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Questions and Answers
Quand la nouvelle loi est-elle entrée en vigueur?
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01/10/16
Les contrats conclus avant le 01/10/16 sont soumis à la nouvelle loi.
Les contrats conclus avant le 01/10/16 sont soumis à la nouvelle loi.
False
Quelles sont les principes fondamentaux qui dominent le droit des contrats? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
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Quel article du code civil pose l'effet relatif des contrats?
Quel article du code civil pose l'effet relatif des contrats?
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Quelle est l'obligation mise à la charge des contractants lors des négociations contractuelles?
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Le défaut d'information peut entraîner des dommages-intérêts même sans preuve d'intention de tromper.
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Qu'est-ce qui détermine la formation d'un contrat?
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Le silence peut valoir acceptation d'une offre.
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Quelles sont les conditions pour qu'une offre soit valablement formée? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
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Quel article définit l'acceptation d'une offre?
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Associez les articles du code civil aux concepts correspondants:
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Les contrats par voie électronique ne sont pas régis par des règles spécifiques.
Les contrats par voie électronique ne sont pas régis par des règles spécifiques.
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Study Notes
Cadre juridique des contrats
- La loi en vigueur date du 01/10/16, les contrats précédents restent soumis à l'ancienne loi, sauf pour certaines dispositions d'ordre public.
- Les ordonnances doivent être ratifiées par le parlement, qui a modifié certaines dispositions en vigueur depuis le 20/03/18.
Principes fondamentaux du droit des contrats
- Les articles 1102-1104 du Code civil définissent les principes : liberté contractuelle, force obligatoire, et bonne foi.
- La liberté contractuelle permet aux parties de contracter comme bon leur semble, sous réserve des limites légales.
- La force obligatoire stipule que le contrat, une fois formé, s'impose comme une loi aux parties.
- La bonne foi s'applique également aux négociations contractuelles mais n'est pas explicitement définie.
Effet relatif et opposabilité des contrats
- L'article 1199 du Code civil indique que les contrats n'engagent que les parties, une règle ne s'appliquant pas toujours aux tiers.
- Les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par le contrat (article 1200 alinéa 1) et peuvent invoquer le contrat à leur profit pour prouver un fait (article 1200 alinéa 2).
Définition et nature du contrat
- Un contrat est un accord mutuel visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
- Les obligations peuvent avoir trois natures : de faire, de ne pas faire ou de donner, bien que cette classification ait évolué avec la réforme.
Conclusion du contrat
Étapes avant la conclusion
- Les règles régissent les négociations, l'offre et l'acceptation, avec un devoir de loyauté et de bonne foi (article 1112 alinéa 1).
- L'obligation de confidentialité s'applique aux informations obtenues durant les négociations.
- L'obligation d'information (article 1112-1) n'est pas adossée à la bonne foi et doit être déterminante pour le consentement.
Conditions de validité du contrat
- La formation du contrat nécessite une offre et une acceptation claires (article 1113 alinéa 1).
- L'offre doit inclure des éléments essentiels, être ferme et adresse à un destinataire identifié.
- Une offre peut devenir caduque dans différentes circonstances comme l'expiration du délai d'acceptation (article 1117) ou le décès de l'auteur.
Acceptation
- L'acceptation est la volonté d'être lié par l'offre et une acceptation partielle pose une contre-proposition (article 1118).
- Le silence ne vaut pas acceptation, sauf dans certains cas exceptionnels (article 1120).
Contrats électroniques
Offres par voie électronique
- L'offre doit rester accessible tant qu'elle est accessible électroniquement (article 1127-1).
- Elle doit inclure des étapes claires, informations sur la correction des erreurs, et modalités d'archivage.
Acceptation par voie électronique
- L'acceptation est valide seulement si le destinataire peut vérifier ses mentions (article 1127-2).
- L'auteur de l'offre doit confirmer la réception de l'acceptation sans délai injustifié.
Obligation de conseil
- L'obligation de conseil vise à rétablir l'égalité entre les parties, appliquée à tous les types de contrats, même sans stipulation explicite.
- Les manquements à cette obligation continuent d'être sujets à litige, avec une portée reconnue par les tribunaux.
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Description
Ce quiz examine les modifications apportées aux contrats depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 01/10/16, ainsi que les conséquences légales pour les contrats antérieurs. Il aborde également la nécessité de ratification parlementaire des ordonnances conformément aux révisions de 2018.
