Droit des mineurs - Droits fondamentaux de l’enfant
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Questions and Answers

Quel est l'âge maximal pour être considéré comme un enfant selon la Convention relative aux droits de l'enfant?

  • 21 ans
  • 16 ans
  • 25 ans
  • 18 ans (correct)

    • Quel est le traité international qui règlemente l'adoption internationale?

  • Convention de La Haye de 1980 (correct)
  • Convention de Paris
  • Convention de New York
  • Convention de Genève

    • Quel est le principal objectif de la mesure de protection de l'enfant?

  • Protéger l'enfant de la négligence
  • Protéger l'enfant de l'enlèvement international
  • Protéger l'enfant de la violence
  • Protéger l'enfant de la maltraitance (correct)

    • Quel est le droit fondamental de l'enfant énoncé dans la Convention relative aux droits de l'enfant?

    <p>Droit à la protection</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui établit une procédure de présentation de communications pour les enfants?

    <p>Protocole facultatif à la CDE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal aspect procédural de la protection de l'enfant en droit civil?

    <p>Compétence au plan international</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité international qui règlemente l'enlèvement international d'enfants?

    <p>Convention de La Haye de 1980</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de l'administration et de la protection des biens de l'enfant?

    <p>Protéger les biens de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit fondamental de l'enfant lié à la connaissance de ses origines?

    <p>Droit à la connaissance de ses origines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité international qui règlemente l'adoption internationale en Suisse?

    <p>Loi fédérale sur l'adoption internationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif que les États doivent considérer lors de la prise de décision concernant les enfants?

    <p>L'intérêt supérieur de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des États en ce qui concerne la protection des enfants?

    <p>Les États doivent assurer la protection et les soins nécessaires au bien-être des enfants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit des enfants selon l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant?

    <p>Droit à être enregistré dès la naissance, droit à un nom, une nationalité, et dans la mesure du possible, droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les États doivent protéger les enfants contre, selon l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant?

    <p>La séparation des parents contre leur gré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parents dans la protection des enfants, selon l'article 5 de la Convention internationale des droits de l'enfant?

    <p>Les parents ont la responsabilité, le droit et le devoir de protéger les enfants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en ce qui concerne les droits de l'enfant?

    <p>La CourEDH applique souvent l'article 3 et donc analyse si l'intérêt supérieur de l'enfant a été respecté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit des enfants selon l'article 6 de la Convention internationale des droits de l'enfant?

    <p>Droit à la vie et les États assurent la survie et le développement de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des États en ce qui concerne la protection des biens des enfants?

    <p>Les États doivent protéger les biens des enfants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parents dans l'éducation et le développement de l'enfant?

    <p>Ils ont une responsabilité commune et première</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir de l'État en cas d'adoption?

    <p>De respecter les obligations de l'État en cas d'adoption</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant en cas de traitement et/ou placement?

    <p>De bénéficier d'un examen périodique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de l'État en cas de défaillance des parents?

    <p>De occuper la deuxième place et d'intervenir qu'en cas de défaillance des parents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant à l'éducation?

    <p>De recevoir une éducation adaptée à ses besoins</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir de l'État en cas de violence sexuelle envers l'enfant?

    <p>De protéger l'enfant contre la violence sexuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant à son bien-être?

    <p>De être protégé contre tout préjudice à son bien-être</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'État en cas d'adoption?

    <p>De trouver une famille adoptive pour l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant à son développement?

    <p>De développer ses capacités physiques, mentales, spirituelles, morales et sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir de l'État en cas d'exploitation économique de l'enfant?

    <p>De protéger l'enfant contre l'exploitation économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal aspect de la décision à prendre en compte lorsqu'il s'agit d'un enfant ?

    <p>L'intérêt supérieur de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en ce qui concerne les droits de l'enfant ?

    <p>Concrétiser et judiciariser les droits de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit fondamental de l'enfant énoncé dans l'article 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

    <p>Droit à la vie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parents dans la protection de l'enfant, selon l'article 5 de la Convention internationale des droits de l'enfant ?

    <p>Responsabilité, droit et devoir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant énoncé dans l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

    <p>Droit à être enregistré dès la naissance</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'État en cas d'adoption, selon l'article 21 de la Convention internationale des droits de l'enfant ?

    <p>Favoriser l'intérêt supérieur de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État en ce qui concerne la protection des enfants, selon l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

    <p>Intervenir en cas de carence des parents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la protection de l'enfant, selon l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

    <p>Assurer l'intérêt supérieur de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal but de la Convention relative aux droits de l'enfant?

    <p>Promouvoir les droits fondamentaux de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité international qui règlemente l'enlèvement international d'enfants?

    <p>Convention de La Haye de 1980</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit civil dans la protection de l'enfant?

    <p>Régir les aspects procéduraux de la protection de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la protection de l'enfant en droit civil?

    <p>S'assurer du bien-être de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la compétence internationale dans la protection de l'enfant?

    <p>Déterminer la juridiction compétente dans les affaires d'enfants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'administration et de la protection des biens de l'enfant?

    <p>Protéger les biens de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des mesures de protection de l'enfant?

    <p>Protéger l'enfant contre les abus et les dangers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Convention de La Haye de 1980?

    <p>Réglementer l'enlèvement international d'enfants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir de l'État en cas de défaillance des parents?

    <p>Intervenir en cas de défaillance des parents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant énoncé dans l'article 25?

    <p>Droit à un examen périodique en cas de traitement et/ou placement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit fondamental de l'enfant énoncé dans l'article 27?

    <p>Droit à un niveau de vie suffisant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État en cas d'adoption?

    <p>Obligation en cas d'adoption</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant énoncé dans l'article 28?

    <p>Droit à l'éducation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parents dans l'éducation et le développement de l'enfant?

    <p>Première place dans l'éducation et le développement de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir de l'État en cas d'exploitation économique de l'enfant?

    <p>Obligation de protéger l'enfant contre l'exploitation économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'enfant énoncé dans l'article 31?

    <p>Droit au repos et aux loisirs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit fondamental protégé par l'article 10?

    <p>Droit à la vie et à la liberté personnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel âge doivent avoir les enfants pour exercer leurs droits de manière autonome?

    <p>Si capables de discernement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but social lié au développement et au soutien des mineurs?

    <p>Encouragement au développement et soutien des mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe appliqué en ce qui concerne les restrictions aux droits fondamentaux?

    <p>Principe de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Qui veille à ce que les droits fondamentaux soient réalisés dans les relations entre particuliers?

    <p>Les autorités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit fondamental lié à la protection des enfants et des jeunes?

    <p>Protection des enfants et des jeunes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit fondamental lié au respect de la vie privée et familiale?

    <p>Droit au respect de la vie privée et familiale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but social lié à la famille?

    <p>Droit à la famille</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parents et de l'enfant dans le processus décisionnel lors d'une procédure de protection de l'enfant?

    <p>Ils doivent jouer un rôle suffisamment important pour assurer la protection requise de leurs intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque de tout retard procédural dans une procédure de protection de l'enfant?

    <p>Il peut trancher en fait le problème en litige</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit fondamental de l'enfant énoncé dans la Convention relative aux droits de l'enfant qui est en lien avec la participation à la procédure?

    <p>Droit à être entendu</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément à prendre en compte lors d'une procédure de protection de l'enfant pour assurer une intégration durable de l'enfant?

    <p>La durée du placement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mesure de protection de l'enfant en droit civil?

    <p>Assurer la protection requise de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que peut poser une protection de l'enfant qui se révèle injuste?

    <p>Elle peut porter atteinte aux droits de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État dans la protection de l'enfant en droit civil?

    <p>Assurer la protection requise de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'importance de l'âge de l'enfant et la procédure de protection de l'enfant?

    <p>L'âge de l'enfant est un élément à prendre en compte pour assurer une intégration durable de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droits fondamentaux de l'enfant

    • La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) du 30 novembre 1989 compte 196 États parties, à l'exception des États-Unis.
    • L'art. 1 de la CDE définit l'enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt.
    • L'art. 3 al. 1 de la CDE établit que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.

    Principes fondamentaux

    • L'art. 3 al. 2 de la CDE précise que les États s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être.
    • L'art. 5 de la CDE respecte la responsabilité, le droit et le devoir des parents, sauf en cas de carence de leur part.
    • L'art. 6 de la CDE garantit le droit à la vie et les États assurent la survie et le développement de l'enfant.

    Protection de l'enfant

    • L'art. 7 al. 1 de la CDE établit le droit à être enregistré dès la naissance, à un nom, une nationalité, et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
    • L'art. 9 al. 1 de la CDE interdit la séparation des parents contre leur gré.
    • L'art. 18 de la CDE établit la responsabilité commune et première des parents dans l'éducation et le développement de l'enfant.
    • L'art. 19 de la CDE oblige les États à protéger l'enfant contre toute forme de violence physique ou mentale, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.

    Adoption et mesure de protection

    • L'art. 20 de la CDE précise que l'État occupe la deuxième place et intervient qu'en cas de défaillance des parents.
    • L'art. 21 de la CDE établit les obligations de l'État en cas d'adoption.

    Éducation et protection

    • L'art. 28 de la CDE garantit le droit à l'éducation et le respect de la dignité de l'enfant dans le cadre scolaire.
    • L'art. 29 de la CDE précise le contenu de l'éducation.
    • L'art. 31 de la CDE établit le droit au repos et aux loisirs.
    • L'art. 32 de la CDE interdit l'exploitation économique de l'enfant.
    • L'art. 34 de la CDE interdit l'exploitation sexuelle de l'enfant.
    • L'art. 36 de la CDE interdit tout traitement préjudiciable à tout aspect du bien-être de l'enfant.
    • L'art. 37 de la CDE interdit la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la peine capitale ou à vie.

    Droits fondamentaux de l'enfant

    • La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) du 30.11.1989 compte 196 États parties, à l'exception des États-Unis.
    • La CDE définit l'enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt.
    • L'article 3 al. 1 de la CDE précise que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.
    • L'article 3 al. 2 engage les États à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être.
    • La CDE reconnaît le droit à la vie et les États assurent la survie et le développement de l'enfant (article 6 al. 1 et 2).
    • L'article 7 al. 1 précise que l'enfant a le droit d'être enregistré dès la naissance, de porter un nom, d'avoir une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

    Principes de la Convention relative aux droits de l'enfant

    • L'article 5 de la CDE respecte la responsabilité, le droit et le devoir des parents, à moins qu'il n'y ait carence au niveau des parents.
    • L'article 9 al. 1 oblige l'État à protéger l'enfant d'une séparation des parents contre leur gré, sauf en cas de maltraitance ou de négligence.
    • L'article 18 précise que les parents ont une responsabilité commune et première dans l'éducation et le développement de l'enfant.
    • L'article 19 oblige l'État à protéger l'enfant contre toute forme de violence physique ou mentale, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.

    Droits procéduraux

    • L'article 8 de la CDE précise que les parents et l'enfant doivent jouer un rôle important dans le processus décisionnel pour assurer la protection requise de leurs intérêts.
    • L'article 10 garantit le droit à la vie et à la liberté personnelle.
    • L'article 11 protège les enfants et les jeunes, notamment en ce qui concerne l'exercice autonome de leurs droits si capables de discernement.
    • L'article 13 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
    • L'article 14 garantit le droit à la famille.

    Buts sociaux

    • L'article 35 al. 3 précise que les autorités doivent veiller à ce que les droits fondamentaux soient également réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
    • L'article 36 engage les États à encourager le développement et soutenir les mineurs.

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