, appelée aussi 'actio societatis', est un recours juridique permettant d'accorder une protection particulière aux associés d'une société. Elle vise à assurer l'équilibre des rapports entre les associés et à sanctionner les comportements abusifs.

Les statuts d'une société sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de la société et les obligations de chaque associé. Ils doivent mentionner des éléments clés comme la forme juridique, l'objet, le capital social et la durée de la société.

La raison d'être d'une société est l'objectif principal pour lequel elle est créée. Elle doit être définie dans les statuts et reflète la mission et la valeur ajoutée de la société.

La mise en commun de biens et d'efforts par plusieurs personnes pour atteindre un objectif commun et donner naissance à une nouvelle personne morale.

Un cadre légal qui permet de séparer les biens personnels et professionnels, facilite la gestion et la transmission de l'entreprise.

La possibilité d'investir plus facilement grâce aux différentes formes de sociétés existantes.

Le droit de l'Union européenne et le droit interne français, ainsi que la jurisprudence et la doctrine.

Un principe qui permet aux sociétés de s'établir facilement dans d'autres pays de l'Union européenne, mais qui est limité par certaines conditions.

La possibilité de créer une société européenne avec des critères spécifiques pour faciliter la mobilité des entreprises.

La combinaison d'un contrat et d'un acte de volonté unilatéral qui donne naissance à une société.

Le nombre d'associés nécessaires pour créer une société. Les règlements varient en fonction du type de société.

Le nombre d'associés dans une société pluripersonnelle dépend de la forme juridique choisie et est régi par la législation.

Il s'agit du respect des seuils minimum et maximum d'associés définis lors de la création de la société tout au long de son existence.

Si le nombre d'associés ne respecte plus les seuils définis, la société dispose d'un délai de 1 an pour se régulariser, pouvant être prolongé de 6 mois.

La personne morale peut facilement devenir associée dans une société à responsabilité limitée (SARL).

Les personnes morales peuvent devenir associées dans une société anonyme (SA) sous certaines conditions particulières.

L'époux qui apporte des biens à la société devient associé, mais l'autre époux peut demander à participer à la société à l'acquisition des biens ou ultérieurement avec l'accord des autres associés.

Les droits sociaux non négociés sont répartis entre les époux en fonction de la valeur des parties et des revenus.

Les droits sociaux négociés entre époux sont appliqués selon les règles de la société pendant la communauté, puis selon l'article 1424 du Code Civil pour la dissolution.

Les statuts d'une association doivent être écrits, idéalement sous seing privé ou acte authentique. Cette formalité est toutefois obligatoire si l'association est soumise à la publicité foncière.

Le statut d'une association est valable et engage ses membres. Un contrat conclu entre les membres est également obligatoire.

La demande d'immatriculation d'une association doit être accompagnée de ses statuts. Les tiers peuvent également être associés à la demande si nécessaire.

Après l'enregistrement des statuts, une publicité d'un avis de constitution doit être insérée dans un journal annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'avis doit inclure les informations prévues par l'article L210-4 du code de commerce.

Le greffier du tribunal de commerce vérifie la validité des documents de constitution de l'association et procède à l'inscription si nécessaire. Si des informations sont manquantes, il informe l'association. En cas d'absence de manquement, l'association est inscrite au RCS avec un numéro d'identification.

Une promesse de société est un acte juridique qui engage les parties à créer une société, même si elle n'est pas encore constituée. Elle est un événement essentiel pour la création de la société.

La rupture de négociation à la création d'une société peut être sanctionnée si les parties n'ont pas respecté la bonne foi ou la confidentialité.

Lorsqu'une personne crée une fausse société pour masquer une activité réelle, il s'agit d'une activité fictive.

Un vice du consentement, comme l'erreur, le dol ou la violence, peut conduire à la nullité d'un contrat de société.

L'erreur dans un contrat de société peut porter sur la nature du contrat, le type de société, le type d'apport ou la personne.

La violence est un vice du consentement qui peut rendre un contrat de société nul. Elle se définit comme une contrainte illégitime exercée sur un associé pour le contraindre à prendre une décision.

Un mineur émancipé est capable de contracter seul, après autorisation du juge des tutelles, à partir de 16 ans. Pour devenir associé, il faut en plus avoir la qualité de commerçant.

Un mineur non émancipé peut être associé, mais ses actes doivent être validés par ses représentants légaux. Certains actes importants sur le patrimoine nécessitent l'autorisation du juge.

Le capital social est un élément essentiel de la constitution d'une société. Il représente la valeur des apports des associés, qui sont des contributions financières ou en nature, et constitue la base de la responsabilité des associés envers les tiers.

Le capital social minimum requis pour la création d'une société est déterminé par la loi. Cependant, les statuts de la société peuvent également prévoir un capital social minimum plus élevé.

Le capital social est généralement considéré comme intangible. Cela signifie qu'il ne peut être réduit sans l'accord de tous les associés. En effet, il représente une garantie pour les créanciers de la société et pour les associés.

L'objet social est le but pour lequel la société a été créée. Il doit être licite, c'est-à-dire conforme à l'ordre public, et doit être défini dans les statuts de la société.

L'objet social doit être défini de manière spécifique et limitée aux activités que la société est autorisée à exercer. Cette limitation est nécessaire pour éviter que la sociedade s'engage dans des activités qui pourraient nuire à ses associés ou à ses créanciers.

Les sociétés doivent prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités. La loi de 2019 impose aux entreprises de tenir compte de ces enjeux dans leur objet social.

Une société est créée pour réaliser des bénéfices et ne pas nécessairement pour le bénéfice direct de ses associés. La distribution des bénéfices est soumise à des règles spécifiques en fonction de la forme de la société.

Les associés des sociétés engagées dans une activité commerciale sont appelés à contribuer aux pertes de la société. Cette contribution est généralement proportionnelle à la valeur de leurs apports dans le capital social.

En cas de difficultés financières de la société, les associés peuvent être appelés à rembourser les dettes de la société. Cela signifie que leur responsabilité peut dépasser la valeur de leurs apports dans le capital social.

La responsabilité des associés pour payer les dettes d'une société est régie par le principe de subsidiarité. Cela signifie que les créanciers doivent d'abord recourir à la société elle-même pour obtenir le paiement de leurs créances.