Droit de propriété : Meubles et délais

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Questions and Answers

Quel délai s'applique au propriétaire qui a perdu possession d'un meuble mais que le possesseur a agi de bonne foi ?

5 ans

10 ans

3 ans (correct)

15 ans

Quel type de décision est caractérisé comme étant sans appel dans la médiation en PRD ?

Décision définitive (correct)

Décision préventive

Décision médiation

Décision d'arbitrage

Pour quelle valeur d'objet la médiation est-elle désormais obligatoire à la Cour des petites créances ?

1000$

5000$ (correct)

2000$

3000$

Quelle est une caractéristique unique du système juridique canadien ?

Système bijuridique Signup and view all the answers

Quelle loi vise spécifiquement à améliorer l'accès à la justice au Québec en favorisant la médiation et l'arbitrage ?

Loi numéro 8 Signup and view all the answers

Qui est en faveur des initiatives d'amélioration de l'accès à la justice au Québec ?

Le Barreau du Québec Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une dépossession sur le droit de propriété d'un meuble ?

Le droit de propriété est acquis par le possesseur après un certain délai. Signup and view all the answers

Quelle est la première étape à considérer avant d'ouvrir un dossier judiciaire au Québec ?

Déterminer la compétence du tribunal Signup and view all the answers

Quel est le principal devoir d'un juge en matière de compétence professionnelle?

Faire preuve de compétence professionnelle Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations d'un juge pour éviter les conflits d'intérêts?

Prévenir tout conflit d’intérêt Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel à la conduite d'un juge dans le cadre de ses fonctions judiciaires?

Impartialité et objectivité Signup and view all the answers

Quelles demandes ne peuvent pas être entendues par la cour?

Les demandes liées au bail de logement Signup and view all the answers

Quel aspect est lié à la réserve que doit observer un juge en public?

Faire preuve de courtoisie et de sérénité Signup and view all the answers

Quelles sont les trois sources formelles du droit?

Législation, jurisprudence, doctrine Signup and view all the answers

Quel type de demande peut être entendu par la chambre de la jeunesse?

Demande d'adoption Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un État fédéral selon la définition fournie?

Une séparation des pouvoirs législatifs Signup and view all the answers

Qui peut agir en tant que poursuivant dans une affaire criminelle?

Le directeur des poursuites criminelles et pénales Signup and view all the answers

Quel document est crucial dans la résolution des conflits de compétences entre pouvoirs fédéraux et provinciaux?

La Constitution (AANB) Signup and view all the answers

Quelles infractions le tribunal pénal peut-il entendre?

Infractions au Code criminel Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une personne morale puisse agir en demande?

Avoir compté au plus 10 personnes liées par contrat de travail Signup and view all the answers

Quel délai un juge peut-il prendre pour rendre un jugement?

Six mois Signup and view all the answers

Quel type de médiation est obligatoire pour les petites créances?

Médiation obligatoire Signup and view all the answers

Quelles affaires criminelles la Cour du Québec n'entend-elle pas?

Affaires devant un juge et jury Signup and view all the answers

Pour quelles infractions la chambre de la jeunesse est-elle compétente?

Infractions commises par des jeunes de 12 à 18 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit se produire pour qu'une affaire soit transférée des tribunaux administratifs aux tribunaux judiciaires ?

Une erreur déraisonnable commise par le juge Signup and view all the answers

Quels types d’affaires les Cours municipales sont-elles compétentes pour entendre ?

Les infractions aux règlements municipaux, comme le stationnement Signup and view all the answers

Quel est le critère pour qu'une affaire soit entendue par la Cour d'appel du Québec ?

Il doit s'écouler 30 jours après la décision de première instance Signup and view all the answers

Quelle division de la Cour du Québec s'occupe des petites créances ?

Chambre civile Signup and view all the answers

À quel montant la compétence de la Cour supérieure devient-elle concurrente avec celle de la Chambre civile de la Cour du Québec ?

Entre 75 000 $ et 100 000 $ Signup and view all the answers

Quelle cours peut agir comme tribunal d'appel dans certaines situations spécifiques ?

Cour supérieure du Québec Signup and view all the answers

Les tribunaux administratifs sont instaurés par quel type de loi ?

Une loi habilitante Signup and view all the answers

Qui a le pouvoir de décider d'une demande de révision par la Cour suprême du Canada ?

Un juge de la Cour suprême Signup and view all the answers

Quel document a été abrogé et n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 1994 ?

Code civil du Bas-Canada (1866) Signup and view all the answers

Quel est le nombre total d'articles dans le Code civil du Québec ?

3168 articles Signup and view all the answers

Parmi les principes régis par le Code civil du Québec, quelle charte est mentionnée comme harmonisée avec lui ?

Charte de la langue française Signup and view all the answers

Quelle assertion est vraie concernant le Code civil du Québec ?

Il constitue le fondement des autres lois. Signup and view all the answers

Comment le Code civil du Québec est-il divisé ?

En livres, titres, chapitres et sous-sections Signup and view all the answers

Quel document a été élaboré en 1991 et est entré en vigueur en 1994 ?

Code civil du Québec Signup and view all the answers

Dans quelle mesure le Code civil du Québec établit-il le droit commun ?

Il établit le droit commun en termes express ou implicites. Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des lois particulières dans le droit civil québécois ?

Elles ajoutent au Code ou y dérogent. Signup and view all the answers

Study Notes

Délai de propriété sur les meubles

Le délai commence lorsque le propriétaire n’est plus en possession du meuble.
Droit de propriété acquis par un tiers dans les trois ans suivant la dépossession.
Si le possesseur agit de mauvaise foi, le délai peut être fixé à dix ans.

Organisation des tribunaux

Sanction des modifications majeures au C.p.c. le 15 mars 2023 pour intégrer les procédures de règlement des différends (PRD).
Médiation en PRD obligatoire à la Cour des petites créances pour les montants inférieurs à 5 000 $.
Projet de loi n° 8 a été sanctionné pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice.

Système juridique canadien

Canada est le seul pays avec un système bijuridique : droit civil et common law coexistent.
La Constitution canadienne garantit cette coexistence.

Types de tribunaux au Québec

Plusieurs types de tribunaux existent, incluant les tribunaux administratifs, de première instance et d'appel.
Tribunaux de première instance: Cours municipales, Cours du Québec, Cour supérieure, éventuellement en appel dans certaines circonstances.
Tribunal administratif créé par une loi habilitante, erreur déraisonnable requise pour transmettre un dossier aux tribunaux judiciaires.

Cours municipales

Fonctionnalités : Dossiers d'infractions liées aux règlements municipaux, réclamations fiscales, causes pénales.
Compétence déterminée par des lois spécifiques.

Cours du Québec

Comprend trois divisions : Chambre civile, Chambre criminelle et pénale, Chambre de la jeunesse.
Chambre civile gère les demandes de moins de 75 000 $, concurrente avec la Cour supérieure pour des montants spécifiques.
Service de médiation volontaire et obligatoire pour les petites créances.

Chambre criminelle et pénale

Apte à entendre toutes les causes criminelles, à l'exception de celles nécessitant un jury et certaines causes de la Cour supérieure.
Poursuites par le procureur général ou personnes autorisées par un juge.

Chambre de la jeunesse

Traite des affaires relatives à la sécurité et au développement des mineurs, ainsi que des infractions commises par des jeunes.
La compétence et la procédure sont régies par des lois particulières.

Sources du droit

Sources formelles incluent : législation (lois en vigueur), jurisprudence (décisions judiciaires), doctrine (publications académiques).
Principes de base de la loi doivent respecter la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.

Droit civil du Québec

Sources formelles : Code civil du Québec (C.c.Q) et Code de procédure civile, ainsi que lois complémentaires.
Le C.c.Q. est en vigueur depuis 1994 et contient 3168 articles organisés en livres et chapitres.
Énonce des principes et valeurs fondamentales du droit civil dans la province.

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Description

Ce quiz explore les concepts de droit de propriété relatifs aux biens meubles. Il examine les délais d'acquisition de propriété et les implications de la bonne ou mauvaise foi des possesseurs. Testez vos connaissances sur ces principes juridiques importants !