Droit des marques et des noms commerciaux
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Questions and Answers

Quel droit perd le titulaire lorsqu'il se sépare de son entreprise ou de sa marque ?

  • Le droit d'utiliser son nom pour une activité similaire (correct)
  • Le droit d'utiliser son nom dans sa vie personnelle
  • Le droit d'utiliser son nom pour toute activité commerciale
  • Le droit d'utiliser son nom uniquement dans des contrats

    • Quelle est la principale différence entre le nom commercial et le nom civil selon certains auteurs ?

  • Le nom commercial est approprié et disponible, alors que le nom civil ne l'est pas (correct)
  • Le nom commercial est utilisé uniquement dans des contrats légaux
  • Le nom commercial est personnel, tandis que le nom civil est professionnel
  • Le nom commercial est protégé par la loi, tandis que le nom civil ne l'est pas

    • Dans l'affaire Bordas, qu'a décidé la cour concernant l'usage du nom après la démission de Pierre Bordas ?

  • Le nom Bordas a été déclaré comme propriété personnelle
  • Il a pu interdire l'utilisation de son nom par l'entreprise
  • L'entreprise a pu continuer à utiliser le nom Bordas (correct)
  • L'entreprise a été obligée de changer de nom

    • Dans l'affaire Ducasse, quelle condition permettrait au titulaire de récupérer l'usage de son nom ?

    <p>Si le titulaire donne son accord exprès</p> Signup and view all the answers

    Selon le contenu, quelle est la nature de la patrimonialisation du nom ?

    <p>Elle est partielle et indirecte</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant l'immuabilité du sexe ?

    <p>Le sexe était considéré comme fixe et immuable.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté par les progrès de la médecine ?

    <p>L'identité de genre peut évoluer au cours de la vie.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'article 57 du Code civil ?

    <p>Il stipule que le sexe doit être inscrit dans l'acte de naissance.</p> Signup and view all the answers

    Quel concept a remis en question l'immutabilité de l'état des personnes ?

    <p>La notion de transidentité.</p> Signup and view all the answers

    En l'absence de sexe biologique, quelle situation est envisagée ?

    <p>Le sexe neutre est considéré comme une option.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été affirmé par la Cour de Cassation en 1975 concernant la rectification du sexe à l'état civil ?

    <p>Le sexe de la personne ne peut être rectifié à l'état civil</p> Signup and view all the answers

    Que considère la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme comme un droit fondamental ?

    <p>Le droit à disposer de son corps</p> Signup and view all the answers

    Quel pays permettait déjà, comme l'Allemagne, de ne pas indiquer le sexe de l'intersexuel dans l'acte de naissance ?

    <p>La Nouvelle-Zélande</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la position sur la rectification du sexe à l'état civil a-t-elle commencé à évoluer ?

    <p>Au début des années 90</p> Signup and view all the answers

    Quelle expression décrit le sentiment qu'une personne peut ressentir envers son sexe ?

    <p>Sentiment d'appartenance</p> Signup and view all the answers

    Quel était le jugement de la Cour de Cassation en 1990 sur le sexe d'origine et son attribution ?

    <p>On acceptait la possibilité d’acquérir les attributs de l’autre sexe</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des facteurs qui a influencé l'évolution de la législation concernant le sexe à l'état civil en Europe ?

    <p>La jurisprudence de la CEDH</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du droit a longtemps été ignoré avant de devenir un sujet de législation ?

    <p>La question du sexe neutre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale du changement de sexe dans le cadre légal ?

    <p>Il n'affecte pas les obligations préexistantes.</p> Signup and view all the answers

    Quel terme a été choisi pour remplacer les mentions légales de 'père' et 'mère' dans les actes de naissance selon la loi de 2019 ?

    <p>Parent 1 et Parent 2.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis d'étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ?

    <p>Loi bioéthique du 2 août 2021.</p> Signup and view all the answers

    Quelle cour a reconnu la possibilité d'une double filiation maternelle dans un acte de naissance ?

    <p>Cour d'appel de Toulouse.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes en relation avec le changement de sexe ?

    <p>Renforcer l'égalité des sexes et lutter contre les discriminations.</p> Signup and view all the answers

    Quelles discriminations sont visées par les lois récentes sur le sexe et l'identité de genre ?

    <p>Discriminations à l'embauche et discours haineux.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact le changement de sexe a sur les actes de naissance des enfants ?

    <p>Seul le consentement des enfants permet une modification.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de revendication actuelle concernant le droit familial ?

    <p>La reconnaissance de la filiation entre parents de même sexe.</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution majeure relative à l'identité de genre a été écartée par le législateur en 2016 ?

    <p>La reconnaissance du changement de sexe sans modification biologique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle contradiction existe quant aux filiations après un changement de sexe ?

    <p>Il n'y a aucune mention des filiations à venir après le changement de sexe.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel selon la Cour d'appel pour établir la filiation dans les cas de double parenté ?

    <p>L'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle tendance a été observée dans la reconnaissance du changement de sexe au cours des dernières années ?

    <p>Un mouvement vers une législation plus inclusive et respectueuse des droits individuels.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences du changement de sexe sur les droits parentaux ?

    <p>Les droits parentaux restent inchangés et sont respectés.</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe de personnes doit établir leur domicile en fonction de leur lieu d'exercice professionnel ?

    <p>Les fonctionnaires nommés à vie</p> Signup and view all the answers

    Pour quels types de personnes le domicile peut-il être déterminé par la loi ?

    <p>Les mineurs non émancipés</p> Signup and view all the answers

    Que signifie faire « élection » de domicile ?

    <p>Choisir un lieu pour des actes juridiques spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le domicile dans les actes juridiques ?

    <p>Il détermine le lieu où les actes de la vie civile sont accomplis.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le domicile peut-il être remplacé par la résidence ?

    <p>À défaut de domicile connu, pour la signification d'un acte.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit obligatoirement choisir un domicile lorsque leur situation ne permet pas de domicile fixe ?

    <p>Les personnes sans domicile fixe</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'acte juridique où l'élection de domicile est souvent stipulée ?

    <p>Un contrat</p> Signup and view all the answers

    Comment le domicile influence-t-il la compétence des juridictions ?

    <p>Le lieu du domicile du défendeur détermine la juridiction compétente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique de l'élection de domicile ?

    <p>Elle est toujours spéciale et concerne un acte déterminé.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est particulièrement exercé au domicile d'une personne ?

    <p>Droit à la vie privée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque principal lié à l'utilisation d'un pseudonyme ?

    <p>Le recours au nom d'une autre personne</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que le titulaire d'un pseudonyme en revendique l'usage ?

    <p>Notoriété, permanence et spécialité de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article L 226-4-1 du code pénal ?

    <p>Elle vise toute donnée permettant d'identifier une personne</p> Signup and view all the answers

    Comment le nom de famille est-il attribué à l'enfant légitime né pendant le mariage avant la loi de 2002 ?

    <p>Il prenait automatiquement le nom de son père</p> Signup and view all the answers

    Le nom de famille peut-il être composé des noms des deux parents ?

    <p>Oui, si la filiation est établie simultanément</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été opéré par la loi du 4 mars 2002 concernant l'attribution des noms ?

    <p>L'égalité des droits des parents dans le choix du nom</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix du nom ?

    <p>L'enfant prendra les noms des deux parents par ordre alphabétique</p> Signup and view all the answers

    En cas de procréation médicalement assistée entre femmes, quel est le degré de filiation avec le donneur ?

    <p>Il n'y a aucune filiation établie avec le donneur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la loi du 2 août 2021 sur l'attribution du nom d'un enfant né d'un couple de femmes ?

    <p>Les deux noms peuvent être choisis dans l'ordre de leur choix</p> Signup and view all the answers

    Un époux peut-il adopter le nom de son épouse à titre d'usage ?

    <p>Oui, chaque époux peut porter le nom de l'autre à titre d'usage</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour le nom d'un époux après un divorce ?

    <p>L'époux peut maintenir l'usage du nom s'il manifeste un intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de l'attribution du nom d'un enfant naturel ?

    <p>Il prend d'abord le nom de la mère si elle le reconnaît</p> Signup and view all the answers

    Quelle ancienne règle sur le nom a été affirmée dès la loi du 6 fructidor an 2 ?

    <p>L'interdiction de porter un nom non inscrit dans l'acte de naissance</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les différents éléments de l'état des personnes

    • Trois éléments principaux composent l'état des personnes : nom, sexe, et domicile.
    • Certains actes d'état civil, comme le mariage, ne sont pas des éléments de l'état des personnes à titre individuel, mais uniquement les trois éléments cités plus haut.
    • L'attribution et l'évolution de ces trois éléments sont régies par des règles impératives.

    Le nom

    • Le nom d'une personne est composé des prénoms et du nom de famille.
    • Les prénoms sont gérés par des règles d'attribution, déjà étudiées concernant la déclaration de naissance.
    • Le nom de famille est essentiel à l'identification d'une personne dans le corps social, rappelant son appartenance familiale.
    • Les prénoms et le nom de famille forment la base de l'identification de la personne, et malgré leurs limites, ils sont toujours utiles
    • Les risques d'homonymie s'accentuent avec la fréquence des noms de famille portés par de nombreuses personnes.
    • D'autres éléments comme le lieu et la date de naissance permettent de différencier les individus.
    • Les règles d'attribution du nom de famille ont évolué avec le temps, laissant parfois plus de subjectivité dans leur choix.

    Le pseudonyme

    • Le pseudonyme, ou "nom d'artiste", est un nom de fantaisie fictif utilisé dans le contexte d'activités artistiques ou littéraires.
    • Il constitue un droit d'auteur, donnant au détenteur un droit exclusif sur son nom dans un contexte précis.
    • L'usurpation d'un pseudonyme peut être considérée comme une infraction.
    • L'usurpation de pseudonyme, comme l'usurpation d'identité en général, est susceptible de constituer une incrimination pénale, pour le législateur.

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    L'état des personnes - PDF

    Description

    Ce quiz explore les droits liés à la séparation d'une entreprise et les distinctions entre le nom commercial et le nom civil. Il aborde également des cas jurisprudentiels notables comme les affaires Bordas et Ducasse, se concentrant sur l'usage du nom après la démission et la patrimonialisation du nom.

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