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Questions and Answers
Quel est le principe fondamental de la répartition des bénéfices dans une société ?
Quel est le principe fondamental de la répartition des bénéfices dans une société ?
Quelle forme de clause est interdite en matière de répartition des bénéfices ?
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Quel article est cité en relation avec les associés et la distribution des bénéfices ?
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Quelles conditions doivent être spécifiées dans les statuts d'une société ?
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Quel changement a été introduit dans les statuts depuis 2019 ?
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Quel est le principe concernant la validité des statuts d'une association?
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Quelles conditions doivent être respectées pour qu'un règlement intérieur soit valide?
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Quelle nuance est mentionnée concernant la promesse sociale?
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Quel article du code civil stipule que la demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts?
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Quelles sont les informations requises pour l'immatriculation d'une société?
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Quelle durée est accordée pour régulariser la situation si une société se retrouve avec un seul associé ?
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Quel type d'associé représente une personne morale ?
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Qu'est-ce qui doit être respecté tout au long de la vie d'une société ?
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Quel article du Code Civil français aborde le bien commun entre époux ?
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En cas de refus par lettre d'un associé d'apport, quelle est la conséquence ?
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Pour quelle condition les citoyens de l'UE peuvent-ils créer une société facilement ?
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Pour les coopérations entre parents, quel est le principal problème soulevé ?
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Quel régime juridique s'applique aux partenaires d'un PACS concernant la gestion des biens ?
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Quelle est la définition d'une société?
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Quel est un des principaux avantages juridiques d'une société?
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Comment la création d'une société peut-elle faciliter la gestion et la transmission?
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Quel article du Code Civil introduit la notion de société?
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Quelle déclaration de droit de l'UE influence le droit des sociétés?
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Quelle est une des limites mentionnées concernant l’établissement de sociétés?
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Quelles sont les trois grandes sources du droit des sociétés?
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Quel est un des critères nécessaires pour qu'une société puisse bénéficier de l'article 49 TFUE?
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Quelle est la conséquence d'une promesse de société valide ?
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Quel est le résultat d'une activité sociale simulée par une fausse société ?
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Quel vice du consentement est basé sur une fausse représentation des faits ?
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Quel rôle joue l'article 413-2 CCIV concernant les mineurs ?
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Quel type d'apport ne peut pas être reconnu dans une société autre que la SARL ?
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Quel type d'incapacité implique nécessairement l'assistance d'un représentant légal pour agir ?
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Dans quelles conditions un apport en industrie peut-il être considéré comme un acte unilatéral ?
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Quelles sont les conséquences d'un vice du consentement invoqué par un associé ?
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Quelle est l'utilité principale du capital social pour une société ?
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Selon l'Art 1832 CCIV, qu'est-ce qui peut rendre une société nulle ?
Selon l'Art 1832 CCIV, qu'est-ce qui peut rendre une société nulle ?
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Quelle condition doit être respectée pour que le capital social soit valide et intangible ?
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Qu'est-ce que le principe de spécialité dans le contexte de l'objet social ?
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Comment une société peut-elle répondre à ses dettes selon l'Art 1837 CCIV ?
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Quel est le risque associé à la contribution aux pertes des associés ?
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Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des enjeux sociaux par le dirigeant ?
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Quel article de loi traite de la nullité d'une société à cause d'un objet social illicite ?
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Le capital social de base est caractérisé par quoi ?
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Quelle condition est nécessaire pour que la société puisse réaliser des bénéfices selon la législation ?
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Study Notes
Droit des Sociétés - Introduction
- Définition d'une société : Mise en commun de biens dans un but précis, créant une nouvelle personne morale (art 1832 CCIV).
- Intérêt juridique de la société : Séparation des patrimoines professionnel et privé, protection du patrimoine personnel, gestion et transmission aisées.
- Intérêt financier de la société : Facilité d'investissement grâce aux différentes formes de sociétés existantes.
- Sources du droit des sociétés : Règles communautaires (UE) et directives influençant les SARL (art 49 TFUE), liberté d'établissement.
Droit des Sociétés - Naissance des Sociétés
- Art 1832 du code civil : Contrats et actes unilatéraux, dominance de la volonté et des règles encadrantes.
- Titre 1 – Acte juridique fondateur : Conditions de formation (fonds et forme).
- Section 1 - Fonds : Consentement des associés, nombre d'associés (minimum et maximum).
- Société : Différents types d'apports (ex : industrielle).
- Maintien des seuils : Maintien du nombre d'associés légal tout au long de la vie de la société.
Droit des Sociétés - Capacités et Associations
- Capacités des associés : Mineurs émancipés (à partir de 16 ans), mineurs non émancipés (actes à l'aide de représentants légaux).
- Associations familiales : Entre époux, et relations entre parents. L'importance du bien commun.
Droit des Sociétés - Conventions Internationales et Étrangers
- Conventions internationales: Les conventions internationales influencent la création d'une société basée en France.
- Étrangers (personnes non-Européennes) : Différentes législations s'appliquent. Conventions et procédures peuvent être plus complexes pour les étrangers non-européens
Droit des Sociétés - Consentement et Objet Social
- Pourparlers et promesses de société : Validité des accords et promesses de société au moment de création.
- Vices du consentement, erreurs, et dol : Erreurs ou dol peuvent rendre le consentement non-valide et donc la société nulle.
- Objet social : Principe de spécialisation, buts précis de la société, et limites dans l'activité.
- Clauses léonines : Clauses imposées par certains associés.
Droit des Sociétés - Formalités et Existence de la Société
- Formalités en cours de vie de la société : Formalités concernant les contrats, la fiscalité, l'immatriculation, et les formalités obligatoires.
- Apports en industrie : Apport de compétences ou d'une activité spécifique à la société.
- Constitution du capital social : Déclaration du capital social des sociétés, et respect de la légalité en fonction de la typologie.
- Répartition des bénéfices et pertes : Proportionnalité entre les parts détenues par les associés.
- Clauses léonines : Clauses déséquilibrées ou discriminatoires, affectant les droits des associés.
Droit des Sociétés - Vérifications de l'existence de la Société
- Existence : Vérifier le respect des normes et lois en place.
- Immatriculation : Immatriculation de la société auprès des autorités compétentes.
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Description
Ce quiz aborde les concepts fondamentaux du droit des sociétés, y compris la définition d'une société et ses intérêts juridiques et financiers. Il explore également les étapes de la création d'une société conformément à l'article 1832 du code civil. Testez vos connaissances sur le fonctionnement et la formation des sociétés.
