Droit des marques et des noms commerciaux
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Questions and Answers

Quel droit perd le titulaire lorsqu'il se sépare de son entreprise ou de sa marque ?

  • Le droit d'utiliser son nom pour une activité similaire (correct)
  • Le droit d'utiliser son nom dans sa vie personnelle
  • Le droit d'utiliser son nom pour toute activité commerciale
  • Le droit d'utiliser son nom uniquement dans des contrats

Quelle est la principale différence entre le nom commercial et le nom civil selon certains auteurs ?

  • Le nom commercial est approprié et disponible, alors que le nom civil ne l'est pas (correct)
  • Le nom commercial est utilisé uniquement dans des contrats légaux
  • Le nom commercial est personnel, tandis que le nom civil est professionnel
  • Le nom commercial est protégé par la loi, tandis que le nom civil ne l'est pas

Dans l'affaire Bordas, qu'a décidé la cour concernant l'usage du nom après la démission de Pierre Bordas ?

  • Le nom Bordas a été déclaré comme propriété personnelle
  • Il a pu interdire l'utilisation de son nom par l'entreprise
  • L'entreprise a pu continuer à utiliser le nom Bordas (correct)
  • L'entreprise a été obligée de changer de nom

Dans l'affaire Ducasse, quelle condition permettrait au titulaire de récupérer l'usage de son nom ?

<p>Si le titulaire donne son accord exprès (C)</p> Signup and view all the answers

Selon le contenu, quelle est la nature de la patrimonialisation du nom ?

<p>Elle est partielle et indirecte (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant l'immuabilité du sexe ?

<p>Le sexe était considéré comme fixe et immuable. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté par les progrès de la médecine ?

<p>L'identité de genre peut évoluer au cours de la vie. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'article 57 du Code civil ?

<p>Il stipule que le sexe doit être inscrit dans l'acte de naissance. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel concept a remis en question l'immutabilité de l'état des personnes ?

<p>La notion de transidentité. (C)</p> Signup and view all the answers

En l'absence de sexe biologique, quelle situation est envisagée ?

<p>Le sexe neutre est considéré comme une option. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été affirmé par la Cour de Cassation en 1975 concernant la rectification du sexe à l'état civil ?

<p>Le sexe de la personne ne peut être rectifié à l'état civil (A)</p> Signup and view all the answers

Que considère la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme comme un droit fondamental ?

<p>Le droit à disposer de son corps (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pays permettait déjà, comme l'Allemagne, de ne pas indiquer le sexe de l'intersexuel dans l'acte de naissance ?

<p>La Nouvelle-Zélande (A)</p> Signup and view all the answers

À quel moment la position sur la rectification du sexe à l'état civil a-t-elle commencé à évoluer ?

<p>Au début des années 90 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle expression décrit le sentiment qu'une personne peut ressentir envers son sexe ?

<p>Sentiment d'appartenance (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était le jugement de la Cour de Cassation en 1990 sur le sexe d'origine et son attribution ?

<p>On acceptait la possibilité d’acquérir les attributs de l’autre sexe (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des facteurs qui a influencé l'évolution de la législation concernant le sexe à l'état civil en Europe ?

<p>La jurisprudence de la CEDH (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du droit a longtemps été ignoré avant de devenir un sujet de législation ?

<p>La question du sexe neutre (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du changement de sexe dans le cadre légal ?

<p>Il n'affecte pas les obligations préexistantes. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel terme a été choisi pour remplacer les mentions légales de 'père' et 'mère' dans les actes de naissance selon la loi de 2019 ?

<p>Parent 1 et Parent 2. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a permis d'étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ?

<p>Loi bioéthique du 2 août 2021. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle cour a reconnu la possibilité d'une double filiation maternelle dans un acte de naissance ?

<p>Cour d'appel de Toulouse. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes en relation avec le changement de sexe ?

<p>Renforcer l'égalité des sexes et lutter contre les discriminations. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles discriminations sont visées par les lois récentes sur le sexe et l'identité de genre ?

<p>Discriminations à l'embauche et discours haineux. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel impact le changement de sexe a sur les actes de naissance des enfants ?

<p>Seul le consentement des enfants permet une modification. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de revendication actuelle concernant le droit familial ?

<p>La reconnaissance de la filiation entre parents de même sexe. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle évolution majeure relative à l'identité de genre a été écartée par le législateur en 2016 ?

<p>La reconnaissance du changement de sexe sans modification biologique. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle contradiction existe quant aux filiations après un changement de sexe ?

<p>Il n'y a aucune mention des filiations à venir après le changement de sexe. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel selon la Cour d'appel pour établir la filiation dans les cas de double parenté ?

<p>L'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la vie privée. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle tendance a été observée dans la reconnaissance du changement de sexe au cours des dernières années ?

<p>Un mouvement vers une législation plus inclusive et respectueuse des droits individuels. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du changement de sexe sur les droits parentaux ?

<p>Les droits parentaux restent inchangés et sont respectés. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel groupe de personnes doit établir leur domicile en fonction de leur lieu d'exercice professionnel ?

<p>Les fonctionnaires nommés à vie (C)</p> Signup and view all the answers

Pour quels types de personnes le domicile peut-il être déterminé par la loi ?

<p>Les mineurs non émancipés (C)</p> Signup and view all the answers

Que signifie faire « élection » de domicile ?

<p>Choisir un lieu pour des actes juridiques spécifiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le domicile dans les actes juridiques ?

<p>Il détermine le lieu où les actes de la vie civile sont accomplis. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation le domicile peut-il être remplacé par la résidence ?

<p>À défaut de domicile connu, pour la signification d'un acte. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui doit obligatoirement choisir un domicile lorsque leur situation ne permet pas de domicile fixe ?

<p>Les personnes sans domicile fixe (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'acte juridique où l'élection de domicile est souvent stipulée ?

<p>Un contrat (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le domicile influence-t-il la compétence des juridictions ?

<p>Le lieu du domicile du défendeur détermine la juridiction compétente. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique de l'élection de domicile ?

<p>Elle est toujours spéciale et concerne un acte déterminé. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est particulièrement exercé au domicile d'une personne ?

<p>Droit à la vie privée (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque principal lié à l'utilisation d'un pseudonyme ?

<p>Le recours au nom d'une autre personne (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que le titulaire d'un pseudonyme en revendique l'usage ?

<p>Notoriété, permanence et spécialité de l'activité (B)</p> Signup and view all the answers

Que stipule l'article L 226-4-1 du code pénal ?

<p>Elle vise toute donnée permettant d'identifier une personne (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le nom de famille est-il attribué à l'enfant légitime né pendant le mariage avant la loi de 2002 ?

<p>Il prenait automatiquement le nom de son père (B)</p> Signup and view all the answers

Le nom de famille peut-il être composé des noms des deux parents ?

<p>Oui, si la filiation est établie simultanément (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été opéré par la loi du 4 mars 2002 concernant l'attribution des noms ?

<p>L'égalité des droits des parents dans le choix du nom (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'arrive-t-il si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix du nom ?

<p>L'enfant prendra les noms des deux parents par ordre alphabétique (D)</p> Signup and view all the answers

En cas de procréation médicalement assistée entre femmes, quel est le degré de filiation avec le donneur ?

<p>Il n'y a aucune filiation établie avec le donneur (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la loi du 2 août 2021 sur l'attribution du nom d'un enfant né d'un couple de femmes ?

<p>Les deux noms peuvent être choisis dans l'ordre de leur choix (A)</p> Signup and view all the answers

Un époux peut-il adopter le nom de son épouse à titre d'usage ?

<p>Oui, chaque époux peut porter le nom de l'autre à titre d'usage (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il pour le nom d'un époux après un divorce ?

<p>L'époux peut maintenir l'usage du nom s'il manifeste un intérêt (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de l'attribution du nom d'un enfant naturel ?

<p>Il prend d'abord le nom de la mère si elle le reconnaît (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle ancienne règle sur le nom a été affirmée dès la loi du 6 fructidor an 2 ?

<p>L'interdiction de porter un nom non inscrit dans l'acte de naissance (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Risque principal d'usurpation

L'utilisation du nom d'une autre personne, sans droit.

Droits sur un nom commercial

Le titulaire d'une entreprise (ou marque) a le droit d'utiliser son nom commercial, mais ce droit n'est pas absolu.

Pseudonyme et identité

Un pseudonyme peut être considéré comme un élément d'identité, soumis à des règles d'utilisation.

Cas Bordas

Le titulaire d'un nom commercial peut perdre le droit d'utiliser ce nom pour une activité commerciale similaire, même après avoir quitté l'entreprise.

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Intérêt légitime de l'enfant

L'utilisation du nom et des prénoms d'un enfant, conformément à ses actes officiels.

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Nom commercial notoire

Un nom commercial notoire est une exception à la règle Bordas. Le titulaire a besoin de l'accord pour interdire l'usage.

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Attribution initiale du nom

Détermination du nom de famille à la naissance, basée sur le lien familial.

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Renonciation définitive

L'usage du nom commercial n'est pas perdu pour toujours. Le titulaire conserve certains droits d'utilisation du nom, mais pas pour une activité identique à celle précédemment exercée.

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Enfant légitime

Enfant né pendant le mariage, prenant automatiquement le nom du père.

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Distinction nom commercial/nom civil

Le nom commercial est distinct du nom civil. Seul le nom commercial est approprié et disponible pour l'entreprise.

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Enfant naturel

Enfant né hors mariage, dont le nom peut être celui de la mère puis du père.

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Le rôle de la loi du 4 mars 2002

Cette loi a réformé les règles d'attribution du nom de famille pour plus d'égalité entre les parents.

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Filiation établie avec les 2 parents

Les parents choisissent le nom de famille de l'enfant.

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Filiation établie avec un parent

L'enfant prend le nom de ce parent, l'autre parent peut changer le nom plus tard.

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Désaccord parental sur le nom

L'officier d'état civil détermine le nom de famille selon une méthode.

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Double nom et transmission

Les parents ne peuvent transmettre qu'un seul nom à leur enfant.

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Couple de femmes et PMA

Règles spécifiques pour l'identification de l'enfant né de couples de femmes et procréation médicalement assistée.

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Attribution du nom par mariage

L'usage du nom du conjoint, mais optionnel et récent.

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Conservation du nom après séparation ou divorce

L'usage du nom du conjoint peut être maintenu sous conditions.

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Lois relatives à la bioéthique

Régissent les conditions de la PMA et l'attribution du nom aux enfants nés de couples de femmes.

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Sexe biologique

Le sexe biologique est défini par les attributs physiques visibles à la naissance, comme les organes génitaux externes.

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Immutabilité absolue du sexe

L'idée que le sexe biologique d'une personne est fixe et ne peut pas être modifié, une vision ancienne de l'état civil.

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Evolution du concept de sexe

Une évolution du concept de sexe due aux progrès médicaux, à la reconnaissance de l'identité de genre et au droit à l'épanouissement personnel.

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Sexe neutre à l'état civil

Une proposition d'inscription du sexe neutre à l'état civil pour les personnes ne se définissant ni comme un homme ni comme une femme.

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Transidentité et état civil

La reconnaissance juridique de la transidentité, permettant de modifier le sexe mentionné à l'état civil dans des conditions spécifiques.

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Sexe chromosomique

Le sexe biologique d'une personne, déterminé par ses chromosomes sexuels (X et Y).

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Phénotype sexuel

Les caractéristiques physiques apparentes d'une personne associées à son sexe, telles que les organes génitaux externes.

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Sexe neutre

Un état civil qui ne spécifie pas le sexe d'une personne, reconnaissant une identité de genre non binaire.

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Intersexuel

Une personne née avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions classiques de mâle ou de femelle.

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Conversion sexuelle

Processus médical qui permet à une personne de modifier son corps pour l'aligner sur son identité de genre.

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Indisponibilité de l'état des personnes

Le principe selon lequel l'état civil d'une personne est protégé et ne peut pas être modifié à volonté.

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Liberté individuelle

Le droit de chaque individu à faire ses propres choix et décisions concernant sa vie, y compris son identité de genre.

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Droit à la vie privée

Le droit fondamental à la protection de sa vie personnelle, incluant son identité, son intimité et son expression de genre.

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Domicile légal

Le domicile est le lieu où une personne est considérée comme résidant légalement, déterminé par la loi pour certains cas.

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Fonctionnaires nommés à vie

Le lieu d'exercice de leurs fonctions est considéré comme leur domicile légal.

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Mineurs non émancipés

Ont leur domicile chez leurs parents.

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Couples mariés

Le domicile peut être séparé sans affecter la vie commune du couple.

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Gens du voyage et bateliers

Doivent choisir un domicile dans une commune figurant sur une liste établie par le ministre de la Justice.

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Élection de domicile

Choisir un lieu différent de sa résidence habituelle pour les actes juridiques.

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Élection de domicile en matière commerciale

Libre, à condition d'être clairement exprimée dans le contrat.

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Élection de domicile : champ d'application

Valable uniquement pour un acte précis et entre les personnes qui l'ont convenu.

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Domicile et compétence juridictionnelle

Le lieu du domicile du défendeur est pris en compte pour déterminer la juridiction compétente.

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Résidence et domicile

La résidence peut parfois remplacer le domicile pour certains actes juridiques, comme le mariage.

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Changement de sexe : Effets sur les obligations

Le changement de sexe n'affecte pas les obligations ou les liens de filiation préexistants. La personne conserve sa qualité initiale de père ou de mère à l'égard de ses enfants.

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Changement de sexe : Modification de l'acte de naissance des enfants

L'acte de naissance des enfants peut être modifié pour refléter la nouvelle identité du parent, mais uniquement avec leur consentement.

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Objectif du changement de sexe

Le changement de sexe vise à renforcer l'égalité des sexes et lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

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Lutte contre les discriminations

La législation française vise activement à combattre les discriminations basées sur le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle.

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Nouvelle évolution du changement de sexe

La référence à la conversion sexuelle biologique a été supprimée en 2016, permettant une modification de l'état civil sans conversion physique.

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Remettant en cause les bases de l'état des personnes

Les évolutions concernant le genre et le changement de sexe remettent en question les fondements traditionnels de l'état civil.

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Proposition de nouvelles mentions parentales

Il est proposé de remplacer les termes « père » et « mère » par « parent n° 1 » et « parent n° 2 » dans l'état civil.

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Nouvelle mention parentale dans l'école

La loi de 2019 introduit les mentions « père », « mère » et « représentant légal » pour refléter la diversité des situations familiales.

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Filiation : Conséquences du changement de sexe

Le changement de sexe n'affecte pas les filiations antérieures, mais le législateur est silencieux sur les filiations à venir après le changement.

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Procréation naturelle entre personnes du même sexe

La procréation naturelle entre deux personnes du même sexe à l'état civil pose des questions juridiques complexes.

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Filiation : L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier

La Cour d'appel de Montpellier a proposé la mention « parent biologique » pour les enfants nés de deux personnes mariées de même sexe à l'état civil, sans conversion physique.

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Filiation : L'arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté la mention « parent biologique », jugeant impossible la création d'une nouvelle catégorie à l'état civil.

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Filiation : L'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse

La Cour d'appel de Toulouse a reconnu une double filiation maternelle dans l'acte de naissance d'un enfant né de deux personnes mariées de même sexe à l'état civil.

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Filiation : L'argumentaire de la Cour de Toulouse

La Cour s'appuie sur l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie privée des parents et la loi bioéthique de 2021.

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Study Notes

Les différents éléments de l'état des personnes

  • Trois éléments principaux composent l'état des personnes : nom, sexe, et domicile.
  • Certains actes d'état civil, comme le mariage, ne sont pas des éléments de l'état des personnes à titre individuel, mais uniquement les trois éléments cités plus haut.
  • L'attribution et l'évolution de ces trois éléments sont régies par des règles impératives.

Le nom

  • Le nom d'une personne est composé des prénoms et du nom de famille.
  • Les prénoms sont gérés par des règles d'attribution, déjà étudiées concernant la déclaration de naissance.
  • Le nom de famille est essentiel à l'identification d'une personne dans le corps social, rappelant son appartenance familiale.
  • Les prénoms et le nom de famille forment la base de l'identification de la personne, et malgré leurs limites, ils sont toujours utiles
  • Les risques d'homonymie s'accentuent avec la fréquence des noms de famille portés par de nombreuses personnes.
  • D'autres éléments comme le lieu et la date de naissance permettent de différencier les individus.
  • Les règles d'attribution du nom de famille ont évolué avec le temps, laissant parfois plus de subjectivité dans leur choix.

Le pseudonyme

  • Le pseudonyme, ou "nom d'artiste", est un nom de fantaisie fictif utilisé dans le contexte d'activités artistiques ou littéraires.
  • Il constitue un droit d'auteur, donnant au détenteur un droit exclusif sur son nom dans un contexte précis.
  • L'usurpation d'un pseudonyme peut être considérée comme une infraction.
  • L'usurpation de pseudonyme, comme l'usurpation d'identité en général, est susceptible de constituer une incrimination pénale, pour le législateur.

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L'état des personnes - PDF

Description

Ce quiz explore les droits liés à la séparation d'une entreprise et les distinctions entre le nom commercial et le nom civil. Il aborde également des cas jurisprudentiels notables comme les affaires Bordas et Ducasse, se concentrant sur l'usage du nom après la démission et la patrimonialisation du nom.

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