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Droit des contrats et des sociétés 2023/2024 - Intellectual Property Rights Quiz

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Droit des contrats et des sociétés 2023/2024 - Intellectual Property Rights Quiz

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Questions and Answers

Quelle est la réglementation européenne sur la marque de l'Union européenne?

Règlement (UE) 2017/1001

Quel traité international concerne la protection de la propriété industrielle dans une acception large?

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Quel protocole international est relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques?

Protocole adopté à Madrid

Quel système permet de protéger une marque dans plusieurs pays par un enregistrement international?

Le système de Madrid Signup and view all the answers

Quels types d'œuvres protège le droit d'auteur?

Les œuvres littéraires, les créations musicales, les logiciels, les créations de mode, etc. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle englobe-t-elle?

La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Signup and view all the answers

Comment les droits de propriété industrielle sont-ils généralement acquis?

Les droits de propriété industrielle sont généralement acquis par un dépôt. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux manières d'acquérir des droits de propriété industrielle?

Les droits de propriété industrielle peuvent être acquis par dépôt ou par l'usage. Signup and view all the answers

Comment le droit d'auteur est-il acquis?

Le droit d'auteur est acquis sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Signup and view all the answers

Quels types d'œuvres sont protégés par le droit d'auteur?

Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques et les logiciels. Signup and view all the answers