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Questions and Answers
Quelle est la langue parlée dans la Communauté flamande?
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Quel est le statut de Bruxelles par rapport aux langues?
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Quel type d'institution ne se trouve pas en Flandre?
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Quelles sont les principales compétences des Régions?
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Combien de parlements et de gouvernements y a-t-il en Belgique?
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Quel type de normes est adopté par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale?
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Combien de temps se passent entre les élections des parlements régionaux et communautaires?
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Quel domaine n'est pas une compétence des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale?
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Quelle est la définition du droit ?
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Qu'est-ce que le droit positif ?
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Quel est l'objectif du droit international privé ?
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Quelles branches constituent le droit national public ?
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Lequel des suivants est un exemple de droit international public ?
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Quelle est une caractéristique du droit naturel ?
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Le droit civil relève de quelle branche du droit ?
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Quel domaine régit les sanctions en cas d’infractions ?
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Quel terme décrit la conséquence d'une faute sur un bien ou une personne ?
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Quelle des options suivantes est une cause d'exclusion de responsabilité pour faute ?
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Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une clause d'exonération de responsabilité soit valide ?
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Dans quel cas une personne peut-elle invoquer la légitime défense ?
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Quelle définition correspond à la force majeure ?
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Quel concept est décrit par la nécessité de sacrifier un intérêt pour en protéger un autre de plus grande valeur ?
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Qu'est-ce qui caractérise l'erreur invincible ?
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Quel est un exemple d'action justifiée par un ordre de la loi ?
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Quel est le délai de prescription pour un créancier mineur ?
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Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
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Quel acte juridique nécessite l'accord de deux ou plusieurs volontés ?
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Après une condamnation par défaut en matière pénale, quel recours est possible ?
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Quel est le but principal du pourvoi en cassation ?
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Quelle est la définition d'un acte juridique unilatéral ?
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Quel exemple représente un acte à titre gratuit ?
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Quel type d'obligation implique de donner quelque chose à une autre personne ?
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En cas de détention préventive, quel est le délai pour faire un pourvoi en cassation ?
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Quel est le but principal d'un acte juridique ?
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Quelle est la condition nécessaire pour qu'un pourvoi en cassation soit possible ?
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Un acte juridique à titre onéreux implique quoi ?
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Qu'est-ce que la dette dans le cadre des obligations ?
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Quelle caractéristique définit un fait juridique ?
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Quel acte est un exemple d'acte juridique bilatéral ?
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Quelle est l'obligation d'un prestataire dans un contrat de prestation de services ?
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Quel est un exemple d'état de nécessité?
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Quelle est la première condition de la responsabilité pénale?
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Dans quel cas un employeur n’est-il pas responsable de l’impossibilité d'une livraison?
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Quel type d'infraction est qualifié de moins grave?
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Quel élément est crucial pour établir la responsabilité pénale?
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Quelle situation ne peut pas justifier une action en état de nécessité?
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Quelle forme de l'acte constitue une omission?
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Quel critère ne fait pas partie de la force majeure?
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Study Notes
Droit, Définition et Classification
- Droit garantit la stabilité et régit les actions et relations humaines.
- Définition: Ensemble de règles imposées et sanctionnées par la collectivité.
- Classification du droit en:
- Droit naturel : Normes théoriques, universelles, au-dessus des lois humaines.
- Droit positif : Normes créées, imposées et sanctionnées par l'autorité à un moment donné.
Classification du Droit (plus détaillé)
- Droit international public : Régit les relations entre États et organisations internationales (ex. : Traités entre pays, statuts de l'ONU ou de l'UE).
- Droit international privé : Règles régissant les rapports juridiques avec des éléments d'extranéité (personnes ou biens liés à plusieurs pays) avec comme objectif de déterminer la loi applicable parmi différents pays (ex. : divorce entre un couple de nationalités distinctes, contrat commercial entre entreprises de pays distincts).
- Droit national public : Règles d'organisation de l'État et des relations avec les citoyens (exemples de branches inclus: droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal, droit sécurité sociale).
- Droit national privé : Règles concernant les droits des individus, leurs rapports et leurs biens (exemples de branches inclus: droit civil, droit de l'entreprise, droit social, droits intellectuels).
Le droit des personnes
- Statut des personnes physiques (individus) et leurs droits fondamentaux.
- Personnalité juridique : chaque individu possède des droits et obligations.
- Statut familial : régit le mariage, le divorce, la filiation et l'adoption.
- Capacité juridique : Détermine la capacité d'une personne à prendre des décisions légales.
- Domicile : compétence territoriale des tribunaux et application de lois.
- Droits à l'image et à la vie privée : Protection contre l'utilisation non autorisée.
Le droit des biens
- Droits d'une personne sur des biens (meubles ou immeubles).
- Bien meuble : objet déplaçable, non attaché à un endroit (ex. : voiture, meubles, vêtements, outils).
- Bien immeuble : objet fixé à un endroit (ex. : maison, terrain, appartement).
Le droit des sûretés
- Permet au créancier de se protéger contre un non-paiement du débiteur.
- Utilisation de garanties (ex. hypothèque sur un bien immobilier, gage sur un objet de valeur).
Le droit des obligations
- Règle les relations juridiques entre personnes.
- Droit des contrats : création, exécution et annulation des contrats.
- Exemple : contrat de location entre propriétaires et locataire.
- Responsabilité civile: réparation des dommages causés à autrui (sans contrat), exemple : accident de voiture.
Le droit de l'entreprise
- Règles régissant les activités des entreprises (création, gestion, organisation, relations commerciales, aspects financiers, relations employés/clients).
- Exemple: règles de création d'une société, gestion de contrats, protection de la propriété intellectuelle.
Le droit social
- Organise le travail et la sécurité sociale.
- Relations employeurs-employés, conditions de travail, salaires, congés, retraite, soins de santé, chômage.
- Contrats de travail, licenciements, et les régimes de sécurité sociale.
Le droit des personnes (plus détaillé)
- Régit les relations entre individus concernant :
- droits fondamentaux
- capacité juridique
- statut familial
- domicile
- droits à l'image et à la vie privée.
Le droit de l'environnement
- Ensembles de règles protégeant l'environnement.
- Utilisation des ressources naturelles, pollution, biodiversité.
- Organisation des tribunaux et procédures judiciaires (ex. sanctions pour violation de lois).
Le pouvoir législatif (3 branches)
- La Chambre: rôle permanent, vote des lois, contrôle du gouvernement.
- Le Sénat: droit d'évocation en cas de matière bicamérale.
- Le Roi: sanctionne et promulgue les lois.
Les institutions législatives en Belgique
- Chambre des représentants (150 députés), renouvellement tous les 5 ans.
- Sénat (60 sénateurs), renouvellement tous les 5 ans.
- Étapes de création d'une loi: dépôt, discussion en commission, vote en séance plénière, sanction royale, promulgation, publication.
Processus après élections fédérales:
- Le Premier ministre remet la démission du gouvernement au Roi.
- Le Roi consulte les personnalités pour former un nouveau gouvernement.
- Désignation d'un informateur puis d'un formateur pour négocier avec les partis.
- Nomination des ministres.
- Déclaration gouvernementale et vote de confiance.
Les départements du gouvernement
- Pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
- Compétences des personnes responsables (ex. : Roi, Parlement, Gouvernements, etc.)
- Fonction de chaque département (ex. : élaboration des lois, exécution des lois, etc.)
Les compétences de l'État fédéral belge
- Finances.
- Arme et défense.
- Institutions judiciaires.
Les entités fédérées en Belgique
- Régions et communautés.
- Leurs compétences spécifiques en lien avec la gestion des besoins communautaires et les droits spécifiques à chaque communauté.
- Régions territoriales (Wallonie, Bruxelles-Capitale, Flandre), Régions linguistiques (françaises, néerlandaises, allemandes).
Les provinces et les communes
- Leur rôle et organisation, pouvoirs et responsabilités.
- Exemple: Conseil provincial, Collège provincial, Gouverneur de province.
- Gouvernance et responsabilités locales des communes.
Comparaison Droit privé et Droit civil
- Droit privé: Domaine englobant les relations entre particuliers et les aspects commerciaux et contractuels.
- Droit civil : Sous-ensemble du droit privé, traite de la vie privée, contrats, propriété, etc.
Rappel: Les divisions et branches du droit
- Droit public (constitutionnel, administratif, pénal, fiscal, sécurité sociale).
- Contenu détaillé de chaque branche.
Justice plus rapide, humaine et ferme
- Numérisation de la justice.
- Audiences vidéo.
- Amendes immédiates.
- Justice centrée sur la victime, avec un langage clair.
- Soutien aux plus vulnérables.
- Amélioration des conditions carcérales.
- Tolérance zéro à la violence.
- Augmentation des peines exercées.
Le droit des sûretés
- Mécanismes pour protéger le créancier.
- Exemples: hypothèque, gage.
L'intelligence artificielle dans la justice
- Logiciels prédictifs.
- L'IA dans les tâches juridiques (analyse, décision)
La procédure judiciaire
- Action civile et action pénale.
- Sanctionner les infractions et prononcer des peines.
Les acteurs du monde judiciaire
- Magistrats (juges, conseillers).
- Ministère public (procureurs).
- Avocat.
- Greffier.
- Huissier
Les cours et les tribunaux
- Leur rôle et leurs compétences (ex. : Cours d'appel, tribunaux de première instance, cours d'assises, tribunal de police, tribunal du travail, etc.).
L'appel
- Les jugements qui peuvent faire l'objet d'appel et les délais correspondants.
- Dans quel cas il est possible de faire appel.
Les tribunaux
- Le Tribunal de l'entreprise : Litiges entre entreprises, quelle que soit la valeur.
- Le Juge de Paix : Affaires civiles inférieures à un certain montant.
- Le Tribunal de Première Instance : Affaires plus complexes et de valeur supérieure.
Les Cours et Tribunaux (plus détaillé)
- Rôle, compétence, procédures (ex. La Cour d’appel, les Chambres, la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État).
La procédure civile
- Introduction d'une action devant une juridiction civile.
- Diffèrents types de demandes, (plainte, requête...)
- Rôle du juge.
- Délais de conclusion et de plaidoiries.
- L'exécution du jugement.
- Recours contre le jugement par appel ou pourvoi.
La prescription
- Éteint un droit après un certain laps de temps (10ans)
- Délais, Exceptions, Causes d'interruption.
- Protéger les débiteurs contre des demandes trop anciennes.
- Causes de suspension ou d'interruption.
Le droit des contrats
- Définition du contrat.
- Types de contrats (consensuels, solennels, réels; unilatéraux et synallagmatiques)
- Principe de consensualisme, Liberté contractuelle, bonne foi, Exécution en bonne foi.
- Causes d'inexécution et de résolution.
Responsabilité civile
- Définition, éléments à prouver (faute, dommage, lien de causalité).
- Types de responsabilité (contractuelle, délictuelle, pénale).
- Exemples: situations de responsabilité.
Exonération de la responsabilité
- Clauses exonératoires.
- Erreur invincible, contrainte physique ou psychique.
- L'état de nécessité, légitime défense, consentement de la victime, force majeure, ordre de la loi ou autorité.
Vocabulaire juridiques (selon le sujet)
- Termes juridiques précis et liés à chaque domaine du droit.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit, y compris la définition et la classification des différentes branches. Vous découvrirez la distinction entre le droit naturel et le droit positif, ainsi que les différentes catégories comme le droit international et le droit national. Testez vos connaissances sur la manière dont le droit régule les relations humaines et internationales.
