Droit de propriété : Meubles et délais

Quel délai s'applique au propriétaire qui a perdu possession d'un meuble mais que le possesseur a agi de bonne foi ?

Quel type de décision est caractérisé comme étant sans appel dans la médiation en PRD ?

Pour quelle valeur d'objet la médiation est-elle désormais obligatoire à la Cour des petites créances ?

Quelle est une caractéristique unique du système juridique canadien ?

Quelle loi vise spécifiquement à améliorer l'accès à la justice au Québec en favorisant la médiation et l'arbitrage ?

Qui est en faveur des initiatives d'amélioration de l'accès à la justice au Québec ?

Quel est l'effet d'une dépossession sur le droit de propriété d'un meuble ?

Quelle est la première étape à considérer avant d'ouvrir un dossier judiciaire au Québec ?

Quel est le principal devoir d'un juge en matière de compétence professionnelle?

Quelle est l'une des obligations d'un juge pour éviter les conflits d'intérêts?

Quel élément est essentiel à la conduite d'un juge dans le cadre de ses fonctions judiciaires?

Quelles demandes ne peuvent pas être entendues par la cour?

Quel aspect est lié à la réserve que doit observer un juge en public?

Quelles sont les trois sources formelles du droit?

Quel type de demande peut être entendu par la chambre de la jeunesse?

Qu'est-ce qui caractérise un État fédéral selon la définition fournie?

Qui peut agir en tant que poursuivant dans une affaire criminelle?

Quel document est crucial dans la résolution des conflits de compétences entre pouvoirs fédéraux et provinciaux?

Quelles infractions le tribunal pénal peut-il entendre?

Quelle est la condition pour qu'une personne morale puisse agir en demande?

Quel délai un juge peut-il prendre pour rendre un jugement?

Quel type de médiation est obligatoire pour les petites créances?

Quelles affaires criminelles la Cour du Québec n'entend-elle pas?

Pour quelles infractions la chambre de la jeunesse est-elle compétente?

Qu'est-ce qui doit se produire pour qu'une affaire soit transférée des tribunaux administratifs aux tribunaux judiciaires ?

Quels types d’affaires les Cours municipales sont-elles compétentes pour entendre ?

Quel est le critère pour qu'une affaire soit entendue par la Cour d'appel du Québec ?

Quelle division de la Cour du Québec s'occupe des petites créances ?

À quel montant la compétence de la Cour supérieure devient-elle concurrente avec celle de la Chambre civile de la Cour du Québec ?

Quelle cours peut agir comme tribunal d'appel dans certaines situations spécifiques ?

Les tribunaux administratifs sont instaurés par quel type de loi ?

Qui a le pouvoir de décider d'une demande de révision par la Cour suprême du Canada ?

Quel document a été abrogé et n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 1994 ?

Quel est le nombre total d'articles dans le Code civil du Québec ?

Parmi les principes régis par le Code civil du Québec, quelle charte est mentionnée comme harmonisée avec lui ?

Quelle assertion est vraie concernant le Code civil du Québec ?

Comment le Code civil du Québec est-il divisé ?

Quel document a été élaboré en 1991 et est entré en vigueur en 1994 ?

Dans quelle mesure le Code civil du Québec établit-il le droit commun ?

Quelle est la principale fonction des lois particulières dans le droit civil québécois ?