Droit des entreprises publiques

• La notion d'entreprise publique est difficile à cerner en raison de l'hétérogénéité juridique des entités concernées.
• L'entreprise publique est davantage une terminologie économique qu'une notion juridique.
• Une partie de la jurisprudence préfère les termes de "secteur public économique" ou "secteur public industriel et commercial".
• L'UEMOA définit légalement l'entreprise publique dans la directive n°01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002.
• Une entreprise publique est une entité sur laquelle les pouvoirs publics exercent une influence dominante, directement ou indirectement.
• Cette influence dominante découle de la propriété, de la participation financière ou des règles régissant l'entreprise.
• L'État peut être l'unique actionnaire ou partager l'actionnariat avec d'autres entités.
• L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics :
  • Détiennent la majorité du capital souscrit.
  • Peuvent désigner plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance.
• En Côte d'Ivoire, il existe deux types d'entreprises publiques, selon cette définition :
  • La société d'État.
  • La société à participation financière publique.

Sources du droit des entreprises publiques

• Les sources du droit des entreprises publiques sont à la fois internationales et nationales.
• Au niveau international, on retrouve principalement des sources communautaires, notamment :
  • L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
  • Les directives de l'UEMOA.
• Au niveau national, les sources incluent :
  • La Constitution (articles 101, 104).
  • La loi, en particulier :
    • La loi n° 2020-626 du 14 août 2020, définissant et organisant les sociétés d'État.
    • La loi n°2020-886 du 21 octobre 2020, relative aux sociétés à participation financière publique.
  • Le Code des marchés publics.
  • Le statut général de la fonction publique.