Droit des contrats en vigueur depuis 2018

Questions and Answers

Quand la nouvelle loi est-elle entrée en vigueur?

01/10/16

Les contrats conclus avant le 01/10/16 sont soumis à la nouvelle loi.

False

Quelles sont les principes fondamentaux qui dominent le droit des contrats? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

Liberté contractuelle (correct)

Confidentialité

Force obligatoire (correct)

Bonne foi (correct)

Quel article du code civil pose l'effet relatif des contrats?

1199 Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation mise à la charge des contractants lors des négociations contractuelles?

Obligation de confidentialité Signup and view all the answers

Le défaut d'information peut entraîner des dommages-intérêts même sans preuve d'intention de tromper.

True Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine la formation d'un contrat?

L'offre et l'acceptation Signup and view all the answers

Le silence peut valoir acceptation d'une offre.

False Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une offre soit valablement formée? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

Elle doit comprendre les éléments essentiels du contrat Signup and view all the answers

Quel article définit l'acceptation d'une offre?

1118 Signup and view all the answers

Associez les articles du code civil aux concepts correspondants:

1102-1103 = Liberté contractuelle 1103 = Force obligatoire 1104 = Bonne foi 1199 = Effet relatif des contrats Signup and view all the answers

Les contrats par voie électronique ne sont pas régis par des règles spécifiques.

False Signup and view all the answers

Study Notes

Cadre juridique des contrats

La loi en vigueur date du 01/10/16, les contrats précédents restent soumis à l'ancienne loi, sauf pour certaines dispositions d'ordre public.
Les ordonnances doivent être ratifiées par le parlement, qui a modifié certaines dispositions en vigueur depuis le 20/03/18.

Principes fondamentaux du droit des contrats

Les articles 1102-1104 du Code civil définissent les principes : liberté contractuelle, force obligatoire, et bonne foi.
La liberté contractuelle permet aux parties de contracter comme bon leur semble, sous réserve des limites légales.
La force obligatoire stipule que le contrat, une fois formé, s'impose comme une loi aux parties.
La bonne foi s'applique également aux négociations contractuelles mais n'est pas explicitement définie.

Effet relatif et opposabilité des contrats

L'article 1199 du Code civil indique que les contrats n'engagent que les parties, une règle ne s'appliquant pas toujours aux tiers.
Les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par le contrat (article 1200 alinéa 1) et peuvent invoquer le contrat à leur profit pour prouver un fait (article 1200 alinéa 2).

Définition et nature du contrat

Un contrat est un accord mutuel visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les obligations peuvent avoir trois natures : de faire, de ne pas faire ou de donner, bien que cette classification ait évolué avec la réforme.

Conclusion du contrat

Étapes avant la conclusion

Les règles régissent les négociations, l'offre et l'acceptation, avec un devoir de loyauté et de bonne foi (article 1112 alinéa 1).
L'obligation de confidentialité s'applique aux informations obtenues durant les négociations.
L'obligation d'information (article 1112-1) n'est pas adossée à la bonne foi et doit être déterminante pour le consentement.

Conditions de validité du contrat

La formation du contrat nécessite une offre et une acceptation claires (article 1113 alinéa 1).
L'offre doit inclure des éléments essentiels, être ferme et adresse à un destinataire identifié.
Une offre peut devenir caduque dans différentes circonstances comme l'expiration du délai d'acceptation (article 1117) ou le décès de l'auteur.

Acceptation

L'acceptation est la volonté d'être lié par l'offre et une acceptation partielle pose une contre-proposition (article 1118).
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf dans certains cas exceptionnels (article 1120).

Contrats électroniques

Offres par voie électronique

L'offre doit rester accessible tant qu'elle est accessible électroniquement (article 1127-1).
Elle doit inclure des étapes claires, informations sur la correction des erreurs, et modalités d'archivage.

Acceptation par voie électronique

L'acceptation est valide seulement si le destinataire peut vérifier ses mentions (article 1127-2).
L'auteur de l'offre doit confirmer la réception de l'acceptation sans délai injustifié.

Obligation de conseil

L'obligation de conseil vise à rétablir l'égalité entre les parties, appliquée à tous les types de contrats, même sans stipulation explicite.
Les manquements à cette obligation continuent d'être sujets à litige, avec une portée reconnue par les tribunaux.